Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 41 du 17 juillet 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°39 du 5 juillet 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 40 du 9 juillet 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°44 du 30 juillet
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 57 du 29 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 52 du 25 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 42 du 16 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°42 du 7 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°42 du 9 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°25 du 25 avril 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°42 du 25 juillet 2019
Document publié le Jeudi 25 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°42 du 25 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°42 du 25 juillet 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................4
DDT-SEB/BEMA-2019196-0003 – Arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 renouvelant l’autorisation temporaire de prélèvement d’eau pour l’iirigation dans la nappe alluviale de l’Aube – Commune de Villette-sur-Aube – Coopérative d’utilisation agricole des irrigants du bassin versant de la Barbuise.......4
DDT-SHCD-2019-203-0001 – Arrêté préfectoral du 20 juillet 2019 fixant les seuils au-delà desquels les commandements de payer doivent être transmis à la CCAPEX de l’Aube....................................................8
DDT-SEB/BEMA-2019205-0001 – Arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant extension des mesures de restriction de certains usages de l’eau dans le département de l’Aube......................................................10
DIRECCTE.............................................................................................16
Arrêté n°2019/48 du 22 juillet 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales).............................................16
Arrêté n°2019/49 du 22 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est..................................................................................................................................20
Arrêté n°2019/50 du 22 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail...............................................................................................................................25
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG.............................................33
Délégation de signature du 15 juillet 2019 du chef d’établissement de la maison centrale de Clairvaux. 33
Délégation de signature du 16 juillet 2019 de la directrice du centre de détention de Villenauxe-la- Grande.........................................................................................................................................................41
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................50
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................50
BSIPA 2019205-0001 – Arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant fermeture administrative temporaire du bar à chichas « EMIRATES » sis 6, rue Voltaire à TROYES y compris son annexe..............................50
BSIPA 2019205-0002 – Arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant fermeture administrative temporaire du bar à chichas « LE GOLD’N » sis 45, rue Louis Mony à TROYES y compris son annexe....................54
BSIPA 2019205-0003 – Arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant fermeture administrative temporaire du bar à chichas « LE MIDNIGHT » sis 46, rue Charles Gros à TROYES y compris son annexe............58
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................62
BEMP 2019200-0001 – Arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant organisation d’une élection municipale partielle à BRIEL SUR BARSE.................................................................................................62
2 / 83 Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................64
PCICP2019198-0001 – Arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune d’Avant-lès-Marcilly avec extension sur les communes de Ferreux-Quincey, Saint-Aubin et Soligny-les-Etangs.......................................................................................................................................64
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle d’Appui Territorial...........79
SCIAT-PAT-2019200-0003 – Arrêté préfectoral du 23 juillet portant homologation de la convention-cadre « Action Coeur de Ville » de Troyes en convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT).......79
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................82
SPNGT-2019206-0001 – Arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 relatif à la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la socité «LAVOCAT DOZIERES » sis à CHAOURCE................................................................................................................................................82
3 / 83 Litersé » Égoiteé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUBE
Direction Départementale des Territoires
de l'Aube ARRÊTÉ N° DDT-SEB/BEMA-2019 4560, 7
Service Eau et Biodiversité
Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Renouvelant l'autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour
l'irrigation dans la nappe alluviale de l’Aube
Commune de Villette-sur-Aube
Coopérative d'utilisation de matériel agricole des irrigants
du bassin versant de la Barbuise
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211.1, L.214-6 à L.241-6, R.214-1 à R.214-56,
VU le décret du 09 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature des opérations fixées par l’article R 214-1 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers Normands, en vigueur ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation temporaire délivrée le 19 juillet 2018 par arrêté préfectoral enregistré sous le n° DDT-SEB/BPEMA-2018200-0001, formulée le 8 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la régularisation des prélèvements pour l'irrigation réalisés par la Coopérative d'utilisation de matériel agricole des irrigants du bassin versant de la Barbuise, sur la commune de Villette sur Aube, est en cours de finalisation et sera déposé au guichet unique de l'Eau prochainement ;
14
DDT
DDT-SEB/BEMA-2019196-0003 – Arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 renouvelant l’autorisation temporaire de prélèvement d’eau pour l’iirigation dans la nappe alluviale de l’Aube – Commune de Villette-sur- Aube – Coopérative d’utilisation agricole des irrigants du bassin versant de la Barbuise.
4 / 83 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les prélèvements pour l'irrigation pour la campagne 2019 dans l'attente de l'autorisation définitive :
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation temporaire
L'autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour l'irrigation, sur la commune de Villette sur Aube, délivrée en 2018 à la Coopérative d'utilisation de matériel agricole des irrigants du bassin versant de la Barbuise est renouvelée temporairement pour l’année 2019, aux conditions de l’arrêté initial.
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques de l’installation de prélèvement sont inchangées.
Le volume maximal autorisé pendant la durée de l'autorisation temporaire est fixé à 1 200 000 m”, Le débit maximum autorisé est de 1000 m’/heure.
L'eau est destinée à irriguer des surfaces agricoles situées au sein du bassin versant de la Barbuise.
Article 3 — Les autres articles restent inchangés.
Article 4 - Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Villette-sur-Aube.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative,
214
5 / 83 Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
le maire de Villette-sur-Aube,
le directeur départemental des territoires de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Villette-sur-Aube.
A Troyes, le 5 5 JUL. 20
Thierry MOSIMANN
6 / 83 ANNEXE 1 : plans de localisation des ouvrages de prélèvement
LIRE a
C
4'4
7 / 83 arrete ddt-shcd-2019-203-0001.pdf - Foxit Reader 5 © € GB
ETS Accueil Commentaire Afficher Formulaire Protéger Partager Aide fa [chercher D]- 4 D
BNC:
18015-03_rapport_au… ‘ cgaaer_18065_2018_… / arrete ddt-shcd-2019-2.. x 190717_BE-Pref_Raa... 190715_AP_Autorsat. | 190724_2eme AP_se... \
E = Len Frsteraité TE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n°37. $kcà. É0/7. 23. God
fixant les seuils au-delà desquels les
de payer doivent être transmisà
la CCAPEX de l’Aube
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par l’article 82 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 24,
VU le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatifà la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, notamment son article 14,
VU l'arrêté n°SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, Directeur départemental des territoires de l'Aube, 3
VU l'arrêté n°DDT-SHCD-2015-365-0001 du 31 décembre 2015 fixant les seuils au-delà desquels les commandements de payer doivent être transmis à la CCAPEX de l'Aube,
VU l'avis rendu par la chambre départementale des huissiers de justice de l’Aube le 12 juillet 2019,
VU l'avis rendu par les membres du comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, consultés le 24 juin 2019,
ARRETE
ARTICLE ler;
Le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels le commandement de payer délivré pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus est signalé par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l’Aube sont fixés comme suit :
+ la dette de loyer ou de charges locatives est au moins équivalente à trois fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives;
le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée d’au moins trois mois.
«4 4 |1/2 TD EÉE 76,54% ©) —1#+—— ®
DDT-SHCD-2019-203-0001 – Arrêté préfectoral du 20 juillet 2019 fixant les seuils au-delà desquels les commandements de payer doivent être transmis à la CCAPEX de l’Aube.
8 / 83 EH © € x arrete ddt-shcd-2019-203-0001.pdf - Foxit Reader
lower 9-4 D o Afficher Formulaire Protéger Partager Aide
cgazer 18065_2018_.… arrete ddt-shcd-2019-2... x 190717_BE Pref Ra... \ 190715_AP_Autorsat…. \ 190724 2eme AP_se. \
ARTICLE 2 :
Le signalement doit être fait dès lors que l’un des deux seuils prévus au premier article est atteint, en adressant directement une copie du commandement de payer par voie dématérialisée via
l'application EXPLOC.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté a une durée de six ans.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n°DDT-SHCD-2015-365-0001 du 31 décembre 2015 fixant les seuils au-delà desquels les
co: ts de payer doivent être transmis à la CCAPEX de l'Aube est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deChâlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sapublication.
ARTICLE 6:
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à titre d’information à la chambre départementale des huissiers de l'Aube, au Président du Conseil départemental ainsi qu'à la Sous-Préfète de Bar-sur-Aube et à la
Sous-Préfète de Nogent-sur-Scine. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube.
TROYES, le 3; : JUL 203
Pourla Préfet et par délégation,
Le teur” départemental adjoint des
L__Pimiel SERGENT
76,54% © —#+—® 4 4 2/2 lb DÉS
9 / 83 EE 5
Liberté + Égaliré » Frasermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des Territoires
AUBE
ARRETE N° DDT-SEB/BEMA-2019205 - 0001
Portant extension des mesures de restriction
de certains usages de l'eau dans le département de l'Aube
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7,
R 211-66 à R 211-70 et R 216-9,
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
adopté le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des
seuils Sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d'accompagnement,
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEB/BPEMA—2017 197-0001 du 17 juillet 2017 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
dans le département de l'Aube en période de sécheresse,
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse,
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période
d'étiage,
VU les bulletins de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 14 et 21 juillet 2019,
VU la réunion de l'observatoire départemental de la ressource en eau du 24 juillet 2019,
DDT-SEB/BEMA-2019205-0001 – Arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant extension des mesures de restriction de certains usages de l’eau dans le département de l’Aube.
10 / 83 CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles des unités hydrographiques « Seine Amont » et « Aube Amont » révèlent des niveaux très marqués par rapport aux normales de saison,
CONSIDÉRANT la situation d'assec ou d'écoulements non visibles constatée au 14 juillet 2019 de plusieurs cours d'eau du département de l'Aube,
CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de précipitation significative et conduisent à prendre en compte un risque de franchissement possible des seuils d'alerte sur l'ensemble du département,
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l'eau sont nécessaires pour veiller à la protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en eau potable,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Constat de franchissement du seuil d'alerte
Le seuil d'alerte est franchi au niveau :
- du bassin versant n°1 (Seine en amont de la restitution du réservoir Seine) ; - du bassin versant n°3 (Aube en amont de la restitution du réservoir Aube) ;
définis à l'article 2 de l'arrêté N°DDT-SEB/BPEMA—2017197-0001 du 17/07/17 dont la
délimitation figure en annexe 1.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation relatives aux usages agricoles de l'eau applicables
Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole et situé au sein des bassins versant ci-dessous, les volumes d'eau restant à prélever à compter de la publication du présent arrêté, sont réduits de :
=> 5 % pour les bassins versants n°1 (Seine en amont de la restitution du réservoir Seine}et n°3 (Aube en amont de la restitution du réservoir Aube).
Les exploitants disposent d'un délai d'une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour de la publication du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2019.
11 / 83 ARTICLE 3 : Mesures de limitation applicables aux usages non agricoles de l'eau
Les mesures suivantes sont applicables à l'ensemble du département de l'Aube :
3-1 - Consommations des particuliers et collectivités
Usages Alerte
Interdiction sauf si chantier en cours (hors
Remplissage des piscines piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtel)
L'utilisation de l'eau hors des stations
professionnelles pour le lavage des véhicules
est interdit, sauf pour les véhicules ayant une !
Lavage des véhicules obligation réglementaire (véhicule sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et
pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des voies et trottoirs Interdits entre 11 heures et 18 heures Nettoyage des terrasses et façades
Arrosage des pelouses et espaces verts Interdits entre 11 heures et 18 heures publics ou privés et des terrains de sport
Arrosage des jardins potagers Interdits entre 11 heures et 18 heures
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Interdiction excepté pour les activités
commerciales
Les mesures définies ci-dessus ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou d'un recyclage.
Remplissage des plans d'eau
7 mations pour des industriels et x
Usages Alerte
Arrosage des golfs Interdits entre 11 heures et 18 heures
Industries, commerces hors installations È ù é classées pour l'environnement (ICPE) et hors Limitation de lapren d'eau au strict
installations nucléaires de bases (INB) écessa
Usages Alerte
Regroupement des bateaux pour le passage
des écluses à privilégier sur les canaux.
Information nécessaire du service de police de
Gestion des barrages l'eau avant manœuvre ayant une incidence sur là ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Navigation fluviale
12 / 83 3-4 - Rejets dans le milieu
Rejets Alerte
A Précautions maximales pour limiter les risques
Travaux en rivières de perturbation du milieu. D — me ——
Surveillance accrue des rejets, les délestages
ù directs sont soumis à autorisation préalable et
Stations d'épuration peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
Vidanges piscines publiques =
: Interdiction sauf pour les usages
Vidanges des plans d'eau commerciaux : autorisation nécessaire
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression.
ARTICLE 4 : Période d'application des mesures
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube jusqu'au 30 septembre 2019.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté spécifique.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5% classe : maximum 1 500 € d'amende).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'artice L 216-10 du code de l'environnement (2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 6 : Publication et délais de recours
Le présent arrêté est inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'AUBE et publié sur le site des services de l'État dans l'Aube.
Il est adressé aux maires des communes concernées du département pour affichage en mairie dès réception. Une mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
13 / 83 Les délais de recours au Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Exécution
la secrétaire générale de la préfecture,
les sous-préfètes de NOGENT/SEINE et de BAR/AUBE,
le directeur départemental des territoires,
le directeur régional et interdépartemental de l'environnement
et de l'énergie d'Ile-de-France,
la déléguée territoriale départementale de l'Agence Régionale de Santé,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
la directrice départementale de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage les maires des communes de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
aux membres de l'observatoire départemental de la ressource en eau,
au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
au directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
A TRO @ & JUIL. 2019
Thié IMANN
14 / 83 UOHESELI,]
ANOd
nv9,j
2p
28esn,p
UOHLASIA
2p
Sainsouu
sp
safqo
‘sh
Ç°'T
QU
suisseq
sep
sanbiyde13093
S1n9)298
S2P
2ADEMPUI
UOHEJUIp
JuvJ10d
GOT
UN
7
NP
p200-5026107-VNAA/HAS-LAGLU
1P10)9991d
JL]
€
| PxuuY
15 / 83 ge directoadidireccte gouv.fr
Téléphone : 03.88.15 43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
EX =
Liberté + Égeliré + Frarermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/48 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail;
VU le code de commerce;
Vu le code de la consommation;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale :
Vu la bi n° 82-213 d u 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle :
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201968 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant de la DIRECCTE Grand Est;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/3411 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice RO de ee de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Directon régionale des entreprises, de ls concurrence, de ls consomenation, A n 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
ww grand-estdineccte.gour.fr - wwwtravail-cmploi.gour.fr - www.econonmée, gouv.fr
DIRECCTE
Arrêté n°2019/48 du 22 juillet 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales).
16 / 83 Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu larrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenks AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité tale des Ardennes ;:
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne
GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;: VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL ;
VU Farrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU flarrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : VU Farrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 :
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Article 1" :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
17 / 83 Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : - Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Mare, par intérim ; - Mme Bermadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim ;
M. Raymond DAVID. Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 :
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous fomme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional 5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
+ Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ; > M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ; Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Mame, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
VVV
18 / 83 > M. Raymond DAVID, Responsable de l'unité départementale de Meuse, pour la période du 12 août au 03 octobre 2019 ;
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Salis RABHI, Responsable du service emploi et développement local :
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ; Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
L à
de
:
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la RS D CR es
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice s
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion :
M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les
décisions MOE) ;
Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice Déléguée ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi : > M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
VOTE
v
Article 5 : L'arrêté n° 2019/41 du 24 juin 2019 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg. le 2019
Isa NOTTER
19 / 83 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation.
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
ge directoedidireccte gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécogée : 03.84.15.43.43
EE =
Liberté + Égaliré + Frarermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 201949 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à ls gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, SE PR ee
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travall et de r ;
Le lanlé di S1 disdés éd poid Aubert do consisté an lise ds ii dé relations sociales, de la famille, de la solidarité et de La ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son artide 1“ : VU ke décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU ke décret du 9 août 2017 nommant M Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU ke décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne : ed
Ha .
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle;
VU &e décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de ls Meuse ; VU & décret du 23 août 2016 nommant M Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU ke décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU arrêté préfectoral n° 201468 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de l& concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice => rare apite de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
eo 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Mame portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Direcéon régionale des entreprises, de la concurrence, de ks consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 Len É> ù ; bi Le .
Arrêté n°2019/49 du 22 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est.
20 / 83 Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Mame accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-3%4 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenks AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de ls Marne à Mme Zdenka AVRIL; VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : VU l'arrêté interménistériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
Article 1” : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1“ des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de Unité Départementale des Ardennes : Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim ; Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de ls Haute-Marne : ne
M Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse - Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ;
21 / 83 M Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 :
M François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
les arrêtés ou conventions passés avec kes collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avr 2004 modifié) :
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 RE ER RCE EEE
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable Rene ombre elle tienne metre Dot y Mad à 150 000 €.
Aniicie 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques :
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ; > M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Mame, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
> Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
Mme Bemadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Raymond DAVID, Responsable de l'unité départementale de Meuse, pour la période du 12 août 2019 au 03 octobre ;
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; > Mme Salis RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle : > M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
M Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
22 / 83 + M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdékégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme
Article 4 : L'arrêté n° 2019/42 du 24 juin 2019 est abrogé.
änicke 5 : La directrice
FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ;
> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Mare, de ls Haute-Marne, de ls Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg. le 22 2019
Isa NOTTER
Echantillons de signature :
ET M 1
À Joe A pr / | [{ Me E= È En }
Zdenks AVRIL Aurébe ROGET Anne GRAILLOT LEON
Ps {1
Ra {/< art
ee 2 Olivier PATERNOSTER isabelle WOIRET Jérôme SCHIAVI Stéphane LARBRE
— \ ge ù in
[NY Ô A Ali
| Nrearb D 7 : Noëlle ROGER V : Adeline PLANTEGENET Alexandra DUSSAUCY Bernadette VIENNOT
K SE \ —— + 2
\7 ) ee Ÿ |
à F4 j we AT
LE —— 7 |
_ Patrick OSTER Mickaël MAROT Saka RABHI Jean-Pierre DELACOUR
= 7 . F
ul A Eh
—— Virginie MARTINEZ
Raymond DAVID Guilsume REISSIER ; issbele HOEFFEL
23 / 83 Rémy BABEY Cébine SIMON
Claude MONSIFROT
24 / 83 Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/50 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-27 et R_1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de i ice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand
Est;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu’au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Arrêté n°2019/50 du 22 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail.
25 / 83 Décide :
Article 1”, — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aube,
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim,
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim,
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué de l'Unité Départementale de Moselle,
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019,
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE D 1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les 50 ou en cas de
Article L 1233-46 licenciement pour motif d'au moins dix dans une Article L 1233-57.5 même période de trente jours :
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6 procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4 - Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
Article L 1238-58 (code du travail) et - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
ArticleL 626-10 (code du commerce) favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
les textes législatifs, les conventions collectives où un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
et/ou de validation de l'accord
d'homologation du plan
Pour les in bonis de 50 salariés ou cas de de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au une même période de trente 2
- La décision favorable où de refus de validation de l'accord collectif Article L 1233-56 majoritaire où d'homologation du plan
Dans les non soumises à un de de !"
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
26 / 83 Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les de de 50 =
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de l'accord
rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
d'entreprise ou les délégués du personnel
les hommes
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de Article D 2135-8 LE
DELEGUE SYNDICAL
Article L. 2143-11 et R 21436 Décision de suppression du mandat de délégué syndical
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT
Article L2313-5
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
27 / 83 Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL, PLANS DE RETRAITE R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche SRE
ne Accusé réception
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Article R 3332-6 re
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Articles R. 4533-6 et 4533-7
roc CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Article DI242-5 Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
Article D 1251-2 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-]
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL {ICPE —
Article R 4524-7 Te ee
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R_ 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L4522-I et L.4221-1 du code du travail
28 / 83 Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OÙ DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OÙ DE LA CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
Articles R 5112-16 et R 5112-17
SECURITE Article L 4741-11 Avis sur Le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES 4 VERIFIER LE RESPSCT DES VALEURS LIMITES
D EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
trticle R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique Approbation de l'étude de sécurité
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Article L. 6225-4 et5
Article R 6223-12 et suivants
sDSASS Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Article D 5426-8 Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4 OFFRES D'EMPLOIS Article R 5332-1 Levée de l'anonymat
DEMANDEURS D'EMPLOIS -ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Article R 5422-3 et 4 Détermination du salaire de réfé
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 81 14-1 à 81146
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Dee SE Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures
Article L 713-13 DUREE DU TRAVAIL
Article R 713-235, R 713-26 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type Article R 713-28 d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation Article R 713-31 et 32 patronale (« demande collective »)
Désignation des membres de la commission départementale
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
29 / 83 Article R 713-44
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
{modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain
vo
Article R 2352-101
Articles R 338-1 à R 338-8
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne {par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d'examen :
e Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
e Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
«+ Réception et contrôle des PV d'examen
e+ Notification des résultats d'examen
e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
+ Annulation des sessions d'examen
e Sanction des candidats en cas de fraude
«+ Transmission des originaux d'examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 ZONE FRANCHE URBAINE relatif aux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone des zones franches urbaines. franche urbaine
PERSONNES HANDICAPÉES
Article R 241-24 Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. — En cas d'absence ou d” des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataire empêchement autorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d'inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
30 / 83 Article 3 :
En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- Mme Aline SCHNEIDER - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, - Mme Céline SIMON -— directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
Article L 1233-46
Article L 1233-57-35
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les de 50 salariés ou en cas de de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'emploveur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise - Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan etou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les ent in bonis de 50 salariés ou en cas de de
licenciement motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire où d'homologation du plan
Dans les non soumises à un de de l° - Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les de plus de 50 salariés _:
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective
78
31 / 83 Article 4 : En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concermant les actes limitativement fixés à l’article 3, délégation est donnée à :
M. Laurent LEVENT -— responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, Mme GUILLE Claudine — adjointe au responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
Article 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/45 du 24 juin 2019.
Article 6- La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de ka Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à juillet 2019
Isa NOTTER
32 / 83 Liberté + Égaltié » Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE STRASBOURG
MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX
Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements
pénitentiaires.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R 57-6- 24
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur ESTEFFE Cédric, Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame FORGEOT Coralie, Capitaine Pénitentiaire et cheffe de détention, et à Monsieur TABARY Jean-Daniel, Lieutenant Pénitentiaire et adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à:
Monsieur THIAVILLE Yannick, Lieutenant Pénitentiaire
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX
Place Marc Doemart
Ciarvaux
10310 VILLE-SOUS-LA-FERTÉ
Tétéphone : 03 25 92 30 30
Téécopie : 09 25 27 83 06
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
Délégation de signature du 15 juillet 2019 du chef d’établissement de la maison centrale de Clairvaux
33 / 83 Article 4 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur MIOT Philippe, Major
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur BOURLIER Christophe, Premier Surveillant
Monsieur COLLIN Rénald, Premier Surveillant
Monsieur CRISINEL Frankie, Premier Surveillant
Monsieur DUCAMP Jean-Jacques, Premier Surveillant
Monsieur GAUTHRIN Emmanuel, Premier Surveillant
Monsieur GODTS Thierry, Premier Surveillant
Monsieur GRENET Freddy, Premier Surveillant
Madame ROBIN Rachel, Première Surveillante
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à :
Madame GRAF Béatrice, Surveillante brigadière faisant fonction de Première Surveillante
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure prénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement, sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
Fait à Clairvaux, le 15 juillet 2019
" » "
" 4 n
À 4
PR y >
A 23 ns
u L
ML IR
2 122 © 0.
"Tate nn "T0
x
-
o
MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX
Place Mac Dormont
Clairaux
10310 VILLE-SOUS-LA-FERTÉ
Téléphone: 09 25 2 30 30
Télécopie : 03 25 27 83 08
34 / 83 X
X
X
X
X
X
g$LS
4
FERpIE
En
DOURELES
M
Lo
TER)
(états
op
no
‘prumspt
‘aise
à
iuciEs
ro)
37x21)
X
X
X
X
X
X
1F8
O1
UY
DEL
JU
PRÉ
HITS
SIEMESAA
20
LIOÏ
NP
SCC
(ct
Q
use)
sure
no
sarps
X
Pa
NP
FC
UV
ENT224IP
RULES
20
ISO
EMI
29
FE2
9
WIM33(]
Lépr
Q
LRU)
LOI,
ep
no
X
x
La
NP
Qt
VV
Pimprens
2
‘app
2p
FER
2P
DE
LS
“2{T{F2S
ME
FENP
SFA)
FEDOREC
SUN
FR
(UNI)
STATE
KE
12E00P
Ÿ
LI
[AU
TSÈQ]
X
X
9rr
a]
C2
4
DÉSERT
E ESCEUONTE
ENS
EE
53P
BOUT
E3C]
x
BHFFFURE
JEU
LL
39
HFUINOE
Ÿ
act
Orus
SAN
ESS
500
SARP
HOUR
HCTARINS
SULLEÉ
59P
LOS
Y
FO
QI
verras
auscassd
sen
à
prop
FRIC
|
2P
SAMFL2ÉELG
ts
a}
TU
2
HAUTES
JOINT
9
FN
SSUUIEISÉ
53p
WOLRUTEC]
x
»‘4
rerisal
TC
UD
SAIEM
YF
HUDCEIDÉ
HO
LOIRE
D
vasraeyé
X
X
x
X
X
X
5
q
VAR
SN
PEL
PEN
DÉLRRSS
LD
DEL
2G
ESTEPOL
KID
SELUELIS(]
#50
_
TEA
DES
LAUE
2
SLMIUONT
SSMUTÉEONTIEUTUS
2
TD
|
2P
2228
d
x
x
os
a
AD
M1 2p
pad
x
+
os
a]
AD
6 26
sasépuees
ep
Loterec)}
x
X
X
X
X
x
a:
l-LILUY
TE1DÉ
M 3P
FOOD
P
EN
PP
VIA
…
) À
QT
OÙ
ae
s0p
avant
rp
AÊLA
p veu:
pepots
12p
2x2]
Let
DERHLOUESG
JENESEN
EUFA
2D
LOTREUQUTY
x
+#7-0-1c
LEUR
2p op
X
x
x
£1-9-LSY
di
UN
1ESSS
(TA
TP
SOUNÉEEE
12 VIFLIGRUT
HG
un
»d
MS
dat)
se
suplpy
aeu
LI
»”
EL
un
u1
e
nn
|
à
Fe
PNO
osgunep
À
PP Lo
snpasoad
ap
2po>
: soanos
SPNPEUPUI
SADELSIUNPE
SUOISISAC
PP)
ape
APR
2D
POS
NO
41:
LS
ONE]
EHOUR
MATECLRILPÉ
GramaIMIT
ES
200
DÉC
PANNE
ZEMSNÉ
=
LÉ:
DITEUENY
:saide-1
soqu#isop
souuosiod
xnE
pLOT
EU
CT
NP
LLp-PIOT
SU
19499P
NP
21AND
US
9SIL
EJ E
32
(S-L-LS
U
‘FT-9-LS
M)
ajeuod
ainpasoid
ap
2pos
np
uonesmdde
ua
‘arnjeuñis
2p
u0NE$2/2p
AUUOP
XNEAIEI)
2P
A[EAUS)
UOSIEIA
EL
2P
JUoWISSI{E)S,p
Jeu)
2
35 / 83 Sources
: code
de
procédure
Décisions
administratives
individuelles
aile
Appel
aux
Éarces
de
l'ordre
por
assurer
le
meirtien
de
lardre
et
de
la
séourité
Chef de Sétention
et
Adjoint
au Chef
Utilisation
des
armes
dass
les
locaux
de
détertion
sr
les
sacrenrs
des
quartiers
mais
d'erréts
D.
267
swr
le
guartier
pour
peines
aménagées
577.84
sar
fe
secteur
de
l'Uuvré
Acerpnsllère
sécurisée
inferregionats
D
sar
Le secteur
de
l'une
hosgvinière
spécisienen
omévogée
af
Ause
personne
détersse
poser
des
ramons
de
sécu
té,
de
rrédicarrerts,
rasteriels
et
spparellages
méélcuux
lei
apperteraest
et
À Art
$ et
14
du
RI
pouvant
panne
un
Salede,
une
grosse
ou
ane
evasioe
(ancien
X
X
X
X
X
ND
273)
Lrnerdieties
à
une
pœnonre
détenue
de
participer
aux
activités
mpormres
pour
des
raisons
d'onêre
et
de
sécurité
(ancien
D,
490-3]
An
20
du
RI
x
X
Contrôle
er
retenue
d'équisersent
forrratique
[ancen
D
440.1}
Ant
19-
VII
du
RI
x
x
Decusion
de
proséder
à la
Srcille
des
peœnanres
deterrses
FF
37-779
L
x
+
x
x
Denanée
d'irvestigatos
corporeLe
raterre
séreante
32
procureur
ce
471.82
x
la
cblique
Nr
JEmplei
des
meyers
de
costrasste
à
l'ercone
d'ane
personne
«
Héétesue
(ancien
D
243-3}
Ant
7-1
du
RI
X
X
X
X
X
Emploi des
mescties
ou
des
entraves
à
losouiice
d'us
Ͼrafert
cu
d'u
exration
(aneren
D283-4)
Art
?-l
du
RI
X
X
X
X
X
Constirenion
de
Tescorte
des
persceses
détersses
faisaer
l'obget
d'un
Est
atrenaant
JP
308
x
x
x
Decisx0s
de
ruse
en
œuvre
des
mesures
de
comtrôle,
parer
des
rronfs
à
s7.6-2
s°
He
sécurité,
des
perscenes
sccédast
à
l'établissement
pénnentiaire
51008,
03,3
X
X
X
X
X
Placement
à
tire
preveatif
en
callile
Gssiplinaire
airsi
qu'en
cellule
—
confisersers
RS7-7-18
x
X
x
x
Laperaion
à
tre
préventé
de
l'astrviré
professionelle
R
57-7-22
x
D
x
Bngegest
de
pouvait
disciplinaires
R57-7-15
LE
EL
Présidescs
de
La
commission
de
disciglise
R
57-76
x
x
Elabocice
de
télskenus
de
roulernerr
des
assesseurs
exnérieuss
R.
57-7-12
x
Desrwsde
de
sex
de
l'hsbuleation
d'un
assesseurs
de
la
casiers)
D
250
de
éscnbne
29
X
Dengnon
des
manires
asiesieues
de
la
ccerrrienion
de
dssplne
[5
37-7-8
x
Prononcé
des
sanetioss
dacislnares
[r.57-77
x
x
Ovéonner
et
révoquer
le
surass
à exécation
des
sanctions
7
,
n
1.40
prenais
ÎR.57-7-54
à R.57-7.59
x
x
Daperus
d'extcinon.
sispesaoe
ou
fractisrnernerr
des
1arcti00s
ÎR.57.7.40
LE
x
36 / 83 amproueé
mpuarai
un
sed
auenl
2eu2chE
sun»
2
22
12p
SG)
X
DA
np
0€
UY
EXD
POADIA!
20
EISCLENTLIOS
FIUAIEIDÉ
63
FO
LOTAELIOUY
x
[484
UY
dates
Houpres
SearLop
er
vouL:H
es
Lo
weerzs
pe)
cc
al
PR
Tr
Q
x
LU
00
DE
Li'y
À
mars)
2uru
20
MEURAUDÉ
HEUSÉ
EN
D
FAN
UE
GAME
2
SOPLSITS
S2P
DOMOO!
#P
SATERtIP
TUUCEIDÉ
584
220
Lotresiany
TRI
=
TH
NP
[+1
WY
dass
vos
sp
sprecdnp
Led
ej
op
renumoud
js
p
uso:
2UN
ALES
2P
2260
JLASP
SERIIEIÉ
QU
PROÛ
VO
TRELIOUNY
(Tr
Q
aater)
20
QNp
RS
170
JE
JL]
SEERIOS
E3P
X
Pa
PP
QE
UV
“SLI
1081
9
SÉONUS
,P
SNTERITP
FOUIOEIRÉ
54
JC
UOTE
X
0€c
‘al
pure
ADO
AIN
2
ATOS
IP
LES
&
Ride
Pop |
Ç obama
U2
1pÉOà
MULREUCOS
9
220
LorreLEETy
2x0
!
ocre
2206
‘IILOS
09
VONSFALSÉ
QUE,
D
NO
MÉMEOLMAD
COURIR
DC
LMLROEYÉ
AN D
ANS
HLMESDENÉ
LRD
ILEIMIPLNG
NO
DENT
“2106
3
ESRI
EMILEP
EUFIOEISÉ
EX SUD
JEFRIIE
D] 20
UOTMKIS
x
10
x
GL-L-LS
A
CELL
VU
LUDO
PAIMEDU
EI 20
29]
ri
arme
& 3?
ar
x
|2?
72720
LLS
UOL-L-LS
D
09-L-LS
UN
SR
APMMON,|
9 EANESIRP
FUNDS
#0
[RÇEUN
1EUR2
0e
4
3
un
X
SYLLS
4
CE2
LD
ENES(3P
EUICAISÉ
620
LME
061
|
©ANOEMAIT
IE
DE
LS
X
ble
M
L9rL-LS
HINON
D
ATH
K
2
VOUIEEUON
QULES
B'ETLUS
0
veunodend
e seed
passes
wodce:
ne
ueuseps
y
x
OL-LLS
Ù
:PO-L-LS
72223300
,p
STENE
€j
2P
SECGEÉLONUÉ
2P
see]
SUPPORT
VESSIE
527
NO
SUR.
DO"L'LS
AI
100
MLINSDS
O1
9 MURNNENE
MIOÉ
à arc
2
io
D
ape
”
pro
ge,
2b
PR
24 2p
RON
Lost
pi
x
T
LO-L-LS
MI
=cusrb
re
exo
ENS
AIT
SUNTASAIIO
AUANIIE
SUN
9
SOLE
20
LDMESC6!
|
€ RÉ
ru
suc
sn
srod
uecenspry
4
VOTap
02
FAI
5200)
X
x
T4
L
uv
NT
JOÉLMURÉ
09
HPLC,
| &
PORN
manie
an
no
vouensy
SIRUGLO
LORLE
#p
Z
TO"L'LS
Peu
ne
suNeS
stp
0
MOÉ
mpitEmÉS
masse
ours
à
che;
29
EUES061,]
9 220000
ATAIHO
AIDEISÉ
SUN
IMOÉ
UOUIESLIINI
|
2H)
STÉSE]
M1 CRC
TESUIRÉ
36
NO
0
LEUIANAUON
où
DD
an
PULLS
501
mod
sain
un
©
ctetÉks2
x
*9-L'LSE
CCE
EE
TEE
an
nb
ONE
FULOEUEÉ
Se
MC
alu
un
p
acceLÉsert
senunpp
2p
=
"mas
PA
me metgy
qruxd
pen)
nn
| ANT
0000
Po
| 12 1248V
SPA PIAIDUE SSANENSIMIMIPE
SUIS
x
x
ST-LLS
E
ampa>osd
2p
2p09
:
521N0S
PO
37 / 83 Chef de
E
Faiisat
Décisions
administratives
individuelles
Sources
: code
de procédure
|,
cg |
détention
os
PrecGon
de
pénale
Adjrint
su Chef
…
de
détention
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bejoux
dock
sam
porteurs
les
dérersss
à leur
errrée
dans an
établihsenent
pénientaire
(arxsen
Ant
24-3
du
RI
x
337)
Astonastos
de
rernss
à
un
tiers.
dégigné
par
la
personne
détenue,
d'obpers
ki
appanenare
Qui
2e
Deuvert
pus
étre
Lraraférés
en
rason
de
leur
volume
eu
de
leur
poids
(ancien
D.340)
Focson
des
prx
pranqués
en
carte
(ancien
D.344}
An
24-3
de
RI
Refus
opposé
à une
personne
Géterse
de
procéder
à des
achats
en
leastise
Art
25
du
RI
Refus
opposé
à une
persaere
déterue
de
pe
FrOCErEr
UN
NÉCEIQUT
badophogue
ce
en
télérvseer
inchviduel
(anaien
D
444)
Art
19
IV
du
RI
Rafcs
opposé
à
une
persoase
déterux
de
me
procarer
un
équisemest
haforretique
(arxsen
D
449-1}
uibeiation
d'accés
à l'exbhanrrere
pérotertaire
des
personnels
tiaers
non
trukwres
d'une
habitation
Art
19 VII
de
RI
MAztorastion
d'accés
à
l'eablhsserment
pérérentiaire
aus
gerssenes
breervenaet
dans
le codre
d'actinns
de
prérestion
et
d'édixation
D.
390
x
pour
la
santé
Amtonsatios
d'accès
à l'établisiersert
péretertiane
aux
personnels
des
1tructipes
mmesiaisecs
de
acers
enerverars
éans
le
care
de la
D.
390.1
x
peus
«1
charge
globale
des
personnes
présestaes
ure
dépendance
à
onu
Le
Sas
de
l'habitation
d'un
personnel
hospitalier
de
La
compétence
du
chef
d'énabkssersers
D.
384
X
Asonsron
docnée
poer
des
pæseres
extérieuves
d'amener
des
les
detersss
D.
446
X
lratruction
des
dersesdes
d'agrément
en
qualné
de
mandataire
et
fr
57-614
x
Supernos
provscure,
en
cas
d'argence.
de
l'agréeest
d'un
=
ne
ÎR.
57-6-16
x
Foction
des
jours
ex
hocuives
d'interventions
des
visteurs
ée
prison
Art
33
du
RI
x
Suspension
de
l'agrément
dus
visteur
de
pracn
en
cas
d'urgence
et
D.
473
X
des
ractifs
x
Désermanation
des
jours,
homises
et
Lisex
de
tenue
des
offices
3
slinieur
D.
57.6.$
x
x
Desigration
d'un
local
3
run!
les
ercret
svec
|
des
«
à
détEz
©
cetule
dicipitr
D.
57-56
-
EL
38 / 83 Let
CRUEL
PO
3021800
3400US
É-TEr
q
231
n°
2peNeS
2p
eESIDP
fouraCAISÉ
té
PC
LDOCTESLEOTY
SU
ENVESIIP
MUNLCCLIÉ
EP
SPUELSENOLEÉ
TérLs
MALE
| IERLLNOUSS
PLANTES
D
SE
UE
p
ares]
e
'
LES
O2,
|UND
SEAL
LMD
EN
P
ES[RIO
FO
£-9tr
q
rourasés
xrE
12122000
di
ee
WiEStpp
PEL
UN
Q PHOÉCO
S0ÿ
n
(L-O£p
VIII)
ARUTANU
VOTFENIPS
|
F8
1268
L0
27133
FA
NP
LU
UE
ob
ocre
scumpandieuos
sed
12700
Sep
1040
2p
BOUESLONRY
AIXIKIKXIX
GAL
SIQUINQU
$C
LISE
KEY
QAVEELS
22
np
gyl1"E0OC
.U
10{
0!
2p
LE
UY
SIRSE
QUANI
SUN
BOUT
,P
EAU
EXTEODC
ATTE
LOTFROGOL]
SONUAD
SION
527
NO
AIT
JUÉ
SIUUIE
TP
LTSMEDOENCOO
52 1SSËE
190
SLLNITES
|
SÉ-LS
Al
+ sance
no
ren
S2MÈS
NO
SOA
527
NE
LASER
IEQNE
F2
P EEE
62
AESTAN
E]
BALL
EANLLÉ
HSCELELL
HO
LEE
ISS|
SATA
PR
IEIN
VOTRE
NN
AN
9 FRE,
P
VITAE]
(Etc)
VIP}
SUROBAODIE
D
EXLRS
BINTETIQR
629
UEA
ES
120033P
PS
NP
ID'6E
EVE
Le
averses
anameqgeæe)
16010
2
Dax
20
UOTE
(1£PQ
UMR)
ARNURSUERÉ
TEST
“
DA
NP
DITE
UV
E 7é2p
æd
ro
[rinoé
120 1Raf20
22
170A 22:
0D
DEUTENLAUTTY
ee
1200 En
IE]
2P
FO LU
nn
x
FE MP
PTE EVE
os amas
10 s0uaR0 asc
m1 t 0 roupedea]
t See!
X
LT
632 0003 pr
+20 ro #2
3
Le
usées SeLL2CS
60
CLICS 00 NO GUITAR VOIRE
y
X
CAL
{LlY
Q URI)
F9 LERPUSS FTP
TJ
ve
ao
waculppe
te 19006
| 00
MESAS-UOISUDÉENS
-SJAL
HCCRELIONY
x
GL-$-LS
A
2amDoéx0 nb aies 3203
4510
AE
2
TE
X
TIrRES
Ua
passée
sons
2oçmd un map roy poor espnus
13
2e
uetE Sec]
(Le
Q
eur) son
x
240
jy
SE
y
say
srb
sages aocttf
où
Safe
2
MOLMSUIEL
HS ENEO
UE
RODUNARLON
8p SALLE
58P IRLORI “ROSES
TE
“EIj26
POURRAIENT
PATES
13220 Un ne
Q1-9-LS
HI
2206
29
QURIDNE
UN
150
MASIA
SC
RDA
ELXÈLNS
À MELON
EDP
ANA
2p
STE
2ap
sr
“LeLaIEES
"SAGE
OUI
LA I
PCT]
sn
S'TLSA
PES
|
0P
|SPSITE,|
F ERIOUIENCS
ERSC
Sis
4
SOLS
50!
BIRP
HESONN
JTE
HOÎIETAIAROO
39
SARL
63p
SAIELAI
taupqud
ne eo
rétr
q
#20
2000
2
SINSUNINS
SUITE BP
SANS
F2p
MO
ER
Ta
Lorie]
60
GELO
0
(NE
Là
QUIIOYE
E]
E5291]
SAAFEAOQUI
LÉ"
LS
‘QU
suusms
once
ApaniLNÉE
AE]
€ ASERISONE
HALNT]
DO
29
man
Br
pa
arbond
2p
RÉ
631
DU
À
HOMO
3P
ELLES
Y
muuod
ainp9301
2p
2p69
:$521n0$
SIPAPIUPUI
SAGESSISIUPE
SUOISICI
39 / 83 Chef de
Décision
ARR
CN US
Sources
: code
de
ure
détention
et
Faust
…
LÉ
=
procéd
œ
|
Premiers
À
Gus
de
pénale
Adjuint
su
Chef
!
Svts.
su
de
éécentise
Déchssement
où
sessersion
d'in
errplen
D.
4324
x
Saspessroe
d'un
ersples
éara
le
cadre
d'un
acte
consntif
d'une
R
57-7.5
x
Sscrinare
des
le
care
F
Certificate
conforme
de
cages
de
phboes
et
pour
la
légakastiss
de
D.
154
x
ki
Ê
Rerstegratioo
trunédinne
en
as
d'irgerce
de
condamnés
56
WOueRt
à
.
D.124
v
l'extérieur odifiwon
des
horaires d'entrée
et
de
sertie
en
cas
de
placement
surveillance
électronique,
serni-liberté,
placement
exérieus
et
Art
712.8
x
narce
de
sorer
fassent
suite
à are
autiriation
accordée
au
CR
|
7
le
JAP en
cas
d'urgence,
de
la mesure
de
surveillance
élezroreque
147.
3N
47
rw
fin
de peine
«
réittégrition
da
coscarené
D.
2147-30-47
;D
147-30-49
Habitation
sésue
des
ageres
des
greffes
afin
d'accéder
su
FUAIS
et
d'enregiares
les
des
d'écoou,
de
libération
et
l'adsesse
déclarée del
Art
706-437
»
ls
persons
bbérés
n
é
aus
Stitlin
de
ist
Not
DAP-SD3
n°
156
du
30
acerners
des
persocises
we
protection
mi!
dirgesce
où
«2
cdlcle
de
protection
d'urgence
novembre
2010
X
Enéatsation
de
rertretien
amvar
Ant
3 du
RI
x
x
x
x
x
Modif
sar
satoneron
de
jage
d'isstection,
des
hosres
de
D.
42:17
LARSE
40 / 83 Liberté » Égollé « Fraiertié ER RER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG
CENTRE DE DÉTENTION
DE VILLENAUXE LA GRANDE
LA DIRECTRICE
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame LEFORT Clémence, directrice adjointe, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, attachée d'administration de l'Etat, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, commandant pénitentiaire et chef de détention et à Monsieur NERINY Franck, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom de la directrice
du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur JUANAMAS Christophe, lieutenant pénitentiaire
oute de Sézanne
10 371 Villenauxe la Grande cedex
#r
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09
Délégation de signature du 16 juillet 2019 de la directrice du centre de détention de Villenauxe-la-Grande
41 / 83 EE =
Liberté » Égairié * Froivratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Madame SERRES Marie, lieutenant pénitentiaire
Madame DUCHENE Kathia, Lieutenant Stagiaire
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant
Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant
Monsieur LEFEVRE Thierry, premier surveillant
Monsieur PELIGRI Jérôme, premier surveillant
Monsieur HUSSON Nicolas, major
Madame FOURNIER Carine, première surveillante
Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant
Monsieur MENNEVREZ Michel, premier surveillant
Monsieur SIMON Hervé, premier surveillant
Monsieur MARIE-LUCE, premier surveillant
Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant
Monsieur LEGENDRE Yan, premier surveillant faisant fonction,
Monsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillant faisant fonction, Monsieur LANDEAU Matthieu, premier surveillant faisant fonction,
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement, sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
oute de Séranne
10 371 Villenauxe La Grande cedex
cd-villensuxe-la-yrendebjustice.fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09
42 / 83 La directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande
donne délégation de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-7-5
du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13
mai 2014 aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
Décisions administratives
individuelles
Code de
procédure
pénale
Directeurs
adjoints
Attachée d'
administration
de l'Etat
Chef de
détention
et adjoint
au chef
de
détention
Officiers Premiers
surveillants
Organisation de l'établissement
Rédaction et adaptation du
règlement intérieur applicable
avant transmission pour
approbation au directeur
interrégional et pour information
au juge de l'application des
peines, au président du tribunal
de grande instance et au
Procureur de la République
Art R 57-6-16,
art R 57-6-19
Autorisation d'accès à
l'établissement
Art D 277
Détermination des modalités
d'organisation du service des
|agents
Art D 276
Vie en détention
Élaboration du parcours
d'exécution des peines
Art 717-1, Art D
89
Désignation des membres de la
Commission Pluridisciplinaire
Unique (CPU)
Art D 90
Présidence de la CPU Art D 90
Définition des modalités de prise
en charge individualisée des
personnes détenues
Art D 92
Mesures d'affectation des
personnes détenues en cellule
ordinaire (régime ouvert)
Art R 57-6-24
Mesures d'affectation des
personnes détenues en régime
contrôlé (régime fermé)
Suspension de l'encellulement
individuel des personnes
détenues
Art D 94
Affectation des personnes
détenues malades dans des
cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire sur proposition du
médecin
Art D 370
Désignation des personnes
détenues autorisées à participer à
une activité socioculturelle
Art D 446
Destination à donner aux
aménagements faits par une
personne détenue dans sa
cellule, en cas de changement de
cellule, de transfert ou de
Art 46 annexe
à l'art R 57-6-
18
43 / 83 libération
détenue
Octroi d'une audience ou décision | Art 34 annexe
en réponse à un recours gracieux, | à l'art R57-6-18
une requête ou plainte d'une
personne détenue si elle invoque
un motif suffisant
Interdiction du port de vêtement | Art10 annexe
personnel par une personne à l'art R57-6-
détenue pour des motifs d'ordre 18, art R 57-6-
et de sécurité 20
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre Art D 266
compétentes et rendu compte au
préfet quand la gravité ou
l'ampleur d'un incident survenu ou
redouté dans l'établissement ne
permet pas d'assurer le
rétablissement ou le maintien de
l'ordre et la sécurité par les seuls
moyens du personnel de
surveillance
Délivrance de l'ordre d'usage de | Art D 267, art R
la force et des armes, en cas de | 57-7-83, art R
légitime défense, ou tentative 57-7-84
d'évasion ou de résistance
violente ou par inertie physique
aux ordres donnés sous réserve
de proportionnalité ou de
nécessité stricte
Retrait à une personne détenue Art 14 annexe
pour des motifs d'ordre et de à l’art R 57-6-
sécurité des médicaments, 18
matériels et appareillages
médicaux lui appartenant
Interdiction à une personne Art 20 annexe
détenue de participer aux activités | à l'art R 57-6-
sportives pour des raisons d'ordre | 18
et de sécurité
Contrôle et retenue d'équipement | Art 19 VII
informatique annexe à l'art
R57-6-18
Décision des fouilles des Art R 57-7-79 à
personnes détenues R 57-7-82, art
R 57-6-24
Demande d'investigation Art R 57-7-82
corporelle interne adressée au
Procureur de la République
Emploi des moyens de contrainte | Art 7 annexe à
à l'encontre d'une personne l'art R57-6-18
Emploi des menottes ou entraves Art 7 annexe à
à l'occasion d'un transfert ou l'art R57-6-18,
d'une extraction art R 57-6-20
Organisation des escortes Art 803, art D
pénitentiaires lors des 294, art D 308
44 / 83 transfèrements et extractions
Mise en œuvre des mesures de
contrôle, pour des motifs de
sécurité, des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire
R 57-6-24
Discipline
acement en confinement en
cellule ordinaire ou en cellule
disciplinaire à titre préventif pour
des faits qui constituent une faute
disciplinaire du premier ou
deuxième degré
57-7-18
Décision de suspension de
l'activité professionnelle de la
personne détenue à titre préventif
jusqu'à comparution devant la
CDD en cas de faute commise au
cours ou à l'occasion de l'emploi
que la personne détenue occupe
ArtR 57-7-5,
art R 57-7-22
Appréciation de l'opportunité des
poursuites disciplinaires
At R 57-7-15
Présidence de la commission de
discipline
Art R 57-7-6
Organisation du tableau de
roulement des assesseurs
extérieurs siégeant en CDD
Art R 57-7-12
Demande de retrait de
l'habilitation d'un assesseur
extérieur de la CDD
Art D 250
Désignation des membres
assesseurs siégeant en CDD
Art R 57-7-8
Prononcé des sanctions
disciplinaires
Art R57-7-7
Dispense d'exécution, suspension
ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Art R 57-7-60
Désignation d'un interprète lors
de la commission de discipline si
nécessaire
Art R 57-7-25
isolement
Placement provisoire à l'isolement
en cas d'urgence
Art R 57-7-65,
art 7 annexe à
l'art R 57-6-18
Placement initial à l'isolement
pour une durée de trois mois et
effectuer la première prolongation
Art R 57-7-66,
Art R 57-7-70,
Art R 57-7-74,
Rédaction d'un rapport motivé et
d'observations pour les
propositions de prolongation
relevant de la compétence de la
DISP ou du ministre de la Justice
Art R 57-7-67,
Art R 57-7-70
Décision de ne pas communiquer
les informations ou documents de
la procédure d'isolement de
nature à porter atteinte à la
sécurité des biens ou des
personnes
Art R 57-7-64
Autorisation pour une personne
détenue placée à l'isolement de
Art R 57-7-62
45 / 83 participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
Autorisation pour une personne Art R 57-7-62
détenue placée à l'isolement de
pa r à une activité commune
aux personnes placées au
quartier d'isolement
Levée d'isolement d'office ou à la | Art R 57-7-72,
demande de la personne détenue | Art R 57-7-76
Désignation d'un interprète si Art R 57-7-64
nécessaire
Autorisation pour un détenu placé | Art 7 annexe à
à l'isolement de participer aux l’art R 57-6-18
officiers religieux célébrés en
détention
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Appréciation de la somme que les | Art D 122
personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une
permission de sortir sont
autorisés à détenir
Autorisation pour les personnes Art D 330, art
condamnées d'opérer un 30 annexe à
versement à l'extérieur à partir de | l'art R 57-6-18
la part disponible de leur compte
nominatif
Autorisation pour une personne Art 14 annexe
détenue hospitalisée de détenir à l'art R 57-6-
une somme d'argent provenant 18, art R 57-6-
de la part disponible de son 20
compte nominatif pour ses
dépenses courantes
Autorisation pour les personnes Art 30 annexe
détenues de recevoir des à l’art R 57-6-
subsides en argent de personnes | 18, art R 57-6-
titulaires d'un permis de visite ou | 20
non
Retenue d'office sur la part Art D 332, Art
disponible du compte nominatif 728-1
des personnes détenues en
réparation des dommages
matériels causés
Refus de prise en charge d'objets | Art 24 et 40
ou bijoux dont sont porteurs les annexe à l'art
personnes détenues à leur entrée | R 57-6-18,
dans un établissement
pénitentiaire en raison de leur
prix, de leur importance ou de leur
volume
Autorisation de remise à un tiers | Art 24 annexe
désigné par la personne détenue | à l'art R 57-6-
des effets personnels qui ne 18,
peuvent être transférés en raison
de leur volume ou leur poids
Achats
46 / 83 Fixation périodique des prix
pratiqués en cantine
Art 25 annexe
à l’art R 57-6-
18, art R 57-6-
20
Refus opposé à une personne
détenue de procéder à des achats
art 25 annexe à
l'art R 57-6-18
en cantine en cas d'abus
Autorisation à titre exceptionnel
d'acquérir des objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis
en cantine
art 25 annexe à
l'art R 57-6-18
Refus opposé à une personne
détenue de se procurer une radio
ou un téléviseur individuel
Art 19 IV
annexe à l'art
R 57-6-18
Refus opposé à une personne
détenue de se procurer un
équipement informatique
Art 19 VII
annexe à l'art
R 57-6-18
Relations avec les partenaires
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire des
personnels hospitaliers non
titulaire d'une habilitation
Art D 389
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux
personnels intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
Art D 390
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux
personnels des structures
spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes
présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Art D 390-1
Suspension de l'habilitation d'un
personnel hospitalier exerçant à
temps partiel et des autres
personnels hospitaliers en cas de
manquements graves aux
dispositions du CPP ou au
règlement intérieur dans l'attente
d’une décision de l'autorité
compétente d'habilitation
Art D 388
Autorisation donnée pour des
personnes extérieures pour
animer des activités
socioculturelles et sportives
Art D 446
Fixation des jours et horaires de
visite des visiteurs de prison
Art 33 annexe
à l'art R 57-6-
18
Suspension à titre conservatoire
de l'agrément d'un visiteur de
prison en cas d'urgence et pour
des motifs graves
Art D 473
|Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires
et lieux de tenue des offices
religieux
ArtR 57-9-5
47 / 83 Autorisation pour des ministres du
culte extérieurs de célébrer des
offices religieux ou réunions
cultuelles
Art D 439-4
Visites, correspondances, téléphone
Délivrance des permis de Art R 57-6-5
communiquer aux avocats (octroi,
refus, suspension, retrait)
Délivrance des permis de visite
des personnes condamnées, y
compris lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un officier
ministériel (octroi, refus,
suspension, retrait)
Art R 57-8-10,
art 28 annexe à
l'art R 57-6-18
Décision des mesures de contrôle
jugées nécessaires pour l'accès
aux parloirs à l'égard des visiteurs
pour des motifs de sécurité
Art D 406
Décision que les visites auront
lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation
Art R 57-8-12
Rétention d'une correspondance
écrite, reçue ou expédiée, avec
notification à la personne détenue
dans les trois jours
Art R 57-8-19
Autorisation, refus, suspension ou
retrait pour les personnes
condamnées incarcèrées dans un
établissement pour peine de
|téléphoner
Art R 57-8-23
Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de sortie
d'argent, de correspondances ou
d'objets en détention
Art D 274, art
32 annexe à
l'art R 57-6-18,
art R 57-6-20
Notification à l'expéditeur ou à la
personne détenue du caractère
non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
Art 32 | annexe
à l'art R 57-6-
18
Autorisation de recevoir des
objets par colis postal, par remise
directe lors d'une visite ou par
dépôt à l'établissement
pénitentiaire
Art 32 Il
annexe à l'art
R 57-6-18
Interdiction d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle
contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes
et des établissements ou des
propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des
agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des
personnes détenues
Art R57-9-8
Activités
Désignation des personnes
détenues autorisées à participer à
des activités socioculturelles et
sportives
Art D 446
Autorisation de recevoir des cours Art 17 annexe
48 / 83 par correspondance autres que
ceux organisés par les services
du ministère de l'éducation
nationale
à l'art R 57-6-
18, art R 57-6-
20
Refus opposé à une personne
détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans
l'établissement
Art D 436-3
Signature d'un acte
d'engagement concernant
l'activité professionnelle des
personnes détenues
Art R 57-9-2
Autorisation pour les personnes
détenues de travailler pour leur
propre compte, ou pour des
associations
Art D 432-3
Décision de suspension et de
déclassement d'un emploi ou
d'une formation professionnelle
pour des motifs autres que
disciplinaires avec mise en œuvre
d'une procédure contradictoire
préalable
Art D 432-4
Divers
Placement en DPU (dotation de
protection d'urgence) ou en
CProU (cellule de protection
d'urgence) pour une durée
maximale de 24 heures
Art 5 annexe à
l'art R 57-6-18,
Note DAP-SD3
n°156 du 30
novembre 2010
Réalisation d'une audience des
personnes détenues arrivantes au
sein de l'établissement, le jour
même ou le lendemain
Art 3 annexe à
l'art R 57-6-18
Saisine du juge de l'application
des peines aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine
Art D 115-7, art
D 115-14
Réintégration en cas d'urgence
de personnes condamnées se
trouvant à l'extérieur en semi-
liberté, en placement extérieur ou
en placement sous surveillance
électronique
Art D 124
49 / 83 PREFECTURE DE L'AUBE
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2019205-0004 GSTeB BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE portant fermeture administrative ET DES POLICES ADMINISTRATIVES temporaire du bar à chichas «EMIRATES» sis 6, ruc Voltaire à
TROYES
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L. 122-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 3332-15 alinéa 1 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 01-4412A du 14 décembre 2001 fixant les conditions d'exploitation des débits de boissons dans le département de l'Aube, dont les horaires de fermeture, et rappelant notamment les devoirs des débitants de boissons dans la lutte contre l'ivresse publique ;
VU le rapport administratif de la direction départementale de la sécurité publique de l'Aube du 23 janvier 2019 ; .
CONSIDERANT que le 29 novembre 2018, les services de police de l'Aube ont effectué un contrôle de l'établissement à l'enscigne «&EMIRATES» exploité par Monsieur ATOUI Mohsin sis 6, rue Voltaire à Troyes ;
CONSIDERANT que lors de ce contrôle, les services de police ont constaté l’opacité totale de la devanture de l'établissement, en violation de l'arrêté préfectoral n° 01-4412A du 14 décembre 2001 fixant les conditions d'exploitation des débits de boissons dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT qu'au cours de ce même contrôle les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique de l’Aube constataient une atmosphère chargée de fumée de tabac dans l’espace global de l'établissement et l'absence de cabine fumeur opérationnelle et conforme à la loi ;
1/4
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2019205-0001 – Arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant fermeture administrative temporaire du bar à chichas « EMIRATES » sis 6, rue Voltaire à TROYES y compris son annexe.
50 / 83 CONSIDERANT que lors du contrôle du 28 novembre 2018, l’établissement disposait d’une licence restaurant mais ne proposait aucune vente de produits alimentaires tarifés et n’était donc pas autorisé à vendre du tabac ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et plus particulièrement dans les lieux fermés ct couverts qui accucillent du public où qui constituent des lieux de travail, au sens de l’article R.3511-1 dudit code. La méconnaissance de ces dispositions est punie au titre de l’article R.3512-1 du code précité ;
CONSIDERANT que l'occupation de l’espace principal par des fumeurs de narguilé comme l'absence de vente de denrées alimentaires tarifées autorisant le gestionnaire à vendre du tabac étaient déjà constatées le 3 novembre 2015 et le 20 janvier 2016 et ayant conduit à un avertissement :
CONSIDERANT l'absence de mesures correctives sur ces faits :
CONSIDERANT que, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 24 mai 2019, Monsieur ATOUI Moshin était invité, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration, à présenter ses observations sur les faits constatés ;
CONSIDERANT que Monsieur ATOUI Moshin a adressé à la Préfecture de l’Aube ses observations écrites par courrier en recommandé avec accusé de réception le 14 juin reçu le 17 juin 2019;
CONSIDERANT l'entretien physique réalisé en préfecture du 27 juin 2019 demandé par Monsieur ATOUI Mosbhin afin de faire part de ses observations orales ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aube ;
ARRETE
Article 1® :
L'établissement à l'enseigne «ÆEMIRATES», sis 6, rue Voltaire à TROYES est fermé pour une durée de 14 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Le fait de ne pas se conformer à la présente mesure de fermeture de l'établissement est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, en application de l’article L. 3352-6 du code de la santé publique.
Article 3 :
Le document joint en annexe du présent arrêté est impérativement apposé par l’exploitante sur la devanture du commerce et ce, durant toute la durée de la fermeture de l’établissement.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de l’Aube (BSIPA - Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives) — 2, rue Jean Labonde -— 10000 Troyes :
2/4
51 / 83 - un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des Polices Administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du lycée - 51000 Chälons-en-Champagne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube et la directrice départementale de la sécurité de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et dont notification sera faite à l’exploitant de l'établissement.
Fait à Troyes, le 2 4 JU. 2010
Le Préfet,”
C— Fa
Pa : .
f na
Thierry MOSIMANN
Toute corespondsr
3/4
52 / 83 | Liber » Égañé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Annexe à l'arrêté préfectoral
te es PR à n :É
Par arrêté n° 201922 5 “ecei en date du 24/7/2419
Le Préfet de l'Aube a décidé la fermeture administrative de l'établissement «EMIRATES»
situé 6, rue Voltaire à Troyes
pour une durée de 14 jours à compter du 4° ex} 2013
e 1% «ne jusqu'au AU aoûl À
"
url 213 Troyes, le Zl ;4 €
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
4/4
53 / 83 PREFECTURE DE L'AUBE
CABINET DU PREFET Arrêté n° 20190425 - Co2 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE portant fermeture administrative
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES temporaire du bar à chichas «LE GOLD'N» sis 45, rue Louis Mony à
TROYES
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L. 122-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 3332-15 alinéa 1 ;
loi n° 20]1-2 È 'ori i i VU J k] LA 2 dE du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 01-4412A du 14 décembre 2001 fixant les conditions d'exploitation des débits de boissons dans le département de l'Aube, dont les horaires de fermeture, et rappelant notamment les devoirs des débitants de boissons dans la lutte contre l'ivresse publique ;
VU le rapport administratif de la direction départementale de la sécurité publique de l'Aube du 23 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que le 29 novembre 2018, les services de police de l’Aube ont effectué un contrôle de l'établissement à l'enseigne « LE GOLD'’Ny» exploité par Monsieur EL MAHROUM Ali sis, 45, rue Louis Mony à Troyes ;
CONSIDERANT que lors de ce contrôle, les services de police ont constaté l’opacité totale de la devanture de l’établissement, l'absence d'affichage des prix extérieurs et du type de service fourni dans les locaux, en violation de l'arrêté préfectoral n° 01-4412A du 14 décembre 2001 fixant les conditions d'exploitation des débits de boissons dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT qu'au cours de ces contrôles les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique de l’ Aube constataient une atmosphère chargée de fumée de tabac et l'absence de cabine fumeur;
1/4
BSIPA 2019205-0002 – Arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant fermeture administrative temporaire du bar à chichas « LE GOLD’N » sis 45, rue Louis Mony à TROYES y compris son annexe.
54 / 83 CONSIDERANT que lors du contrôle du 28 novembre 2018, l'établissement ne disposait d'aucune licence de débit de boissons et n’était donc pas autorisé à vendre du tabac ;
CONSIDERANT l'absence de dossier d'étude d'impact acoustique présenté lors de son contrôle malgré la diffusion, au sein de l'établissement, de musique amplifiée ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et plus particulièrement dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, au sens de l’article R.3511-1 dudit code, La méconnaissance de ces dispositions est punie au titre de l’article R.3512-1 du code précité ;
CONSIDERANT que l’ensemble de ces faits, en relation avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l’établissement, constitue des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons ;
CONSIDERANT que, par courrier du 24 mai 2019, notifié le 4 juin 2019, Monsieur EL MAHROUM Ali était invité, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration, à présenter ses observations sur les faits constatés ;
CONSIDERANT que Monsieur EL MAHROUM Ali a adressé à la Préfecture de l'Aube ses observations écrites par courrier réceptionné le 25 juin 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1° :
L'établissement à l'enseigne « LE GOLD'N »,, sis 45, rue Louis Mony à TROYES est fermé pour une durée de 21 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Le fait de ne pas se conformer à la présente mesure de fermeture de l'établissement est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, en application de l’article L. 3352-6 du Code de la santé publique.
Article 3 :
Le document joint en annexe du présent arrêté est impérativement apposé par l'exploitant sur la devanture du commerce et ce, durant toute la durée de la fermeture de l'établissement.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de l'Aube (BSIPA - Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives) — 2, rue Jean Labonde — 10000 Troyes ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des Polices Administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex O8 :
2/4
55 / 83 - un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du lycée - 51000 Châlons-en-Champagne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube et la directrice départementale de la sécurité de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et dont notification sera faite à l'exploitant de l'établissement.
Fait à Troyes, le ? 4 JUL, 2010
Le Préfet, )
ES D.
F 5)
Thierry MOSIMANN
Tete correspandence doit être adrosséo à Monsieur k Frédet du département de l'Aube CS 20 372 - 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 0% 25 75 77 20 - prtscture@iaune oo fr
3/4
56 / 83 PREFET DE L'AUBE
Annexe à l'arrêté préfectoral
LE DA
Par arrêté n° 20195 cc en date du 24 H1/2e19
Le Préfet de l’Aube a décidé la fermeture administrative de l'établissement « LE GOLD'N»
situé 45, rue Louis Mony à Troyes
. . ef At 4, €
pour une durée de 21 jours à compter du 4° neut 413
c “ 7 € è | el
jusqu'au 21 aeut £ct3
Troyes, le 24/07/2619
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
44
57 / 83 PREFECTURE DE L’AUBE
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2019 22 5- 003 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE portant fermeture administrative ET DES POLICES ADMINISTRATIVES temporaire du bar à chichas «LE MIDNIGHT » sis 46, rue Charles Gros
à TROYES
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L. 122-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 3332-15 alinéa 1 ;
VU i n° -26 011 d’ori i N J la loin 2011-26 L du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 01-4412A du 14 décembre 2001 fixant les conditions d'exploitation des débits de boissons dans le département de l'Aube, dont les horaires de fermeture, et rappelant notamment les devoirs des débitants de boissons dans la lutte contre l'ivresse publique ;
VU les rapports administratifs de la direction départementale de la sécurité publique de l'Aube des 7 février 2019 et 16 mai 2019 ;
CONSIDERANT que le 29 novembre 2018 et le 10 mai 2019, les services de police de l’Aube ont effectué un contrôle de l'établissement à l'enseigne « LE MIDNIGHT» exploité par Monsieur MODESTO Eddy, sis, 46 rue Charles Gros à Troyes ;
CONSIDERANT que lors de ces contrôles, les services de police ont constaté l'opacité totale de la devanture de l’établissement, en violation de l’arrêté préfectoral n 01-4412A du 14 décembre 2001 fixant les conditions d'exploitation des débits de boissons dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT qu'au cours de ces contrôles les effectifs de la direction départementale de Ja sécurité publique de l’Aube constataient une atmosphère chargée de fumée de tabac et l’absence de cabine fumeur;
L/4
BSIPA 2019205-0003 – Arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant fermeture administrative temporaire du bar à chichas « LE MIDNIGHT » sis 46, rue Charles Gros à TROYES y compris son annexe.
58 / 83 CONSIDERANT que lors du contrôle du 28 novembre 2018, l'établissement ne disposait pas de licence restaurant et n’était donc pas autorisé à délivrer des boissons alcoolisées ni à vendre du tabac ;
CONSIDERANT que lors du contrôle du 10 mai 2019, les services relevaient la présence d’un travailleur non déclaré et la vente de tabac à trois mineurs âgés de 16 ans,16 ans et 17 ans.
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et plus particulièrement dans les lieux fermés et couverts qui accucillent du public ou qui constituent des lieux de travail, au sens de l’article R.3511-1 dudit code. La méconnaissance de ces dispositions est punie au titre de l’article R.3512-1 du code précité ;
CONSIDERANT que l’ensemble de ces faits, en relation avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l’établissement, constitue des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons ;
CONSIDERANT que, par courrier du 24 mai 2019, notifié le 31 mai 2019, Monsieur MODESTO Eddy était invité, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration, à présenter ses observations sur les faits constatés ;
CONSIDERANT que sur sa demande Monsieur MODESTO Eddy a été reçu en préfecture, le 19 juin 2019, pour faire part de ses observations orales ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article L° :
L'établissement à l'enseigne « LE MIDNIGHT », sis 46, rue Charles GROS à TROYES est fermé pour une durée de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Le fait de ne pas se conformer à la présente mesure de fermeture de l'établissement est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, en application de l’article L. 3352-6 du Code de la santé publique.
Article 3 :
Le document joint en annexe du présent arrêté est impérativement apposé par l'exploitant sur la devanture du commerce et ce, durant toute la durée de la fermeture de l'établissement.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de l’Aube (BSIPA - Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives) — 2, rue Jean Labonde — 10000 Troyes ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des Polices Administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
2/4
59 / 83 - un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, ruc du lycée - 51000 Châlons-en-Champagne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et dont notification sera faite à l'exploitant de l'établissement.
Fait à Troyes, le ? 4 ji. 2019
éfréts,
, Sen ts En
Thierry MOSIMANN
er”
Toute correspondencs dot être aressée à Monsieur le Prétet du département de fâube CS 20 372 — 10925 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPEUR CS 25 73 77 28 - prafocraauDe Go fr
3/4
60 / 83 EE 5 Liberté » Égaliré » Prasernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Annexe à l'arrêté préfectoral
Par arrêté n° 201925 - 05 65f%en date du 74 quille! 2ci4
Le Préfet de l’Aube a décidé la fermeture administrative de l'établissement « LE MIDNIGHT »
situé 46, rue Charles Gros à Troyes
pour une durée de 30 jours à compter du 1° « cat 2019 g
à nc ur
jusqu'au 3 A Loi
Troyes, le 24/02/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
444
61 / 83 ’
=
Liberté + Égolisé+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, |
DE LA LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS TROYES. le 19 JUIL. 2019 LOCALES |
BUREAU DES ÉLECTIONS e ARRÊTÉ N° BEMP2019 206 - oo À ET DES MISSIONS DE PROXIMITE
Organisation d’une élection municipale
partielle à BRIEL SUR BARSE
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral :
Vu la loi n° 2016-1048 du 1 août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2018241-0001 du 29 août 2018 relatif à la détermination des bureaux de vote, et ses arrêtés modificatifs n° BEMP2018274-0001 du 1 octobre 2018 et n° BEMP2019065-0001 du 6 mars 2019 ;
Vu la démission de M. Yohann BROUILLARD de son mandat de conseiller municipal le 25 août 2017;
Vu la décision du préfet de l'Aube du 27 juin 2019 acceptant la démission de Monsieur Claude MUNOZ de ses fonctions de maire de BRIEL SUR BARSE ;
Considérant qu'il a lieu, avant de procéder à l'élection du maire et des adjoints, de compléter l'effectif du conseil municipal de BRIEL SUR BARSE en vue de pourvoir à la vacance d’un siège ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les électeurs de la commune de BRIEL-SUR-BARSE sont convoqués en vue de l'élection d’un conseiller municipal, le dimanche 15 septembre 2019 et, en cas de second tour, le dimanche 22 septembre 2019.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Prétet du Département de l'Aube CS, 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prafechwreg@aube go fr
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP 2019200-0001 – Arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant organisation d’une élection municipale partielle à BRIEL SUR BARSE.
62 / 83 ARTICLE 2 :
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Aube — bureau des élections et des missions de proximité,
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu’il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3:
Le dépôt des candidatures devra être effectué :
Pour le 1er tour de scrutin
Du lundi 26 août au jeudi 29 août selon les horaires suivants :
- le lundi 26, le mardi 27 et le mercredi 28 août de 8h30 à 11h30 :
- le jeudi 29 août de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2ème tour de scrutin
- le lundi 16 septembre 2019 de 8h30 à 11h30 :
- le mardi 17 septembre de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 4 :
Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°BEMP2018241- 0001 du 29 août 2018. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il sera procédé au
dépouillement immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5 :
Prendront part au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale avant le 31 juillet 2019, conformément à la loi n° 2016-1048 du 1“ août 2016, ainsi que ceux ajoutés sur les tableaux
rectificatifs en application des articles L. 19 et L. 30 du code électoral,
2°) les électeurs ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire dans les mêmes conditions que ci-dessus, en application de l’article LO 227-3 du code électoral.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le premier adjoint au maire de BRIEL SUR BARSE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le scrutin.
Thierry MOSIMANN
Toute Correspondance dot être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20972 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE QG 25 42 35 00 — — TELECOPÆUR 09 28 73 77 26 - pretectureflaube gouv.fr
63 / 83 LE PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE COORDINATION INTERMINISTRIELLE Arrêté n° PCICP2019198-0001 ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
opération d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental de la commune d'Avant-lès-Marcilly avec
extension sur les communes de Ferreux-Quincey, Saint-Aubin
et Soligny-les-Etangs
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles L 322-1 à 323-3 et L 433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L151-1 et L151-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars
1957 ;
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2018 présentée par M. le président du conseil départemental de l’Aube, en vue d’obtenir l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune d'Avant-lès- Marcilly dont le périmètre est défini dans l'annexe jointe ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2019198-0001 – Arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune d’Avant-lès-Marcilly avec extension sur les communes de Ferreux-Quincey, Saint-Aubin et Soligny-les-Etangs.
64 / 83 ARRETE
Article 1 : Les agents et mandataires du conseil départemental de l’Aube sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune d'Avant-lès-Marcilly.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (sauf à l’intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier en vue, notamment, d'y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères et autres travaux ou opérations que les études et la mise en œuvre du projet rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune d'Avant-lès-Marcilly avec extensions sur les communes de Ferreux-Quincey, Saint-Aubin et Soligny-les Etangs.
La liste des parcelles incluses figure dans le document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des agents et mandataires chargés des travaux devra être muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1“ ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics :
- pour les propriétés non closes: à l'expiration d’un délai d’affichage de 10 jours aux mairies d'Avant-lès-Marcilly, de Ferreux-Quincey, Saint-Aubin et de Soligny-les-Etangs.
— pour les propriétés closes (autres que les maisons d’habitation) : à l’expiration d’un délai de cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie,
Article 3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion des travaux seront à la charge du conseil départemental. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur des biens concemés ou, à défaut de cet accord, qu’il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 4 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois. Elle restera valable, sans dépasser le délai de cinq ans, jusqu’à la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune d'Avant-lès-Marcilly.
65 / 83 Article 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie et aux lieux habituels d'affichage des communes
d'Avant-lès-Marcilly, de Ferreux-Quincey, Saint-Aubin et Soligny-les-Etangs.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine, les maires des communes d'Avant-lès-Marcilly, Ferreux-Quincey, Saint-Aubin et Soligny-les-Etangs, le président de la commission communale d'aménagement foncier d'Avant-lès- Marcilly et le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex - ou par voie de téléprocédure, sur l'application
télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr
M9
Fait à Troyes, le 17 AL ;
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Pour la secrétaire générale absente,
sous-préfète de l'arrondissement de
B Aube,
ia HAVEZ
Annexes ;
- liste des parcelles incluses dans le périmètre
de l'AFAFE d'Avant-lès-Marcilly
- plan du périmètre
66 / 83 Annexe
Liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFAFE de la commune d'Avant-Lès-Marcilly
Commune = n° sud
Avant les Marcilly 998
Avant les Marcilly À 999
Avant les Marcilly| A |1005
Avant les Marciliy|_A | 1006 Avant les Marcilly| A 1007
Avant les Marcilly| A !1008
Avant les Marcilly| À 1009
Avant les Marcilly| À 11010
Avant les Marcilly| À 11011
Avant les Marcilly| À 11012
Avant les Marcilly! A 11013
Avant les Marcilly| A |1014
Avant les Marcilly! A 11015
Avant les Marcilly| A |1016
Avant les Marcilly! A |1051 partie
Avant les Marcilly! A |1052 ie
Avant les Marcilly! A |1053
Avant les Marcilly! A | 1054
Avant les Marcilly, A |1055
Avant les Marcilly} A | 1056
Avant les Marcilly| A |1064
Avant les Marcilly| A |1065
Avant les Marcilty| A |1066
Avant les Marcilly| A |1067
Avant les Marcilly| A |1068
Avant les Marcilly| A [1155
Avant les Marcilly| A |1184
Avant les Marcilly| À [11185
Avant les Marcilly| À 11188
Avant les Marcilly| À 11200
Avant les Marcilly| À 11201
Avant les Marcilly| A 11202
Avant les Marcilly| A 11203
Avant les Marcilly| À 11204
Avant les Marcilly| A 1205
Avant les Marcilly! À [1206
Avant les Marcilly| À |1207
Avant les Marcilly| À |1208
Avant les Marcilly| À |1209
Avant les Marcilly! A 11210
Avant les Marcilly| A 11211
Avant les Marailly| À 11212
Avant les Marailly| A |1213
Avant les Marcilly| A 11214
Avant les Marcily 1215
Avant les Marcilly 1216
Avant les Marcilly 1217
Avant les Marcilly 1220
Avant les Marcilly 1221
Avant les Marcilty 1224
Avant les Marcilly 1275
Avant les Marcilly 1294
Avant les Marcilly hp©
Avant les Marcilby nn_
Avant les Marcilby
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcïlly
Avant les Marcily Slalnelslee|
SES
IRIù
Avant les Marcily
Avant les Marcily
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilty
Avant les Marcilty
Avant les Marcilty
Avant les Marcilty
Avant les Marcilty
Avant les Marcilly|
Avant les Marcilhy
Avant les Marcilly olooo/owwoloulolulululululululolwlolæolwlwlululwlololo
www
wo
ælælwlmmm»>|>|>|>|>|>|>12
Avant les Marcilly| B | 330
Avant les Marcilly, B | 331
Avant les Marcilly|, B | 332
Avant les Marcilly| B | 333
Avant les Marcilly| B | 334
Avant les Marcilly| B |! 336
Avant les Marcilly! B ! 337
Avant les Marcilly! B | 338
Avant les Marcilly| B | 339
Avant les Marcilly| B | 340
Avant les Marcilly| B | 341
Avant les Marcilly| B | 342
Avant les Marcilly| B | 343
Avant les Marcilly| B | 344
Avant les Marcilly| B | 347
Avant les Marcilly| B | 348
Avant les Marcilly| B | 349
Avant les Marcilly| B | 350
Avant les Marcilly| B | 352
Avant les Marcilly! B | 353
Avant les Marcilly! B | 357
Avant les Marcilly, B | 358
Avant les Marcilly! B | 361
Avant les Marcilly| B | 362
Avant les Marctiy| B | 377
Avant les Marcäly| B | 378
Avant les Marcly| B | 379
Avant les Marcäly| B | 380
Avant les Marcily| B | 381
Avant les Marcüly| B | 382
Avant les Marciily! B | 383
Avant les Marcily, B | 364
Avant les Marctly, B | 385
Avant les Marctty! B | 390
Avant les Marcily! B | 391
Avant les Marcity! B | 391
Avant les Marcily| B | 391
Avant les Marcily| B | 392
Avant les Marcily| B | 393
Avant les Marcilly} B | 394
Avant les Marcilly! B | 395
Avant les Marcilly|_B | 396
Avant les Marcily, B | 406
Avant les Marcilly| B | 407
Avant les Marcily| B | 408
Avant les Marcilly| B | 410
Avant les Marcilly| B | 411
67 / 83 Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
les
Lles les
Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
= _
e
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
les
les
les
les
les
Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
les
185,
les
nt les
les
les
0101/01010/010101/0101010
Avant les Marcilly 316
9,01601601010,010/0/0/0,0
00000000
0/0)
o0|œ/œ/m/w/wlw
wow
olwlælælæ
ælælæwolwlwlælælwle
Avant les Marcilly
C
Avant les Marcilly| C |! 402
Avant les Marcilly| C | 403
Avant les Marcilly| C | 426
Avant les Marcilly| C | 429
Avant les Marcilly|, C | 433
Avant les Marcily; C | 481
Avant les Marcily| C | 493
Avant les Marcilly} C | 494 |
Avant les Marcilly} C | 495!
Avant les Marcilly| C | 496
Avant les Marcilly| C ! 497
Avant les Marcilly| C | 498
Avant les Marcilly! C | 502
Avant les Marcilly| C | 503
Avant les Marcilly| C | 520
Avant les Marcilly! C | 528
Avant les Marcily, C | 529
Avant les Marcilly} C | 538
Avant les Marcilly| C | 539
Avant les Marcilly| C | 540
Avant les Marcilly| C ! 546
Avant les Marcilly| C } 547
Avant les Marcilly| C | 548
Avant les Marcilly! C | 549 [Partie
Avant les Marcilly| C | 551
Avant les Marcilly| C | 552
Avant les Marcäly| C | 553
Avant les Marcilly! C | 554
Avant les Marcilty}, C | 555
Avant les Marcilly| C | 556
Avant les Marcilly| C | 557
Avant les Marcilly| C ! 558 Partie
Avant les Marcilly|_C | 564
Avant les Marcilly! C | 565
Avant les Marcilly| C | 566 |Partie!
Avant les Marcilly! C | 567
Avant les Marcilly| C | 568
Avant les Marcily! C | 569 [Partie
Avant les Marcilly, C | 573
Avant les Marcilly! C | 576
Avant les Marcilly, C | 577
Avant les Marcilly| C | 578
Avant les Marcilly| C | 579
Avant les Marcilly| C | 580
Avani les Marcilly, © ; 561
Avant les Marcilly| C | 582
Avant les Marcilly| © | 587
Avant les Marcilly| C | 592
Avant les Marcilly| C | 593
Avant les Marcilly| C | 595 [Partie
Avant les Marcilly| C | 596 |Partiel
Avant les Marcilly! C | 597
Avant les Marcily, C | 972
Avant les Marcilly} C | 973
Avant les Marcilly| C | 978
Avant les Marcilly|_C | 979 |
Avant les Marcilly| C | 3980
Avant les Marcilly| C ! 989
C 1071
68 / 83 Avant les Marcilly|_C |1769 Avant les Marcily, C 11770
Avant les Marcäly| C 11771
Avant les Marcilly| C 11772
Avant les Marcilly! C 11776
Avant les Marcilly, C 11777
Avant les Marcilly, C 11779
Avant les Marcilly, C 11788
Avant les Marcilly} D { 282 |
Avant les Marcilly|_D | 1082 Avant les Marcilly| E ! 216
Avant les Marcilly| E | 699
Avant les Marcilly| E ! 700
Avant les Marcilly| E ! 701
Avant les Marcilly| E | 702
Avant les Marcilly| E | 703
Avant les Marcilly| E | 704
Avant les Marcilly| E | 705
Avant les Marcilly| E | 706
Avant les Marcilly| E | 707
Avant les Marcilly| E | 708
Avant les Marailly| E | 709
Avant les Marailly| E | 710
Avant les Marcilly|_E | 711 Avant les Marcily 712
Avant les Marcilly 713
Avant les Marcilly 714
Avant les Marcilly 715
Avant les Marcilly 716
Avant les Marcilly 717
Avant les Marcilly 718
Avant les Marcilly 719
Avant les Marcilly 720
Avant les Marcillty 721
Avant les Marcillty 722
Avant les Marcilty 723
Avant les Marcilty 724
Avant les Marcilty 725
Avant les Marcilly 726
Avant les Marcilhy 727
Avant les Marcilhy 728
Avant les Marcilby 729
Avant les Marcilby 730
Avant les Marcilly 731
Avant les Marcilly| € | 732 |
Avant les Marcilly| C |1072
Avant les Marcilly! C |1073
Avant les Marcilly{ C |1074
Avant les Marcilly! C |1075
Avant les Marcilly! C |1076
Avant les Marcilly} C 11077
Avant les Marcilly! C |1078
Avant les Marcilly| C [1079
Avant les Marcilly| C 1090
Avant les Marcilly| C 11091
Avant les Marcilly| C 11092
Avant les Marcilty| C 1093
Avant les Marcilly| C |1094
Avant les Marcilly| C |1095
Avant les Marcilly| C |1096
Avant les Marcilly! C |1097
Avant les Marcilly! C |1098
Avant les Marcilly| C 11099
Avant les Marcilly| C |1100
Avant les Marcilly| C |1101
Avant les Marilly| C |1102
Avant les Marcilly| C 11103
Avant les Marcilly| C |1104
Avant les Marcilly, C |1105
Avant les Marcilly! C |1108
Avant les Marcilly, C |1109
Avant les Marcilly} C 11110
Avant les Marcilly! C 11111
Avant les Marcilly|, C 11112
Avant les Marcilly| C 11113
Avant les Marcilly| C 11114
Avant les Marcilly| C 11115
Avant les Marcilly| C 11571
Avent les Marcilly| C 11610
Avant les Marcilly| C 1611
Avant les Marcilly| C | 1647
Avant les Marcilly| C | 1649
Avant les Marcilly| C | 1651
Avant les Marcilly| C 11653
Avant les Marcilly| C 11655
Avant les Marcilly| C 11657
Avant les Marcilly| C | 1659
Avant les Marcilly| C | 1662
Avant les Marcilly! C |1664
Avant les Marcilly| C | 1666
Avant les Marcilly| C | 1668
Avant les Marcilly|_C |1670| Avant les Marcilly| C 11672
Avant les Marcilly, C |1674
Avant les Marcilly! C 11756
Avant les Marcily, C 11757
Avant les Marcilly, C 11758
Avant les Marcilly! C 11759
Avant les Marcilly, C |1760
Avant les Marcilly, C |1761
Avant les Marcilly, C 11763
Avant les Marcilly, C |1764
Avant les Marcilly, C 11767
Avant les Marcilly| C 11768
Avant les Marcilly| C 11768 mimimimimimimimImImImMmIMIMIMIMMIMIMIMIMIMIMIMIMIMMMIMIMIMIMIMIMIMIMIOM
Avant les Marcilly 133
Avant les Marcilly 7134
Avant les Marcilly 735
Avant les Marcilly 7136
Avant les Marcilly 737
Avant les Marcilly 738
Avant les Marcilly 739
Avant les Marcilly 740
Avant les Marcilly 741
Avant les Marcilly 742
Avant les Marcilly 743
Avant les Marcilly 744
Avant les Marcilly 745
Avant les Marcilly 746
Avant les Marcilly 147
Avant les Marcilly, E | 748
Avant les Marcily| E | 749
Avant les Marcilly| E { 750
Avant les Marcilly| E | 751
Avant les Marcilly| E |! 753
Avant les Marcilly| E | 754
Avant les Marcilly|_E | 755
Avant les Marcilly| E | 756
Avant les Marcilly|_E | 757 Avant les Marcilly| E | 758
Avant les Marcilly| E | 759
Avant les Marcilly! E | 1033
Avant les Marcilly| E | 1052
Avant les Marcilly| E 11053
Avant les Marcilly| E |1054
Avant les Marcilly| E |1055
Avant les Marcilly| E |1058
Avant les Marcilly|) E |1059
Avant les Marcilly| E | 1060
Avant les Marcilly; E |1061
Avant les Marcilly! E | 1062
Avant les Marailly! E |1085
Avant les Marcilly{ E |1099
Avant les Marcly! E |1100
Avant les Marctly| E |1102
Avant les Marcly! E 11103
Avant les Marcily, E | 1104
Avant les Marcily} E 11105
Avant les Marcilly| E 11106
Avant les Marcilly| E 11107
Avant les Marcilly| E 11110
Avant les Marcilly, E 11111
Avant les Marcilly| E 11112
Avant les Marcilly| E 11113
Avant les Marcilly} E 11115
Avant les Marcilly} E 11116
Avant les Marcilly| E 11117
Avant les Marcilly| E 11118
Avant les Marcilly| E 11119
Avant les Marcilly| E 11120
Avant les Marcilly| E 11121
Avant les Marcilly| E 11122
Avant les Marcilly| E 11123
Avant les Marcilly| E 11124
Avant les Marcilly|_E 11125
Avant les Marcilly| E 11126
Avant les Marcilly| E 11127
Avant les Marcilly| E 11128
Avant les Marcilly| E 11129
Avant les Marcilly| E 11130
Avant les Marcilly| E 11131
Avant les Marcilly| E 11132
Avant les Marcilly| E 11133
Avant les Marcilly| E [1134
Avant les Marcilly| E 11135
Avant les Marcilly| E 11136
Avant les Marcilly| E 1137
Avant les Marcilly| E |1138
Avant les Marcilly| E 11139
69 / 83 Avant les Marcilly 486 Avant les Marcilly| E |1140
Avant les Marcilly| E |1141
Avant les Marcilly| E 11142,
Avant les Marcilly| E |1143
Avant les Marcily! E |1144
Avant les Marcilly| E |1145
Avant les Marcilly| E |1146
Avant les Marcilly| E 11147
Avant les Marcilly| E 1148
Avant les Marcilly| E |1149
Avant les Marcilly| E | 1150
Avant les Marcilly| E |1151
Avant les Marcilly| E |1152, |
Avant les Marcilly! E 11153
Avant les Marcilly| E 11154
Avant les Marcilly| E 11155
Avant les Marcilly| E 11156
Avant les Marcilly| E 11157
Avant les Marcilly| E 11158
Avant les Marcilly| E 1159
Avant les Marcilly| E |1160
Avant les Marcilly! E |1161
Avant les Marcilly! E |1162
Avant les Marcilly| E |1163
Avant les Marcilly| E |1164
Avant les Marcilly| E 11165
Avant les Marcilly| E 11166
Avant les Marcilly| E 1167
Avant les Marcilly| E 11168
Avant les Marcilly| E |1169
Avant les Marcilly! E |1170
Avant les Marcilly! E |1171
Avant les Marcilly!, E |1172
Avant les Ma E |1173 .
Avant les Marcilly| E |1174
Avant les Marcilly| E 11175
Avant les Marcilly| E 11176
Avant les Marcilly| E {1177
Avant les Marcilly| E 11178
Avant les Marcilly| E 11179
Avant les Marcilly| E |1180
Avant les Marcilly{ E | 1181
Avant les Marcilly} E |1182
Avant les Marcilly, E |1183
Avant les Marcilly, E 11186
Avani les Marcity, € | 1202
Avant les Marcilty| E |1203
Avant les Marcilly| E |1204
Avant les Marcilly| E |1213
Avant les Marcilly| E 1220
Avant les Marcilly| E [1222
Avant les Marcilly| E |1224
Avant les Marcilly| E |1228
Avant les Marcilly} E |1230
Avant les Marcily! E |1249
Avant les Marcilly| E |1250
Avant les Marcilly| E |1251
Avant les Marcilly| E |1252
Avant les Marcilly| E 11255
Avant les Marcilly| E 11256
Avant les Marcilly|_ E |1285
Avant les Macilly! E |1289
Avant les Mardilly, E |1290
Avant les Marcilly! F | 261
Avant les Marcilly, F | 262
Avant les Marcilly| F | 263
Avant les Marcilly| F | 264
Avant les Marcilly| F ! 265
Avant les Marcilly| F | 266
Avant les Marcilly|_F | 267
Avant les Marcilly| F | 386
Avant les Marcilly| F | 387
Avant les Mardilly| F | 388
Avant les Marcily} F | 389
Avant les Marcilly} F | 390
Avant les Marcilly, F | 391
Avant les Marcilly| F | 392
Avant les Marcilly| F | 399
Avant les Marcilly| F | 400
Avant les Marcilly| F | 403
Avant les Marcilly| F | 404
Avant les Marcilly| F | 405
Avant les Marcilly! F | 406
Avant les Marcäly! F | 407
Avant les Marcilly| F | 408
Avant les Marcilly! F | 409
Avant les Marcilly| F | 410
Avant les Marcilly|_F | 414
Avant les Marcilly| F ! 426
Avant les Marcilly| F | 427
Avant les Marcilly! F | 428
Avant les Marcilly| F | 429
Avant les Mardilly| F | 430
Avant les Marcily! F | 431
Avant les Marcilly! F | 432
Avant les Marcilly} F | 435
Avant les Marcilly| F | 438
Avant les Marcilly| F | 439
Avant les Marcilty| F | 440
Avant les Marcilly| F ! 441
Avant les Marcilly| F | 442
Avant les Marcilly| F | 443
Avant les Marcilly| F | 445
Avant les Marcilly| F | 446
Avant les Marcilly| F | 447
Avant ies Marcliy;, F | 446
Avant les Maraïlly, F | 456
Avant les Marcilly! F | 462
Avant les Marcily! F | 463
Avant les Marcilly! F | 464
Avant les Marcilly| F | 465
Avant les Marcilly| F | 473
Avant les Marcilly| F { 475
Avant les Marcilly| F | 480
Avant les Marcilly| F | 481
Avant les Marcilly| F | 482
Avant les Marcilly| F | 483
Avant les Marcilly| F | 484
Avant les Marcily|_F | 485 |
Avant les Marcily| F | 486
F
Avant les Marcilly| F | 489
Avant les Marcilly| F | 490
Avant les Marailly! F | 491
Avant les Marcilly! F | 492
Avant les Marcily, F | 493
Avant les Marcilly} F | 494
Avant les Marcilly| F | 495
Avant les Marcilly| F | 496
Avant les Marcilly! F ! 497
Avant les Marcilly| F | 498
Avant les Marcilly| F | 499
Avant les Marcilly! F | 500
Avant les Marcilly| F | 501
Avant les Marcilly! F | 502
Avant les Marcilly! F | 503
Avant les Marcüly! F | 504
Avant les Marcily,_F | 505 |
Avant les Mardilty| F | 506
Avant les Marcilly| F | 507
Avant les Marcilly| F | 508
Avant les Marcilly| F | 509
Avant les Marcilly| F |! 510
Avant les Marcilly| F | 512
Avant les Marcilly| F | 513
Avant les Marcilly| F | 514
Avant les Marcilly, F | 515
Avant les Maraily! F | 516
Avant les Marcily} F | 517
Avant les Marcilly| F | 518
Avant les Marcilly| F | 519
Avant les Marcilly| F | 520
Avant les Marcilly| F | 521
Avant les Marcilly| F | 522
Avant les Marcilly| F | 524
Avant les Marcilly! F | 543
Avant les Marcilly! F | 544
Avant les Marcilly| F | 580
Avant les Marcilly| F | 581
Avant les Marcilly! F | 582
Avant les Marailly| F | 583
Avant les Marcilly! F | 584
Avant les Marcäly, F | 585
Avant les Marcilly| F | 586
[Avant les Marcilly|_F_| 587 Âvani des Wiarcity, F | 588
Avant les Marcilly|_F | 589 |
Avant les Marcilly|_F | 590
Avant les Marcilly| F | 591
Avant les Marcilly| F | 592
Avant les Marcilly| F | 593
Avant les Marcilly| F | 594
Avant les Marcilly| F | 595
Avant les Marcilly! F | 596
Avant les Marcilly! F | 597
Avant les Marailly! F | 598
Avant les Marcäly! F | 599
Avant les Marcly|, F | 600
Avant les Marcilly|, F | 601
Avant Les Marcilly| F | 602
70 / 83 Avant les Marcilly|_F | 603 |
Avant les Marcilly|_F | 604| Avant les Marcilly| F | 605
Avant les Marailly| F | 606
Avant les Marcilly| F | 607
Avant les Marcilly! F | 608
Avant les Marcilly{ F | 609
Avant les Marcilly| F | 610
Avant les Marcilly, F | 616
Avant les Marcilly, F | 617
Avant les Marcilly| F | 618
Avant les Marcilly|_F | 619 Avant les Marcilly| F |! 620
Avant les Marcilly|_F ! 621
Avant les Marcilly| F | 622
Avant les Marcilly| F | 623
Avant les Marcilly| F | 624
Avant les Marcilly| F | 625
Avant les Marcilly| F | 626
Avant les Marcilly| F | 627
Avant les Marcilly| F | 628
Avant les Marcilly{ F | 629
Avant les Marcilly! F | 630
Avant les Marcilly| F | 631
Avant les Marcilly, F | 632
Avant les Marcilly| F | 633
Avant les Marcilly| F | 635
Avant les Marcilly| F ! 636
Avant les Marcilly| F | 637
Avant les Marcilly| F | 638
Avant les Marcilly| F | 640
Avant les Marcilly| F | 641
Avant les Marcilly| F | 642
Avant les Marcilly| F | 643
Avant les Marcilly| F | 644
Avant les Marcilly| F | 645
Avant les Marcilly! F | 646
Avant les Marcilly! F | 649
Avant les Marcilly! F | 650
Avant les Marcilly! F | 661
Avant les Marcilly! F | 662
Avant les Marcilly| F | 663
Avant les Marcilly, F | 664
Avant les Marcilly| F | 665
Avant les Marcilly| F | 666
Avant les Marcilly| F | 667
Avant les Marcilly| F | 668
Avant les Marcilly| F | 669
Avant les Marcilly| F | 670
Avant les Marcilly! F | 671
Avant les Marcilly! F | 672
Avant les Marcilly| F | 673
Avant les Marcilly| F | 674
Avant les Marcilly| F | 675
Avant les Marcilly| F | 676
Avant les Marcilly|_F | 677
Avant les Marcilly! F | 678
Avant les Marcilly! F | 679
Avant les Marcilly! F | 680
Avant les Marcilty| F | 681
Avant les Marcilly| F | 682
Avant les Marcilly| F | 683
Avant les Marcilly| F | 684
Avant les Marcilly|_F | 685 Avant les Marcilly! F | 686
Avant les Marcilly! F | 687
Avant les Marcily|, F | 688
Avant les Marcily! F | 669
Avant les Marcilly, F | 690
Avant les Marcilly} F | 692
Avant les Marcilly| F | 693
Avant les Marcilly| F | 694
Avant les Marcilly| F | 695
Avant les Marcilly| F | 696
Avant les Marcilly| F | 697
Avant les Marcilly| F | 698
Avant les Marcilly| F | 699
Avant les Marcilly! F | 700
Avant les Marcilly| F | 701
Avant les Marcilly|! F | 702
Avant les Marcilly| F | 703
Avant les Mardilly| F | 704
Avant les Marcily! F | 707
Avant les Marcilly} F | 708
Avant les Marcilly| F | 709
Avant les Marcilly| F | 710
Avant les Marcilly|_F | 711 Avant les Marcilty| F ! 712
Avant les Marcilly| F ! 713
Avant les Marcilly| F | 714
Avant les Marcilly| F ! 715
Avant les Marcilly| F | 716
Avant les Marcilly| F | 717
Avant les Marcilly| F | 718
Avant les Marcilly| F | 719
Avant les Marcilly| F | 720
Avant les Marcilly| F | 721
Avant les Marcilly! F | 722
Avant les Marcilly| F | 723
Avant les Marcily| F | 724
Avant les Marcily| F | 725
Avant les Marcily| F | 726
Avant les Marcilly! F | 727
Avant les Marcilly, F | 728
Avant les Marcilly, F | 729
Avant les Marcilly, F | 730
Avant les Marcilly! F | 731
Avant les Marcilly! F | 732
Avant les Marcilly} F | 733
Avant les Marcilly, F 1 734
Avant les Marcilly| F | 735
Avant les Marcilly| F ! 736
Avant les Marcilly| F 1 737
Avant les Marcilly| F ! 738
Avant les Marcilly| F | 740
Avant les Marcilly| F | 741
Avant les Marcilly| F | 742
Avant les Marcilly]_F | 743 |
Avant les Marcilly! F | 744
Avant les Marcilly! F | 745
Avant les Marcilly! F | 746
Avant les Marcilly, F | 747
Avant les Marcilly! F | 748
Avant les Marciily, F | 749
Avant les Marcily, F | 750
Avant les Marcilly, F | 751
Avant les Marcilly| F | 752
Avant les Marcilly| F | 754
Avant les Marcilly| F ! 755
Avant les Marcilly| F | 756
Avant les Marcilly| F | 757
Avant les Marcilly! F | 758
Avant les Marcilly| F | 759
Avant les Marcilly! F | 760
Avant les Marcilly| F | 761
Avant les Marcilly| F | 763
Avant les Marcilly! F | 764
Avant les Marcilly! F | 765
Avant les Marcilly{ F | 766
Avant les Marcilly| F | 767
Avant les Marcilly! F | 768
Avant les Marcüly! F | 769
Avant les Marciily} F | 771
Avant les Marcilly| F | 772
Avant les Marcilly| F | 773
Avant les Marcilly| F | 774
Avant les Marcilly| F | 775
Avant les Marcilly| F ! 776
Avant les Marcilly| F | 777
Avant les Marcilly| F | 778
Avant les Marcilly| F | 779
Avant les Marcilly| F | 780
Avant les Marcilly| F | 781
Avant les Marcilly| F | 782
Avant les Marcilly| F | 930
Avent les Marcilly| F | 931
Avent les Marcilly| F | 932
Avant les Marcilly| F | 933
Avant les Marcilly| F | 935
Avant les Marcilly| F | 936
Avant les Marcilly| F | 956
Avant les Marcilly| F | 957
Avant les Marcilly| F | 958
Avant les Marcilly! F | 959
Avant les Marcilly| F | 960
Avant les Marcilly| F | 961
Avant les Marcilly| F | 962
Avant les Marcilly! F | 963
Avant les Marcïlly! F | 964
Avant les Marcäly|_F | 965 Avant les Marcily! F | 988
Avant les M F | 989
Avant les Marcily} F | 993
Avant les Marcilly, F | 994
Avant les Marcilly, F | 995
Avant les Marcilly} F | 996
Avant les Marcilly| F | 997
Avant les Marcily|_F | 998| Avant les Marcilly} F 11007
Avant les Marcilly| F 1008
71 / 83 Avant les Marcilly 59
Avant les Marcilly| ZB | 60
Avant les Marcilly| ZB | 61
Avant les Marcilly| ZB| 62 Avant les Marcily! ZB | 63
Avant les Marcity! ZB | 64
Avant les Marcilly| ZC | 1
Avant les Marcilly| ZC | 2
Avant les Marcilly| ZC | 3
Avant les Marcilly| ZC | 4
Avant les Marcilly| ZC | 5
Avant les Marcilly| ZC | 6
Avant les Marcilly| ZC ! 7
Avant les Marcilly| ZC | 8
Avant les Marcilly| ZC | 9
Avant les Marcilly| ZC | 10
Avant les Marcilly _ _
Avant les Marcilly _ nn
Avant les Marcilly _ el
Avant les Marcilly _ EE
Avant les Marcäly _ an
Avant les Marcilly … m
Avant les Marcilly _-—
Avant les Marcilly _ œ
= o Avant les Marcilly
Avant les Marcilly nmOo
Avant les Marcilly n_
Avant les Marcilly nnn
Avant les Marcilly N [23
Avant les Marcilly 610101818,8,00|0|0 nw2
Avant les Marcilly N n cn
Avant les Marcilly nna
Avant les Marcilly
N
9910 Z 27
Avant les Marcilly Z Q
Avant les Marcilly ZC
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly ZC
Avant les Marcilly zZC
Avant les Marcälly ZC
Avant les Marcilly ZC
Avant les Marcilly ZC
Avant les Marcilly ZC
Avant les Marcilly ZC
Avant les Marcilty ZC
Avant les Marcilty zC
Âvani es fiarciiry ic
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly zC
Avant les Marcilly ZC
Avant les Marcilly zZC
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly d|ù
Avant les Marcilly ZD
Avant les Marcilly ZD
Avant les Marcilly zZD
Avant les Marcilly ZD
Avant les Marcilly ZD
Avant les Marcilly ZD
Avant les Marcilly ZD
Avant les Marcilty
Avant les Marcilly! F 11032
Avant les Marcilly| F 11034
Avant les Marcilly| F |1036
Avant les Marcilly| F |1038
Avant les Marcilly| F |1040
Avant les Marcilly|_F_|1042
Avant les Marcilly| F |1054
Avant les Marcilly| F 11055
Avant les Marcilly| G | 487
Avant les Marailly| G ! 488
Avant les Marcilly| G | 490
Avant les Marcilly| G | 495
Avant les Marcilly, G | 496
Avant les Marcilly| YA! 1
Avant les Marcilly| YA | 2
Avant les Marcilly| YA | 3
Avant les Marcilly! YA | 4
Avant les Marcilly| YA | 5
Avant les Marcilly| YB | 3
Avant les Marcilly| YB | 4
Avant les Marcilly| YB! 5
Avant les Mardilly| YB 1 6
Avant les Marcilly| YB |! 7
Avant les Marcilly| YB| 8
Avant les Marcilly! YB| 9
Avant les Marcilly! YB | 18
Avant les Marcilly| ZA | 1
Avant les Marcilly| ZA | 2
Avant les Marcilly| ZA | 3
Avant les Marcilly| ZA | 4
Avant les Marcilly| ZA | 5
Avant les Marcilly| ZA | 6
Avant les Marcilly| ZA | 7
Avant les Marcilly| ZA ! 8
Avant les Marcilly| ZA ! 9
Avant les Marcilly| ZA | 10
Avant les Marcilly| ZA | 11
Avant les Marcilly! ZA | 12
Avant les Marcilly! ZA | 13
Avant les Marcilly| ZA | 14
Avant les Marcilly!| ZA | 41
Avant les Marcilty| ZA | 42
Avant les Marcilty| ZA | 43
Avant les Marcilly| ZA | 44
Avant les Marcilly| ZA | 45
Avani ies Marciliy| ZA | 46
Avant les Marcilly| ZA | 47 Avant les Marcilly| ZA | 48
Avant les Marcilly| ZA | 49
Avant les Marcilly| ZA | 51
Avant les Marcilly| ZA | 52
Avant les Marcilly| ZA |! 53
Avant les Marcilly| ZA | 54
Avant les Marcilly; ZA | 55
Avant les Marcilly! ZA | 56
Avant les Marcilly, ZA | 57
Avant les Marcilly! ZA | 58
Avant les Marcilly| ZA | 59
Avant les Marcilty| ZA | 60
ZA
Avant les Marcilly| ZA | 65
Avant les Marcilly| ZA |_66 Avant les Marcilly! ZB | 1
Avant les Marcilly! ZB | 2
Avant les Marcilly| ZB | 3
Avant les Marailly! ZB | 4
Avant les Marailly, ZB | 5
Avant les Marcily, ZB | 6
Avant les Marcilly| ZB | 7
Avant les Marcilly| ZB | 8
Avant les Marcilty| ZB! 9
Avant les Marcily| ZB | 10 Avant les Marcilly| ZB | 11
Avant les Marcilly| ZB | 12
Avant les Marcilly| ZB | 13
Avant les Marcilly| ZB | 14
Avant les Marcilly| ZB | 15
Avant les Marcilly! ZB | 16
Avant les Marcilly! ZB | 17
Avant les Marcilly! ZB | 18
Avant les Marcily| ZB | 19
Avant les Marcilly| ZB | 20
Avant les Marcilly| ZB | 21
Avant les Marcilly| ZB |! 22
Avant les Marcilty| ZB | 23
Avant les Marcilly| ZB ! 24
Avant les Marcilly| ZB | 25
Avant les Marcilly| ZB | 26
Avant les Marcilly| ZB | 27
Avant les Marcilly| ZB | 28
Avant les Marcilly| ZB | 29
Avant les Marcilly| ZB | 30
Avant les Marcilly{ ZB | 31
Avant les Marcily, ZB | 32
Avant les Marcily! ZB | 33
Avant les Marcilly| ZB | 34
Avant les Marcilly, ZB | 35
Avant les Marcilly| ZB | 36
Avant les Marcilly| ZB | 37
Avant les Marcilly| ZB | 38
Avant les Marcilly| ZB | 39 Avant les Marcilly| ZB |! 40
Avant les Marcilly| ZB | 41
Avant les Marcilly| ZB | 42
Avant les Marcilly| ZB | 43
Avant les iviarciiy| ZE | 44
Avant les Marcilly| ZB | 45
Avant les Marcilly| ZB | 46
Avant les Marcilly| ZB | 47
Avant les Marcilly| ZB | 48
Avant les Marcilly| ZB | 49
Avant les Marcilly!, ZB | 50
Avant les Marcily! ZB | 51
Avant les Marcily} ZB | 52
Avant les Marcilly| ZB | 53
Avant les Marcilly| ZB | 54
Avant les Marcilly| ZB | 55
Avant les Marcilly| ZB | 56
Avant les Marcilly| ZB | 57
Avant les Marcilly| ZB | 58 Avant les Marailly ZD Slolæl-slolmin|wln||à
72 / 83 Avant les Marcilly Avant les Marcilly 412 11
Avant les Marcilly Avant Les Marcilly 13 14
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcily!
Avant les Marcilty
IS
Avant les Marcilty
Avant les Marcilty Avant les Marcilty
Avant les Marcilty Avant les Marcilty Avant les Marcilly Avant les Marcilly Part Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Sn
IL|@
IN
Avant les Marcilly SE
SSSSS
IS
ISIS
DIS
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly _ © Avani les Marcilly Z Avant les Marcilly Avant les Marcilly _ _ Avant les Marcilly È
Avant les Marcill _ nn Avant les Marcilly N =
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilly ls 2 Avant les Marcilly N Z Avant les Marcilly Avant les Marcily N Z Avant les Marcilly
Avant les Marcilly on Avant les Marcily N TZ Avant les Marcilly
Avant les Marcilly à a Avant les Marcily Avant les Marcilly Avant les M _ “i Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les M œæ Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly h Le Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly N a Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilty nà Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly nn)nn Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly nnwo Avant les Marcilly Avant les Marcïlly Avant les Marcilly nn> Avant les Marcilly Avant les Marcly
Avant les Marcilly nnon Avant les Marcilly Avant les Marcilty Avant les Marcilly à Avant les Marcilly Avant les Marcilty Avant les Marcilly nn —! Avant les Marcilly Avant les Marcilty Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly See
slelnl
sl
SIRIS|IS/818
Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcilly > _ Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly à n Avant les Marcilly
Avant les Marcilly on œ Avant les Marcilly Avant les Marcily Avant les Marcilly —
Avant les Marcilly ss a
Avant les Marcilly
Avant les Marcily Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilty Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilty Avant les Marcily PE
TE EE
IEEE
EEE
EEE
EPP
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcily Avant les Marcilly
Avant les Marcilty Avant les Marcily Avant les Marcilly RIRRRIR
RSR
SRI
SSSR
RSS
ININ
NININININININININININ
NINININ
IN
IN IN IN IN
ININ
NINININININ
SI
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly N ES Avant les Marcilby Avant les Marcilly Avant les Marcilly N LS Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly N ES Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly N 7% Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly N X
Avant les Marcilly
A2)
EL
EP
RAR
NIRIN|N|
85
BD
E
Slolælsiolm|alwin|…|&Slhlà
Avant les Marcilly Avant les Marcilly N 7%
Avant les Marcilly Avant les Marcilly BIESIRESIN|T31818 à Avant les Marcilly
73 / 83 Avant les
Avant les
Avant les
ant les
les
les
Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
les
les
les
Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
les
les
les
Avant les
Avant les
les
les
les
les
los
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
sen0882812818
Se
S 8883
SSNRNNIRNININININININIR
Avant les
les
les
Avant les
les
Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
2222223
DS8SSESSSES
SDS
glalslelsielsiels
21815
SR
SS81882/8/2/8/3
alslselslelselelelelele
74 / 83 Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
110
111
Avant les Marcilly ZN
Avant les Marcilly ZN
Avant les Marcilly Avant les Marcilly 112 Avant les Marcilly N zZ
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcill
ZN 127
ZN
zo
191
113 Avant les Marcilly N zZ Avant les Marcilly zo Avant les Marcilly 114
Avant les Marcilly 115
Avant les Marcilly 116
Avant les Marcilly 117
Avant les Marcilly N Zz
Avant les Marcilly N z
Avant les Marcilly N zZ
Avant les Marcilly zo
Avant les Marcilly Zo
Avant les Marcilly ZO
Avant les Marcilly N z Avant les Marcilly zZo
Avant les Marcilly 118 Avant les Marcilly N z
Avant les Marcilly 119
Avant les Marcilly 120
Avant les Marcilly N z
Avant les Marcilly N z
Avant les Marcilly 121 Avant les Marcilly 2
Avant les Marcilly ZO
Avant les Marcilly ZO
Avant les Marcilly zZo
DIM
||
2
|C0
Im
Avant les Marcilly Zo
Avant les Marcilly 122 Avant les Marcilly N z
Avant les Marcilly 123 Avant les Marcilly N =
:
Avant les Marcilly zZo
Avant les Marcilly zZo
Avant les Marcilly 124 Avant les Marcilly| N z Avant les Marcilly zZO 125 Avant les Marcilly N Zz Avent les Marcilly zo Avant les Marcilly 126 Avant les Marcilly N z Avant les Marcilly zZo Avant les Marcilly 127 Avant les Marcilly N z Avant les Marcilly ZoO
Avant les Marcil 128 Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcilly ZoO
Avant les Marcilly Zo
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Zo Avant les Marcilby 131 Avant les Marcilly Avant les Marcilly Zo Avant les Marcilby Avant les Marcilly Avant les Marcilly Zo Avant les Marcilby
Avant les Marcilby
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Zo
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Zo
Avant les Marcilby Avant les Marcilly Avant les Marcilly zO Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly zo Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly zo Avant les Marcilty Avant les Marcilly Avant les Marcilty zo Avant les Marci
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilty zZoO
Avant les Marcilly artie Avant les Marcilly zo
Avant les Marcilty Avant les Marcilly
Avant les Marcilty Avant les Marcilly
Avant les Maroilly ZO
Avant les Maroilly ZO
Avant les Marcilly Avant les Marcilty Avant les Marcilly zoO Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly zo Avant les Marcilly Avant les Marcil Avant les Maroill zo Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly 222225255555
S3SSSS353532SSS35S3SSSSSSSSSS
Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcilly d|0|010
Avant les Marcilly zZo
Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Zo
Avant les Marcilly ZO
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly ZO Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly Avant les Marcilly ZO
Avant les Marcilly Avant les Marcilly |ZO
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly zO Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly zo Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly zZO Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly zZO Avant les Marcilly
Avant les Marcilly ZN
Avant les Marcilly Avant les Marcilty zo
Avant les Marcil Avant les Marcity zo
Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly ZP Avant les Marcilly Avant les Marcilhy Avant les Maroilly ZP Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly ZP Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly ZP Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly ZP Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcilly zP Avant les Marcilly Avant les Marcilly Avant les Marcill zP Avant les Marcilby Avant les Marcilly DDSDDSSSSSS2SSSS222225555005525522222:25:2:222:27z Avant les Marcilly ZP
75 / 83 Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
les
les
Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
ee
les
les
les
les
les
les
les
es
les
les
les
les
les
les
les
les
les
58/8818
5151S
212323282123
%53
5515
Avant les Avant les M
Avant les
Avant les
Avant les
les
les
les
les
Avant les
Avant les
les
les
les
les
les
les
2122235553
553515
ISI8l8I8I218I218/8/8/418181%
Ca ||
0 | 03
108.
03/ co! Go!
|ca!
© 0
0 Le
on
IQ ©
olclol-lolm|sluwln|
NINIDIS
Isis)
|
Let
|
à
10/0/m'4ImIQ|
2
|cwo
ln
|
les
int les
Avant les Avant les
Avant les
Avant les
Avant les
les
les
les
les
les
les
les
ls
les
tes
les
les
les
les
les Maroilly
us
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
125
les
les
SISISISI
SNS
ISIN
ISISISISISININININININ
222222222222
olæ/-|@fen|alen|
|
76 / 83 fyant les Marcilty
Avant les Marcilty
Avant les Marcilty
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Ferreux-Quincey ZC
Ferreux-Quincey
Ferreux-Quincey
zZC
ZC
110
111
Ferreux-Quincey ZC 9999
Saint Aubin ZE
Saint Aubin ZE 25
Saint Aubin ZE
Saint Aubin ZH
Saint Aubin ZH
[Soligny les étan A Soligny les étangs A 105 111
les
Soligny les étangs À | ñ 120 123
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilly
Avant les Marcilty
124 ny les étangs A
ny les n 127
128
129
132
133
136
17
18
19
20
21
Partie!
Avant les Marcilty
Avant les Marcilly PP
/Pe/5e
15e
5e Be)
BB
BB
Be Be Be
Be Be
Du) De
De) Be)
Be Be De
Be
D
DIRIRIEISIE
Avant les Marcilly! ZX | 44
Avant les Marailly! ZX | 45
Avant les Marcilly! ZX | 48
Avant les Marcilly! ZX | 50
Avant les Marcäly! ZX | 51
Avant les Marcüly! ZX | 57
Avant les Marcily! ZX | 60
Avant les Marcilly! ZX | 61
Avant les Marcilly| ZX | 64
Avant les Marcilly| ZX | 65
Avant les Marcilty| ZX | 66
Avant les Marcilly| ZX | 67
Avant les Marcilly| ZX |! 68
Avant les Marcilly| ZX | 69
Avant les Marcilly| ZX | 72
Avant les Marcilly| ZX | 73
Avant les Marcilly| ZX |_74
Avant les Marcilly| ZY | 1
Avant les Marcilly| ZY | 7
Avant les Marcilly| ZY | 8
Avant les Marcilly| ZY | 9
Avant les Marcilly| ZY | 10
Avant les Marcilly| ZY | 11
Avant les Marcilly| ZY | 12
Avant les Marcilly| ZY | 14
Avant les Marcilly! ZY | 15
Ferreux-Quincey | ZC | 28
Ferreux-Quincey | ZC | 30
Ferreux-Quincey | ZC | 31
Ferreux-Quincey | ZC | 32
Ferreux-Quincey | ZC | 33
Ferreux-Quincey | ZC | 34
Ferreux-Quincey | ZC | 35
77 / 83 78 / 83 E = Liberté » flgolé + Pratermié RÉPUBLIQUE PRANÇARSE
LE PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION Arrêté n°SCIAT-PAT-2019204-0001
INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Portant homologation de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » de Troyes en
convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT)
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de la construction et de habitation, notamment son article L303-2 :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, notamment son article 157 ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube :
Vu l'instruction du Ministère de la cohésion des territoires en date du 10 janvier 2018 relative au
lancement du programme « Action coeur de ville » :
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » de Troyes, signée le 27 juin 2018 entre l’État, la
Ville de Troyes et la Communauté d'Agglomération de Troyes Champagne Métropole, avec tous les partenaires financiers du programme ;
Vu la circulaire interministérielle du 4 février 2019 relative à l'accompagnement par l'État des projets d'aménagement des territoires ;
Vu la lettre en date du 20 juin 2019 cosignée par le Maire de la ville de Troyes et le Président de la
Communauté d'Agglomération de Troyes Champagne Métropole sollicitant l’homologation de la convention « Action Cœur de Ville » de Troyes en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), accompagnée des pièces justificatives afférentes ;
Vu l'avis favorable formulé le 28 juin 2019 par le Comité Régional d'engagement financier « Cœur de Ville » ;
CONSIDÉRANT que la convention « Action Cœur de Ville » de Troyes signée le 27 juin 2018 présente l’ensemble des éléments constitutifs d’une ORT, tels que définis par l’article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle d’Appui Territorial
SCIAT-PAT-2019200-0003 – Arrêté préfectoral du 23 juillet portant homologation de la convention-cadre « Action Coeur de Ville » de Troyes en convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT).
79 / 83 ARRETE :
Article 1* : La convention « Action Cœur de Ville » de Troyes signée le 27 juin 2018 est
homologuée en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Article 2 : Les secteurs d'intervention de cette ORT figurent sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 : Cette convention pourra faire l’objet d'amendements par voie d’avenant à la demande des collectivités bénéficiaires ou de tout autre partenaire signataire, après consultation du comité régional d'engagement financier. Toute demande devra être adressée au Préfet de l'Aube qui saisira l'instance régionale.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne sis 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cédex ou par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr}, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |’ Aube.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, le directeur départemental des
territoires, et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Ville de Troyes et à la Communauté
d'Agglomération de Troyes Champagne Métropole, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube.
Fait à Troyes, le 23 JUL. 20
fet
80 / 83 \\VOT
TA,
où
À
'on
à
WD1
13
SIAOL
Y 140,1
3Q
3WL3WIN3d
81 / 83 EE = rt
Liberté » égales . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE Arrêté n° SPNGT-2019 2 0£ — ox 4
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
du 25 JUIL. 2019
relatif à la modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de
la société « LAVOCAT DOZIERES » sis
à CHAOURCE
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
VU l'arrêté préfectoral N° SCIAT-PCICP2019116-0002 du 26 avril 2019 portant délégation de
Signature à Madame Dominique PEURIERE, Sous-Préfète de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine,
VU l'arrêté préfectoral N° 2014037-0003 du 06 février 2014 relatif à l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL. LAVOCAT-DOZIERES, sis
27 grande rue 10210 CHAOURCE,
VU la déclaration de modification de forme juridique, de dénomination, de Président et de
siège social reçue le 19 juillet 2019, et ses pièces jointes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral N° 2014037-0003 du 06 février 2014 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L. LAVOCAT-DOZIERES, sis 27 grande rue 10210 CHAOURCE, est modifié comme suit :
L'établissement secondaire de la Société par Actions Simplifiée (S.A.S) « LAVOCAT
DOZIERES », sis 27 grande rue 10210 CHAOURCE, ayant son siège 59 bis rue Louis Pasteur
10130 ERVY-LE-CHATEL, qui est géré par Monsieur Ludovic, Marcel, André DOZIÈRES,
Président, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
-_ foumiture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - La présente habilitation est valable jusqu'au 06 février 2020,
BP. 41 10990 NOGENT-SUR-SEINE — TELEPHONE 03 25 39 82 19 = TELECOMEUR 03 25 39 06 57 — sp-rogent-cur.seivefbe ouf
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2019206-0001 – Arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 relatif à la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la socité «LAVOCAT DOZIERES » sis à CHAOURCE.
82 / 83 ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement secondaire de la S.A.S « LAVOCAT DOZIERES », sis 27 grande rue 10210 CHAOURCE, est 08.10.133.
ARTICLE 4 - L'établissement secondaire de la S.A.S « LAVOCAT DOZIERES », sis 27 grande rue 10210 CHAOURCE, sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 5 - L'établissement secondaire de la SAS « LAVOCAT DOZIERES », sis 27 grande rue 10210 CHAOURCE, devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 6 - L'établissement secondaire de la S.AS « LAVOCAT DOZIERES », sis 27 grande rue 10210 CHAOURCE, sera tenu de déclarer, à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine, dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 7- La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
- non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le Maire de CHAOURCE, le Colonel commandant le Groupement départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes Te et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Ludovic DOZI :
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
-
Dominique PEURIERE.
2/2
83 / 83