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Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnités de fonction Plafonds2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnités de fonction Plafonds2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Travail et emploi,
Préfecture Secrétariat
Général
mr
©
S
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
nu
9010
Beauvais,
le
2
{
JAN.
eur
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
la Légalité
Affaire
suivie
par
M.
Bernard
Miramende
Tél.
: 03
44
06
12
59
Fax
: 03
44
06
12
56
Courriel :
pref-collectivités-locales@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental
Mesdames
et Messieurs
les Maires
Mesdames
et Messieurs
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Madame
et Messieurs
les
Sous-préfets
Madame
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
Objet
:
Indemnités
de
fonction
des
titulaires
de
mandats
locaux
Réf.
:
PJ
Indice
de
référence
applicable
pour
le
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
titulaires
de
mandats
locaux
en
2018
Décret
n°
2017-85
du
26
janvier
2017
portant
modification
du
décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
fonction
publique
et
du
décret
n°
85-1148
du
24
octobre
1985
modifié
relatif
à la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l’État,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
personnels
des
établissements
publics
d’hospitalisation
Décret
n°
2017-1736
du
21
décembre
2017
portant
report
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
certaines
dispositions
statutaires
relatives
à
la
modernisation
des
parcours
professionnels,
des
carrières
et
des
rémunérations
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
aux
fonctionnaires
territoriaux
et
aux
fonctionnaires
hospitaliers
Décret
n°
2017-1737
du
21
décembre
2017
modifiant
l'échelonnement
indiciaire
de
divers
corps,
cadres
d'emplois
et
emplois
de
la
fonction
publique
de
l'Etat,
de
la
fonction
publique
territoriale,
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
Circulaire
NOR
INTB9200118C
du
15
avril
1992
relative
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
locaux Note
d’information
NOR
TERB1830058N
Tableaux
La
présente
note
a
pour
objet
de
vous
apporter
les
informations
utiles
pour
la
mise
en
œuvre
des
plafonds
d’indemnités
de
fonction
des
élus
locaux,
revalorisés
à partir
du
1er
janvier
2019.
En
effet,
les
montants
maximaux
bruts
mensuels
des
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux
sont
revalorisés
à
compter
du
ler
janvier
2019
en
application
du
nouvel
indice
brut
terminal
(indice
brut
1027)
de
la
fonction
publique
prévu
par
le
décret
n°
2017-85
du
26
janvier
2017,
cité
en
référence,
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française
du
27
janvier
2017.
Les
tableaux
annexés
à la
présente
note
précisent
les
nouveaux
barèmes
indemnitaires,
qui
se
substituent
à
ceux
annexés
à la
note
du
3 avril
2017
citée
en
référence.
1,
place
de
la préfecture
—
60
022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: nrefecture/Maise
sonv
fr —
Site
Internet
: www
oise
nref
sauv
fr J’appelle
votre
attention
sur
le
fait
que
les
délibérations
indemnitaires
faisant
référence
à l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
demeurent
juridiquement
valables
et
permettent
l’application
de
la
nouvelle
valeur
de
référence. Pour
les
délibérations
indemnitaires
faisant
référence
à
l’ancien
indice
brut
terminal
1022
ou
à
des
montants
en
euros,
une
nouvelle
délibération
est
nécessaire.
Cette
délibération
ne
pourra
produire
ses
effets
qu’à
compter
de
son
dépôt
dans
mes
services.
Les
conditions
d’octroi
des
indemnités
de
fonction
sont
régies,
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
assimilés,
par
les
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales
mentionnés
dans
les
annexes.
Par
ailleurs,
en
cas
de
cumul
de
mandats,
la
part
représentative
pour
frais
d’emploi
s’élève
à
991,80
€!
et
le
plafond
indemnitaire
pouvant
être
perçu
est de
8 434,85
€.
Pour
les
élus
locaux
de
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu’ils
exercent,
s’ils
n’ont
pas
bénéficié
du
remboursement
des
frais
de
transport
et de
séjour
prévu
à l’article
L.
2123-
18-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ce montant
est porté
à 1 507,14
€*,
Mes
services
se tiennent
à votre
disposition
pour
toute
précision
que
vous
pourriez
souhaiter.
Pour
le Préfet
etlpar
délégation,
Le
Segrétaille
Général,
Dominique
LEPIDI
Conformément
au
1er
alinéa
de
l’article
81
du
code
général
des
impôts
2
Conformément
aux
articles
L.
2123-20,
L.
3123-18,
L.
4135-18,
L.
5211-12,
LO
6224-3,
LO
6325-3,
LO
64343,
L.
7125-21,
L.
7227-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
3
Conformément
à l’article
4
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
ni Annexe
TABLEAUX
DES
BAREMES
INDEMNITAIRES
DE
FONCTION
DES
TITULAIRES
DE
MANDATS
LOCAUX
APPLICABLES
À
COMPTER
DU
1er
janvier
2019
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
MAIRES
(valeur
du
point
d'indice
au
Ier janvier
2019)
Art.
L.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Indice
terminal
de
la fonction
publique
=IB
1022
3
870,66
€
Moins
de
500
De
500
à
999
De
1
000
à
3
499
De
3
500
à 9
999
De
10
000
à
19
999
De
26
000
à 49
999
De
50
000
à
99
999
106
000
et
plus (y
compris
PML
17
661,20
31
1 205,71
43
1 672,44
55
2
139,17
65
2
528,11
90
3
500,46
110
4
278,34
145
5
639,63
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
ADJOINTS
Art,
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Moins
de
500
De
500
à 999
De
1 000
à 3
499
De
3
500
à
9
999
De
10
000
à
19
999
De
20
000
à 49
999
De
50
000
à
99
999
De
100
000
à 200
000
6,6
256,70 320,88 641,75
22
855,67 1 069,59
33
1 283,50
44
1
711,34
66
2
567,00
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
Communes
de
100
000
habitants
et plus
:
conseillers
municipaux
(art. L. 2123-24-1-F)
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
À INDEMNITE
BRUTE
6
233,36
Communes
de
moins
de
100
000
habitants :
conseillers
municipaux
(art. L. 2123-24-1-I1)
6 (et comprise
dans
"enveloppe
maire
et
adjoints")
233,36
Ensemble
des
communes :
conseillers
municipaux
délégués
(art. L.
2123-24-1-I1)
indemnité
comprise
dans
"l'enveloppe
budgétaire
maire
et adjoints"
Montant
mensuel
correspondant
à l'indice
brut
1027
au
1”
janvier
2019
: 3
889,40
€
(pour
mémoire
: montant
annuel
=
4667281
€)
Décret
n°2017-85
du
26 janvier
2017
- JORF
du
27 janvier
2017 INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
CONSEILLERS
DEPARTEMENTAUX
Art.
L.
3123-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Gens)
2
333,64
| (envederBion
De 500 000 à moins
de 1 million
Président
Conseil
Départemental
(art.
L.
3123-17
CGCT)
: IB
1027
majoré
de
45
%
= 5639,63
€
- Vice-président
ayant
délégation
de
l'exécutif du
Conseil
Départemental
(art.
L.
3123-17
CGCT):
Indemnité
de
conseiller
majorée
de
40
%.
- Membre
de
la commission
permanente
(art.
L.
3123-17
CGCT)
: indemnité
de
conseiller
majorée
de
10
%. COMMUNAUTES
D'AGGLOMERATION
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
PRESIDENTS
Art.
L.
5211-12,
L.
5215-16,
L.
5216-4,
R.
5215-2-1
et R
5216-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
|
POPULATION
|
TAUX
MAXIMAL
| INDEMNITE
BRUTE
|
(nombre
d'habitants)
|
(en
%del'IB1022)
(eneuros)
…
De
20
000
à 49
999
90
3 500,46
De
50
000
à 99
999
110
4 278,34
De
100
0 000
1 99
999
145
5 639,63
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
VICE-PRESIDENTS
Art.
L.
5211-12,
L.
5215-16,
L.
5216-4,
R
5215-2-1
et R.
5216-I1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
De
20
000
à 49
999
De
50
000
à
99
999
44
De
100
600
à
199
999
66
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
DELEGUES
Art.
L.
5211-12,
L.
5215-16,
L.
5216-4,
R.
5215-2-]
et R.
5216-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(nombre
d'habitants)
|
(en
%
de
l'IB 1022)
|
(eneuros
De
100
000
à 399
999
At L5215-16 et L5216-4 CGCT)
6
233,36
Communauté
de
moins
de
100
000
6 (dans
"enveloppe
présidents
et
:
.
FE
“
233,36
habitants
vice
président")
Ensemble
des
communautés
: conseillers
indemnité
comprise
dans
communautaires(ait.
L.2123-24-1-IT)
“'enveloppe
budgétaire
présidents
et vice
présidents" COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
PRESIDENTS
Art,
L.
5211-
12,R
5214- 1 et
R
5332-1
du
Code génér al des
collectivités
territoriales
POPULATION
.
_
TAUX
MAXIMAL
_
_INDEMNITE
BRÛUTE
- (nombre
d'habitants) |
(en %
de
l'TB
1022)
À
(en
euros)
-
De
10
000
à
19
999
48,75
1
896,08
De
20
000
à 49
999
67,5
2
625,35
De
50
000
à 99
999
82,49
3
208,37
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
VICE-PRESIDENTS
Art
L.
5211-12,
R.
5214-1
et R
5332-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
De 10 000 à 19999
_
En
20.63
802.38
De
20
000
à 49
999
24,73
961,85
De
50
000
à
99
999
33
1 283,50
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
DELEGUES
Art.
L.
5211-12,
L.
5215-16,
L.
5216-4,
R.
5215-2-1
et
R
5216-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
TAUX
MAXIMAL
_
(en %
de l'IB
1022)
6 6 (dans
enveloppe présidents et vice
président")
_POPULATION
(nombre:
d'habitants)
Communauté
de
moins
de
100
000
habitants
.
- INDEMNITE
BRUTE
-
_
(en euros)
_ ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
SANS
FISCALITE
PROPRE
:
SYNDICATS
DE
COMMUNES
SYNDICATS
MIXTES
COMPOSES
EXCLUSIVEMENT
DE
COMMUNES
ET
D'ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
PRESIDENTS
Art.
L.
5211-12,
R
5212-1
et R
5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Moins
de
500
4,73
183,97
De
500
à
999
6,69
260,20
De
1
000
à 3
499
12,2
474,51
De
3
500
à 9
999
16,93
658,48
De
10
000
à
19
999
21,66
842,44
De
20
000
à 49
999
25,59
995,30
De
50
000
à
99
999
29,53
1
148,54
De
100
000
à
199
999
35,44
1378,40
Plus
de
200
000
37,41
1 455,02
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
VICE-PRESIDENTS
Art
L.
5211-12,
R
5212-I
et R
5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Moins
de
500
De
500
à
999
De
1 000
à 3
499
De
3
500
à 9
999
De
10
000
à
19
999
De
20
000
à 49
999
De
50
000
à 99
999
De
100
000
à
199
999
Plus
de
200
000 SYNDICATS
MIXTES
ASSOCIANT
EXCLUSIVEMENT
DE
COMMUNES,
DES
EPCI,
DES
DEPARTEMENTS
ET
DES
REGIONS
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
PRESIDENTS
Art.
L.
5721-8
et R.
5723-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Moins
de
500
2,37
92,18
De
500
à 999
3,35
130,29
De
1 000
à 3
499
6,1
237,25
De
3
500
à 9
999
8,47
329,43
De
10
000
à
19
999
10,83
421,22
De
20
000
à 49
999
12,8
497,84
De
50
000
à
99
999
14,77
574,46
De
100
000
à
199
999
17,72
689,20
Plus
de
200
000
18,71
727,71
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
VICE-PRESIDENTS
Art.
L.
5721-8
et R
5723-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Moins
de
500
De
500
à
999
De
1
000
à
3
499
De
3
500
à 9
999
De
10
000
à
19
999
De
20
000
à 49
999
De
50
000
à 99
999
De
100
000
à
199
999
Plus
de
200
000