Compte-Rendu - 25 juin 09

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Compte-Rendu - 25 juin 09 Document publié le Jeudi 25 juin 2009 par la commune de Lavaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 juin 09)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2009

____________

PROJET DE COMPTE RENDU DE LA SEANCE

Étaient présents :

M. CARAYON, Député-Maire, MM. J.P. BONHOMME, DALLA RIVA, Mme VOLLIN, M. LAMOTTE, Mmes BURETH, LUBERT, BASTIE-SIGEAC, Adjoints, MM. COURTANT, PLO, M. M. BONHOMME, Mme PAGES, M. POMAREDE, Mmes BALMELLE, JAMIN, Mlle SABO, Mme DENUC (arrivée en cours de séance), M. PARENT, Mme ODETTI, MM. BANGI, GREGOIRE, Mme FABRIES.

Avaient donné pouvoir :

M. GUIPOUY à Mme BASTIE-SIGEAC

M. BEL à M. J.P. BONHOMME

Mme GUALANDRIS à M. CARAYON

Mme LESPINARD à Mme BALMELLE

M. LOPEZ à M. LAMOTTE

Mme DENUC à M. BANGI

M. GUINDANI à M. PARENT

Etait excusée :

Mlle EL MARZOUKI

M. DALLA RIVA est nommé secrétaire de séance.

Monsieur CARAYON propose d’ajouter les questions suivantes à l’ordre du jour : - Travaux d’extension de la station d’épuration des Cauquillous : retenue de garantie - Véolia : rapport annuel d’activités pour l’exercice 2008 – service de l’assainissement

Et d’ajourner :

- Taxe locale sur la publicité extérieure

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 1 er AVRIL 2009

Aucune proposition d’amendement n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de compte rendu de la séance du 1 er avril 2009.

Vote : pour : 26 voix

Contre : 2 voix : M. GREGOIRE, Mme FABRIES.

Ce compte rendu ne rapporte pas tous les propos et en particulier ceux qui ont été tenus par le Maire en direction d’une personne respectable, dit Monsieur GREGOIRE pour expliquer son vote.

Un compte rendu ne peut pas être totalement exhaustif, répond Monsieur CARAYON. Il fait ressortir les éléments les plus importants, pour la bonne compréhension des débats.2

Monsieur PARENT demande une suspension de séance pour remettre une pétition émanant du Comité de Défense de l’Hôpital.

Monsieur CARAYON refuse la suspension estimant que ce n’est ni le lieu, ni le moment.

Madame ODETTI remet cette pétition au Maire.

CESSION D’UN TERRAIN AU LIEU-DIT « EN SEYRAGUE »

Monsieur J.P. BONHOMME demande d’entériner la cession d’un terrain communal, sis au lieu-dit « En Seyrague » d’une superficie d’environ 48 016 m et cadastré à la section I sous les numéros 1024 et 1018.

Etant précisé que préalablement à la vente, une partie de la parcelle section I n° 1024 d’environ 300 m sera conservée par le vendeur et cédée à un riverain à titre d’échange pour permettre la réalisation de l’accès au bien vendu.

Ce terrain est destiné à la construction d’une résidence hôtelière de luxe, bioclimatique avec restaurant gastronomique.

Ce projet innovant, soucieux du développement durable et créateur d’emplois, mené par l’acquéreur, Monsieur Xavier CARCELES, hôtelier de métier, viendrait compléter l’offre touristique locale. Il présente un intérêt certain pour notre territoire.

Un accord est intervenu pour un prix de cession s’élevant à 550 000 .

Madame FABRIES souhaite connaître le nombre d’emplois créés.

Une quarantaine, précise Monsieur CARAYON, ce qui est loin d’être négligeable.

Monsieur PARENT est d’accord sur le principe de la cession mais pas sur le prix de 550 000 alors que la commune doit prendre en charge 400 000 de travaux.

Ce sont des travaux de création d’une voirie publique avec les réseaux afférents, précise Monsieur J.P. BONHOMME. Cette voirie améliorera également la sécurité des riverains.

Au sujet du prix, il existe une symétrie parfaite avec le lotissement situé de l’autre côté de la route, ajoute Monsieur CARAYON. Nous vendons un terrain qui était, de par ses caractéristiques et sa situation, difficilement valorisable. Les intérêts de la commune sont donc totalement préservés.

Le projet est commercial, dit Madame FABRIES.

Le projet est surtout créateur d’emploi, répond Monsieur CARAYON. C’est pour cela que nous le défendons. Il rappelle les 200 emplois créés sur la commune dans le secteur commercial alors qu’il est constaté une tendance à la baisse partout ailleurs en France.

Madame LUBERT confirme en démontrant, chiffres à l’appui, que le chômage diminue à Lavaur, ces derniers mois.

Il diminue à Lavaur alors qu’il augmente dans le département, complète Monsieur CARAYON.

Monsieur DALLA RIVA ne comprend pas les oppositions. Tout le monde devrait se réjouir que la municipalité réussisse à faire venir sur Lavaur, un hôtel de prestige en réalisant en plus une opération bénéficiaire.3

Ce bénéfice sera au minimum de 150 000 , précise Monsieur CARAYON car le prix des travaux de voirie baisse sensiblement.

Le coût du déplacement de la ligne électrique n’est pas pris en compte, note Monsieur PARENT.

Ce déplacement est pris en charge de manière ordinaire par la Régie, dit Monsieur J.P. BONHOMME.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la cession à Monsieur Xavier CARCELES, d'un terrain communal sis au lieu-dit « En Seyrague », d’une superficie d’environ 48 016 m et cadastré à la section I sous les numéros 1024 et 1018 aux conditions sus indiquées.

- fixe le prix de cession à 550 000 .

- précise que cette cession sera réalisée aux conditions particulières suivantes :

1 – Le vendeur s’engagerait dans le délai de 9 mois suivant la date de cession, à réaliser les réseaux permettant la constructibilité dudit terrain jusqu’au droit de ce terrain et la voirie d’accès depuis la route départementale, sous réserve de la confirmation par le Conseil Général du Tarn, du transfert à la commune de LAVAUR de l’emprise générale.

2 – Accès routier

L’accès routier sera réalisé dans les 9 mois de l’acte comme indiqué ci-dessus.

3 – Surplomb de ligne électrique

La ligne électrique sera déplacée aux frais du vendeur avant la signature de l’acte.

4 – Restriction à la liberté de vendre

L’acquéreur s’interdit de mettre en vente le terrain qui lui est cédé avant l’expiration d’un délai de 5 ans après l’acte de vente authentique, sans avoir au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception avisé la mairie de LAVAUR.

Celle-ci aura la possibilité :

- soit de donner son accord pour la vente projetée

- soit de demander la rétrocession du terrain

- soit de substituer un acquéreur choisi par elle.

En cas de rétrocession du terrain nu ou des constructions sus édifiées, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions suivantes :

- si la vente intervient avant le commencement des travaux, le prix sera égal au prix d’acquisition majoré des frais

- si la vente intervient après le commencement des constructions, le prix d’acquisition du terrain majoré d’une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisée, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. La plus value sera fixée en cas de désaccord par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la mairie de LAVAUR, étant l’administration des domaines, celui de l’acquéreur pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Castres sur requête de la mairie de LAVAUR.

5 – Interdiction de morcellement4

Tout morcellement, quelle qu’en soit la cause, du terrain cédé sera interdit, même après la réalisation des constructions, sauf autorisation spéciale accordée par la mairie de LAVAUR, pendant un délai de 10 ans à compter de l’acte de vente.

6 – Restriction à la liberté de louer

Compte tenu du caractère particulier du site et de la nécessité de garder une cohérence au niveau des activités, toute location totale ou partielle des terrains ou des bâtiments différente de l’objet initial de la vente devra obtenir au préalable l’accord de la mairie de LAVAUR, pendant un délai de 10 ans à compter de l’acte de vente.

7 – Début des travaux

L’acquéreur s’obligera à réaliser les travaux dans le délai de 2 ans à compter de l’acte authentique à défaut, le vendeur pourra demander la résolution de la vente.

- autorise le Député-Maire à signer l'acte correspondant,

- précise que l'acte authentique sera rédigé par Maître CHALLEIL, notaire à CASTRES.

Vote : pour : 21 voix

contre : 7 voix : Mme DENUC, M. PARENT, Mme ODETTI, MM. GUINDANI, BANGI, GREGOIRE, Mme FABRIES.

VIREMENTS DE CREDITS ET INSCRIPTIONS BUDGETAIRES

Monsieur J.P. BONHOMME informe le Conseil Municipal de la nécessité de nouvelles inscriptions budgétaires et virement de crédits, tels que définis, ci-dessous :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Dépenses 6574.40.2510

Subvention sports - 2 600

Dépenses 6247.40.2510 Frais de transport sports + 2 600

Dépenses 6574.20.100

Subvention

Enseignement - 171.60

Dépenses 6042.20.100 Prestations de service Enseignement + 171.60

Dépenses 333.21571.822 Achat matériel roulant + 64 000

Recettes 1641.020 Emprunt - 261 000

Recettes 464.1341.20 Cuisine centrale D.G.E. + 325 000

Recettes 7788.020.0222

Indemnité sinistre sur

bâtiment + 11 740.59

Dépenses 61522.413.2511 Entretien bâtiment piscine + 2 100.18

Dépenses 61522.411.2512 Entretien bâtiment Halle aux sports + 2 727.65

Dépenses 61522.211.111 Entretien bâtiment Maternelle du Centre + 88.50

Dépenses 61522.211.113 Entretien bâtiment Maternelle du Pigné + 90

Dépenses 61522.022.02233 Entretien bâtiment Eglises + 1 136.805

Dépenses 61522.020.0222 Entretien bâtiment Ateliers municipaux + 2 630.13

Dépenses 61522.020.02234 Entretien bâtiment Chai des Clauzades + 440

Dépenses 61522.020.02238 Entretien bâtiment Halle aux Grains + 560.63

Dépenses 61522.020.02225 Entretien bâtiment Maison de la Musique + 184.66

Dépenses 61558.822.640 Entretien de matériel Eclairage public + 1 782.04

Recettes 024.01 Cession immobilisation + 550 000

Recettes 1641.020 Emprunts - 100 000

Dépenses 475.2315.822

Viabilisation terrain

économique Rte de St

Sulpice

+ 450 000

Recettes 74127.01.011

Dotation nationale de

péréquation + 95 938

Recettes 7381.01.0100 Droits de mutation - 90 000

Dépenses 6135.212.115 Location bâtiment modulaire + 5 938

Recettes 024.01 Cession immobilisation + 550 000

Recettes 1641.020 Emprunts - 100 000

Dépenses 475.2315.822

Viabilisation terrain

économique Rte de St

Sulpice

+ 450 000

Dépenses 6811 Amortissement + 7 300

Dépenses 023 Virement à la Section Investis. - 7 300

Dépenses 021 Virement de la Section Fonction. - 7 300

Dépenses 281571 Amortissement Matériel Roulant + 7 300

Concernant le premier virement, Monsieur PARENT aurait préféré que les crédits pour les bus de supporters soient pris sur la communication ou les relations publiques afin de ne pas amputer les subventions réservées aux associations sportives.

Monsieur DALLA RIVA explique que le virement proposé est techniquement le plus facile à réaliser puisque toutes les lignes budgétaires afférentes concernent la même fonction « sport ».

C’était la fête du sport, ajoute Monsieur CARAYON. Il n’y avait pas lieu de communiquer. Nous aimons le sport pour le sport !

Pour ce qui est des droits de mutation (virement n°5), Monsieur PARENT rappelle qu’il en avait fait la remarque lors du débat budgétaire.

Ils n’ont pas été bien évalués, pense Madame FABRIES.

Madame VOLLIN insiste sur l’utilité du bâtiment modulaire (virement n°5) pour le groupe scolaire des Clauzades, créant des espaces supplémentaires pour l’école et le CLAE.6

Les parents d’élèves sont très satisfaits de cette opération, dit Monsieur CARAYON. Nous avons reçu des mots de remerciements et de félicitations.

Monsieur PARENT demande un vote séparé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les décisions modificatives et virements de crédits tels qu’ils sont énoncés ci-dessus.

Votes : 1 – unanimité moins 5 abstentions : Mme DENUC, M. PARENT, Mme ODETTI, MM. GUINDANI, BANGI.

2 – unanimité.

3 – unanimité.

4 – unanimité.

5 – unanimité.

6 – Pour 21 voix

Contre 7 voix : Mme DENUC, M. PARENT, Mme ODETTI, MM. GUINDANI, BANGI, GREGOIRE, Mme FABRIES.

7 – unanimité.

SUBVENTIONS

Sociales

Madame LUBERT propose d’affecter une partie des crédits réservés aux subventions sociales ainsi qu’il suit :

Nom de l’Association Montant

Amicale Sapeurs Pompiers Lavaur 4 270

Aide Familiale Populaire 200

Amicale des Boutons d’Or Amitié 3 ème âge 1 070

Association pour l’Animation des Personnes âgées 150

Club Loisirs du Jacquemart 150

Vote : unanimité.

Sportives

Sur les crédits réservés des subventions aux associations sportives, Monsieur DALLA RIVA propose d’attribuer les subventions suivantes :

Nom de l’Association Montant

Agent Comptable du Lycée Las Cases 500

Moto Camping Club 750

Judo Club Vauréen 750

Ecuries de Cocagne 400

Basket Club Vauréen 300

Lavaur Twirling 500

Sport Fishing Lavaur 300

ASA (Athlétisme) 300

New Form Club 500

Monsieur PARENT souhaite être en possession des contrats d’objectifs passés avec les clubs.7

Monsieur DALLA RIVA précise ce contrat.

La subvention de la commune est abondée dans les cas suivants :

- représentation de la ville à l’extérieur

- montée de division (pour les sports collectifs)

- déplacement en finale nationale de championnat de France

Monsieur COURTANT ne participe pas au vote.

Vote : unanimité.

Enseignement

Sur les crédits réservés à l’enseignement, Madame VOLLIN propose d’octroyer la subvention suivante :

Nom de l’Association Montant

Association des Délégués Départementaux de

l’Education Nationale

150

Vote : unanimité.

Associations échanges

Sur les crédits réservés aux subventions Echanges, Madame VOLLIN propose d’affecter la subvention suivante :

Nom de l’Association Montant

Agent Comptable du LEPA de Flamarens 1 000

Vote : unanimité.

LOGEMENT SOCIAL : GARANTIES D’EMPRUNTS

Construction de 15 logements – Impasse de la Tourelle à LAVAUR

Madame BURETH rappelle que par délibération du 16.12.2004, le Conseil Municipal de LAVAUR avait donné son accord pour une garantie partielle à hauteur de 20%, des emprunts contractés par la Société Coopérative H.L.M. des Maisons Claires pour la construction de 15 logements Impasse de la Tourelle.

Au vu du prix de revient et des plans de financement définitifs, de l’opération la dite société sollicite la Mairie de LAVAUR pour revoir la garantie à l’aune des nouveaux montants et taux de prêts.

La garantie demandée porte sur deux prêts, tel que définis, ci-dessous :

- Prêt PLUS de 217 888 d’une durée de 40 ans au taux de 2.35 %, garantie à hauteur de 30% soit 65 366.40,

- Prêt PLUS de 44 718 d’une durée de 50 ans au taux de 2.35 %, garantie à hauteur de 30% soit 13 415.40 ,

Taux annuel de progressivité : 0 à 0.50%8

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Le taux d’intérêt indiqué est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date du 1.05.09. Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A intervenue entre temps. Le taux de progressivité indiqué, ci-dessus, est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt.

Monsieur CARAYON précise que la garantie de la commune augmente car celle du Conseil Général diminue à due proportion.

Monsieur PARENT estime que cette diminution est due au fait que le département s’engage là où l’Etat se désengage.

Il n’y a pas de désengagement de l’Etat, répond Monsieur CARAYON puisque la compensation des charges liées aux compétences transférées est un principe constitutionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- annule la délibération du 16.12.2004 accordant la garantie d’emprunt pour la réalisation de 15 logements, Impasse de la Tourelle,

- décide d’accorder une nouvelle garantie pour les prêts définis ci-dessus, concernant cette même opération de 15 logements, Impasse de la Tourelle,

- précise qu’au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

- autorise le Député-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de Dépôts et Consignations et la Société Coopérative H.L.M. des Maisons Claires.

Vote : unanimité.

Construction de 18 logements – Chemin des Vignes à LAVAUR

Madame BURETH indique que par délibération du même jour, le Conseil Municipal de LAVAUR avait aussi donné son accord pour une garantie partielle à hauteur de 20%, des emprunts contractés par la Société Coopérative H.L.M. des Maisons Claires pour la construction de 18 logements Chemin des Vignes.

Il y a lieu également de revoir cette garantie ainsi qu’il suit :

- Prêt PLUS de 92 658 d’une durée de 35 ans au taux de 2.35%, garantie à hauteur de 20% soit 18 531.60 ,9

- Prêt PLUS de 203 668 d’une durée de 50 ans au taux de 2.35%, garantie à hauteur de 20% soit 40 733.60 ,

- Prêt PLAI de 21 277 d’une durée de 35 ans au taux de 1.55% garantie à hauteur de 20% soir 4 255.40

- Les échéances sont annuelles, différé d’amortissement :

0 ans,

- Prêts à double révisabilité limitée Livret A

Taux annuel de progressivité : 0 à 0.50%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Le taux d’intérêt indiqué, ci-dessus, est établi en fonction de la variation du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date du 1.05.09. Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A intervenue entre temps. Le taux de progressivité indiqué, ci-dessus, est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- annule la délibération du 16.12.2004 accordant la garantie d’emprunt pour la réalisation de 18 logements, Chemin des Vignes,

- décide d’accorder une nouvelle garantie pour les prêts définis, ci-dessus, concernant cette même opération de 18 logements, Chemin des Vignes,

- précise qu’au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

- autorise le Député-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de Dépôts et Consignations et la Société Coopérative H.L.M. des Maisons Claires.

Vote : unanimité.

Acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 22 logements situés « Aux Clauzades »

Madame BURETH informe ses collègues que la Société Coopérative H.L.M. des Maisons Claires effectue une acquisition en V.E.F.A. (vente en état futur d’achèvement) de 22 logements sociaux aux « Clauzades » route de castres à LAVAUR.

Pour cette opération, elle va contracter quatre prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations référencés, ci-dessous :

- Prêt Plus de 1 288.015, d’une durée de 40 ans au taux de 2.35%

- Prêt Plus Foncier de 353 237, d’une durée de 50 ans au taux de 2.35%10

- Prêt Plai de 216 327, d’une durée de 40 ans au taux de 1.55%

- Prêt Plai Foncier de 66 616, d’une durée de 40 ans au taux de 1.55%

La Société Coopérative H.L.M. des Maisons Claires nous sollicite pour une garantie d’emprunt sur ces quatre prêts à hauteur de 30%, à savoir :

- Prêt Plus de 1 288.015, garantie à hauteur de 30% soit 386 404.50

- Prêt Plus Foncier de 353 237, garantie à hauteur de 30% soit 105 971.10 - Prêt Plai de 216 327, garantie à hauteur de 30% soit 64 898.10

- Prêt Plai Foncier de 66 616, garantie à hauteur de 30% soit 19 984.80

- Prêts avec préfinancement, durée de préfinancement de 3 à 24 mois maximum - Prêts à double révisabilité limitée Livret A

Taux annuel de progressivité : 0 à 0.50%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Le taux d’intérêt indiqué, ci-dessus, est établi en fonction de la variation du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date du 1.05.09. Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A intervenue entre temps. Le taux de progressivité indiqué, ci-dessus, est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’accorder sa garantie d’emprunt, selon les modalités définies, ci-dessus, pour l’opération d’acquisition en V.E.F.A. de 22 logements situés, route de Castres, lieu dit « Les Clauzades » à LAVAUR,

- précise qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il avait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

- autorise le Député-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Cette opération est très importante, dit Monsieur CARAYON. Quand l’opposition critiquait l’absence d’action de la municipalité en matière de logement social, j’avais précisé qu’il ne s’agissait pas d’une compétence communale mais que nous avions une force de conviction pour trouver les partenaires adéquats. Voilà l’heureux résultat !

Monsieur PARENT aurait préféré que la Ville réalise directement cette opération.

Monsieur CARAYON rappelle que le représentant des services de l’Etat, lors d’une réunion de présentation du diagnostic dans le cadre de la réunion du PLU, a indiqué que le rythme de création de logements sociaux était plutôt meilleur à Lavaur qu’ailleurs.11

Vote : unanimité.

TARIFS

Centre de Loisirs

Monsieur DALLA RIVA expose que, le Conseil Municipal avait fixé, par délibération du 5 décembre 2008, les tarifs applicables au centre de loisirs municipal.

De nouvelles activités sont proposées aux enfants fréquentant cette structure :

- Promenade en petit train de St LIEUX jusqu’au « jardin des Martels » pour une visite du parc floral de GIROUSSENS,

- Veillée au Centre de Loisirs ave repas « Mac Donald »,

- Séance d’initiation au tir à l’arc de 2 heures,

- Initiation et découverte de l’activité « canoë-kayak » d’une demie journée avec l’association « CANOK »,

- Sortie au parc australien de CARCASSONNE avec visite du zoo et ateliers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte l’organisation de ces sorties et activités,

- fixe la participation financière des familles ainsi qu’il suit:

- Promenade en petit train de St-Lieux jusqu’au « jardin des Martels » pour une visite du parc floral de GIROUSSENS : 7,50 ,

- Veillée au Centre de Loisirs avec repas « Mac Donald » : 7 ,

- Séance d’initiation au tir à l’arc de 2 heures : 3 ,

- Initiation et découverte de l’activité « canoë-kayak » d’une demi journée avec l’association « CANOK » : 8 ,

- Sortie au parc australien de Carcassonne avec visite du zoo et ateliers : 7,50 .

Ces participations s’ajoutent au prix de journée facturé à chaque enfant.

Monsieur PARENT s’exprime : il aurait été agréable d’associer les membres de la commission sport et jeunesse à l’élaboration de ce programme. Il estime qu’une des activités ne va pas dans le sens du programme nutrition-santé de Madame BACHELOT.

Monsieur DALLA RIVA indique que la commission, eu égard à un problème de calendrier personnel, s’est réunie trop tôt pour instruire cette question.

Madame ODETTI intervient :

« La situation économique devient de plus en plus difficile pour des familles de plus en plus nombreuses. Et ce ne sont pas les mesures annoncées dans le discours du trône par le roi-président qui vont améliorer la situation : destruction de 70 000 postes dans la fonction publique, le maintien des avantages fiscaux pour les plus fortunés et le refus catégorique d’augmenter le Smic pour la 3 ème année consécutive.

3 000 chômeurs de plus par mois au plan national. Vous avez longtemps présenté notre ville comme un îlot de bien-être, or la misère se développe de plus en plus avec la multiplication des temps partiels qui ne permettent pas de faire face aux besoins quotidiens et des loyers très élevés.12

Dans ces circonstances, la priorité d’une municipalité est de prendre toutes les mesures pour amortir les conséquences de la crise.

C’est pourquoi je vous propose dans un premier temps que la commune prenne en charge les frais de cantine pour les enfants dont les parents ont des ressources inférieures ou égales au Smic.

En effet, le montant des impayés de cantine augmente dans le primaire et le secondaire ; c’est un indicateur de précarisation et d’appauvrissement de la population.

En primaire et maternelle, les impayés ont augmenté de 123 % en 2008 par rapport à 2006 ; au collège, l’augmentation est de 56 %. Ces chiffres sont des indicateurs de pauvreté.

Cela me semble plus équitable que la suppression de la taxe professionnelle qui va profiter aux plus grandes entreprises et qui risque d’être compensée par une taxe écologique payée par les ménages ; de plus, vous n’hésitez pas à faire dépenser à la commune 400 000 de viabilisation pour favoriser l’installation d’une résidence hôtelière de luxe ».

Vote : pour : 27 voix

Contre : 1 voix : Mme ODETTI.

CLAE

Monsieur DALLA RIVA indique qu’il convient de délibérer sur une modification de tarif pour nos Centres de loisirs associés aux écoles (C.L.A.E. du Centre, C.L.A.E. des Clauzades, C.L.A.E. du Pigné).

Les tarifs à l’année sont actuellement les suivants :

Tranche 1 : Familles non imposables

pour un enfant : 24

pour 2 enfants : 40

à partir de 3 enfants : 47

Tranche 2 : Familles imposables

pour un enfant : 25

pour 2 enfants : 41

à partir de 3 enfants : 48

Il est proposé de fixer la tarification pour l’année, à compter du 1 er septembre 2009 à :

Tranche 1 : Familles non imposables

pour un enfant : 24

pour 2 enfants : 40

à partir de 3 enfants : 47

Tranche 2 : Familles imposables

pour un enfant : 26

pour 2 enfants : 44

à partir de 3 enfants : 51

D’autre part, pour les enfants arrivant à l’école en cours d’année, il est proposé les tarifs suivants :

Pour une arrivée au 2 ème trimestre :

Tranche 1 : Familles non imposables

pour un enfant : 17

pour 2 enfants : 27 13

à partir de 3 enfants : 32

Tranche 2 : Familles imposables

pour un enfant : 19

pour 2 enfants : 30

à partir de 3 enfants : 35

Pour une arrivée au 3 ème trimestre :

Tranche 1 : Familles non imposables

pour un enfant : 8

pour 2 enfants : 13

à partir de 3 enfants : 16

Tranche 2 : Familles imposables

pour un enfant : 9

pour 2 enfants : 15

à partir de 3 enfants : 18

Est considérée comme famille non imposable une famille qui présentera le dernier avis d’impôt sur le revenu comportant la mention « vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu ». Dans l’hypothèse où le couple fait des déclarations de revenus séparées, le dernier avis d’impôt sur le revenu pour chacun devra comporter cette mention.

D’autre part, si l’avis d’impôt sur le revenu n’est pas fourni lors de l’inscription, le tarif appliqué sera celui correspondant à une famille imposable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la nouvelle réglementation et tarification pour les C.L.A.E du Centre, du Pigné et des Clauzades comme ci-dessus énoncées, à compter du 1 er septembre 2009.

Vote : pour : 23 voix

Contre : 3 voix : Mmes DENUC, ODETTI, M. BANGI

Abstentions : 2 : MM. PARENT, GUINDANI.

Nous avons les tarifs parmi les plus bas du département voire de la région, ajoute Monsieur DALLA RIVA.

Monsieur PARENT voudrait que les tarifs prennent en compte le quotient familial.

Monsieur CARAYON donne mission à la commission compétente d’étudier ce dossier et de faire des propositions.

Accueil de loisirs « Mercredi Libraction »

Monsieur DALLA RIVA expose qu’il y a lieu aussi de délibérer sur une nouvelle tarification modulée en fonction des ressources des familles pour l’accueil « mercredi Libraction » et plus particulièrement sur le tarif des familles imposables.

Les tarifs à l’année étant les suivants :

Tranche 1 : Familles non imposables

enfant domicilié à LAVAUR : 45

enfant hors commune : 60

Tranche 2 : Familles imposables14

enfant domicilié à LAVAUR : 46

enfant hors commune : 61

Il est proposé de fixer la tarification, à compter du 1 er septembre 2009, comme suit :

Tranche 1 : Familles non imposables

enfant domicilié à LAVAUR : 45

enfant hors commune : 60

Tranche 2 : Familles imposables

enfant domicilié à LAVAUR : 50

enfant hors commune : 65

Dans l’hypothèse où les familles souhaiteraient régler en plusieurs fois, il est mis en oeuvre le fonctionnement suivant :

une première fraction sera demandée à l’inscription :

Familles non imposables :

enfant domicilié à LAVAUR : 15

enfant hors commune : 20

Familles imposables :

enfant domicilié à LAVAUR : 20

enfant hors commune : 25

une deuxième fraction sera demandée au mois de janvier :

Familles non imposables :

enfant domicilié à LAVAUR : 15

enfant hors commune : 20

Familles imposables :

enfant domicilié à LAVAUR : 15

enfant hors commune : 20

Une dernière fraction sera demandée au mois d’avril :

Familles non imposables :

enfant domicilié à LAVAUR : 15

enfant hors commune : 20

Familles imposables :

enfant domicilié à LAVAUR : 15

enfant hors commune : 20

Est considérée comme famille non imposable une famille qui présentera le dernier avis d’impôt sur le revenu comportant la mention « vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu ». Dans l’hypothèse où le couple fait des déclarations de revenus séparées, le dernier avis d’impôt sur le revenu pour chacun devra comporter cette mention.

D’autre part, si l’avis d’impôt sur le revenu n’est pas fourni lors de l’inscription, le tarif appliqué sera celui correspondant à une famille imposable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la nouvelle réglementation et tarification pour l’accueil de loisirs Mercredi Libraction comme ci-dessus énoncées, à compter du 1 er septembre 2009.

Vote : unanimité.

Droits d’entrée aux expositions du musée15

Madame BASTIE-SIGEAC indique que le conseil municipal avait adopté lors de sa séance du 4 avril 2002 les tarifs des droits d’entrée aux expositions du musée ainsi qu’il suit :

- enfants jusqu’à 12 ans et groupes scolaires de Lavaur : gratuit

- étudiants, groupes scolaires extérieurs à Lavaur, chômeurs : 2

- membres de la Société Archéologique de Lavaur : 3

- autres publics : 4

Elle propose les modifications suivantes :

- enfants jusqu’à 18 ans ; groupes scolaires de Lavaur et extérieurs ;

accompagnateur de groupes adultes et enfants ;

enseignant préparant une visite scolaire ;

journaliste avec carte de presse : gratuit

- étudiants et chômeurs : 2

- membres de la Société Archéologique de Lavaur ;

membres d’associations d’Amis de Musées ;

titulaires de la carte Ambassadeur ;

groupes adultes (6 personnes et plus) ;

abonnés de la médiathèque de Lavaur 3

- adultes plein tarif : 4

Monsieur PARENT demande la gratuité pour les étudiants et les chômeurs.

Monsieur CARAYON ajourne cette question pour la remettre à l’instruction de la commission de la culture.

DECHARGE DE RESPONSABILITE DE REGISSEURS

Monsieur DALLA RIVA informe le Conseil Municipal que le coffre du Centre de Loisirs Municipal a été volé en 2007. Dans ce coffre, étaient stockées les recettes de la structure ainsi que les régies d’avance du Centre de Loisirs, des C.L.A.E. Maternelle et Primaire des Clauzades.

Il propose que les régisseurs de recettes et d’avance concernés soient déchargés de leur responsabilité pour ce vol.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable pour la décharge de responsabilité du régisseur titulaire de recettes du Centre de Loisirs et des régisseurs titulaires d’avance des C.L.A.E. Maternelle, Primaire Clauzades et du Centre de Loisirs.

Vote : unanimité.

PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE TRANSPORT

Monsieur DALLA RIVA rappelle, comme évoqué précédemment, que l’équipe première de l’Amicale Sportive Vauréenne a participé le 14 juin 2009 à la finale du championnat de France de Fédérale 1 à Bédarrides (84) contre Nice.

Cette participation à une finale est un évènement important pour notre ville et la Mairie souhaitant aider l’ensemble de supporters à soutenir leurs joueurs, propose la prise en charge des frais de transport des personnes qui ont désiré se rendre à ce match.16

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la prise en charge par le budget de la ville de Lavaur des frais de transport des supporters de l’Amicale Sportive Vauréenne pour la finale du championnat de France à Bédarrides (84) le 14 juin 2009.

Vote : unanimité.

TAXE SUR LES DECHETS RECEPTIONNES

Monsieur LAMOTTE expose que, conformément aux articles L 2333-92 à L 2333-94 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire.

La taxe est due par l’exploitant de l’installation au 1 er janvier de l’année d’imposition.

Le tarif de cette taxe assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l’installation est plafonné à 1,5 la tonne.

Il est proposé d’instaurer, à compter du 1 er janvier 2010, ladite taxe pour le centre de stockage et de traitement des déchets des Brugues sis en totalité sur le territoire de la commune de LAVAUR.

Quelle est l’incidence sur les particuliers ? demande Madame ODETTI.

Aucune, répond Monsieur CARAYON.

Cette taxe est due par l’exploitant, précise Monsieur J.P. BONHOMME.

Nous ne sommes pas contre cette taxe, dit Monsieur BANGI, mais nous voulons que le SICTOM nous donne l’analyse de la répercussion du coût pour les particuliers.

Monsieur LAMOTTE indique que les conditions financières sont figées contractuellement par la convention de délégation de service public signée entre le SICTOM et la COVED. Cette convention nous met à l’abri d’une décision unilatérale de l’exploitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- instaure, à compter du 1er janvier 2010, une taxe sur les déchets réceptionnées au centre de stockage et de traitement des déchets sis sur le territoire de la commune de LAVAUR, aux Brugues de Jonquières.

- fixe le tarif de cette taxe à 1,5 la tonne.

Vote : unanimité.

CINEMA : CHOIX DU DELEGATAIRE

Monsieur J.P. BONHOMME expose que par délibération du 3 juillet 2008, le Conseil Municipal avait approuvé après avis de la commission d’examen de délégation de service public, le lancement de la procédure de renouvellement de délégation de l’exploitation du cinéma « Espace des Nouveautés » à Lavaur.17

A la suite de l’appel à concurrence paru dans deux journaux habilités, une seule candidature nous a été adressée, celle de l’actuel délégataire : la S.A.R.L. CLMP, allées Ferréol Mazas à Lavaur dont les bureaux sont situés 15 cours Gambetta à Tarbes.

Cette société s’engage à réaliser dans les plus brefs délais les travaux d’amélioration demandés dans le cahier des charges (changement de tous les sièges, climatisation réversible y compris de la cabine, réalisation d’une entrée indépendante, passage au numérique de l’équipement de projection, achat et mise à disposition sur demande de rehausseurs pour les petits enfants, changement de la moquette murale et au sol…) et de prévoir régulièrement une programmation en particulier en direction des scolaires.

La redevance annuelle versée par le délégataire à la commune serait de 3 000 , réactualisable annuellement au vu de l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant le dernier indice connu à la prise d’effet de la convention).

Le délégataire pourra bénéficier pour les travaux précités d’une aide du Centre National de la Cinématographie de 108 546 .

La commission d’examen de délégation de service public s’est réunie à nouveau le mardi 16 juin et a émis un avis favorable.

Elle a souhaité que soient précisées dans le contrat les conditions suivantes : les dossier d’autorisation d’urbanisme afférents aux travaux devront être déposés dans le mois qui suit la signature et les travaux terminés dans les quatre mois qui suivent l’autorisation d’urbanisme.

Une pénalité de 30 par jour sera exigée en cas de retard dans l’exécution desdits travaux (sauf pour l’installation de l’équipement numérique différé en concertation avec le CNC).

Il est demandé au Conseil Municipal de valider le choix du délégataire aux conditions sus indiquées.

Pour Monsieur CARAYON, il s’agit d’une très bonne nouvelle. Le cinéma va se transformer complètement, au terme d’une longue négociation mais nous avons abouti à un résultat qui donnera satisfaction au public.

Madame FABRIES rappelle l’interdiction par la commission de sécurité de l’utilisation de la cave.

La position n’a pas changé, informe Monsieur CARAYON.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

- approuve l’attribution de la délégation de service public pour l’exploitation du cinéma « Espace des Nouveautés » à la société CLM pour une durée de 15 ans à compter du 1 er juillet 2009, aux conditions susvisées et conformément au cahier des charges approuvé le 3 juillet 2008.

- fixe le montant de la redevance annuelle à 3 000 H.T. indexée à chaque date anniversaire sur l’indice INSEE du coût de la construction.

- autorise le Député-Maire à signer la convention correspondante

Vote : unanimité.

DISCOTHEQUE

Renouvellement du bail commercial18

Concernant le bâtiment de la discothèque, allées Ferréol Mazas, Monsieur J.P. BONHOMME demande d’approuver le renouvellent du bail commercial, arrivé à échéance au cours du premier trimestre de cette année, avec la société CLMP, sis allées Ferréol Mazas à LAVAUR, dont les bureaux sont installés 15 rue Gambetta à TARBES, pour une nouvelle durée de neuf années, à compter de la date d’expiration du précédent bail.

Après négociation le montant du loyer annuel initial s’élèverait à 3 000 H.T., révisable à chaque date anniversaire au vu de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.

Il est rappelé que cette société est titulaire, pour cet ensemble immobilier, d’un bail à construction signé en 1991 et courant jusqu’en 2021.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

- approuve le renouvellement du bail commercial pour le bâtiment de la discothèque, avec la société CLMP, allées Ferréol Mazas à LAVAUR, pour une durée de 9 années à compter du 21 janvier 2009.

- fixe le montant initial du loyer annuel à 3 000 H.T..

- autorise le Député-Maire à signer les documents afférents.

Vote : unanimité.

Renouvellement de la concession de la licence de débit de boissons

Monsieur J.P. BONHOMME propose d’approuver le renouvellement de la cession de la jouissance, arrivé à expiration, d’une licence de débit de boisson de 4 ème catégorie, à la même société pour une durée de neuf années, à compter de la date d’expiration de la précédente convention (soit le 5 février 2009).

Après négociation le montant de la redevance annuelle initiale serait fixée à 3 000 H.T., révisable annuellement à chaque date anniversaire au vu de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.

Il est rappelé que cette société est titulaire, pour cet ensemble immobilier, d’un bail à construction signé en 1991 et courant jusqu’en 2021.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

- approuve le renouvellement de la cession de la jouissance d’une licence de débit de boisson à la société CLMP, allées Ferréol Mazas à LAVAUR, pour une durée de 9 années à compter du 5 février 2009.

- fixe le montant de la redevance annuelle initiale à 3 000 H.T..

- autorise le Député-Maire à signer les documents afférents.

Vote : unanimité.

MUSEE : DEMANDES DE SUBVENTIONS

A la D.R.A.C. et au Conseil Général du Tarn19

Madame BASTIE-SIGEAC fait part à ses collègues que pour réaliser l'inventaire informatique des collections du Musée municipal du Pays Vaurais, agréé Musée de France, le logiciel MICROMUSEE a été retenu pour ses performances et son caractère évolutif. Afin d'aider au financement de cet outil indispensable, il convient de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la DRAC Midi-Pyrénées et du Conseil Général du Tarn.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte la demande de subvention à la D.R.A.C Midi Pyrénées pour l'équipement d'un logiciel d'inventaire muséographique.

- accepte la demande de subvention au Conseil Général du Tarn pour l'équipement d'un logiciel d'inventaire muséographique

Vote : unanimité.

Au Conseil Général du Tarn pour l’exposition Coups de vent, orages et tempêtes

Madame BASTIE-SIGEAC expose qu'il est opportun et utile de solliciter auprès du Conseil Général du Tarn, une subvention au taux le plus élevé possible afin d'aider à la réalisation de l'exposition d'été «Coups de vent, orages et tempêtes – peintures françaises 1750 - 1950», du Musée municipal du Pays Vaurais, agréé musée de France.

Quel est le motif de cette demande de subvention ? demande Monsieur BANGI. Pensez-vous être déficitaire ?

Madame BASTIE-SIGEAC ne connaît pas d’exposition de musée bénéficiaire. L’objectif est la transmission culturelle et non le profit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la demande de subvention au Conseil Général du Tarn pour l'exposition susvisée.

Vote : unanimité.

MEDIATHEQUE : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Madame BASTIE-SIGEAC rappelle que le règlement intérieur de la médiathèque municipale Guiraude de Laurac a été approuvé le 18 décembre 2007. Pour faciliter le prêt des CD, il est demandé - au même titre que pour les imprimés - de permettre la prolongation dudit prêt sur une période de 15 jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la modification du règlement intérieur de la médiathèque municipale tel que ci-dessus.

Vote : unanimité.

BOURSE A PERMIS DE CONDUIRE

Monsieur DALLA RIVA informe l’assemblée que la commission d’avis pour attribution de la Bourse à Permis de Conduire (BAP2C) s’est réunie pour proposer, après examen attentif des dossiers, les prix suivants aux lauréats de ce dispositif.20

Ont été sélectionnés les projets suivants :

Assistance aux personnes handicapées et leur famille au sein de l’association M.V.H.L. (Mieux Vivre son Handicap à Lavaur). Ce projet permettra aux familles de rompre l’isolement et de faire découvrir de nouvelles activités aux personnes handicapées - projet de Mlle TAYEB Rhéa - Au regard de la règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Municipalité, la commission propose d’affecter une aide à Mlle TAYEB à hauteur de 60 % de la dépense, soit 552 .

Il convient donc de prévoir la somme de 552 pour le règlement à l’auto-école « AUTO – MOTO ECOLE BASTIDE ».

Le prélèvement sera effectué au compte 671 - 4 du budget.

Aide aux devoirs pour des jeunes en difficulté de 6 à 12 ans au sein de l’institut ANRAS la MECS LA BARTHE (antenne de Lavaur) – projet de Mlle CAZALENS Adeline -

Au regard de la règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Municipalité, la commission propose d’affecter une aide à Mlle CAZALENS à hauteur de 80 % de la dépense, soit 736 .

Il convient donc de prévoir la somme de 736 pour le règlement à l’auto-école « AUTO-MOTO ECOLE BASTIDE ».

Le prélèvement sera effectué au compte 671-4 du budget.

Echanges avec les personnes âgées, prolongés par un accompagnement lors de sorties et animations diverses.

Au sein du Foyer personnes âgées de Lagarrigue - projet de Mlle HAREN Coralie - Au regard de la règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Municipalité, la commission propose d’affecter une aide à Mlle HAREN à hauteur de 80 % de la dépense, soit 724.80 .

Il convient donc de prévoir la somme de 724.80 pour le règlement à l’auto-école « Ecole de conduite du Vaurais – Bernard Alexandre ».

Le prélèvement sera effectué au compte 671-4 du budget.

C’est un autre élément de notre politique sociale, complète Monsieur CARAYON. Nous sommes les seuls à le faire dans le Tarn !

Monsieur PARENT souhaite que les membres de la commission municipale sport et jeunesse soient associés à ce jury.

Nous en discuterons en bureau municipal, dit Monsieur CARAYON.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’affectation des prix visés ci-dessus pour la Bourse à Permis de Conduire.

Vote : unanimité.

BOURSE A PROJETS

Madame DENUC prend place.

Monsieur DALLA RIVA indique que le jury de la Bourse à Projets Jeunes s’est réuni pour proposer, après examen attentif des dossiers, les prix suivants aux lauréats de ce dispositif.

Le prix « Bourse à Projets Jeunes » catégorie 11/12 ans21

Ont été sélectionnés les projets suivants :

Edition d’un livre de saynètes ou de nouvelles policières»

Les deux collégiennes ont écrit un recueil de nouvelles qu’elles souhaitent diffuser sur des collèges, des médiathèques du Tarn.

La bourse attribuée par le jury s’élève à 500 .

Il convient de prévoir la somme de 500 sous forme de bon d’achat de la mairie.

Abonnement de classes africaines à un journal

Les jeunes proposent de confectionner des bijoux et de les vendre pour financer l’abonnement d’une école africaine à un journal « Planète enfants ».

La bourse attribuée par le jury s’élève à 200 .

Il convient de prévoir la somme de 200 sous forme de bon d’achat de la mairie.

Reportage audio-visuel sur la dyslexie

Réalisation d’un documentaire qui informe les collégiens de ce qu’est la dyslexie. La bourse attribuée par le jury s’élève à 800 .

Il convient de prévoir la somme de 800 sous forme de bon d’achat de la mairie.

Club scientifique et manipulation d’engins volants

Création d’un club d’aéromodélisme au sein du Foyer socio éducatif du collège. La bourse attribuée par le jury s’élève à 2 000 .

Il convient de prévoir la somme de 2 000 sous forme de bon d’achat de la mairie.

Le prix « Bourse à Projets Jeunes » catégorie 13/14 ans

Adaptation du film Highschool Musical

Les jeunes proposent de jouer sur scène des extraits de ce film.

La bourse attribuée par le jury s’élève à 200 .

Il convient de prévoir la somme de 200 sous forme de bon d’achat de la mairie.

Le prix « Bourse à Projets Jeunes » catégorie 16/18 ans

Spectacle équestre

Les lycéens projettent une mise en scène équestre axée sur un compte féerique. La bourse attribuée par le jury s’élève à 1 500 .

Il convient de prévoir la somme de 1 500 sous forme de bon d’achat de la mairie.

Madame FABRIES trouve surprenant que des enfants de 11 à 12 ans puissent réaliser un reportage sur un sujet aussi difficile. La somme de 800 lui paraît disproportionnée.

Les sommes proposées sont déterminées par rapport aux besoins exprimés dans les budgets présentés, précise Monsieur DALLA RIVA. Aucun projet n’est lésé. Quant au sujet, le jury a été séduit par la motivation des jeunes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’affectation des prix visés ci-dessus dans le cadre la Bourse à Projets Jeunes,

- précise que la somme attribuée pour chaque prix est prévue sur le compte 671 – 4 au Budget primitif 2009.

Vote : unanimité.

22

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PUBLICITE : MODIFICATION

Monsieur LAMOTTE expose que par délibération en date du 3 juillet 2008, le conseil municipal a décidé de demander à Monsieur le Préfet du Tarn, la constitution d'un groupe de travail en vu d'élaborer un règlement sur la publicité.

A la demande des services de la Préfecture le 3 avril 2009, il est proposé de modifier le nombre des représentants du conseil municipal. Celui-ci doit s’élever à 4 et non 5 puisque le préfet a désigné 4 personnes associées pour y siéger.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- désigne 4 représentants titulaires du conseil municipal :

TITULAIRES SUPPLEANTS

MAJORITE (3) . Jacqueline BASTIE-SIGEAC

. Bernard LAMOTTE

. Claire BALMELLE

. Bénédicte JAMIN

. Michel GUIPOUY

. Isabelle LESPINARD

MINORITE (1) . Patrick GREGOIRE . Véronique FABRIES

- demande à Monsieur le Préfet du Tarn de confirmer la constitution du groupe de travail relatif à la publicité sur le territoire de la commune de Lavaur.

Vote : unanimité.

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs

Monsieur CARAYON indique qu’il convient d’effectuer la modification suivante du tableau des effectifs du personnel communal.

- transformation d’un poste de technicien supérieur chef en un poste d’ingénieur.

Madame FABRIES souhaite avoir l’organigramme des services par métier et par âge.

Cette transformation est-elle consécutive à la réussite à un concours ? demande Monsieur PARENT.

Il lui est répondu qu’un agent appartenant à la catégorie B exerçant déjà, depuis de nombreuses années les missions correspondantes à un emploi de cadre A, peut statutairement prétendre, aujourd’hui, à une légitime nomination au grade d’ingénieur, remplissant en particulier les critères d’ancienneté.

Vote : unanimité.

Régime indemnitaire

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,23

- Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié et les arrêtés interministériels du 26 mai 2003 relatifs à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 et l’arrêté du même jour relatifs à la prime de service et rendement,

- Vu le décret 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du même jour relatifs à l’indemnité spécifique de service,

- Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié et l’arrêté du 23 novembre 2004 relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité,

- Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté du même jour relatifs à l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,

- Vu le décret 93-55 du 15 janvier 2001 et l’arrêté du même jour relatifs à l’Indemnité de suivi et d’orientation des élèves,

- Vu le décret n° 93-545 du 2 mai 1995 et l’arrêté modifié du 24 août 1999 relatif à la prime de technicité forfaitaire,

-Vu le décret n° 95-526 du 26 mars 1993 et l’arrêté modifié du 06 juillet 2000 relatif à la prime de technicité forfaitaire,

- Vu le décret n° 2002-1105 et 2002-1443 modifié et les arrêtés interministériels du 30 août 2002 et 09 septembre 2002 relatifs à l’indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires, - Vu le décret 2004-1055 du 01 octobre 2004 et l’arrêté du même jour relatif à l’Indemnité Sujétions Spéciales des conseillers Activités physiques et sportives,

- Vu le décret 2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

- Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997et l’arrêté du même jour relatifs à l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents de police et chef de service,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ( JO du 7 septembre 1991), décret n°90-409 du 16 mai 1990 modifié ( JO du 17 mai 1990 ) arrêté ministériel du 26 décembre 2000 ( JO du 10 janvier 2001) relatif à l’indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine, - Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ( JO du 7 septembre 1991), arrêté ministériel du 26 décembre 2000 ( JO du 10 janvier 2001) Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 ( JO du 12 juillet 1990 ) relatif à l’attribution de l’Indemnité Sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine,

Considérant que consécutivement à certaines promotions, il y a lieu d’adapter le régime indemnitaire aux nouveaux grades.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé de Monsieur CARAYON, après en avoir délibéré, décide d’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la ville de LAVAUR

1° Attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires au profit du personnel titulaires, stagiaires, et non titulaires, relevant des cadres d’emplois suivants:

Grades Enveloppe globale arrondi Tx 03/08

4 attachés 33 972 48

8 rédacteurs 54 031 36

2° Attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit du personnel titulaires, stagiaires, et non titulaires, relevant des cadres d’emplois suivants :

Rédacteur, Adjoint Administratif, Technicien Supérieur, Contrôleur, Agent de Maîtrise, Adjoint Technique,

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles, Educateurs des APS, Adjoint d’Animation, Gardien de police, Assistant de conservation, Adjoint du patrimoine.

Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier24

2002. Création de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires à titre dérogatoire pour les fonctionnaires de catégorie C et B lorsque l’indice de rémunération est supérieur à l’indice brut 380, conformément au décret n°2002-6 du 14 janvier 2002. CONSIDERANT que le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 étend la possibilité de verser des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires, ce texte autorise également le cumul de ces IHTS avec l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires pour les agents de catégorie B pouvant bénéficier de cette dernière.

La rémunération de ces travaux supplémentaires et subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle soit décomptes déclaratifs ne pouvant dépasser 25 heures par mois. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (élections,..) et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service ou du maire, qui en informent les représentants du Conseil Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculés selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.

3° Attribution de la prime de service et rendement au profit du personnel titulaires, stagiaires, et non titulaires, relevant des grades suivants

Grades Enveloppe globale en Tx 10/08

Technicien supérieur 1 713, 44

Control Trav chef 2.391, 36

Control Travaux 1.667, 38

Ingénieur 3 185, 56

4° Attribution des indemnités spécifique de service au profit du personnel titulaires, stagiaires, et non titulaires, exerçant des fonctions techniques et qui participent aux travaux effectués par la collectivité ou pour son compte, à savoir :

Grades Enveloppe Globale

Tech supérieur 3 500, 24

Control Trav chef 5.333, 69

Control Trav 2.500,16

Ingénieur 10 455, 24

5° Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité au profit du personnel titulaires, stagiaires, et non titulaires, relevant des grades suivants :

GRADES Coefficient de Modulation max Enveloppe globale

Adjt Admi 2° clas 8 35 373, 60

Adjt Admi 1° clas 8 51 177, 28

Adjt Admi Princ 2cl 8 3 729, 76

Adjt Admi Princ 1cl 8 7 496, 80

Rédacteur 8 4 634, 96

Adjt Tech 2° clas 8 77 821, 92

Adjt Tech 1° clas 8 21 933, 12

Adjt Techn Princ 2 ° 8 36 977, 60

Adjt Techn Princ 1° 8 7 311, 04

Agent Maitrise 8 70 257, 44

Agent Maitrise Princ 8 57 873, 6025

Adjt Anim 2° classe 8 10 612, 08

Adjt Anim 1° classe 8 7 311, 04

Adjt Anim Princ 2 cl 8 3 697, 76

Animateur 8 4.634, 88

A T S E M princ2 cl 8 14 791, 04

Educ APS 2cl 8 18.539,52

Brigadier 8 7.459,52

Brigad chef princip 8 11.574,72

Adjt Princ Patrim 2cl 8 3.729,76

Adjt du Patrim 2 cl 8 3.537,36

Assistant conserv P/b 8 4.634,96

6° Attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures au profit du personnel titulaires, stagiaires, et non titulaires, relevant des cadres d’emplois et des grades suivants

Cadres d’emplois et grades Coefficient de Modulation maximum Enveloppe globale Adjt Adminst 2°cl 3 34 301,10

Adjt Adm 1°cl+ Princ 3 59 861,76

Rédacteur 3 30 001,92

Attaché 3 16.464,48

Adjt Techniq 2°+1°cl 3 96 043,08

Adjt Tech Princ 2+1°cl 3 41 709,96

Agent Maitrise 3 118 178,22

A T S E M princ 2cl 3 14.086,32

Ass Socio Educ Princ 3 3.750,24

Educ APS 2cl 3 15.000,96

Adjt Anim 2° cl 3 10 290,33

Adjt Anim 1° cl 3 7.043,16

Adjoint Anim Princ 2cl 3 3 521,58

7° Attribution de l’Indemnité de suivi et d’orientation des élèves au profit du personnel titulaires, stagiaires, et non titulaires, relevant des cadres d’emplois suivants : (taux indexé sur l’indice 100)

Grade Pourcentage Enveloppe globale

Assistant spécialisé enseig artistique 100 2.566,73

8° Attribution de la Prime de Technicité Forfaitaire au profit des personnels titulaires, stagiaires, relevant du grade suivant:

Grade Enveloppe Globale

Assistant de conservat pat/bib 1042.75

9° Attribution de l’indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires ; au profit du personnel titulaires, stagiaires, relevant du grade suivant:

Grade Coefficient maximum Enveloppe Globale

Assitant socio Educt principal 5 5250

10° Attribution de l’Indemnité de sujétions spéciales des Conseillers d’Education populaire au profit du personnel titulaires, stagiaires, relevant du grade suivant:

Grade Enveloppe Globale

Conseiller des activités physiques et sportives 5.05826

11° Attribution de la Prime de sujétions spéciales personnel d’accueil au profit des personnels titulaires, stagiaires, relevant des cadres d’emplois suivants:

Cadre d’emploi Enveloppe globale

Adjt Princip Patrim 2cl

Adjt du Patrimoine 2cl

596,84

537,23

12°Attribution d’une indemnité de collaborateur : Vu l’article 1 er du décret N° 2005-618, susvisé, il peut être attribué une indemnité dont le montant ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante et servi à l’emploi fonctionnel.

13° Attribution de l’Indemnité de chaussures et petit équipement: : Décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 modifié par décret du n°74-720 du 14 Août 1974, arrêté ministériel du 31 décembre 1999 ( Jo du 13.01.2000) au profit du personnel titulaires, stagiaires, relevant du cadre d’emplois des agents de Police et des chefs de services: (Tarif au 1 janv 2000)

- Indemnité chaussures : 32,74 et Indemnité Petit Equipement : 32,74

14° Attribution de l’indemnité spéciales mensuelle de fonctions : Décret n° 97-702 du 31 mai 97 et l’arrêté du même jour, aux cadres d’emploi suivants , Gardien, Brigadier, Chef de service de police selon les pourcentages en vigueur.

15° Création et attribution de l’indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ( JO du 7 septembre 1991), décret n°90-409 du 16 mai 1990 modifié ( JO du 17 mai 1990 ) arrêté ministériel du 26 décembre 2000 ( JO du 10 janvier 2001)

Grade Taux maximum annuel

Conservateur du Patrimoine 2cl 7.905

16° Création et attribution de l’Indemnité Sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ( JO du 7 septembre 1991), arrêté ministériel du 26 décembre 2000 ( JO du 10 janvier 2001) Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 ( JO du 12 juillet 1990 )

Grade Taux Annuel

Conservateur du Patrimoine 2cl 3.459,83

Il précise que les indemnités versées aux agents à temps non complet ainsi qu’aux agents à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Ces indemnités seront versées mensuellement ou trimestriellement ou annuellement en fonction de leur attribution et maintenues pendant la durée des congés des agents.

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de références seront revalorisés ou modifié par un texte réglementaire.

Le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er juillet 2009.

Les dépenses correspondantes seront prélevées à l’article 64118 du budget de l’exercice concerné et à l’article 64131 pour les agents non titulaires.

Vote : unanimité.

Indemnité d’astreinte27

Monsieur CARAYON propose d’instituer l’indemnité suivante au profit des agents de la ville de LAVAUR :

1° Attribution de l’indemnité d’Astreinte au profit du personnel titulaires, stagiaires, et non titulaires, relevant de toutes les filières (hors filières Techniques) et filière technique selon les montants de référence en vigueur au 1 er janvier 2002 (toutes filières) et au 1 er janvier 2006 (filières technique), selon les textes en vigueurs :

Toutes les filières (hors technique) :

Semaine complète : 121

du lundi matin au vendredi soir : 45

un jour de week-end ou férié : 18

une nuit de week-end ou férié : 18

Filière technique :

-Astreinte exploitation et de sécurité :

Semaine complète : 149,48

Astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) 109,29

Astreinte samedi : 34,85

Astreinte dimanche et jours fériés : 43,38

-Astreinte de décision :

Semaine complète : 74,74

Astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) 54,64

Astreinte dimanche et jours fériés : 21,69

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte la proposition de Monsieur le Député-Maire.

Vote : unanimité.

Indemnité forfaitaire pour élections

Comme après chaque scrutin électoral, il conviendra d’autoriser l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour élections à tous les agents de la catégorie A ayant participé à la tenue des bureaux lors des élections européennes du 7 juin 2009.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte la proposition de Monsieur le Député-Maire,

- fixe le montant individuel de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections européennes, à savoir une enveloppe maximale pour le 7 juin 2009 qui s’élève à :

1064,83 x coef. 8 x3 = 2.129,66 .

12

Cette enveloppe sera répartie au prorata du nombre d’heures effectuées par les agents.

Vote : unanimité.

VACATIONS FUNERAIRES28

Monsieur J.P. BONHOMME expose que par délibération en date du 11 juin 1999, le Conseil Municipal avait fixé à 100 F soit 15 le tarif de la vacation funéraire versée par les familles aux agents de la police municipale pour certaines opérations, conformément aux articles L 2213-94 et L 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les types d’opérations donnant droit à cette vacation viennent d’être modifiés.

Sont désormais rémunérées :

- les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt,

- la crémation,

- les opérations d’exhumation, de réinhumation et de translation de corps.

Les montants sont par ailleurs réévalués (le tarif doit impérativement se situer entre 20 et 25 ).

Aussi, il y a lieu de délibérer à nouveau.

Le nouveau tarif de la vacation funéraire serait de 20 .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 20 , à compter de la réception de la présente à la Sous-Préfecture de CASTRES, le tarif de la vacation funéraire versée aux agents de la police municipale.

On aurait pu prendre cette délibération plus tôt, dit Madame FABRIES car la loi est applicable au 1 er janvier 2009.

Vote : unanimité.

DEMANDES DE MISES EN ENQUÊTES PUBLIQUES

Intégration des VRD du lotissement de la Clé des Champs

Monsieur LAMOTTE expose que par arrêté du 15 mars 2005, référencé LT 8114004M3002, la Société Finance Jean-François demeurant 36 Avenue Emile Dewoitine – 31200 TOULOUSE, a été autorisée à réaliser un lotissement à LAVAUR dénommé « La Clé des Champs » comportant 25 lots. Cette autorisation a été transférée à la Société Jean-François PROMOTION, par arrêté du 7 novembre 2005.

Ce lotissement est totalement achevé depuis le 16 mai 2008. Le certificat de non opposition à la conformité des travaux a été délivré le 2 juillet 2008.

L'Association libre syndicale de ce lotissement, représentée par son Président, Monsieur Jean-François RABANEDA, par courrier du 4 mai 2009, a demandé le transfert dans le domaine public communal des voies et réseaux divers de ce lotissement. Elle souhaite que la procédure administrative afférente soit directement traitée avec le lotisseur, la société Jean-François PROMOTION.

Rien ne s’oppose désormais à ce que ce dossier soit soumis à l’enquête publique préalable.

Conformément aux dispositions des articles L.318.3 et R.318.10 à R. 318.12 du Code de l’Urbanisme ;

Il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'engagement de la procédure de classement d'office dans le domaine public communal des voies, réseaux et espaces d'accompagnement du lotissement « La Clé des Champs », précité.29

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte le principe de transfert dans le domaine public communal de la voirie et des réseaux divers du lotissement « La Clé des Champs » pour les parcelles référencées Section E n° 1373–contenance 2120 m Section E n° 1376 – Contenance 98 m

Section E n° 1374 – Contenance 303 m

- décide d'engager, aux conditions mentionnées ci-après, la procédure de classement d'office dans le domaine public communal des voies, réseaux et espaces d'accompagnement du lotissement susvisé.

- demande que l'ensemble des frais nécessités par la dévolution de la procédure (frais de publicité et d'organisation de l'enquête publique, inscription au fichier des hypothèques ou autres) soient supportés par la Société Jean-François Promotion, lotisseur.

- autorise le Député-Maire à organiser l'enquête publique préalable et à signer les documents afférents au déroulement de la procédure de transfert.

Vote : unanimité.

Régularisation cadastrale de cession de terrains

Monsieur LAMOTTE fait part à l’assemblée de la nécessité de procéder aux régularisations cadastrales de cessions de terrains faites dans le cadre de travaux d'aménagement de voies.

Plus particulièrement, lors de la mise en place d'un réseau pluvial et l'aménagement de la voirie et des trottoirs de la rue de la Garrigue, terminés le 14 août 2008, les limites des propriétés bordant cette voie ont été modifiées.

La Selarl DAMMAN-GILG – Géomètres a effectué les levés et établi les plans correspondants sur les parcelles concernées, reprenant les différentes modifications réalisées en vue de leur régularisation

Les parcelles concernées et les surfaces sont définies dans le tableau ci-après.

Références cadastrales Superficies à régulariser Identification des différents propriétaires AH 565 – 8 et 4 26 m + 53 m Société Coopérative H.L.M. Maisons Claires AH 2 4 m + 12 m Monsieur Jacques MOYNET

AH 361 17 m SCI MOYNET et Electro Ménager Vauréen

AH 362 33 m SCI MERCURE

AH 24 6 m M. et Mme Serge ROS

AH 349 27 m M. et Mme Serge ROS

AH 518 230 m M. et Mme Jean-Pierre RIVIERE

Ces parcelles sont cédées gratuitement à la collectivité, par application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Il convient désormais d'approuver le principe de ces transferts de propriété par les régularisations cadastrales et d'autoriser le Député-Maire à engager la procédure afférente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte le principe de régularisations cadastrales des cessions de parcelles effectuées au profit de la commune de Lavaur, reportées au tableau précédent et représentées au plan ci-annexé, le long de l'Impasse de la Tourelle et la rue de la Garrigue, lors des travaux d'aménagement de ces voiries.

- décide La prescription de l’enquête publique préalable à ce projet de régularisation.30

- précise que le financement des dépenses afférentes à ces régularisations est inscrit au budget principal de la ville de Lavaur.

- donne pouvoir à Monsieur le Député-Maire pour engager la procédure de régularisation et signer tous les documents nécessaires.

Vote : unanimité.

TRAVAUX D’EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION DES CAUQUILLOUS : RETENUE DE GARANTIE

Monsieur LAMOTTE rappelle l'attribution du marché de travaux pour l'extension de la station d'épuration des Cauquillous lors de la séance du 5 décembre 2008 au groupement d'entreprises :

M.S.E. / PAILHE Frères / ROSSONI pour un montant de 348 793 H.T.

Le cahier des clauses administratives particulières ne prévoyait pas de retenue de garantie.

Comme le prévoit le cahier des clauses administratives générales dans son article 4.13., il est possible de prescrire un cautionnement ou une retenue de garantie d'un montant ne pouvant dépasser 5 %.

Il convient d'accepter cette proposition de retenue de garantie de 5 % et d'autoriser le Député-Maire à signer l'ordre de service relatif à cet effet.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte : la proposition de retenue de garantie de 5 %.

- donne pouvoir : à Monsieur le Député-Maire pour signer les pièces nécessaires à l'exécution du marché de travaux pour l'extension de la station d'épuration des cauquillous.

Vote : unanimité.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS (ANNEE 2008)

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activité du SICTOM de Lavaur pour l’exercice 2008.

Monsieur BANGI constate que dans cette décharge, le tonnage traité s’accroît d’année en année. Il n’est pas constitué seulement des déchets ménagers des populations du SICTOM. Quels types de déchets extérieurs y sont stockés ?

Le contrôle de la nature des déchets est une des compétences à la fois de la CLIS et des services de l’Etat, précise Monsieur CARAYON.

Le contribuable vauréen paye une taxe d’enlèvement des ordures ménagères trois fois moindre que ceux du reste du département, dépendant de Trifyl, dit Monsieur M. BONHOMME.

Ces apports extérieurs y contribuent.31

Quid du procédé d’utilisation des gaz provenant des déchets pour produire de l’énergie ? demande Monsieur BANGI.

Il convient tout d’abord de définir avec certitude, le tonnage minimum à partir duquel ce projet peut être développé, précise Monsieur CARAYON. Je ne veux pas que ce tonnage soit excessif.

J’ai déféré le préfet devant le Tribunal Administratif car les services de l’Etat n’ont pas été totalement transparents en matière d’autorisation de stockage.

J’ai exigé la création d’une CLIS que j’ai obtenue. C’est la première phase.

Je veux obtenir pour la commune toutes les garanties nécessaires sur les conséquences de l’accroissement du tonnage en terme de circulation de camions, de compatibilité avec les élevages riverains du Lycée de Flamarens, de nuisances diverses vis-à-vis des populations.

Monsieur LAMOTTE indique qu’avec un volume annuel de 60 000 tonnes, la décharge est viable jusqu’en 2032.

Pour Monsieur BANGI, la question centrale est la suivante : jusqu’où peut-on aller en terme de quantité stockée ? Plus il y aura de déchets, plus les odeurs seront compliquées à gérer.

Les odeurs sont globalement moins fortes qu’avant, constate Monsieur CARAYON.

Monsieur M. BONHOMME précise que les odeurs sont prégnantes quand les casiers sont pleins. Nous en demandons la couverture.

VEOLIA : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES POUR L’EXERCICE 2008 – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel du délégataire du service de l’assainissement pour l’exercice 2008.

Monsieur CARAYON rappelle que le choix de confier ce service à une entreprise privée a été fait par la municipalité de Monsieur LOZAR à laquelle appartenait Madame ODETTI.

Jusqu’à quelle date court la délégation ? demande Monsieur BANGI.

La présente délégation expirera dans 9 ans.

INFORMATIONS DIVERSES

Le Député-Maire informera ses collègues des décisions qu’il a prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Marché de service pour la mission de contrôle technique pour les chantiers suivants : Lot 1 : Transfert de l'Hôtel de Ville avec NORISKO CONSTRUCTION de TOULOUSE pour un montant de 8 210,00 H.T..

Lot 2 : Construction d'une Cuisine Centrale avec Bureau VERITAS de LESCURE D'ALBIGEOIS pour un montant de 6 730,00 H.T..32

Lot 3 : Aménagement du 2ème Etage de la Médiathèque avec Bureau VERITAS de LESCURE D'ALBIGEOIS pour un montant de 3 280,00 H.T.

- Marché de service pour la mission de coordination S.P.S. pour les chantiers suivants : Lot 1 : Transfert de l'Hôtel de Ville avec SC Pierre BESSIERE de LAVAUR pour un montant de 2 494,00 H.T.

Lot 2 : Construction d'une Cuisine Centrale avec ELYFEC S.P.S. de TOULOUSE pour un montant de 2 010,00 H.T.

Lot 3 : Aménagement du 2ème Etage de la Médiathèque avec SC Pierre BESSIERE de LAVAUR pour un montant de 1 462,00 H.T.

Lot 4 : Aménagement de l'Avenue Georges Spénale avec Philippe LARROQUE de SAINT SULPICE pour un montant de 1 638,00 H.T.

- Marché de maîtrise d'oeuvre (Etude préalable) pour la restauration et la mise en valeur de l'intérieur de la Cathédrale Saint Alain comprenant 4 phases :

1 : Assainissement des soubassements Nord de l'Edifice ;

2 : Restauration décors de la nef et du choeur ;

3 : Restauration de la sacristie peinte et

4 : Restauration des chapelles Nord et Sud (phase ultérieure)

avec le groupement : Patrice CALVEL, Architecte en Chef des Monuments Historiques de BRUNOY (Mandataire)

Entreprise Hervé LANGLOIS, Restauration d'oeuvres d'art de GAILLAC ; Cabinet Yves LE DOUARIN, Economiste du bâtiment de QUINT-FONSEGRIVES pour un montant de 22 727,77 H.T.

- Marché de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de rénovation et d'extension du groupe scolaire du Pigné et la mise en conformité des sanitaires avec Reine SAGNES de LAVAUR pour un montant de 10 000,00 H.T.

- Marché de maîtrise d'oeuvre (mission complète) pour les travaux d'aménagement de l'avenue Georges Spénale avec la S.A.R.L. PAPYRUS de CASTRES pour un montant de 19 955,50 H.T. - Marché de maîtrise d'oeuvre pour le transfert de l'hôtel de ville au Tribunal : aménagement et mise aux normes du bâtiment avec l'équipe :

Armelle DELON, Architecte D.P.L.G. (Mandataire) de LAVAUR ;

Pierre BESSIERE, Maître d'oeuvre de LAVAUR et S.A.R.L. MIDI ETUDES, Bureau d'Etudes Techniques de CASTRES pour un montant de 113 050,00 H.T.

- Marché de travaux de voirie concernant l'aménagement de la rue d'en Caoussou avec le Groupement BRESSOLLES T.P. (Mandataire) et S.A.S. ROSSONI pour un montant de 186 586,50 H.T. - Marché de travaux concernant la mise en conformité électrique de l'Eglise Saint-François avec l'E.U.R.L. RONCO Robert de SAINT SULPICE pour un montant de 62 267,90 H.T. - Marché de services pour les travaux de Géomètre-Expert (marché à bons de commande pour une durée d'un an reconductible sur une durée pouvant excéder 3 ans avec GEOMETRE 81 - SELARL GILG de LAVAUR avec un montant minimum : 5 000 H.T. et avec un montant maximum : 40 000 H.T. par an. - Marché de fourniture pour l'acquisition d'un regarnisseur pour les services espaces verts avec la S.A.R.L. CIRCUIT SUD de CASTRES pour un montant de 15 320,76 T.T.C. - Marché de travaux concernant le faucardage sur le territoire communal et départemental en agglomération (marché pour une durée d'un an reconductible sur une durée pouvant excéder 3 ans° avec la Société ISS ESPACES VERTS de CASTANET décomposé en deux lots : Lot n°1 : pour un montant minimum de 8 000,00 H.T.

pour un montant maximum de 15 000,00 H.T.

Lot n°2 : pour un montant minimum de 20 000,00 H.T.

pour un montant maximum de 40 000,00 H.T.

- Par décision du 2 avril 2009 approuvée par la Sous-Préfecture le 7 avril 2009, une indemnité d’un montant de 1 987,22 octroyée par la compagnie d’assurances AGF, assureur de la COVED, suite à un sinistre au rond-point de la Clotte où des jardinières et vasques ont été endommagées est acceptée. - Par décision en date du 12 mai 2009 approuvée par la Sous-préfecture le 15 mai 2009, la Mairie de LAVAUR a confié à la SCPI d’avocats MAIGNAL-SALVAIRE-VEAUTE –ARNAUD-LAUR- LABADIE—BOONSTOPPEL-GROS d’ALBI le soin de défendre les intérêts de la Commune devant le TGI de CASTRES pour l’affaire des désordres affectant les immeubles sis 6 et 8 rue Villeneuve à LAVAUR.33

- Par décision en date du 26 mai 2009 approuvée par la Sous-Préfecture le 2 juin 2009, une indemnité de 3 934,60 octroyée par GROUPAMA pour un remplacement d’éclairage public sur les Allées Jean Jaurès est acceptée.

- Par décision en date du 4 juin 2009 transmise à la Sous-Préfecture le 10 juin 2009, une indemnité de 11 740,59 octroyée par GROUPAMA pour l’indemnité tempête sur bâtiments du 24.01.2009 est acceptée.

Révision du POS pour mise en forme d'un PLU

Elaboration de la 2ème phase: le PADD

Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable définissant les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la Commune, sera présenté aux personnes publiques associées le vendredi 26 juin 2009 à 10 h et sera suivi d'une autre présentation à la population le mercredi 8 juillet 2009 à 18 h 30 à la Halle aux Grains.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

M. CARAYON M. J.P. BONHOMME M. DALLA RIVA Mme VOLLIN M. LAMOTTE

M. GUIPOUY Mme BURETH Mme LUBERT Mme BASTIE-SIGEAC

M. BEL M. COURTANT M. PLO M. M. BONHOMME Mme PAGES

Mme GUALANDRIS Mme LESPINARD M. POMAREDE Mme BALMELLE Mme JAMIN

M. LOPEZ Mlle SABO Mlle EL MARZOUKI Mme DENUC M. PARENT

Mme ODETTI M. GUINDANI M. BANGI M. GREGOIRE Mme FABRIES