Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°7 du 21 janvier 2020

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Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n°7 du 21 janvier 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................3

PCICP2020021-0001 – Arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat.............................3

2 / 5Lberté « Dberit + Égalié + Frtereil + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI Arrêté n° PCICP2020021-0001

TERRITORIAL

Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

portant délégation de signature

à Monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aube

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

imputées sur le budget de l'État

La secrétaire générale

chargée de l'administration de l'État

dans le département

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 21 juillet 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube Mme Sylvie CENDRE

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2020021-0001 – Arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat.

3 / 5Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 juillet 2016 nommant monsieur Pierre AUBERT,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à

compter du 22 août 2016 ;

Vu l'arrêté n° PCICP2020013-000$ du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de

l'État ;

Considérant qu'en application de 1 l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Mme Sylvie CENDRE est che de l'intérim du préfet de l'Aube en qualité de secrétaire générale

chargée de l'administration de l'État dans le département à compter du 13 janvier 2020 :

ARRETE

Article Ler :

L'arrêté n° PCICP2020013-000$ du 13 janvier 2020 susvisé est abrogé à compter de sa parution au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes suivants :

- pour l'exécution des crédits des programmes :

Mission "Administration générale et territoriale de l'État"

Programme 354 : administration territoriale de l’État

Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"

Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation,

Mission "Immigration, asile et intégration"!

Programme 303 : immigration et asile

Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"

Programme 157 : handicap et dépendance

Programme 304 : inclusion sociale, protection des personnes vulnérables, économie sociale et soli-

darité et aide alimentaire

Mission "Politiques des territoires"

Programme 147 : politique de la ville

4 / 5Mission "Santé"

Programme 183 : protection maladie

Mission ‘’Égalité des territoires, logement et ville"

Programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 3 :

Demeurent réservés à ma signature :

- toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 €,

- les ordres de réquisition du comptable public.

- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier.

Article 4 :

Conformément à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

monsieur Pierre AUBERT est autorisé à subdéléguer sa signature pour les attributions qui lui sont conférées par le présent arrêté, à certains de ses subordonnés,

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 5 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé semestriellement concernant dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

2 À JAN. 2079 Troyes, le

La secrétaire générale

chargée de l'administration de l'État

dans | rtement;

2

Sylvi LP _

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