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Procès Verbal - Proces verbal 25 juin 2021
Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 25 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
. PROJET DE PROCÈS VERBAL
DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 28 JUIN 2021
Étaient présents : |
M. LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOEL, M. LARUE,
Mme BALAT Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme RÉMY, MM. VANTAUX, GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, DOURTHE, MM. POMARÈDE, DELORD, BÉLINGAND, CRESPI, Mmes TAILHADES, LEY, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN, M. THÉNARD, Mme FAURE.
Avaient donné pouvoir :
M. CARAYON à M. LAMOTTE
M. LABORDE à M. GAMBIER
M. DAVID à M. NAVELLOU
Étaient absentes :
Mme DECOUX-POINDRELLE
Mme GUIRAUD
M. FÈVRE est nommé secrétaire de séance.
+++
Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur LAMOTTE indique que les questions posées par Madame ALBOUY POMPONNE seront traitées lors de la séance ordinaire prévue le 9 juillet 2021.
Un hommage sera rendu par le maire, en début de cette même séance, à Monsieur BEL, ancien adjoint au Maire et conseiller municipal décédé récemment.
Monsieur LAMOTTE, par ailleurs, fait part à ses collègues du décès d’un agent communal. Gabriel VOLEBELE, dans le domaine des espaces verts, faisant à la fois preuve d’un grand professionnalisme et de qualités d’artiste, en particulier aux petits soins vis-à-vis de l’olivier planté sur le giratoire de Thiersville, route de Gaillac.
+++
1- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 AVRIL 2021 .
Monsieur LAMOTTE appelle ses collègues à s’exprimer sur ce projet de procès-verbal de la séance du 15 avril 2021.
Monsieur THÉNARD, souhaite que soient restituées, page 5, les précisions qu’il avait apportées quant à la « concertation ».
«La concertation doit être menée entre les riverains, les élus de la commission agriculture et l'exploitant ». Cet ajout est acté.
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41 ,42,89
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Monsieur THÉNARD rappelle son souhait retranscrit page 13, de connaître la répartition entre propriétaires exploitants et non exploitants de la Taxe Foncière Non Bâtie.
Il signale, enfin, que la commission développement économique ne s’est toujours pas réunie malgré l’avis favorable donné par le Maire, lors de ladite séance.
Aucune autre observation n’étant formulée, Monsieur LAMOTTE met au vote le projet de procès-verbal de la séance du 15 avril 2021.
Vote: unanimité.
HV
2- TRANSPORT URBAIN DE LA VILLE DE LAVAUR
© Usage de la possibilité de continuer à organiser les services de mobilité existants au 17 juillet 2021
Madame GUIDEZ rappelle que par délibération en date du 15 avril 2021, la commune de Lavaur a décidé de lever le versement mobilité pour aider au financement de l’organisation d’un service de transport urbain composé :
- De 3 lignes régulières de transport public de personnes fonctionnant du lundi au samedi
- De services à la demande de transport public de personnes fonctionnant le samedi et durant les périodes de vacances scolaires.
Dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») reprises dans le code des transports, la communauté de communes Tarn et Agout a décidé, par délibération en date du 11 mars 2021, de ne pas prendre la compétence d'organisation de la mobilité.
Par conséquent, en application de l’article L.1231-1, II du code des transports, à compter du 1° juillet 2021, la région Occitanie deviendra autorité organisatrice de la mobilité (AOM) dans le ressort territorial de la communauté de communes. Elle sera alors seule compétente pour organiser les services de mobilité tels que listés par l’article L.1231-1-1 du code des transports :
= Organisation de services réguliers de transport public de personnes ;
- Organisation de services à la demande de transport public de personnes ;
- Organisation de services de transport scolaire ;
- Organisation de services relatifs aux mobilités actives ou contribution au développement de ces usagers ; - Organisation de services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribution au développement de ces usages ;
- Organisation de services de mobilité solidaire, contribution au développement de tels services ou versement d’aides individuelles à la mobilité.
Toutefois, l’article L.1231-1, II du même code offre la possibilité aux communes qui organisaient déjà des services avant la date du 1° juillet 2021 et, le cas échéant, levaient du versement destiné au financement des services de mobilité (VM) de continuer de les organiser et, le cas échéant, de lever ce versement.
Sur ce fondement, la commune qui décide de s'inscrire dans cette démarche sera autorisée à poursuivre l’organisation des services existants, et, le cas échéant, à les faire évoluer. En revanche, elle ne pourra organiser de nouveaux services relevant d’une autre catégorie. Par conséquent, à compter du 1° juillet 2021, si la commune souhaite développer des services d’une autre nature que ceux qu’elle organise déjà elle devra alors solliciter une convention de délégation de compétence de la région Occitanie.
Vu la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment son article 8, [, 7° Vu le code des transports, et notamment son article L. 1231-1, IT alinéa 1°;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-7 ; Vu la délibération de la communauté de communes Tarn et Agout en date du 11 mars 2021 en défaveur de la prise de compétence d’organisation de la mobilité ;
Après en avoir délibéré, entendu l’exposé de l’adjointe au Maire, déléguée à l’environnement et au cadre de vie, le Conseil Municipal :
- décide de mettre en œuvre la faculté offerte par l’alinéa 1° du II de l’article L.1231-1 du code des transports ;
- approuve la poursuite de l’organisation de son réseau de transport urbain avec ses services réguliers et à la demande ;
- décide de continuer à lever le versement destiné au financement des services de mobilité ; - informe la région Occitanie ;
- autorise le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
N’y-a--il pas un souci de date ? s’interroge Madame ALBOUY POMPONNE., Ce transport urbain étant mis en place à compter du 1° septembre.
Il est précisé que c’est l’élément contractuel entre la Ville et la SPL qui est déterminant, celui-ci étant approuvé avant le 1° juillet, et non la mise en œuvre effective du service.
Monsieur THÉNARD regrette que la CCTA n'ait pas pris cette compétence, rappelant qu’il a été le seul conseiller communautaire vauréen à ne pas voter contre,
Vote: unanimité.
© Contrat d’obligation de service public relatif aux modalités d’exécution pour la gestion et l’exploitation du réseau
Madame GUIDEZ indique que dans le cadre de la mise en place du service communal de transport urbain et pour faire suite aux délibérations du conseil municipal du 24 janvier 2021 approuvant l’entrée de la commune de LAVAUR au capital de la SPL, ci-dessous visée, et du 15 avril instituant le versement mobilité, l’adjointe au Maire, déléguée à l’environnement et au cadre de vie demande à l’assemblée délibérante d’approuver le contrat d’obligation de service public relatif aux modalités d’exécution pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport urbain de la Ville de Lavaur avec la Société Publique Locale « d’un point à l’autre » et d’autoriser le maire à le signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le contrat d’obligation de service public relatif aux modalités d’exécution pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport urbain de la Ville de Lavaur avec la Société Publique Locale « d’un point à l’autre » ci-annexé et autorise le Maire à signer le contrat afférent.
Monsieur NAVELLOU souligne la nécessité, en particulier pour les lignes desservant des établissement scolaires,
de définir un âge plancher pour être autorisé à monter seul dans le bus.
Il est précisé que cette question sera traitée dans le cadre du règlement du service communiqué à tous les usagers. Le présent contrat n’a pas vocation à rentrer dans les détails.
À-t-on une estimation de l’évolution des coûts pour les années futures et du niveau de recette attendu ? demande Madame ALBOUY POMPONNE.
Il est rappelé que le service est gratuit. Le versement mobilité instauré lors de la dernière séance du Conseil Municipal constitue la seule recette. Il n’a pas été réalisé de simulation quant à cette recette mais elle sera loin de couvrir la totalité des coûts de ce service.
Nous aurons, par ailleurs, une vision plus précise de cette évolution après quelques mois de fonctionnement, à l'issue d’une période d’essai qui pourrait aboutir à des adaptations au fil de l’eau. Quid de la communication ? demande Monsieur NAVELLOU, celle-ci étant absolument nécessaire.
Une campagne de communication multimédia est en cours, en collaboration entre le service municipal compétent et les services de la SPL.
Vote: unanimité.
+++
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 55.
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DU
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Article
7.2
Résiliation
pour
motif
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Article
7.3
Résiliation
unilatérale
sans
indemnité
Article
7.4
Résiliation
d’un
commun
accord
Article
7.5
Sort
des
biens
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fin de
Contrat
Article
7.6
Personnel
de
l’Opérateur
Interne
en
fin
de
contrat
Article
7.7
Coopération
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Organisatrice
de
la
Mobilité
et le nouvel
Opérateur
Interne
{le cas
échéant}
CHAPITRE
8.
RENCONTRE,
DIFFERENDS
ET
STIPULATIONS
FINALES
Article
8.4
Cession
du
Contrat
-
Evolution
des
cocontractants
Article
8.2
Langue
et
monnaie
Article
8.3
Règlement
des
litiges
et
différends
Article
8.4
Portée
et
intégralité
du
Contrat
Article
8.5
Permanence
des
clauses
Article
8.6
Election
de
domicile
Article
8.7
Annexes
à
la
convention
CHAPITRE
9.
ANNEXES
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Contrat
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de
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public
pour
le
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'isats
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Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'ISATIS
ENTRE
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La
Commune
de
Lavaur,
Représentée
par
Monsieur
Bernard
CARAYON,
dûment
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délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
juin
2021,
(ci-après
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« Autorité
Organisatrice
de
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Mobilité
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D'UNE
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La
Société
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qui
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Registre
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Commerce
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le
numéro
53519859200011.
Représentée
par
Monsieur
Laurent
CARLES,
agissant
en
qualité
de
Directeur
Général
et
dûment
habité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
08
juillet
2017.
(ci-après
dénommée
«
l'Opérateur
interne
»)
D'AUTRE
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Contrat
d'obligation
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service
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Contrat.
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désigne
le
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de
transport
urbain
de
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relevant
de
la
compétence
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mob]
et
dont
l'exploitation
est
confiée
à l'Opérateur
interne
en
application
du
chapitre
2
du
Contrat
et
de
ses
éventuels
avenants.
œ
1.1.3)
interprétations
Dans
le
contrat,
sauf
stipulation
contraire
:
e
les
om
articles
et
annexes
ont
pour
seul
but
d'en
faciliter
la
lecture
et
ne
sauraient
avoir
d'influence
sur
l'interprétation
ou
l'application
des
sti
î
s
stipulation
et
de
ses
annexes
;
:
PME
e
les
termes
définis
à
l'article
1.2
pourront
être
employés
indifféremment
au
singulier
ou
au
pluriel
lorsque
le
sens
ou
ie
contexte
l'exigeront
;
+
en
cas
de
divergence
ou
de
contradiction
entre
les
stipulations
du
contrat
et
ses
annexes
le
contrat
prévaudra
;de
même,
en
cas
de
divergence
ou
de
contradiction
entre
les
annexes,
les
stipulations
particulières
primeront
sur
les
stipulations
générales
;
e
les
renvois
à
un
contrat
où
autre
document
comprennent
ses
annexes
ainsi
que
les
modifications
ou
avenants
dont
le
contrat
ou
le
document
a
fait
l'objet
;
ce
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D
merde
1.1.4)
Documents
contractuels
Les
documents
contractuels
comprennent
:
e
le
contrat;
«+
Les
annexes o
Annexe
Î
:Consistance
des
services
réguliers
o
Annexe
2
:Consistance
du
TAD
o
Annexe
3:
Unités
d'œuvre
o
Annexe
4
:Parc
de
véhicules
o
Annexe
5
:Système
billettique
o
Annexe
6:
Liste
des
contacts
o
Annexe
7
:Tableaux
financiers
et
rémunération
de
l'Opérateur
Interne
Les
Parties
s'engagent
à
tenir
à
jour
une
version
consolidée
du
contrat
initial
actualisé
par
ses
différents
avenants,
en
l'annexant
à
chaque
avenant
successif.
Les
Parties
conviennent
d'u
ser
la
version
consolidée
comme
document
de
travail
pour
faciliter
l'exécution
de
leurs
relations
contractuelles,
étant
précisé
qu'en
cas
de
litige,
seuls
le
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et l'exploitation
du
réseau
L'isatis
7189
contrat
initial
et
ses
avenants
successifs
feront
foi.
Le
contrat
est
interprété
au
regard
du
droit
applicable
aux
contrats
administratifs.
Article
1.2
Attribution
du
contrat
Le
contrat
est
conclu
par
attribution
directe
entre
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
et
l'Opérateur
Interne,
conformément
aux
dispositions
du
Règlement
OSP
et
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
1.3
Durée
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
8
ans
à
compter
du
ter
septembre
2021.
Article
1.4
Obligations
de
l’Opérateur
Interne
L'Opérateur
Interne
est
chargé
de
la
bonne
exécution
de
l'exploitation
du
Réseau
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
d'une
part,
et
des
principes
régissant
le
fonction-
nement
du
service
public
d'autre
part,
notamment
la
continuité,
l'égalité
de
traitement
des
usagers
et
l'adaptabilité.
Il
dispose
des
pouvoirs
et
compétences
reconnus
à
un
«
exploitant
»
au
sens
du
code
des
transports
où
à
un
«
opérateur
de
service
public
» au
sens
du
Règlement
OSP.
En
conséquence,
l'Opérateur
Interne
assure
la
responsabilité
de
l'exécution
du
service
en
organisant,
de
la
manière
la
plus
pertinente,
la
mise
en
place
des
moyens
nécessaires
à
l'accomplissement
de
ses
missions
dans
le
cadre
fixé
par
le
Contrat.
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
F'Opérateur
Interne
élabore
et
propose
les
solutions
permettant
de
concourir
à
la
réalisation
des
objectifs
définis
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
dans
le
cadre
de
sa
politique
générale.
L'Opérateur
Interne
assure
librement
la
gestion
de
son
entreprise
et
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
pérennité
de
son
entreprise.
Néanmoins
en
cas
de
cession
de
droits
sociaux
ou
de
modification
du
capital
social,
l'Opérateur
Interne
est
tenu
d'en
informer
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
par
écrit
en
ui
transmettant
les
pièces
justificatives
dans
les
trois
(3)
mois.
Si
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
estime
que
cette
cession
de
droits
sociaux
ou
cette
modification
du
capital
social
a
pour
effet
de
céder
je
contrat,
elle
se
réserve
le
droit
soit
de
résilier
le
contrat
pour
motif
d'intérêt
général,
soit
d'entériner
la
cession
ou
la
modification
par
un
avenant.
Sous
réserve
des
règles
fixées
dans
les
documents
contractuels,
l'Opérateur
Interne
a
la
responsabilité
de
:
j.
Produire
l'Offre
de
Services,
de
manière
à
faire
bénéficier
les
usagers
de
la
sécurité,
de
la
régularité,
du
confort
et
de
la
qualité
de
service
répondant
à
leurs
besoins
et
à
leurs
attentes
;pour
ce
faire,
l'Opérateur
Interne
décide
des
moyens
à
metire
en
œuvre
en
vue
de
produire
l'Offre
de
Services
;
Assurer
la
relation
avec
les
usagers
et
leur
fournir
une
prestation
conforme
aux
normes
de
qualité
prévues
par
le
contrat
;
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'expioltaïion
du
réseau
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1SJSISSY
‘ Contrat
d'abli
L'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
et
l'Opérateur
Interne
se
réservent
chacun
le
droit
de
conclure
avec
des
tiers,
tout
autre
contrat
relatif
à
des
services
de
transport
qui
ne
concurrence
pas
de
manière
directe
ou
indirecte
le
réseau
«
L'Isatis
».
En
cas
de
concurrence
organisée
par
un
tiers
sur
le
Réseau,
les
Parties
conviennent
de
saisir
conjointement
les
services
compétents
de
contrôle
ion
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du réseau
L'isatis
11/68
CHAPITRE
2.
MISSIONS
DE
L'OPERATEUR
INTERNE
Article
2.4
Consistance
du
réseau
La
consistance
du
réseau,
à
la
date
de
signature
du
contrat
est
détaillée
en
annexe
1
(plan
du
réseau,
fiches
de
lignes,
kilomètres
commerciaux
et
totaux,
heures
commerciales
et
totales). La
fiche
de
ligne
désigne
la
fiche
établie
pour
chaque
ligne
du
Réseau.
Elle
précise
son
nom
ou
numéro,
son
tracé,
les
arrêts,
les
horaires,
les
calendriers
d'application
prévisibles,
le
nombre
de
courses
par
destination
et
par
type
de
jour,
je
nombre
de
kilomètres
commerciaux
et
le
nombre
d'heures
commerciales.
En
cours
de
contrat,
les
Fiches
de
Ligne
éventuellement
modifiées
sont
signées
par
les
Parties
et
intégrées
à
l'Annexe
1,
en
remplacement
des
anciennes
Fiches
de
Ligne.
2.1.1)
Consistance
du
service
initial
régulier
L'annexe
1
reprend
:
e
Le
plan
général
du
réseau
e
La
oules
fiches
de
ligne
Ces
documents
sont
tenus
à
jour
par
l'Opérateur
interne
en
fonction
des
modifications
(création
ou
suppression
d’arrêts
ou
de
lignes,
changements
d'horaires)
qui
pourraient
intervenir, Ce
service
pourra
évoluer
durant
le
contrat
sur
la
base
des
orientations
choisies
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité.
2.1.2)
Consistance
du
service
initial
de
transport
à
la
demande
L'annexe
2
reprend
:
e
le
principe
général
de
fonctionnement
du
service,
e
les
zones
de
desserte,
+
les
horaires,
les
engagements
en
termes
de
respect
des
horaires,
e
les
périodes
et
les
modalités
de
réservation,
e
les
délais
et
réservation
et
d'inscription
au
service,
+
les
périodes
de
fonctionnement
du
service,
°
les
modalités
de
transmission
des
feuilles
de
route,
e
les
moyens
de
production
mis
en
œuvre
Ces
documents
sont
tenus
à
jour
par
l'Opérateur
interne
en
fonction
des
modifications
(création
ou
suppression
d'arrêts
ou
de
lignes,
changements
d'horaires)
qui
pourraient
“Contrat
d'obligation
de
service
pubilc
pour
la
geslion
et l'ex
tation
du
réseau
L'isatis
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Interne
participe
aux
différentes
instances
locales,
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
prévention
dans
les
secteurs
cibles
et
auprès
des
populations
identifiées
comme
devant
être
sensibilisées.
L'Opérateur
Interne
devra
indiquer
dans
ses
rapports
annuels
communiqués
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
le
nombre
et
le
bilan
des
actions
conduites
dans
ce
cadre,
Article
2.3
Gestion
des
réclamations
L Opérateur
Interne
assure
un
suivi
complet
des
interventions
(réclamations
et/ou
suggestions)
écrites
et
verbales
des
usagers.
Une
adresse
mail
créée
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
et
un
numéro
de
téléphone
seront
dédiés
à
la
réception
des
réclamations
(cf
annexe
6,
liste
des
contacts)
Un
retour
vers
l'usager
devra
être
effectué
dans
les
plus
brefs
délais,
L’Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
sera
tenue
informée
6
il
Er
des
réclamations
et
de
leur
Article
2.4
Evolution
et
modifications
de
la
consistance
du
réseau
L'évolution
des
besoins
de
transport
en
termes
d'effectifs,
de
localisation
et
de
fréquence
peut
impliquer
une
adaptation
de
l'offre
de
transport.
Celle-ci
peut
être
proposée
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
ou
par
l'Opérateur
Interne.
La
consistance
des
services
fournie
en
annexes
n°1et
2
constitue
la
base
de
référence
de
l'exécution
des
services.
Elle
peut
être
révisée
en
cours
de
marché.
Ces
adaptations
peuvent
être
de
deux
degrés
différents
:
-
Les
adaptations
mineures
sont
celles
concernant
:
o
les
adaptations
horaires,
o
le
nombre
de
jours
de
fonctionnement,
(variation
inférieure
à 20
jours
par
an)
o
lesitinéraires,
‘
o
les
déplacements
d'arrêt.
-
Les
adaptations
majeures
sont
celles
concernant
:
o
Les
suppression
ou
ajouts
de
courses,
o
Les
créations
ou
suppressions
de
lignes
o
La
modification
géographique
pour
le
TAD
L'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
de
la
Mobilité
à
l'Opé
to
peut
demander
à
l'Opérateur
|
modifier
les
services
objets
du
présent
contrat.
F
nierne
de
2.4.1)
Evolutions
à
l'initiative
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
L'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
dans
le
cadre
de
ses
prérogatives
concernant
la
défin tion
et
la
consistance
des
services,
peut
décider
sur
sa
seule
initiative
de
toutes
évolu
jons
relatives
au
Réseau
en
tenant
compte
des
modalités
d'exploitation.
Préalablement,
elle
consulte
l'Opérateur
Interne
qui
fournit
une
étude
sur
les
incidences
techniques,
commerciales
et
financières
des
mesures
que
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
envisage
de
prendre.
L'Opérateur
Interne
s'engage
alors
à
rechercher
les
moyens
possibles
présentant
le
moindre
Contrat
d'obligaion
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'isatis
15/69
coût
pour
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité.
Après
concertation,
l'Opérateur
Interne
doit
mettre
en
œuvre
toutes
les
modifications
du
Réseau
qui
auraient
fait
l'objet
d'une
décision
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
et
lui
seraient
demandées
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mob
ité,
à
charge
pour
cette
dernière
d'en
supporter
les
éventuelles
conséquences
financières.
2.4.2)
Evolutions
à
l'initiative
de
l’Opérateur
Interne
En
tant
que
force
de
proposition,
l'Opérateur
Interne
soumet
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
les
propositions
d'adaptation
des
services
visant
à
améliorer
l'offre
de
service.
° _
Adaptations
mineures
:
L'Opérateur
interne
fait
parvenir
une
demande
motivée
et
chiffrée
d'adaptation
des
services
accompagnée
des
éléments
techniques
et
d'un
prévisionnel
des
charges
et
des
recettes
attendues
le
cas
échéant.
L'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
dispose
d'un
délai
d'un
mois
pour
l'instruction
de
la
demande.
°
Adaptations
majeures
:
L'Opérateur
Interne
fait
parvenir
une
demande
motivée
et
chiffrée
d'adaptation
des
services
accompagnée
des
éléments
techniques
et
d'un
prévisionnel
des
charges
et
des
recettes
attendues
le
cas
échéant.
L'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobil
demande.
é
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
l'instruction
de
la
Des
causes
extérieures
peuvent
également
impliquer
des
adaptations
de
l'offre.
2.4.3}
Prise
en
compte
des
évolutions
du
réseau
Les
modifications
visées
aux
articles
ci-dessus
donnent
lieu
à
l'émission
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
d’un
avenant
comprenant
:
-
la
nouvelle
Fiche
de
Ligne
ou
la
mise
à
jour
des
Fiches
de
Lignes
existantes,
-
les
incidences
financières
éventuelles
sur
la
rémunération
de
l'Opérateur
Interne.
L'impact
financier
des
adaptions
découlant
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
ou
de
l'Opérateur
Interne
sera
pris
en
compte
dès
leur
premier
jour
de
mise
en
œuvre.
|}
sera
calculé
sur
les
bases
des
coûts
prévisionnels.
L'impact
financier
découlant
des
adaptions
indépendantes
de
l'exploitant
ou
de
l'opérateur
ne
sera
pris
en
compte
que
si
leur
durée
est
supérieure
à
5
jours
consécutifs
et
que
ja
variation
de
distance
parcourue
par
jour
est
supérieure
à
10%.
2.4.4)
Procédures
d'urgence
L'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
se
réserve
le
droit
de
déroger
aux
procédures
définies
ci-dessus,
en
accord
avec
l'Opérateur
Interne.
La
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'urgence
fait
l'objet
d'une
notification
à
l'Opérateur
Interne
qui
informe
la
clientèle.
Les
parties
pourront
se
rencontrer
dans
les
conditions
de
l'Article
4.8.
16/69
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
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sécurité
des
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à l'arrêt provisoire,
en
amont
comme
en
aval
de
celui-ci,
Y
compris
pour
les
voyageurs
qui
sont
en
situation
de
mobilité
réduite.
Toutefois,
lorsque
le
où
les
emplacements
envisagés
pour
l'installation
d'un
arrêt
provisoire
ne
présentent
pas
les
garanties
requises
en
matière
de
sécurité
des
conditions
d'arrêt
des
véhicules
de
transport
public,
des
conditions
de
montée
et
de
descente
des
voyageurs
et
de
cheminements
des
piétons
et/ou
en
matière
d'accessibilité
des
personnes
en
situation
de
handicap,
l'Opérateur
interne
peut
supprimer
l'arrêt
concerné.
La
durée
du
déplacement
ou
de
la
suppression
de
l'arrêt
n'excède
pas
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
des
travaux
l'ayant
rendue
nécessaire,
t
consécutive
à
des
travaux
décidés
dans
l'urgence,
l'Opérateur
Interne
informe
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
au
moins
trois
jours
ouvrables
avant
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
par
tout
moyen
écrit.
2.5.4)
En
cas
d'aléas
climatiques
En
cas
TSI
neige,
verglas..),
l'Opérateur
interne
a
le
devoir
d'assurer
en
premier
la
sécurité
des
voyageurs
et
en
second
l'information
de
fl’
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Pr
A
LUN
l'Autorité
Organisatrice
L'Opérateur
Interne
est
habilité
à
prendre,
seul,
la
décision
de
ne
pas
effectuer
un
service
lorsque
l'état
des
routes
est
dangereux.
Article
2.6
Services
évènementiels
Sur
proposition
de
l'Opérateur
Interne,
des
services
événementiels
ê
Î
sitio
|
,
des
peuvent
être
mis
en
œuvre.
L'Opérateur
Interne
fait
parvenir
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
une
demande
motivée
et
chiffrée
accompagnée
des
éléments
techniques
et
d'un
prévisionnel
des
charges
et
des
recettes
attendues.
ee
Organisatrice
de
la
Mobilité
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
l'instruction
de
la
emande. L'impact
financier
de
ces
services
sera
pris
en
compte
dès
leur
premier
jour
de
mise
en
œuvre.
|| sera
calculé
au
coût
marginal
sur
devis
de
l'opérateur
interne,
Article
2,7
Démarche
Qualité
L'Opérateur
interne
assure
les
missions
qui
lui
sont
confiées
dans
un
souci
de
maintien
constant
de
la
qualité
du
service
rendu.
L'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
peut
contrôler
à
tout
moment
ce
niveau
de
qualité
Un
« référentiel
qualité
»
basé
sur
des
indicateurs
sera
établi
et
présenté
idation
à
C
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qual
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l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
:
FOYER
Chaque
indicateur
fait
l'objet
d’un
taux
de
conformité
contractuel.
L'Opérateur
interne
devra
rendre
compte
trimestriellement
du
résultat
de
ces
indicateurs.
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'isatis
19/69
Les
manquements
aux
obligations
contractuelles
en
matière
de
qualité
de
service
donnent
lieu
à
l'application
de
pénalités
mentionnées
à
l'article
6.4
Le
suivi
de
la
qualité
de
service
sera
présenté
lors
des
réunions
du
comité
des
partenaires
Article
2.8
Développement
durable
L'Opérateur
Interne
participe
à
la
protection
de
l'environnement
dans
la
gestion
des
biens
nécessaires
à
l'exécution
du
service
:ut
isation
de
matériaux
non
polluants,
tri
et
traitement
des
déchets,
économies
d'énergies,
etc.
Il
utilise
des
techniques
et
des
produits
d'entretiens
adaptés,
n'altérant
pas
les
matériels
nettoyés
et
respectant
les
normes
environnementales
en
vigueur.
L'Opérateur
interne
devra
proposer
des
actions
en
faveur
du
développement
durable
avec
à
minima
des
véhicules
qui
devront
respecter
les
normes
anti-pollution
Euro
VI
voire
des
véhicules
utilisant
de
nouvelles
énergies
ide
consommation
du
carburant
dont
il rend
compte
à
té
dans
son
rapport
d'activité.
Enfin,
il assure
une
politique
de
sl
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobi
Un
bilan
de
cette
démarche
environnementale
sera
également
présenté
dans
ce
rapport
d'activité. Article
2.9
Sécurité
et
Hygiène
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'Opérateur
Interne
dispose
d’un
Comité
Hygiène
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
(C.H.S.C.T.),
ainsi
qu'un
document
unique
de
préventions
des
risques,
Article
2.10
Identité
visuelle
et
Promotion
du
réseau
2.10.1)
Logo
—
Charte
Graphique
L'identité
visuelle
revêt
un
rôle
primordial
dans
l'action
commerciale
du
réseau
urbain.
L'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
valide
les
logos,
marques,
modèles
et
chartes
graphiques
qui
composent
l'image
du
réseau
de
transport
public
urbain.
Ceux-ci
sont
la
propriété
exclusive
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité.
L'Opérateur
Interne
a
la
charge
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
image
sur
le
Réseau.
Il doit
s'y
conformer,
dans
la
présentation
de
son
parc
de
véhicules,
et
dans
ia
conception
des
documents
d'information,
Aucun
document
d'information,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
ne
peut
être
présenté
au
public
sans
que
le
logo
du
réseau
n'y
soit
apposé
de
manière
apparente.
A
l'exclusion
de
la
dénomination
et
de
la
marque
de
l'Opérateur
Interne,
aucun
autre
nom,
logo
ou
marque
ne
peut
figurer
sur
les
documents
et
supports
de
communication
employés
par
l'Opérateur
Interne.
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestian
et
l'exploitation
du
réseau L'isatis ses
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afficher
aux
arrêts,
au
moins
quatre
jours
ouvrables
avant
leur
prise
d'effet
toutes
informations
relatives
au
changement
de
l'offre
et
des
tarifs
sur
le
eo
(changement
de
grille
horaires,
d'itinéraires,
de
points
d'arrêts,
de
tarifs...)
et
tous
avis
de
services
tel
que
«
arrêt
provisoires
»,
«
arrêt
reporté
à
…
»,
«
inter-
ruption
provisoire
du
service
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2.11.4)
Informations
à
bord
des
véhicules
>
Information
L'Opérateur
Interne
a
la
charge
de
financer,
d'éditer
et
de
mettre
en
œuvre
et
d'entretenir
l'information
affichée
à
l'attention
de
la
clientèle
à
bord
des
véhicules
de
transport
publics.
Cette
information
comprend
:
+
la
gamme
tarifaire
(le
cas
échéant)
;
°
un
extrait
du
Règlement
de
service;
s
les
horaires
ainsi
que
le
thermomètre
de
ligne
e
un
ou
plusieurs
autocollants
ou
pictogrammes
d'interdiction
de
fumer,
visibles
depuis
toutes
les
places
assises,
°
un
ou
plusieurs
pictogrammes
spécifiant
l'obligation
d'attacher
les
ceintures
de
sécurité
dans
les
véhicules
de
type
autocars
;
e
toute
affiche
d'information,
de
communication
et
de
promotion
fournie
par
l'Opérateur
interne.
e
tout
autre
pictogramme
imposé
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
+
_ l'autocollant
mentionnant
la
présence
d'un
système
de
vidéo
protection
(le
cas
échéani)
;
Par
a fleurs,
le
conducteur
dispose
d'un
stock
suffisant
de
fiches
horaires
concernant
la
ligne
qu'il
exécute,
cette
fiche
devant
être
remise
à
tout
client
la
réclamant.
L'Opérateur
Interne
affiche
dans
les
véhicules
au
moins
quatre
jours
ouvrables
avant
leur
prise
d'effet,
toutes
informations
relatives
au
changement
de
l'offre
et
des
tarifs
sur
le
réseau
(changement
de
grille
horaires,
d'itinéraires,
de
points
d'arrêts,
de
tarifs….).
>
Livrée
des
véhicules
La
livrée
extérieure
des
véhicules
respectera
la
charte
graphique
et
sera
mise
en
place
sur
l'ensemble
des
véhicules
à
l'exception
du
véhicule
de
réserve,
L'Opérateur
Interne
prendra
à
sa
charge
les
opérations
de
conception
et
de
pose
dans
le
cas
de
nouvelle
livrée
y
compris
sur
les
véhicules
déjà
en
place.
an
d'entretien
de
la
livrée
des
véhicules
en
exploitation
à
la
date
de
prise
d'effet
du
contrat
(y
compris
sous-traitant
et
hormis
les
taxis)
seront
également
à
l'Opérateur
Interne.
Are
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'isatis
23/69
CHAPITRE
3.
MOYENS
AFFECTES
A
L'EXPLOITATION
Article
3.1
Personnel
3.1.1)
Dispositions
générales
L'Opérateur
Interne
affecte
le
personnel
qualifié
nécessaire
à
l'exécution
du
service.
|!
est
l'employeur
de
son
personnel
et
en
assume
toutes
les
responsabilités
(contrats
de
travail,
accords
d'entreprises
et
négociations
collectives,
formation,
embauches,
licenciements,
avancements,
promotions,
sanctions).
ll
fixe
les
rémunérations
du
personnel
conformément
aux
usages
de
la
profession
et
à
la
convention
collective
dont
il
relève,
à
savoir
la
convention
collective
nationale
des
réseaux
de
transport
publics
interurbains
de
voyageurs.
L'Opérateur
Interne
est
garant
du
respect
des
stipulations
du
présent
Contrat
par
ses
agents
et
veille
à
leur
bonne
tenue
et
parfaite
correction.
Il s'engage
à
prendre
toute
mesure
en
Cas
de
manquements
ou
de
faute
grave
pour
éviter
le
renouvellement
des
faits
signalés.
La
sécurité
de
son
personnel
incombe
à
l'Opérateur
Interne,
3.1.2
Qualification/formation
des
conducteurs
et
des
autres
agents
en
contact
avec
le
public
Les
conducteurs
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
des
personnels
de
conduite
des
véhicules
de
transport
en
commun.
Le
conducteur
:
°
accueille
les
voyageurs
à
bord
avec
politesse,
amabilité
et
courtoisie
;
e
vérifie
visuellement
que
chaque
passager
est
muni
d'un
titre
de
transport
qu'il
valide
en
montant
à
bord
le
cas
échéant;
°
dans
le
cas
contraire,
lui
vend
un
titre
unitaire
le
cas
échéant
;
+
adopte
un
comportement
exemplaire
à
l'égard
des
usagers
;
*
_s’interdit
strictement
de
fumer
ou
de
vapoter
dans
les
véhicules,
même
à
vide
+
dispose
d'une
tenue
correcte
adaptée
à
l'accueil
du
public.
Les
conducteurs
doivent
répondre
aux
conditions
réglementaires
exigées
des
personnels
de
conduite
des
véhicules
de
transport
en
commun
(plus
de
9
places
assises)
et
présenter
toutes
garanties
de
moralité,
de
sobriété,
d'aptitudes
relationnelles
et
psychologiques
requises
pour
le
contact
avec
je
public
et
notamment
le
jeune
public.
ll est
interdit
au
personnel,
sous
quelque
prétexte
que
ce
soit,
de
solliciter
ou
d'accepter
une
quelconque
gratification
des
usagers.
En
ce
qui
concerne
plus
partic
rement
l'imprégnation,
qu'elle
soit
alcoolique,
médicamenteuse
ou
due
à
la
prise
de
substances
iicites,
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Contrat
d'obligation
de
service
publie
pour
ta
gesilon
et
l'exploitation
du
réseau
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spécifique
de
ces
dépenses
sera
produit
30
jours
après
la
fin
de
chaque
sous-
traitance
exceptionnelle.
En
cas
de
dépenses
disproportionnées
avec
les
nécessités
réelles
du
service
public,
celles-ci
seront
à
la
charge
exclusive
de
l'Opérateur
interne.
Article
3.3
Biens
du
réseau
3.3.1)
Parc
de
véhicules
L'Opérateur
Interne
fournit
tous
les
matériels
roulants
nécessaires
à
l'exploitation
des
services,
les
entretiens
el
assure
leur
renouvellement,
le
cas
échéant.
Les
matériels
affectés
aux
services
du
réseau
urbain
sont
inventoriés
de
manière
détaillée
par
catégorie,
type,
âge,
kilométrage.….etc.
en
annexe
4,
Tous
les
véhicules
satisfont
aux
règles
légales
applicables
aux
transports
en
commun
de
personnes,
particulièrement
en
ce
qui
concerne
la
sécurité
des
usagers.
Les
véhicules
devront
répondre
aux
dispositions
mentionnées
dans
l'arrêté
du
3
Mai
2007,
aux
annexes
7
(dispositifs
techniques
destinés
à
faciliter
l'accès
des
PMR)
et
11
(informations
visuelles
et
sonores)
de
la
directive
2001/85
/CE.
En
outre,
ils
doivent
:
°
être
maintenus
en
bon
état
intérieur
et
extérieur
(fonctionnement
de
l'éclairage
intérieur,
nettoyage
régulier,
entretien
des
sièges
et
de
la
carrosserie,
etc.)
;
e
porter
l'indication
du
parcours
ou
de
la
destination
en
cours,
°
être
chauffés
ou
ventilés
pour
maintenir
une
température
ambiante
agréable,
dès
la
montée
des
premiers
voyageurs.
|
Il ne
doit
émaner
ni
odeur,
ni
fumée
anormale
du
véhicule.
en
dégêts
accidentels
et/ou
de
vandalisme
font
l'objet
de
réparation
dans
les
meilleurs
élais L'Opérateur
Interne
doit
se
conformer
aux
obligations
de
contrôle
des
véhicules
affectés
au
transport
en
commun
de
personnes,
dans
les
conditions
fixées
par
ies
textes
réglementaires
et
législatifs
en
vigueur.
Tout
véhicule
non
conforme
sera
considéré
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
comme
inexploitable
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
présentes.
Si
un
véhicule
n'est
pas
accepté
lors
d’une
visite
technique
obligatoire,
son
utilisation
est
immédiatement
interdite
sur
tous
les
services
objet
du
Contrat
ou
d'autres
contrats
liant
l'Opérateur
Interne
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité.
L'Opérateur
interne
veillera
à
ce
que
les
véhicules
répondent
à
l’ensemble
des
prescriptions
d'équipement,
de
signalisation
et
de
contrôles
techniques
imposées
par
le
Code
de
la
route
et
l'arrêté
du
2juillet
1982
modifié
relatif
aux
transports
en
commun
de
personnes.
Si
du
fait
du
transport,
la
sécurité
vient
à
être
compromise
par
le
mauvais
état
du
matériel
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
propose
aux
autorités
compétentes
en
matière
de
police
de
prendre
immédiatement,
aux
frais
et
risques
de
l'Opérateur
Interne,
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
tout
danger.
L'Opérateur
Interne
doit
disposer
à
tout
moment
des
véhicules
permettant
d'assurer
normalement
les
services
objets
du
contrat.
Toutefois,
la
taille
des
véhicules
est
proportionnée
à
la
fréquentation
prévisible
et
permet
d'offrir
un
nombre
de
places
suffisant
pour
faire
face
aux
besoins
des
usagers,
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'isatis
27/69
Pour
des
raisons
de
service,
l'Opérateur
Interne
pourra
utiliser
d’autres
véhicules
que
ceux
indiqués
à
l'annexe
n°4
après
information
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité.
Tous
les
véhicules
(de
ligne,
de
réserve)
affectés
aux
services
relevant
du
contrat
doivent
être
équipés
d'un
système
de
radiocommunication
ou
les
conducteurs
munis
d'un
téléphone
mobile. Afin
de
garantir
la
sécurité
et
le
confort
des
usagers,
l'Opérateur
Interne
dote
l'ensemble
de
ses
véhicules
de
dispositifs
adaptés
aux
conditions
hivernales
habituellement
rencontrées
dans
le
département
du
Tarn
3.3.2)
Système
billettique
L'opérateur
Interne
équipera
ses
3
véhicules
de
matériels
billettiques
permettant
:
+
De
comptabiliser
les
passagers
à
chaque
course,
e
De
superviser
le
réseau
+
De
délivrer
une
information
en
temps
réel
Une
description
plus
détaillée
des
fonctionnalités
est
présentée
en
annexe
5.
Article
3.4
Maintenance
des
biens
dédiés
au
réseau
L'Opérateur
Interne
doit
veiller
à
assurer
la
maintenance
et
l'entretien
de
l'ensemble
des
biens
qu'il
a
affecté
au
Réseau
dans
le
cadre
du
Contrat
afin
d'assurer
la
meilleure
continuité
du
service
public
possible
ainsi
que
la
meilleure
qualité
de
service
Pour
chacun
des
biens,
il
met
en
œuvre
une
politique
d'entretien
et
de
maintenance
préventive
et
curative
qui
permet
notamment
de
:
e
bénéficier
des
performances
optimales
garantissant
un
haut
niveau
de
qualité
de
service
aux
usagers
;
e
de
réduire
les
coûts
de
roulage
pour
les
véhicules.
Les
véhicules
sont
soumis
à
des
visites
réglementaires
:
le
contrôle
technique
tous
les
6
mois,
le
contrôle
du
limiteur
de
vitesse
ainsi
que
l'éthylotest
tous
les
ans
et
le
contrôle
du
chronotachygraphe
tous
les
2
ans.
L'Opérateur
Interne
doit
s'assurer
du
passage
de
l'ensemble
de
véhicules
à
ces
visites.
Si
un
véhicule
n'est
pas
accepté
lors
d'une
visite
technique
obligatoire,
son
utilisation
est
immédiatement
interdite
sur
tous
les
services
objet
du
Contrat
ou
d’autres
contrats
liant
l'Opérateur
Interne
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité.
L'Opérateur
Interne
tient
à
disposition
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
pour
chacun
des
véhicules
affectés
à
l'exécution
des
prestations,
les
justificatifs
suivants
:
+
Attestations
d'assurances
en
cours
de
validité
;
e
Copie
certifiée
conforme
de
l'attestation
d'agrément
portant
le
visa
des
services
chargés
du
contrôle
technique
et
mentionnant
la
date
limite
de
validité
de
l'autorisation
de
circulation
(visites
techniques
à
renouveler
tous
les
six
(6)
mois
en
vertu
de
l'article
86
de
l'arrêté
du
2 juillet
1982
modifié)
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» Article
4.3
Rémunération
de
l’Opérateur
Interne
4.3.1)
Définition
L'Opérateur
interne
perçoit
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
une
compensation
de
service
public
annuelle
correspondant
à
la
compensation
des
sujétions
résultant
de
la
mise
en
œuvre
des
Obligations
de
Service
Public
qui
lui sont
imposées
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité.
4.3.2)
Détermination
de
la
compensation
financière
des
Obligations
de
Service
Public La
compensation
financière
des
Obligations
de
Service
Public
ne
peut
excéder
un
montant
correspondant
à
l'incidence
financière
nette,
équivalant
à
la somme
des
incidences,
positives
ou
négatives,
dues
au
respect
de
l'Obligation
de
Service
Public
sur
les
charges
et
les
recettes
de
l'Opérateur
Interne.
Les
incidences
sont
évaluées
en
comparant
la
situation
où
l'Obligation
de
Service
Public
est
remplie
avec
la
situation
qui
aurait
existé
si
l'obligation
n'avait
pas
été
remplie.
l'incidence
financière
nette
est
égale
aux
coûts
occasionnés
par
les
Obligations
de
Service
Public
du
Contrat,
diminués
de
toute
incidence
financière
positive
générée
au
sein
du
Réseau
au
titre
de
l'Obligation
de
Service
Public
en
question,
des
recettes
tarifaires
où
toute
autre
recette
générée
lors
de
l'exécution
de
l'obligation
ou
des
obligations
de
service
public
en
question.
La
compensation
financière
résultant
du
présent
article
est
incluse
dans
la
Rémunération
d'Exploitation
(R)
versée
à
l'Opérateur
Interne
en
application
du
présent
Titre,
Article
4.4
Recettes
d'Exploitation
du
Réseau
Constituent
les
«
Recettes
d'Exploitation
du
Réseau
»,
les
recettes
perçues
par
l'Opérateur
Interne
directement
auprès
des
usagers
du
Réseau,
pour
le
compte
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité.
Ces
recettes
constituent
le
produit
de
la
vente
des
titres
de
transport
auprès
des
usagers
sur
la
base
des
tarifs
arrêtés
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
Dans
le
cas
présent,
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
ayant
instauré
la
gratuité,
ces
recettes
sont
nulles.
Article
4,5
Recettes
Accessoires
4.5.1)
Définition
Constituent
des
«
Recettes
Accessoires
»,
l'ensemble
des
recettes
perçues
par
l'Opérateur
interne
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
Contrat
ne
relevant
pas
de
la
catégorie
des
Recettes
d'Exploitation
du
Réseau
définies
à
l'Article
4.4,
dont
notamment :
i.
Les
indemnités
forfaitaires
(amendes
fraude
clientèle),
dans
les
conditions
définies
par
l'article
529-4
du
code
de
procédure
pénale
;
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et l'exploitation
du réseau
L'isatis
31/69
ï.
Les
indemnités
d'assurance
Le
produit
de
cession
des
biens
dédiés
au
Réseau
non
mis
à
disposition
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
et
qui
appartiennent
à
l'Opérateur
Interne
;
iv.
Le
remboursement
des
frais
de
formation
;
v.
Les
subventions
et
indemnités
attribuées
à
la
Société
Pub
ique
Locale
par
d’autres
personnes
morales,
publiques
ou
privées
que
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
;
vi.
Les
produits
financiers
;
Les
recettes
publicitaires
;
Les
produits
exceptionnels.
4.5.2)
Régime
des
Recettes
Accessoires
est
seul
redevable
L'Opérateur
Interne
est
propriétaire
des
Recettes
Accessoires.
À
ce
titre
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
grevant
lesdites
recettes.
Article
4.6
Charges
d'Exploitation
du
Réseau
L'Opérateur
Interne
supporte,
au
titre
des
«
Charges
d'Exploitation
du
Réseau
»,
l'ensemble
des
coûts
d'exploitation
des
services,
objet
du
contrat
correspondant
aux
missions
relatives
à
l'exploitation
du
Réseau,
telles
que
prévues
respectivement
au
chapitre
2.
Le
montant
de
ces
charges
tient
compte
de
la
totalité
des
coûts
d'exploitation,
des
impôts
et
taxes
liés
aux
missions
visées
au
paragraphe
précédent,
y compris
notamment
:
e
L'ensemble
des
charges
de
personnel
de
toute
nature
;
e
L'investissement
du
matériel
roulant
et
l'ensemble
des
charges
nécessaires
à
l'exploitation
;
e
L'investissement
du
système
billettique
et
sa
maintenance
e
Les
assurances
;
e
L'information
et
la
politique
commerciale
et
marketing
;
e
Les
frais
généraux
de
structure
Article
4.7
Rémunération
d'Exploitation
(R)
4.7.1)
Objet
La
Rémunération
d'Exploitation
(R)
correspond
à
la
Rémunération
annuelle
de
l'Opérateur
interne
pour
les
missions
définies
au
chapitre
2
;elle
tient
compte
des
Charges
d
Exploitation
correspondant
à
ces
missions
et
supportées
par
l'Opérateur
Interne,
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la gestion
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l'exploitation du
réseau
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apparaitre
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par
l'Opérateur
Interne
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
;
soit
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à
régler
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilitéà
l'Opérateur
Interne.
En
cas
de
résiliation
du
contrat,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
une
liquidation
des
comptes
est
effectuée.
Les
sommes
restantes
dues
par
lOpérateur
Inteme
sont
immédiatement
exi-
gibles. Article
4.8
Révisions/clause
de
rencontre
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
conditions
économiques
et
techniques
d'exécution
du
Contrat
ainsi
que
des
événements
extérieurs
aux
Parties,
de
nature
à
avoir
un
impact
significatif
sur
l'économie
générale,
et
qui
ne
peuvent
être
raisonnablement
mesurés
à
la
date
d'effet
du
Contrat,
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
et
l'Opérateur
Interne
se
rencontrent
pour
discuter
de
leur
impact
sur
le
Contrat
et
envisager,
le
cas
échéant,
une
révision
du
Contrat.
Sont
notamment
concernés
par
cette
rencontre,
les
événements
suivants
:
-
les
modifications
de
la
législation
et/ou
de
la
réglementation,
et
notamment
de
la
légi-
station
fiscale
sociale,
environnementale,
de
la
réglementation
technique,
ou
des
règles
applicables
à
la
profession
de
transporteur
;
-
la
survenance
d'une
Cause
Exonératoire,
-
les
évolutions
de
postes
de
charges
ou
des
recettes
présentant
une
dérive
significa-
tive
pour
des
raisons
étrangères
à
l'Opérateur
Interne,
ne
résultant
pas
de
son
pro-
cessus
de
décision
ou
de
gestion
interne,
Le
réexamen
des
conditions
financières
du
Contrat
a
lieu
à
la
demande
:
-
Soit
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
;
-
Soit
de
l'Opérateur
Interne,
sur
production
de
pièces
justificatives.
À
défaut
d’aboutissement
de
la
négociation
financière
du
contrat
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
saisine,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
les
Parties
portent
les
litiges
subsistants
devant
le
Tribunal
compétent.
Article
4,9
Obligations
Comptables
4.9.1)
Comptabilité
générale
L'Opérateur
tient
une
comptabilité
des
services
objets
du
présent
contrat,
conforme
au
Plan
Comptable
Général
1999
et
à
l'activité
de
transport
de
voyageurs.
Elle
permet
l'identification
des
dépenses
et
des
recettes
afférentes
aux
services,
objet
d’une
information
annuelle
légale
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
loi
Sapin
et
du
décret
du
14
Mars
2005
codifiés
au
CGCT,
relatif
au
Compte
rendu
annuel
d'activité
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'isatls
35/69
4.9.2)
Comptabilité
analytique
Dans
la
mesure
où
l'Opérateur
Interne
aurait
d’autres
activités
que
celles
faisant
l'objet
du
Contrat,
il doit
tenir
une
comptabilité
particulière
des
opérations
relatives
à
l'activité
objet
des
présentes.
Cette
comptabilité
doit
être
conforme
aux
prescriptions
du
plan
comptable
applicable
en
matière
de
transports.
L'Opérateur
tient
une
comptabilité
analytique
permettant
l'identification
des
différents
coûts
constitutifs
du
contrat
:
°
coût
du
nombre
de
km
parcourus
(HLP
ou
non)
°
coût
du
nombre
d'heures
de
conducteur
°
coût
des
véhicules
affectés
à
ce
contrat
e
coût
de
structure
affecté
à
ce
contrat.
La
comptabilité
générale
et
la
comptabilité
analytique
sont
transmises
annuellement
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
dans
le
cadre
du
compte
financier
annuel
mentionné
ci-dessous. Article
4.10
Obligations
fiscales
L'Opérateur
Interne
doit
effectuer
toutes
opérations
auprès
de
l'administration
compétente
et
notamment
:
i.
Etablir
et
signer
les
déclarations
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
dont
il est
redevable
;
il.
Payer
les
impôts
et
taxes
dus
au
titre
de
l'exploitation
des
missions
du
Contral
;
ü_
Introduire
toute
demande
ou
réclamation
relative
aux
opérations
mentionnées
ci-
dessus
auprès
de
l'administration
compétente.
A
ce
titre,
lOpérateur
Interne
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
dispositions
prévues
pour
le
plafonnement
de
la
cotisation
due
par
l'Opérateur
interne
sur
la
base
de
la
valeur
ajoutée
produite,
dans
les
conditions
définies
par
l'article
1647
B
sexiés
du
code
général
des
impôts
(CGI).
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
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déployer
les
efforts
propres
à
en
minimiser
les
conséquences
ou
à
restaurer
dans
les
plus
brefs
délais
les
conditions
normales
de
l'exécution
du
Contrat.
Les
Parties
conviennent
en
outre
de
mettre
en
œuvre
sans
délai
la
clause
de
rencontre
de
l'Article
4.8.
La
Partie
qui,
par
action
ou
omission,
aurait
sérieusement
aggravé
les
conséquences
d'un
événement
de
Cause
Exonératoire
n'est
fondée
à
l'invoquer
que
dans
la
mesure
des
effets
que
l'événement
aurait
provoqué
si
cette
action
ou
cette
omission
n'avait
pas
eu
lieu
L'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
prendra
en
charge
les
surcoûts
générés
par
la
survenance
d'une
Cause
Exonératoire.
L'Opérateur
Interne
est
libéré
de
son
obligation
d'exécution
et
ne
sera
alors
pas
sanctionné
pour
inexécution,
ni
ne
pourra
se
voir
appliquer
des
pénalités
de
retard,
dans
la
mesure
où
une
telle
inexécution
ou
retard
résulte
directement
d'événements
présentant
les
caractéristiques
de
la
Cause
Exonératoire.
En
dehors
de
la
survenance
d'un
événement
de
Cause
Exonératoire,
aucune
partie
n'est
déliée
de
ses
obligations
au
titre
du
Contrat
à
raison
d’une
impossib
té
d'exécution
ou
de
la
survenance
d'événements
qui
échappent
à
son
contrôle.
5.2.4)
Fin
de
la
Cause
Exonératoire
Lorsque
les
effets
de
la
Cause
Exonératoire
prennent
fin,
l'obligation
d'exécuter
le
Contrat
s'impose
à
nouveau
aux
Parties.
Les
différents
délais
contractuels
éventuellement
applicables
sont
alors
prorogés
d’un
délai
correspondant
à
la
période
de
suspension
susvisée. Au-delà
de
trois
(3)
mois
d'interruption
de
l'exécution
des
obligations
contractuelles
pour
Cas
_Exonératoire,
est
ouvert
un
droit
à
résiliation
pour
l'Autorité
Organisatrice
de
la
obilité.
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et l'exploitation
du
réseau
L'isatis
ETC
CHAPITRE
6.
CONTROLES
ET
SANCTIONS
Article
6.1
Le
Compte
-Rendu
d'Activités
L'Opérateur
Interne
établit
et
transmet
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
les
éléments
lui
permettant
de
suivre
l’évolution
technique,
commerciale
et
financière
des
services
qui
lui
sont
confiés.
Le
compte
rendu
annuel
d'activité
(CRA)
sera
remis
dans
les
6
mois
suivant
la
fin
de
l'exercice
annuel.
Il
retrace
tous
les
événements
marquants
de
la
vie
du
réseau
durant
l'exercice
écoulé.
Ce
rapport
permet
le
contrôle
et
l'évaluation
de
l'efficacité,
de
la
qualité
et
du
financement
du
réseau
de
transport
public
L'absence
de
remise
à
la
date
prévue
est
sanctionnée
par
une
amende
de
150
€
par
semaine
de
retard
et
pour
non-conformité
du
contenu.
Si,
après
mise
en
demeure,
l'Opérateur
Interne
ne
se
met
pas
en
conformité,
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
est
en
droit
de
résilier,
sans
indemnité,
le
présent
contrat.
Le
CRA
présente
le
compte
annuel
de
résultat
des
services
objets
du
présent
contrat
de
l'année
considérée
et
établit
la
comparaison
avec
le
compte
d'exploitation
prévisionnel,
Le
CRA
respecte
les
principes
d'indépendance
des
exercices
et
de
permanence
des
méthodes
comptables
retenues
pour
faboration
des
comptes
annuels.
En
cas
de
variation
significative
sur
certains
postes,
des
explications
sont
données
par
l'Opérateur
interne.
H
est
fait
distinction
des
charges
directes
et
des
charges
indirectes
(charges
de
structure)
imputées
au
compte.
Pour
ces
dernières,
il est
fait
mention
des
clés
de
répartition
utilisées,
de
leur
justification
et
application
notamment
pour
les
charges
de
structure. Les
recettes,
s’il
y en
a,
sont
fournies
par
ligne
avec
les
nombres
de
voyages.
Le
CRA
fait
le
point
sur
:
e
_la
situation
et
l'évolution
des
personnels
affectés
sur
les
services
°
la
situation
et
l'évolution
des
matériels
de
l'Opérateur
Interne
et
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
le
kilométrage
des
véhicules
en
fin
d'exercice
e
la
situation
et
l'évolution
des
tarifs
la
situation
et
l'évolution
de
la
fréquentation
par
type
de
service
et
par
clientèle
{nombre
de
validations)
#
la
situation
et
l'évolution
des
km
commerciaux
par
type
de
services
Il fait
également
le
point
sur
e
les
actions
de
formation
du
personnel,
e
les
incidents
liés
à
l'état
du
matériel,
e
les
accidents
de
la
circulation.
eo
Dans
les
jours
suivant
la
réception
du
compte
rendu
annuel
d'activité
de
l'Opérateur
Interne,
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
procède
au
mandatement
du
solde
de
rémunération
éventuellement
dû.
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
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non
exécuté
sauf
cas
de
force
majeure
justifiée
(y
compris
en
cas
de
non
mise
en
œuvre
d’un
renfort
de
capacité
obligatoire)
+
service
effectué
avec
plus
de
15
minutes
de
retard,
sauf
cas
de
force
majeure
e
Non
respect
de
Fitinéraire
et
des
arrêts
sans
motif
impérieux
e
Oubli
de
prise
en
charge
de
clients
aux
arrêts
prévus
infractions
liées
à
la
mise
en
œuvre
du
matériel
et
de
son
équipement
e
exécution
d’un
service
par
un
véhicule
non
agréé
et
non
conforme
au
contrat
d'objectifs
°
sureffectif
non
justifié
e
exÉCUHON
d’un
service
avec
un
véhicule
non
conforme
aux
règles
de
décoration
obligatoires
infractions
liées
aux
procédures
de
gestion
du
service
e
non-respect
des
obligations
relatives
au
compte-rendu
annuel
d'activité
et
tableaux
de
bord:
délai
et
conformité
des
informations
‘
es
non-respect
des
procédures
relatives
à
la
gestion
des
réclamations
et
suggestions
e
non-respect
des
procédures
relatives
à
la
mise
à
jour
de
l'information
clientèle
(poteau
arrêt,
véhicules,
information
en
situation
perturbée
….)
e
défaut
d'information
de
lAutorité
Organisairice
de
la
Mobilité
sur
tout
dysfonctionnement
ou
incident
Article
6.5
Déchéance
et
mise
en
régie
6.5.1}
Déchéance
En
cas
de
manquement
grave
de
lOpérateur
Interne
à
ses
obligaïi
’
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que
gations,
l'Autorité
Organisa-
me
de
la
robe
pourra
prononcer,
par
délibération,
la
déchéance
de
lOpérateur
eme
notammen
°
-
en
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d'inobservations
graves
et
de
transgressions
répétées
des
clauses
du
Contrat
ou
de
celles
des
documents
qui
y sont
annexés
;
-
le service
vient
à
être
interrompu
sur
tout
ou
partie
du
réseau
pendant
plus
de
cinq
jours
ouvrés,
sauf
cas
prévus
aux
présentes
et
cas
de
force
majeure
;
-
Si
du
fait
de
l'Opérateur
Interne,
la
sécurité
vient
à
être
compromise
par
défaut
d'en-
tretien
des
installations
ou
du
matériel,
ou
bien
par
transgression
des
règles
édiciées
dans
le
Code
du
Travail
ou
dans
la
convention
collective
applicable
;
-
dans
ous
les
cas
où
par
incapacité,
négligence
ou
mauvaise
foi,
FOpérateur
Interne
compromet
l'intérêt
général
;
-
en
cas
de
cession
non
régulièrement
autorisée
du
Contrat
à
un
tiers
;
-
en
cas
de
fraude
ou
de
malversation
de
la
part
de
l'Opérateur
interne.
Contrat
d'obligaäon
de
service
public
pour
la gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'isafs
:
-
4369
À
cet
effet,
et
sans
préjudice
des
droits
que
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
pourrait
faire
valoir
par
ailleurs,
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
mettra
en
demeure
FOpérateur
Interne
par
letire
recommandée
avec
avis
de
réception,
de
remédier
aux
manquements
constatés
dans
un
délai
imparti
sous
peine
de
déchéance.
À
l'expiration
du
délai
si
Opérateur
Interne
r'a
pas
remédié
à
ses
manquements,
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
pourra
résilier
le
Contrat.
Les
suites
de
la
déchéance,
et
le
préjudice
subi
par
l'Autorité
Organisairice
de
la
Mobilité,
seront
mises
au
compte
de
l'Opérateur
Inteme
qui
en
assumera
seul
les
conséquences
fi-
nancières. L'Opérateur
interne
s'engage
notamment
à
régler,
sans
délai,
les
dommages
et
intérêts
dus
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
en
réparation
du
préjudice
qu'il
a
subi
du
fait
de
sa
défaillance,
et
selon
l'état
exécutoire
dûment
justifié,
établi
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité. 6.5.2)
Mise
en
régie
provisoire
En
cas
de
faute
grave
de
l'Opérateur
Interne,
et
notamment
si
la
continuité
du
service
n'est
pas
assurée
en
toutes
circonstances,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
de
grève,
de
retard
im-
putable
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
ou
de
circonstances
extérieures,
imprévi-
sibles
et
indépendantes
de
ia
volonté
de
l'Opérateur
Inteme,
PAutorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
le
service
par
les
moyens
qu'elle
juge
appropriés.
Cette
mise
en
régie
provisoire
sera
précédée
d'une
mise
en
demeure
restée
en
tout
où
partie
infructueuse
dans
un
délai
de
5
(cinq)
jours
calendaires.
L’Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
peut
alors
prendre
possession
de
tous
biens
néces-
saires
à
l'exploitation.
Elle
pourra
confier
l'exécution
des
prestations,
pour
lesquelles
fa
défaillance
de
lOpérateur
Interne,
a
été
ainsi
constatée,
à
un
tiers.
L’Opérateur
interne
devra
dans
ce
cadre
fournir
toutes
informations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
ces
prestations.
S'i
n'est
pas
possible
pour
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobiäité
de
se
procurer,
dans
des
conditions
acceptables,
des
prestations
exactement
conformes
à
celles
dont
l'exécution
est
prévue
dans
le
Conirat,
elle
pourra
y
subsfätuer
des
prestations
équivalentes.
Les
consé-
quences
financières
de
ceite
mise
en
régie
provisoire
seront
à
la
charge
de
l'Opérateur
in-
terne. Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'isais
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contrat
de
location
financière
ou
de
crédit-bail
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cas
échéant
avec
le
tableau
des
loyers
restant
à
courir.
La
somme
correspondant
aux
biens
repris
est
versée
à
l'Opérateur
Interne
dans
un
délai
de
90
jours
à
compter
de
la
remise
effective
des
biens
en
bon
état
de
fonctionnement.
Les
fichiers
clients
(abonnés)
sont
remis
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
sous
format
informatique
(type
Open
Office).
Article
7.6
Personnel
de
l’Qpérateur
interne
en
fin
de
contrat
A
l'expiration
du
contrat
ou
en
cas
de
résiliation,
l'Opérateur
interne
se
rapproche
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
où
du
nouvel
Opérateur
Interne
aux
fins
de
l'application
des
dispositions
de
l'article
L.
1224-1
du
code
du
travail
relatif
à
la
reprise
du
personnel
La
liste
du
personnel
susceptible
d'être
repris
au
titre
de
l'article
L.
1224-1
du
code
du
travail
doit
être
tenue
à
jour
par
l'Opérateur
interne
conformément
aux
dispositions
du
code
du
travail.
Dans
les
douze
à
dix-huit
mols
précédant
la
date
d'expiration
du
Contrat,
l'Opérateur
Interne
communique
spontanément
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
des
renseignements
non
nominatifs
concernant
le
personnel
du
service
susceptible
de
bénéficier
d'un
transfert
de
leur
contrat
de
travail
en
application
des
dispositions
légales
(article
L.
1224-1
du
code
du
travail)
ou
conventionnelles
en
vigueur.
La
liste
non
limitative
de
ces
renseignements
est
pour
chaque
salarié
la
suivante
:
-
Age;
-
Niveau
de
qualification
professionnelle
;
-
Nature
du
contrat
de
travail
(C.D.f.,
C.D.D,,
intérim,
ou
autres)
;
-
Durée
annuelle
du
contrat
;
«
Ancienneté
dans
l'entreprise
;
-
Date
d'obtention
du
permis
de
conduire
catégorie
D
et
autres
attestations
néces-
saires
à
l'exercice
de
la
profession
de
conducteur
;
-
Tâches
assurées
;
-
Convention
collective
ou
statut
applicable
;
-
Rémunération
brute
annuelle
charges
comprises.
Celle-ci
sera
décomposée
en
sa-
laire
brut,
prime,
indemnité
décomposée
par
nature
;
-
Existence
éventuelle
dans
le
contrat
où
le
statut,
d'une
clause
ou
d'une
stipulation
pouvant
empêcher
le
transfert
de
l'agent
à
un
autre
Opérateur
Interne,
Article
7.7
Coopération
avec
l'Autorité
Qrganisatrice
de
la
Mobilité
et
le
nouvel
Opérateur
Interne
[le
cas
échéant)
7.7.1)
Renseignements
à fournir
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
avant
l'expiration
du
Contrat
Vingt-quatre
mois
avant
le
terme
normal
ou
dès
le
fait
générateur
de
l'expiration
anticipée
du
Contrat
connu,
l'Opérateur
interne
sera
tenu,
dans
le
cadre
de
la
préparation
de
la
procédure
de
passation
d'une
nouvelle
convention,
de
communiquer,
à
la
demande
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
tous
les
documents
et
renseignements
d'ordre
administratif,
technique
et
financier
qui
seront
nécessaires
pour
assurer,
dans
le
cadre
des
lois
et
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'isatis
|
47/69
règlements
en
vigueur,
l'égalité
de
traitement
des
Opérateur
Internes
et
propre
à
permettre
de
lancer,
le
cas
échéant
dans
les
meilleures
conditions
de
mise
en
concurrence,
une
procédure
de
consultation
destinée
à
la
désignation
d'un
nouvel
opérateur.
L'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
pourra
notamment
organiser
des
visites
des
installations
afin
de
permettre,
le
cas
échant,
à
tous
les
opérateurs
d'en
acquérir
une
connaissance
suffisante
garantissant
une
égalité
de
traitement.
Dans
ce
cas,
l'Opérateur
Interne
sera
tenu
d'autoriser
et
faciliter
l'accès
à
tous
les
ouvrages
et
installations
du
Réseau
aux
dates
fixées
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
moyennant
un
préavis
minimum
de
cinq
jours
francs.
L'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
s'efforcera
de
réduire,
autant
que
possible,
la
gêne
qui
pourrait
en
résulter
pour
l'Opérateur
Interne.
7.7.2)
Changement
d'Opérateur
Dès
lors
que
l'éventuelle
procédure
de
remise
en
concurrence
menée
par
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
à
la
fin
du
Contrat
et
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
conduit
à
un
changement
d'opérateur,
l'Opérateur
Interne
doit
mener
la
meilleure
collaboration
possible
avec
son
successeur,
notamment
pour
les
toutes
questions
liées
au
transfert
du
personne!
et
des
biens
matériels
et
cela
sous
le
contrôle
de
l'Autorité
Organisatrice
de
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Mobilité. Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
rexpioitation
du
réseau
L'isatis
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‘8 TULIdVHO CHAPITRE
9.
ANNEXES
Annexe
1
:Consistance
du
service
régulier
Plan
du
réseau
Cartographie
ville
de
Lavaur
Line
1,
2,3
Transversale
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'expioitation
du
réseau
L'isatls
51/69
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de
courses
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Mairie
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Mairie
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Lilas
Calendrier
de
fonctionnement
:
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La
ligne
circule
du
Lundi
au
vendredi
sur
la
période
scolaire
e
Passage
en
transport
à
la
demande
durant
les
périodes
de
petites
vacances
scolaires
et
le
samedi
toute
l'année.
Fiche
horaire
:
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'Isatis
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Course
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SNCF
08:40
10:10
14:30
|
R.
CAYRE
08:42
10112
14:32
La
CLOTIE
08:43
10:13
14:33
Route
de
TOULOUSE
08:44
10:14
14:34
Centre
Phiippe
PINEL
08:45
10:15
14:35
CIMETIÈRE
St
Berlheler
08:46
10:16
14:36
Route
de
Belcaslel
08:47
20:17
14:37
Le
NARICEL
08:48
10:18
14:38
HALLE
d'Occilanie
08:49
10;19
14:39
ROUTE
DE
PAULIN
08:50
10:20
14:40
RUE
NEGCLASE
08:51
10:21
14:41
ENAYE
08:52
10:22
14:42
RUE
D'ESCALUFFE
08:53
10:23
14:43
COLLEGE
DES
CLAUZADES
08:55
10:25
14:45
RUE
NEGOLASE
ROUTE
DE
PAULIN
HALLE
d'Occitante
07:41
Le
NARIDEL
07:12
Route
de
_Bekastel
07:13
CIMETIERE
St Barthelemy
07:14 07:15
Route
de
TOULOUSE
97:16
La
CLOTTE
07:17
FRGAYRE
07:18
GARE
SNCF
07:20
Nombre
de
km
commerciaux
effectués
: 11
000
km
Nombre
d'heures
commerciales
: 481
heures
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et l'exploitation
du
réseau
L'isails
FICHE
LIGNE
TRANSVERSALE
itinéraire Cette
ligne
verra
son
itinéraire
modifié
en
cours
de
contrat.
En
effet
à
compter
du
1%
septembre
l'itinéraire
aura
pour
destination
le
collège
des
Clauzades.
.
|
Lorsque
tous
les
aménagements
seront
réalisés
cette
ligne
se
terminera
au
complexe
des
Clauzades
au
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du
centre
aquatique
(partie
en
rouge
pointillé
sur
le
plan)
F7
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Intermarché
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Ruejd'en iCaétesou
Clauzades
é
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'expioitaon
du
réseau
L'Isails
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Consultation
et export
des
montées/clescentes
par
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Conducteur
interface
de
comptage
simple
et
intuitive
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Ligne
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5
+
-
2
+
LOU
CRUE
LOTS
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
ta
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'isatis
67/69
Annexe
n°6
—
Liste
contacts
SPL
D'un
Point
à
L’Aut
N°
réclamation
réseau
:05
31
81
96
35
En
cas
de
problème
n°
astreinte
24/24
7j/7
:05
31
81
96
12
Coordonnées
Comité
de
direction
Laurent
Caries
—
Directeur
Général
:05
31
81
96
22
—
06
21
59
25
59
Stéphanie
Averseng
-—
Directrice
des
Etudes
:05
31
81
96
20
-
06
77
36
50
60
Franck
Morcillo
—
Directeur
exploitation
:05
31
81
96
16
—
06
47
80
1493
Responsable
secteur
St
Sulpice
Sébastien
Rolland
:(n°
à
venir)
Contrat
d'obligation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
L'isatis
68/68 69/69
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