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Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - 03 Delegation ponctuelle 5eme adjoint ARRETE 25.04.2025 MAIRE 2025 04 03 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRE/2025-04-03
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DÉPARTEMENT DE CÔTE D'OR
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION TEMPORAIRE À UN ADJOINT
Article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales
Le Maire de la Commune de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
VU
e L'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales,
e Le procès-verbal d'élection du maire du 26 mai 2020,
e La délibération du conseil municipal du 26 mai 2020 fixant à 9 le nombre des adjoints,
e Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 septembre 2020 annulant l'élection des adjoints
du 26 mai 2020,
e Le procès-verbal d'élection des adjoints et d'installation de Monsieur Hervé BASSOLEIL en qualité de
5ème adjoint, du 6 octobre 2020,
CONSIDÉRANT
e Que la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZH numéro 0001
lieu-dit « RENTE DE L’'ABBAYOTTE » située sur le territoire de la commune de MAGNY-SUR-TILLE
(21110);
e Que la société ENEDIS a sollicité la signature d’une convention de servitudes sur l’unité foncière
cadastrée section ZH numéro 0001 lieu-dit « RENTE DE L’'ABBAYOTTE » située sur le territoire de la
commune de MAGNY-SUR-TILLE (21110), propriété de la commune de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
(21800), consistant au passage d’un câblage sous le terrain communal dans le cadre d’un renforcement
de réseau électrique pour les besoins recensés sur la commune voisine de FAUVERNEY (21110) et pour
lequel le tracé le plus pertinent du nouveau réseau enterré emprunte l'unité foncière qui nous
appartient ;
e Quetousles frais administratifs éventuels liés à cette signature de convention seront pris en charge par
le demandeur ;
e Que par une délibération en date du 12 décembre 2023, régulièrement transmise à la préfecture le 19
décembre 2023 et publiée sur le site internet de la Ville le 22 décembre 2023, le Conseil municipal a :
o Approuvé les termes de la convention de servitudes à conclure avec la société ENEDIS ;
o Autorisé le Maire à signer la convention sous seing privé ainsi que l’acte authentique notarié à
intervenir au frais de la société ENEDIS ;
o Accepté que l’acte authentique soit établi et reçu par le notaire de la société ENEDIS, DINET &
ASSOCIÉS Notaires, titulaires de l'Office notarial sis 24 rue Marié-Davy à Clamecy (58500), avec
la participation de Maître Emmanuelle SOBOLE-SYLVESTRE, notaire titulaire de l'Office notarial
SOBOLE-SYLVESTRE sis 1 H place des Ayers à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), ou par tout autre
notaire s’y substituant, qui assistera la Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR ;
1/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20250425-MAIRE2025-04-03-AI Date de télétransmission : 13/05/2025 Date de réception préfecture : 13/05/2025 MAIRE/2025-04-03
e Quele Maire ne pourra être présent pour représenter la Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, au rendez-
vous de signature de l’acte authentique notarié prévu en l’Office notarial DINET & ASSOCIÉS à Clamecy
(58500) représenté par Maître Guillaume DINET, notaire associé, et par visioconférence en l'Office
notarial SOBOLE-SYLVESTRE à Chevigny-Saint-Sauveur (21800) représenté par Maître Emmanuelle
SOBOLE-SYLVESTRE, notaire titulaire, et que dans ces conditions, il lui est nécessaire de prendre une
délégation ponctuelle de fonction au bénéfice du Cinquième adjoint en charge de l’urbanisme, à l'effet
de le remplacer pour représenter la Ville et signer l’acte authentique notarié engageant cette dernière ;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Hervé BASSOLEIL, Cinquième adjoint, est délégué ponctuellement à l'effet de remplacer Monsieur
Guillaume RUET, Maire de Chevigny-Saint-Sauveur, pour représenter la Ville et signer l’acte authentique notarié
engageant cette dernière, à l’occasion du rendez-vous de signature prévu en l'Office notarial DINET & ASSOCIÉS
à Clamecy et par visioconférence en l'Office notarial SOBOLE-SYLVESTRE à Chevigny-Saint-Sauveur, portant sur
l'acte suivant :
LA CONSTITUTION DE DROIT DE JOUISSANCE SPÉCIALE par la VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
(propriétaire du fonds servant) au profit de la SOCIÉTÉ ENEDIS (bénéficiaire du fonds servant) portant sur la
parcelle cadastrée section ZH numéro 0001 lieu-dit « RENTE DE L’'ABBAYOTTE » située sur le territoire de la
commune de MAGNY-SUR-TILLE (21110)
Cet acte sera régularisé aux seuls frais de la société ENEDIS.
La présente délégation ponctuelle de fonction consentie à Monsieur Hervé BASSOLEIL, reste valable en cas de
nécessité absolue pour les Parties de décaler le rendez-vous de signature à une date ultérieure.
Article 2:
Délégation ponctuelle de signature est également donnée à Monsieur Hervé BASSOLEIL, à l’effet de signer l'acte
authentique notarié mentionné à l’article 1.
Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l’adjoint sera précédée de la mention « Par
délégation du Maire ».
Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire
rendra compte au Maire, sans délai, de l’acte signé à ce titre. Elle prendra effet à compter de l’accomplissement
de la dernière des formalités suivantes : sa transmission au représentant de l'Etat dans le département au titre
du contrôle de légalité, sa notification au délégataire, sa publication sous forme électronique sur le site internet
de la Ville.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification, devant la juridiction administrative, dont
les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
D greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
2/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20250425-MAIRE2025-04-03-AI
Date de télétransmission : 13/05/2025
Date de réception préfecture : 13/05/2025 MAIRE/2025-04-03
Article 5:
Le Directeur Général des services et le Directeur des Affaires Juridiques-Affaires Foncières-Assemblées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1
du CGCT,
- Inscrit au Registre des arrêtés du Maire,
- Notifié au délégataire.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or, au titre du contrôle de légalité,
- Monsieur le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Dijon métropole,
- Monsieur Hervé BASSOLEIL (Cinquième adjoint), délégataire,
- Maître Emmanuelle SOBOLE-SYLVESTRE (Office notarial SOBOLE-SYLVESTRE),
- Maître Guillaume DINET (Office notarial DINET & ASSOCIÉS),
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 25 avril 2025
FONCTION / NOM ÉLU NOTIFICATION LE SIGNATURE
ADJOINT AU MAIRE / Hervé BASSOLEIL À S/o f /Lo l Ç : A La
LÉ Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20250425-MAIRE2025-04-03-AI Date de télétransmission : 13/05/2025 Date de réception préfecture : 13/05/2025