Conseil Municipal - Extrait du Procès verbal du Conseil Municipal du 07 JUILLET 2020

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Conseil Municipal - Extrait du Procès verbal du Conseil Municipal du 07 JUILLET 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Saint-Amour-Bellevue. Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du Procès verbal du Conseil Municipal du 07 JUILLET 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT du PROCES VERBAL DU 07 JUILLET 2020

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Le Conseil Municipal se réunira le Mardi 07 juillet 2020 à 19h30 dans la Salle du conseil de Saint Amour Bellevue

ORDRE DU JOUR

1. Le transfert de compétence Eau et Assainissement à EPCI entraine un transfert d’excédent

d’investissement – Délibération

2. Agence technique départementale : fin de l’option complémentaire « phase opérationnelle »

3. Décision modificative : budget annexe place des Marcs et budget principal

4. Place des Marcs – suivi du chantier

5. Jury d’assise 2021

6. Sénatoriales : l'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux fixée par décret

au 10 juillet 2020.

7. Questions diverses

PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le sept juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni dans la Salle du conseil sous la Présidence de Madame CASBOLT Josiane, Maire.

Convocation du 03 juillet 2020 (( Présent Excusé (P) Pouvoir))

Mme PERRET Mireille

M. TERRET Maxime

Mme GIOVANNONE Christine

Mme CANARD Catherine

Mme HAMET Rachel

Mme BERNET Marie José

M. TRIBOULET Mathieu

Mme CHOMIENNE Laurence

M. DE SONIS Joseph

M. DURAND Pascal

M. MIDEY Jean-Yves (20h15)

Mme CASBOLT Josiane

M. BOISSON Claude

M. BARBET Grégory

Mme WILSON Marie-Claude

Mme WILSON Marie-Claude a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 09 juin 2020 : le procès-verbal de la réunion du 09 juin 2020 est adopté à l’unanimité, sans observation.

1. Le transfert de compétence Eau et assainissement à EPCI entraine un transfert d’excédent

d’investissement – Délibération

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2020, et conformément aux dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe), le transfert de la compétence eau/assainissement à l’EPCI entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321- 3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 du CGCT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1321-1 du CGCT ;

Vu la délibération N°2020-05 approuvant le compte administratif 2019 du budget assainissement. Le principe général concernant le devenir des excédents afférant aux compétences transférées, constatés lors de la clôture de ces budgets est le suivant : les résultats budgétaires constatés avant le transfert deEXTRAIT du PROCES VERBAL DU 07 JUILLET 2020

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compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci, lorsque la commune était compétente.

Toutefois, le domaine de l’assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe de l’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques). De ce fait, les excédents résultant strictement de l'exercice de la compétence assainissement peuvent être identifiées et peuvent être transférés à l’EPCI soit la MBA Mâconnais Beaujolais Agglomération.

Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) et de la commune concernée.

La présente délibération sera donc transmise à l’EPCI soit la MBA Mâconnais Beaujolais Agglomération qui se prononcera lors d’un prochain Conseil Communautaire.

L'approbation du compte administratif 2019 du budget annexe de l'assainissement fait apparaître les soldes suivants :

- Solde d'investissement : + 17 671.67 €

Au vu de ces délibérations, les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats budgétaires, qui sont des opérations réelles imputées au budget principal de la commune, seront alors les suivantes :

- Transfert de l'excédent d'investissement pour 17 671.67 € : dépenses au compte 1068 du budget principal

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

 LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré, (11 pour, dont 11 présents et 0 par procuration, 0 contre, 0 abstention)

APPROUVE le transfert à la MBA de l'excédent d'investissement pour un montant de 17 671.67 € DIT que les crédits sont inscrits au budget principal au compte 1068.

 DE 2020/025

2. Agence technique départementale : fin de l’option complémentaire « phase opérationnelle »

Madame le Maire informe qu’en décembre 2018, la municipalité avait souscrit auprès de l’agence technique départementale (un accompagnement en phase pré-opérationnelle jusqu'au choix du maitre d'œuvre sur l'ensemble des champs de compétences de l'Agence).

La cotisation de base s’élève à 1€ /habitant par an.

En complément, les adhérents peuvent bénéficier d’une assistance en phase opérationnelle, qui inclut : - l’accompagnement durant la phase d’études de maitrise d’œuvre,

- l’aide à la passation des marchés de travaux, (fourniture de modèles sans participation aux réunions) - durant la phase de travaux : assistance aux règlements des litiges ou défaillances d’entreprises - l’accompagnement pour la réception de l’ouvrage.

L’adhésion à l’option nécessitait une délibération du conseil (2018 052), ainsi que le versement d'une cotisation complémentaire qui s’élève à 1,50€/habitant par an (qui s’ajoute à la cotisation de base) la cotisation à l’option s’ajoute à la cotisation de base.

L’engagement se fait sur la période du mandat, comme pour l’adhésion de base.EXTRAIT du PROCES VERBAL DU 07 JUILLET 2020

3

Madame le Maire propose de ne pas reconduire cette option.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré, (11 pour, dont 11 présents et 0 par procuration, 0 contre, 0 abstention)

DECIDE de ne pas reconduire l’option complémentaire « Phase opérationnelle » proposée par l’Agence, Technique départementale ;

DECIDE de conserver la cotisation de base qui s’élève à 1€ /habitant par an.

APPROUVE le versement de la cotisation de base fixée par l’Assemblée générale en application de l’article 11 des statuts.

 DE 2020/026

3. Décision modificative : budget annexe place des Marcs

Suite au contrôle de l’équilibre budgétaire par les services de la préfecture, il s’avère qu’il y a une discordance en

fonction des règles édictées à l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales, assurant la vérification

de l’équation suivante :

Dépenses à couvrir par les ressources propres : 601 700 euros

Ressources propres disponibles : 590 008 euros

Soit un solde de – 11 692 euros qui nécessite une écriture budgétaire du budget principale.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

657363 Subvention fonctionnement Établissement à caractère administratif 12000.00

60612 Energie - Electricité -12000.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré, (11 pour, dont 11 présents et 0 par procuration, 0 contre, 0 abstention) VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

 DE 2020/027

DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET ANNEXE PLACE DES MARCS

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement 12000.00

7552 Prise en charge déficit BA administratif 12000.00

TOTAL : 12000.00 12000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTESEXTRAIT du PROCES VERBAL DU 07 JUILLET 2020

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2315 Installat°, matériel et outillage techni 12000.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 12000.00

TOTAL : 12000.00 12000.00

TOTAL : 24000.00 24000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré, (11 pour, dont 11 présents et 0 par procuration, 0 contre, 0 abstention) VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

 DE 2020/028

4. Place des Marcs – suivi du chantier

Présentation de la Place des Marcs.

Identification des commerces

5. Jury d’assise 2021 - Constitution du jury pour l’année 2021

Par circulaire en date du 18 juin 2020, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a demandé à la Mairie du canton (La Chapelle de Guinchay) de procéder à l’établissement de la liste provisoire pour les communes dont la population est inférieure à 1 300 habitants. Le tirage au sort a eu lieu le lundi 6 juillet 2020, à 9 heures 30, et Monsieur VERNOSY a été tiré au sort. Il sera informé par la mairie.

6. Sénatoriales : l'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux fixée par décret au 10

juillet 2020.

La désignation des délégués des conseils municipaux doit avoir lieu impérativement le 10 juillet (ou le 14 juillet si le

quorum n'est pas atteint le 10 juillet).

Le rendez-vous est fixé au vendredi 10 juillet 2020 à 8h00

Date du prochain CM : mardi 15 septembre 2020 à 19h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 24