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Déliberation - 15. Transfert CARENE cptce action sociale 3
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Transfert CARENE cptce action sociale 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Jeunesse,
[N°]22109[ 15)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
22 septembre 2022
Date du .
Conseil Municipal
28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --—- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
d'au. die | ublié le :
0 3 OCT. 202? Certifié exact,
Le Maire,
1/4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
À l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/_ TRANSFERT _A LA CARENE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORNICHET
RAPPORTEUR : Madame DESSAUVAGES, adjointe au Maire
EXPOSE :
Le Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) est une unité rattachée au CCAS de Saint-Nazaire.
Ses missions principales sont :
e L'accueil, l'information et l'orientation pour les personnes âgées et leur entourage (niveau 1).
e L'évaluation des besoins de la personne et l'élaboration d'un plan d'aide individuel (niveau 2).
° La mise en œuvre, le suivi et la coordination du plan d'aide personnalisé avec les intervenants extérieurs (niveau 3).
e Les actions collectives proposées aux Communes et autres partenaires.
Le CLIC Pilotâge est labellisé niveau 3 depuis 2004 dans le cadre d'une convention avec le Département de Loire-Atlantique, chef de file de l'action sociale et de la coordination gérontologique.
Il intervient sur le périmètre des Communes de la CARENE. Du fait du vieillissement de la population, son activité croit régulièrement et fortement. Ainsi le nombre de personnes aidées a augmenté de 18 % en 2021 par rapport à 2020, et les situations complexes ont bondi de 42 % sur la même période. Les situations relatives à Pornichet étaient au nombre de 90. IN°/22/09/ 15)
2/4
Le CLIC intervient sur l'ensemble des Communes de la CARENE, mais pour autant, en tant qu'entité rattachée au CCAS de Saint-Nazaire, les décisions sont prises in fine par le Conseil d'Administration du CCAS de Saint-Nazaire. Or, les Communes et le Département de Loire-Atlantique, qui participent majoritairement à son financement, n'y sont pas représentés. Seul un comité de pilotage du CLIC, mais sans pouvoir décisionnel, permet un échange entre les différents financeurs sur l'activité, le budget et les grandes orientations du CLIC.
Cette situation, alors que les besoins financiers du CLIC augmentent pour adapter les moyens humains à l'accroissement de l'activité, est remise en question, tant par les autres Communes de la CARENE et le Département, que par la Ville de Saint-Nazaire, qui assure le financement du déficit structurel du CLIC.
Par ailleurs, le périmètre d'intervention, qui dépasse le territoire communal de Saint-Nazaire, n'est pas cohérent avec l'implication d'agents du CCAS de Saint- Nazaire.
Une étude a été menée pour objectiver les différents scénarii d'évolution possible de la gouvernance, qui a été présentée aux Adjoints aux affaires sociales des Communes de la CARENE, puis aux Maires de la CARENE. Le scénario retenu par les Maires de la CARENE, et validé par le Département de Loire-Atlantique lors du comité de pilotage du CLIC, est celui d'un portage du CLIC par un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) dédié à la compétence de coordination gérontologique. Ce scénario assure une gouvernance intercommunale, conforme à la géographie d'intervention du CLIC. Il permet par ailleurs une représentation de toutes les parties prenantes (Communes, CARENE, Département) au sein de l'instance de gouvernance, à savoir le Conseil d'administration du futur CIAS. II garantit également le transfert des agents dans une organisation des ressources humaines similaire à celle actuellement en place au CCAS de Saint-Nazaire.
Par la création d'un CIAS dédié, il s'agit donc d'adapter la gouvernance du CLIC à son périmètre d'intervention et à renforcer la logique de solidarité intercommunale dans son fonctionnement.
La création d'un CIAS pour le CLIC, implique en premier lieu un transfert de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire ».
Le transfert de compétence entraîne le transfert des biens, équipements et services publics attachés à celles-ci.
Le droit commun de la mise en œuvre des transferts de compétences s'appuie sur les principes suivants :
+ La mise à disposition de l'EPCI, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles communaux concernés avec la possibilité pour celui-ci d'acquérir en pleine propriété les biens n'appartenant pas au domaine public.
+ La substitution de la Communauté à la Commune dans tous les droits et obligations découlant des contrats que la Commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens considérés ainsi que pour le fonctionnement des services.
e La valorisation financière des transferts de compétence via un transfert de charges retenues sur l'attribution de compensation versée aux Communes.
Conformément au III de l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'intérêt communautaire de cette compétence devra être déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des 2/3, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. [N°/22/09/15|
3/4
Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l'article L5211-17 du CGCT.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté et des deux tiers des Conseils Municipaux des Communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement lors de sa séance du 28 juin 2022.
Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque Commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux Communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les Communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Les conditions patrimoniales et financières pourront être déterminées ultérieurement, au plus tard un an après le transfert de compétence, par délibération concordante du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des Communes membres dans les conditions de la majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI (article L5211-17 alinéa 6 du CGCT).
DELIBERATION :
œVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-5111, L5211-17 et L5216-5,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C IV, Vu les statuts modifiés de la CARENE,
œVU l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 20 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Se prononce favorablement au transfert de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire ».
-__ Acte que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence. - Acte de transférer les marchés et actes en cours relatifs à cette compétence. IN°/22/09/15]
414
-_Autorise Monsieur le Maire, ou Madame DESSAUVAGES, à conclure et à signer tous actes et/ou documents se rapportant à ce transfert de compétence.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
ÀZ’ Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Arlette LOILLIEUX
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application TélérecÔ du site www.telerecours.fr. ADULLACT
PA
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
| fl Û
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
( Paramètre de la transaction : )
|| Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_22 09 15
Date de la décision : 2022-09-28 00:00:00+02
Objet : 15. Transfert à la CARENE de la compétence
optionnelle « Action sociale d'intérêt
communautaire » — Avis du Conseil Municipal de
Pornichet
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7.8 - autres
| identifiant unique : 044-214401325-20220928-DELIB 22 09 15-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
{ Fichier contenus dans l'archive : nr)
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
| 044-214401 325-20220928-DELIB_ 22 09 15-DE-1-1_0.xmi text/xml 1014 Nom original :
15. Transfert CARENE_cptce action sociale.pdf application/pdf : 239367 Nom métier :
99 DE-044-214401325-20220928-DELIB 22 09 15-DE-1-1. application/pdf 239367 1.pdf
( Cycle de vie de la transaction : )
LE Etat Date Message |
| Posté 3 octobre 2022 à 11h03min56s Dépôt initial
| En attente de transmission 3 octobre 2022 à 11h04min08s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 3 octobre 2022 à 11h04min14s Transmis au MI
| Acguittement reçu 3 octobre 2022 à 11h04min24s Reçu par le MI le 2022-10-03
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