Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 169 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 169 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 169 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Télécommunications et internet, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2020-169

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2020-09-30-006 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de

capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de mollusques, crustacés et au

prélèvement de végétaux , espèces marines protégées (4 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2020-09-30-006

DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant

dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins

scientifiques de mollusques, crustacés et au prélèvement de

végétaux , espèces marines protégées

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-30-006 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de mollusques, crustacés et au prélèvement de végétaux , espèces marines protégées 3PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dire ction ré gion al e d e l’environn e m e nt,

d e l’a m é n a g e m e nt et du lo g e m e nt

d e C o r s e

A rr êté n° du 3 0 s e pt e m br e 2 0 2 0

portant d éro g ation d e c a pture o u d’enl ève m e nt à d e s fin s s c i e ntifiqu e s

d e m ollu squ e s, c r u sta c é s et a u prél ève m e nt d e v é g éta u x , e s p è c e s

m arin e s proté g é e s.

L e préfet d e C o r s e, préfet d e la C o r s e-du-S u d

c h ev ali er d e la L é gi on d’honn eur

c o m m a nd e ur d e l’ordre n ation al du m érite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R 411-1 à R 411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté n° 2A-R20-2020-08-18-009 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 18 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté n° 2A-R20-2020-08-19-002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 19 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-30-006 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de mollusques, crustacés et au prélèvement de végétaux , espèces marines protégées 4Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 10 juillet 2020, composée du formulaire CERFA n° 13617*01, daté du 10 juillet 2020 ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 10 juillet 2020 auprès du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 10 juillet 2020 auprès du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 14 au 29 septembre 2020, sans aucune observation formulée ;

Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre du projet « Planète revisitée en Corse » qui a pour objectif de réaliser des inventaires approfondis, en particulier invertébrés et algues, afin de contribuer à la connaissance de la biodiversité marine corse et permettre de faire des sites étudiés des références à l’échelle méditerranéenne ;

Considérant que le bénéficiaire possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;

Considérant que les prélèvements réalisés ont une incidence négligeable sur ces espèces et ne les mettent pas en danger ;

Considérant que la demande a reçu un avis favorable sous conditions de l’expert délégué mer du CSRPN en date du 24 août 2020 ;

Considérant que la demande a reçu un avis favorable du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio en date du 23 septembre 2020, et, qu’à ce titre, il répond aux articles 8 et 9 du décret de la réserve, dès lors qu’il s’agit d’études réalisées à des fins scientifiques, et sous condition du strict respect des prescriptions décrites ci-après ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

A R R E T E

A rti cle 1 er - B é n éfi ciaire :

Muséum National d’Histoire Naturelle

57, Rue Cuvier - 75231 Paris cedex 05.

A rti cle 2 - N ature de la déro g ation et lo c ali s ation : Dans le cadre du projet « Planète revisitée en Corse », qui a pour objectif une meilleure connaissance de la biodiversité marine corse, le bénéficiaire désigné dans l’article premier est autorisé, à des fins scientifiques, à procéder à la capture, à l’enlèvement de mollusques et crustacés, à des prélèvements sur des mollusques et crustacés et à des prélèvements de végétaux appartenant à des espèces marines protégées, y compris dans la Réserve des Bouches de Bonifacio, selon les modalités suivantes :

- au regard de la rareté des cigales de mer (Scyllarides latus) et des nacres jambonneau rude (Pinna pernula), et afin de réduire la mortalité des individus, le prélèvement sera restreint à un appendice de l’animal pour

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-30-006 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de mollusques, crustacés et au prélèvement de végétaux , espèces marines protégées 5les cigales et à un morceau du manteau pour les nacres. Un à cinq individus pourront être ainsi prélevés. Aucun individu entier ne pourra être enlevé ;

- un à cinq individus de chacune des espèces : Patelles géantes (Patella ferrugina) et dattes de mer (Lithophaga lithophaga) pourront être prélevés et enlevés dans leur entièreté ;

- éventuellement 30 faisceaux de posidonies (Posidonia oceanica) pourront être prélevés pour l’épifaune et l’épiflore qu’elle abrite.

Les prélèvements seront effectués en plongée scientifique, le plus parcimonieusement possible afin de limiter l’impact sur l’environnement.

Les prélèvements et individus seront rapatriés rapidement au laboratoire de Line Le Gall du MNHN, pour y être traités et analysés.

Le présent arrêté vaut autorisation de transport entre le lieu de collecte et le laboratoire du Muséum National d’Histoire Naturelle, 57, Rue Cuvier, 75231 Paris cedex 05.

A rti cle 3 - D uré e de l’autoris ation :

L’autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020.

A rti cle 4 - D é m arra g e de s op ération s :

Le bénéficiaire devra informer, par courrier électronique, la DREAL de Corse du démarrage des opérations, et devra transmettre au Conseil Scientifique de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, la liste des espèces protégées (noms scientifiques voire communs) et le nombre d’individus qui sera prélevé.

A rti cle 5 - M o d alité de réali s ation et obligation du bén éfi ciaire : Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, au Conseil Scientifique de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio et au CSRPN, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d’exécution de la présente dérogation (localisation et nombre des espèces prélevées). Il devra être transmis avant le 30 juin 2021.

Les publications scientifiques correspondantes sont également à transmettre lors de leur publication.

L’ensemble des informations relatives aux taxons prélevés et/ou identifiés devra aussi être rapporté au gestionnaire de la Réserve Naturelle afin que ces données soient intégrées dans la base de données de la RNBB.

Le demandeur devra présenter en réunion au Conseil Scientifique de la RNBB, les résultats et avancées de la connaissance issus de cette expédition.

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-30-006 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de mollusques, crustacés et au prélèvement de végétaux , espèces marines protégées 6A rti cle 6 - S a n ction s :

Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L 415-3 du code de l’environnement.

A rti cle 7 - E x é c ution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Bastia, le 30/09/2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement et par délégation,

la cheffe de la division eau et mer,

Maelys RENAUT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-30-006 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de mollusques, crustacés et au prélèvement de végétaux , espèces marines protégées 7