Déliberation - p1427 carene action sociale

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Déliberation - p1427 carene action sociale Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - p1427 carene action sociale)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Jeunesse, SaiotAndré

des Eaux

Date du Conseil Municipal

't0 octobre 2022

Datê de convocation

4 oclobrc 2022

Rept rliqrre Frarçaise

Vlle de Saht-André des Eaux

Loie-AUantiile

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRAIOT{S DU CONSEIL MUN!CIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

L'an deux mille vingt-deux, le dix octobre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace du Marais, sous la Présidence de Madame Catherine LUNGART - Maire.

Présents : Mme C. LUNGART, Mme L. FOUCHER, M. P. GUENO, M. C. PRESCHEZ, M. C. GUENO, Mme L. ANAKIEVA, M. V. LE CLAIRE, M. D. MARCHAL, Mme D. TRIMAUD, M. V. SERESSIA, M. A. MAHE, M. M. COËNT, Mme L. HEGWEIN Pouvoirs ont été donnés :

Mme M. EVRAIN

M. G. DERVAL

a Mme C. LUNGART

M. M. COËNT a

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, Monsieur Christophe PRESCHEZ est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité.

Madame Lise-Armelle BERGONZI, Directrice Générale des Services, a été nommée auxiliaire à ladite secrétaire pour cette séance.

54.10.2022

CARENE : TRANSFERT DE COMPÉTCruCC « ACTION SOCIALE D'INTÉRET

Lors de sa séance du 28 juin 2022, le Conseil communautaire de la CARENE s'est prononcé favorablement au transfert de la compétence (( action sociale d'intérêt communautaire ».

Le Centre Local d'lnformation et de Coordination (CLIC) est une unité rattachée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Nazaire. Ses missions principales sont :

- L'accueil, l'information et l'orientation pour les personnes âgées et leur entourage (niveau 1).

- L'évaluation des besoins de la personne et l'élaboration d'un plan d'aide individuel (niveau 2).

- La mise en æuvre, le suivi et la coordination du plan d'aide personnalisé avec les intervenants extérieurs (niveau 3).

- Les actions collectives proposées aux communes et autres partenaires.

COMMUNAUTAIRE »: CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION GÉRONTOLOGlQUEI'''André v.r,

.ÆæB l, .Eaux

Le CLIC Pilot'âge est labellisé niveau 3 depuis 2004 dans le cadre d'une convention avec

le Département de Loire-Atlantique, chef de file de I'action sociale et de la coordination gérontologique. ll intervient sur le périmètre des communes de la CARENE.

Du fait du vieillissement de la population, son activité croît régulièrement et fortement. Ainsi le nombre de personnes aidées a augmenté de 18 o/o en 2021 par rapport à 2020, et les situations complexes ont bondi de 42 o/o sur la même période.

Le CLIC intervient sur l'ensemble des communes de la CARENE, mais pour autant, en tant qu'entité rattachée au CCAS de Saint-Nazaire, les décisions sont prises in fine par le Conseil d'Administration du CCAS. Or, les communes et le Département de Loire- Atlantique, qui participent majoritairement à son financement, n'y sont pas représentés. Seul un COPIL du CLIC, mais sans pouvoir décisionnel, permet un échange entre les différents financeurs sur I'activité, le budget et les grandes orientations du CLIC.

Cette situation, alors que les besoins financiers du CLIC augmentent pour adapter les moyens humains à I'accroissement de l'activité, est remise en question, tant par les autres communes de la CARENE et le Département, que par la Ville de Saint-Nazaire, qui assure le financement du déficit structurel du CLIC.

Par ailleurs, le périmètre d'intervention, qui dépasse le territoire communal de Saint- Nazaire, n'est pas cohérent avec I'implication d'agents du CCAS de Saint-Nazaire, alors qu'une solidarité intercommunale est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du CLIC et I'adaptation de la réponse qu'il apporte aux besoins des usagers de la CARENE.

Une étude a été menée pour objectiver les différents scénarii d'évolution possible de la gouvernance, qui a été présentée aux adjoints aux affaires sociales des communes de

la CARENE, puis aux Maires de la CARENE. Le scénario retenu par les Maires de la CARENE, et validé par le Département de Loire-Atlantique lors du COPIL du CLIC, est celui d'un portage du CLIC par un Centre lntercommunal d'Action Sociale (CIAS) dédié à la compétence de coordination gérontologique.

Ce scénario assure une gouvemance intercommunale, conforme à la géographie d'intervention du CLIC. ll permet par ailleurs une représentation de toutes les parties prenantes (Communes, CARENE, Département) au sein de l'instance de gouvernance, à savoir le Conseil d'Administration du futur CIAS. ll garantit également le transfert des agents dans une organisation des ressources humaines similaire à celle actuellement en place au CCAS de SaintNazaire.

Par la création d'un CIAS dédié, il s'agit donc d'adapter la gouvernance du CLIC à son périmètre d'intervention et à renforcer la logique de solidarité intercommunale dans son

fonctionnement.

La création d'un CIAS pour le CLIC, implique en premier lieu un transfert de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire ».

Le transfert de compétence entraine le transfert des biens, équipements et services publics attachés à celle-ci.Sal

^tAndré Délibération î' 54.10.2022 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

àesEaUX

Le droit commun de la mise en æuvre des transferts de compétences s'appuie sur les principes suivants :

- la mise à disposition de I'Etablissement Public de Coopération lntercommunale (EPCI), à titre gratuit, des biens meubles et immeubles communaux concemés avec

la possibilité pour celui-ci d'acquérir en pleine propriété les biens n'appartenant pas

au domaine public ;

- la substitution de la communauté à la Commune dans tous les droits et obligations

découlant des contrats que la Commune a pu conclure pour l'aménagement, I'entretien et la conservation des biens considérés ainsi que pour le fonctionnement des services ;

- la valorisation financière des transferts de compétence via un transfert de charges

retenues sur l'attribution de compensation versée aux communes.

Conformément au lll de l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'intérêt communautaire de cette compétence devra être déterminé par le

Conseil communautaire à la majorité des 2/3, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.

Modalités du transfert de compétence

Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l'article L5211-17

du CGCT.

Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée favorable.

Le transfert de compétence est ensuite prononcé par anêté préfectoral.

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans loutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf

accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le

cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Les conditions patrimoniales et financières pounont être déterminées ultérieurement, au plus tard un an après le transfert de compétence, par délibération concordante du Conseil

communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres dans les conditions

de la majorité qualifiée requises pour la création de I'EPCI (article L5211-17 alinéa 6 du cGcr).YAndrév.l

æ d. EaUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L521 1-5 lll, L5211-17 et 15216-5 ;

Vu le Code Général des lmpôts, notamment son article 1609 nonies C lV ;

Vu les statuts modifiés de la CARENE ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE:

- De se prononcer favorablement au transfert de la compétence « action sociale

d'intérêt communautaire » ;

- D'acter que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence ; -

De transférer les marchés et actes en cours relatifs à cette compétence ; - D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à conclure et à signer tous actes

eUou documents se rapportant au présent transfert de compétence.

Pour extrait conforrne

Le Maire, Catherine Lungart

Le secrétaire de séance,

Christophe Preschez

2

Certifié EXÉCUTO|RE compte tenu de

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