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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°42 du 7 mai 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Sécurité publique,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n°42 du 7 mai 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT-SEAF-2020126-0001 – Arrêté préfectoral du 5 mai 2020 fixant le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l’année 2020...............................................3
2 / 3 PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral DDT-SEAF-2020-126-0001
fixant le report de la date de broyage et de fauchage de
la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année
2020.
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article LA424-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu les consultations imposées par l’article 1* de l'arrêté interministériel sus-visé et réalisées entre le 9 et le 22 avril 2020 ;
Considérant que pour la préservation du gibier, il est nécessaire d'interdire le broyage ou le fauchage des jachères sur une période de 40 jours entre le 1° mai et le 15 juillet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1“ : La période durant laquelle il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles à usage agricole en jachère est fixée du mercredi 20 mai au dimanche 28 juin inclus pour l'année 2020.
Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3ème paragraphe de l’article 1* de l'arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :
les jachères industrielles (non alimentaires) ;
les exploitations en agriculture biologique ;
les zones de production de semences ;
les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones ; les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ;
+ les périmètres de protection des captages d'eau potable :
+ les terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 05 mox 2020
Le Pré
CI Stéphane ROUVÉ
DDT
DDT-SEAF-2020126-0001 – Arrêté préfectoral du 5 mai 2020 fixant le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l’année 2020.
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