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Arrêté - Préfecture - Oise - 2008 02 26 dot forfait fonctionn communes2008
Document publié le Lundi 18 février 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 2008 02 26 dot forfait fonctionn communes2008)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv . fr
PREFECTURE DE L’OISE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
Affaire suivie par Muriel LELEU
Tel : 03 44 06 12 55
Fax : 03 44 06 12 56
muriel.leleu@oise.pref.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
MM. les Sous-Préfets (pour information)
Objet : Notification de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes pour 2008.
Réf : Circulaire ministérielle du 18 février 2008.
P.j. : 1 fiche de notification et 1 certificat d'attribution
L'objet de cette circulaire est la notification de la dotation forfaitaire attribuée à votre commune, selon le décompte figurant en annexe.
Je vous rappelle que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement.
La dotation forfaitaire est composée des cinq parts suivantes :
- une dotation de base variant de 63,35 à 126,71€ par habitant en 2008, en fonction de la taille des communes, soit une évolution de +1,562% par rapport à 2007. Deux communes de même taille bénéficient d'une dotation de base identique
- une part proportionnelle à la superficie égale à 3,17€ par hectare, soit +1,56% par rapport à 2007
- une part "compensations" correspondant à l'ancienne compensation "part salaires" de la taxe professionnelle, ainsi qu'à la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire. Le taux d'évolution est de +1,04%.
En cas d'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à TPU au 1er janvier 2008, la part de dotation forfaitaire de la commune correspondant à l'ancienne "compensation part salaires" est versée à l'EPCI en lieu et place de la commune.
- un complément de garantie attribué aux communes pour lesquelles la somme de la dotation de base et de la part "superficie" était inférieure, en 2005, à la dotation forfaitaire perçue en 2004 indexée de 1%.
Beauvais, le 26 février 2008 1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv . fr
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Ce complément évolue chaque année selon un taux égal au plus à 25% du taux de progression de la DGF (+2,082658%), soit une progression de +0,52% en 2008. La loi de finances pour 2007 a introduit un système de double indexation du complément de garantie. Ainsi, les communes dont le complément de garantie par habitant perçu l'année précédente est supérieur à 1,5 fois le complément de garantie moyen par habitant, voient leur complément gelé (soit 1,5 x 79,81€ = 119,71€ par habitant en 2007, pour la dotation forfaitaire 2008). Cette mesure permet de contribuer à la péréquation communale.
- une dotation "parc national" correspondant au rapport entre la superficie du parc naturel et la superficie totale de la commune.
L'évolution globale de la dotation forfaitaire résulte de l'indexation de chacune de ses composantes. Elle s'établit en moyenne à 1,20%, hors part "compensations"
Je vous précise que les différentes fiches de calcul de la dotation forfaitaire sont à votre disposition sur le site Internet de la préfecture de l'Oise, à l'adresse suivante : www.oise.pref.gouv.fr, rubrique "informations générales", puis "infos mairies et EPCI".
Pour votre complète information, je vous indique ci-dessous les dates de mise à disposition des fonds dans le compte de votre collectivité, pour l'année 2008 :
20 mars 20 mai 21 juillet 20 septembre 20 novembre
21 avril 20 juin 20 août 20 octobre 20 décembre
Dans l'hypothèse d'un désaccord sur le montant de la dotation, préalablement à la voie du recours contentieux, je vous invite à privilégier le recours gracieux. Ce dernier interrompt le délai de recours contentieux, étant précisé que le délai de droit commun à l'issue duquel intervient une décision implicite de rejet est de deux mois.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez souhaiter.
Pour le préfet
et par délégation,
la secrétaire générale,
Isabelle PÉTONNET