Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 04 Delegation ponctuelle 5eme adjoint ARRETE 10.07
Arrêté - 06 Delegation ponctuelle 5eme adjoint ARRETE 10.07
Arrêté - 07 Delegation ponctuelle 5eme adjoint ARRETE 15.10
Arrêté - 01 Delegation ponctuelle 5eme adjoint ARRETE 13.01
Arrêté - 02 Delegation ponctuelle 5eme adjoint ARRETE 12.03
Arrêté - 03 Delegation ponctuelle 5eme adjoint ARRETE 25.04
Arrêté - Delegation 5eme adjoint DELATTRE ARRETE 01.04.2026
Arrêté - 01 Delegation ponctuelle 3eme adjoint ARRETE 18.11
Arrêté - Delegation 7eme adjoint NOIROT ARRETE 01.04.2026 M
Arrêté - Delegation 1er adjoint LONCHAMPT ARRETE 01.04.2026
Arrêté - 05 Delegation ponctuelle 5eme adjoint ARRETE 10.07.2025 MAIRE 2025 07 05 ARpref
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - 05 Delegation ponctuelle 5eme adjoint ARRETE 10.07.2025 MAIRE 2025 07 05 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
MAIRE/2025-07-05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DÉPARTEMENT DE CÔTE D'OR
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION TEMPORAIRE À UN ADJOINT
Article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales
Le Maire de la Commune de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
VU
e L'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales,
e Le procès-verbal d'élection du maire du 26 mai 2020,
e La délibération du conseil municipal du 26 mai 2020 fixant à 9 le nombre des adjoints,
e Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 septembre 2020 annulant l'élection des adjoints
du 26 mai 2020, ‘
e Le procès-verbal d'élection des adjoints et d'installation de Monsieur Hervé BASSOLEIL en qualité de
5ème adjoint, du 6 octobre 2020,
CONSIDÉRANT
e Que la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur est propriétaire de la parcelle cadastrée section AL numéro 124,
d’une contenance de 231 m’, sise rue Pierre-Henri-Spaak en ZAC métropolitaine Excellence 2000, qui
fait l’objet d’un empiètement par le garage automobile voisin, locataire de la SCI CHANET ;
e Que par un Avis du Domaine du 25 septembre 2024, la valeur vénale de la parcelle communale
cadastrée AL 124, d’une contenance de 231 m°, a été déterminée à la somme de 6.350,00 € hors taxes
et hors frais de mutation ;
e Que le 3 octobre 2024, Monsieur Louis CHAPUIS, gérant de la SCI CHANET, a confirmé son accord à la
mairie pour acquérir à l'amiable la parcelle AL 124 aux conditions financières qui lui ont été proposées ;
e Que La ZAC Excellence 2000, située au Sud de la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur, relève de la
compétence Zone d'activités économiques transférée à Dijon Métropole. Néanmoins, l'EPCI, bien que
compétent pour gérer cette ZAC, ne dispose pas de la pleine propriété des parcelles correspondant aux
lots appartenant à la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur non encore cédés dans le cadre de la ZAC. Afin de
permettre cette régularisation avec la SCI CHANET et pallier les irrégularités liées à cette situation
foncière, l'EPCI et la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur ont souhaité, sur le fondement de l'article L.5215-
27 du Code général des collectivités territoriales, conclure une convention de gestion provisoire pour
autoriser la commune à prendre les mesures de gestion ou d'administration de la ZAE, permettant
d'assurer à titre transitoire la continuité de cette opération. Le Bureau métropolitain de Dijon Métropole
du 20 mars 2025 a donné son accord pour la signature d’une convention de coopération et de gestion
provisoire avec la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur pour qu’elle dispose ainsi d’un mandat pour finaliser
l'opération immobilière initiée avec la SCI CHANET afin d'assurer la continuité des services et opérations
engagées;
1/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20250710-MAIRE2025-07-05-AI
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 MAIRE/2025-07-05
e Que par une délibération en date du 27 mai 2025, régulièrement transmise à la préfecture le 5 juin 2025
et publiée sur le site internet de la Ville le 11 juin 2025, le Conseil municipal a :
© Approuvé les termes de la convention temporaire de coopération et de gestion à intervenir
avec Dijon Métropole ; :
o Accepté de manière subséquente, compte tenu du mandat provisoire donné par Dijon
Métropole, la cession amiable, au profit de la société civile immobilière dénommée « CHANETY»,
immatriculée sous le SIREN 435129002, ayant son siège social au 1 rue du Champ-de-Vin à
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR (21800), représentée par son gérant Monsieur Louis CHAPUIS, ou
à toute autre personne morale s’y substituant, de la parcelle communale cadastrée section AL
n° 124, d’une contenance de 231 m°, sise « L’Aige Goulot » rue Pierre-Henri-Spaak sur le
territoire de Chevigny-Saint-Sauveur (21800), au prix net vendeur de 6.350,00 £ (six mille trois
cents cinquante euros), hors frais de mutation ;
o Autorisé le Maire à signer ladite convention et l’acte authentique notarié à intervenir ;
o Accepté que l'acte authentique de vente soit établi et reçu par Maître Emmanuelle SOBOLE-
SYLVESTRE, notaire titulaire de l'Office notarial SOBOLE-SYLVESTRE sis 1 H place des Ayers à
Chevigny-Saint-Sauveur (21800), qui assistera la Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, avec la
participation de Maître Ludovic BAUT, notaire associé au sein de l'Office notarial BAUT &
SALICHON-COLLOT sis à DIJON (21026), 52 boulevard Carnot, pour assister l’acquéreur, ou par
tout autre notaire que le vendeur et l’acheteur se réservent le droit de se substituer ;
e Quele Maire ne pourra être présent pour représenter la Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, au rendez-
vous de signature de l’acte authentique notarié prévu en l’Office notarial SOBOLE-SYLVESTRE sis 1 H
place des Ayers à Chevigny-Saint-Sauveur (21800) représenté par Maître Emmanuelle SOBOLE-
SYLVESTRE, notaire titulaire, avec la participation de Maître Ludovic BAUT, notaire associé au sein de
l'Office notarial BAUT & SALICHON-COLLOT sis à DIJON (21026), 52 boulevard Carnot, et que dans ces
conditions, il lui est nécessaire de prendre une délégation ponctuelle de fonction au bénéfice du
Cinquième adjoint en charge de l’urbanisme, à l'effet de le remplacer pour représenter la Ville et signer
l’acte authentique notarié engageant cette dernière ;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Hervé BASSOLEIL, Cinquième adjoint, est délégué ponctuellement à l'effet de remplacer Monsieur
Guillaume RUET, Maire de Chevigny-Saint-Sauveur, pour représenter la Ville et signer l’acte authentique notarié
engageant cette dernière, à l’occasion du rendez-vous de signature portant sur la vente suivante :
LA VENTE VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR / SCI CHANET représentée par M. Louis CHAPUIS portant sur
la parcelle communale cadastrée section AL numéro 124 sise rue Pierre-Henri-Spaak en ZAC métropolitaine
Excellence 2000 sur le territoire de Chevigny-Saint-Sauveur (21800), qui doit être reçue par l'Office notarial
SOBOLE-SYLVESTRE sis 1 H place des Ayers à Chevigny-Saint-Sauveur (21800) représenté par Maître Emmanuelle
SOBOLE-SYLVESTRE, notaire titulaire (notaire qui assiste la Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR et qui est chargé
de la rédaction de l'acte), avec la participation de Maître Ludovic BAUT, notaire associé au sein de l'Office notarial
BAUT & SALICHON-COLLOT sis à DIJON (21026), 52 boulevard Carnot.
Cette vente sera réalisée au prix net vendeur de 6.350,00 € (six mille trois cents cinquante euros), hors frais de mutation.
Etant précisé que les frais de mutation afférents audit acte sont à la charge de l’acheteur, en application de l’article 1593 du Code civil.
La présente délégation ponctuelle de fonction consentie à Monsieur Hervé BASSOLEIL, reste valable en cas de
nécessité absolue pour les Parties de décaler le rendez-vous de signature à une date ultérieure.
Article 2 :
Délégation ponctuelle de signature est également donnée à Monsieur Hervé BASSOLEIL, à l’effet de signer l’acte authentique notarié mentionné à l’article 1.
Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l’adjoint sera précédée de la mention « Par
2/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20250710-MAIRE2025-07-05-AI
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 MAIRE/2025-07-05
Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire
rendra compte au Maire, sans délai, de l’acte signé à ce titre. Elle prendra effet à compter de l’accomplissement
de la dernière des formalités suivantes : sa transmission au représentant de l'Etat dans le département au titre
du contrôle de légalité, sa notification au délégataire, sa publication sous forme électronique sur le site internet
de la Ville.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification, devant la juridiction administrative, dont
les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
DA greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur des Affaires Juridiques-Affaires Foncières-Assemblées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1
du CGCT,
- Inscrit au Registre des arrêtés du Maire,
- Notifié au délégataire.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or, au titre du contrôle de légalité,
- Monsieur le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Dijon métropole,
- Monsieur Hervé BASSOLEIL (Cinquième adjoint), délégataire,
- Maître Emmanuelle SOBOLE-SYLVESTRE (Office notarial SOBOLE-SYLVESTRE),
- Maître Ludovic BAUT (Office notarial BAUT & SALICHON-COLLOT),
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 10 juillet 2025
FONCTION / NOM ÉLU NOTIFICATION LE
ADJOINT AU MAIRE / Hervé BASSOLEIL AE UREE
3/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20250710-MAIRE2025-07-05-AI
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025