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Déliberation - 12 Transfert cptce facultative CLSI 1
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Transfert cptce facultative CLSI 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
N°124/05/12
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 mai 2024
Date du
Conseil Municipal
29 MAI 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
À a DAT 2026 Publié le :
0 4 JUIN 2074 Certifié exact,
/ Le Maire,
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-neuf mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE. Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Madame MANENT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ TRANSFERT A LA CARENE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE ELABORATION, EXECUTION, SUIVI, EVALUATION ET FINANCEMENT DES ACTIONS _DE SANTE AU TITRE _ DU CONTRAT LOCAL DE SANTE INTERCOMMUNAL (CLS)
RAPPORTEUR : Madame DESSAUVAGES, adjointe au Maire
EXPOSE :
Lors de sa séance en date du 2 avril 2024, le Conseil Communautaire de la CARENE s’est prononcé favorablement au transfert de la compétence facultative « Elaboration, exécution, suivi, évaluation et financement des actions de santé au titre du Contrat Local de Santé Intercommunal (CLSI) ».
Les préoccupations en matière de santé sont nombreuses et touchent tous les domaines, à tous les moments de la vie, allant de la prévention à l'accès aux soins, en passant par des accompagnements adaptés et en proximité. La santé est devenue une des préoccupations majeures des concitoyens et oblige les élus à se mobiliser, à travers les politiques publiques qu'ils mènent, pour trouver des solutions sur le territoire. C’est pourquoi la CARENE souhaite agir concrètement à son échelle et dans ses compétences. Elle s’est ainsi engagée aux cotés de l'Agence Régionale de Santé (ARS), dans l'élaboration d'un Contrat Local de Santé Intercommunal (CLSI) par délibération en date du 11 octobre 2022.
Le plan du CLSI propose 24 actions tendant à améliorer d'une manière globale la santé des habitants du territoire par une meilleure coordination de l'offre de soins existante, .des initiatives en matière de santé environnementale, un accompagnement des citoyens en matière de prévention et de promotion de la santé. Le financement de ces actions de santé au titre du CLSI implique le transfert de cette compétence à la CARENE. N°124105[12)
2/3
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter la modification des statuts de la CARENE comme suit :
Au titre des compétences facultatives :
28. Elaboration, exécution, suivi, évaluation et financement des actions de santé au titre du Contrat Local de Santé Intercommunal (CLSI).
Le transfert de compétence entraîne le transfert des biens, équipements et services publics attachés à celles-ci.
Le droit commun de la mise en œuvre des transferts de compétence s'appuie sur les principes suivants :
- La mise à disposition de l'EPCI, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles communaux concernés avec la possibilité pour celui-ci d'acquérir en pleine propriété les biens n’appartenant pas au domaine public.
- La substitution de la Communauté à la Commune dans tous les droits et obligations découlant des contrats que la Commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens considérés ainsi que pour le fonctionnement des services.
- La valorisation financière des transferts de compétence via un transfert de charges retenues sur l'attribution de compensation versée aux Communes.
Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération et des deux tiers des Conseils Municipaux des Communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque Commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
L'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux Communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les Communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La Commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Les conditions patrimoniales et financières pourront être déterminées ultérieurement, au plus tard un an après le transfert de compétence, par délibération concordante du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des Communes membres dans les conditions de la majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI (article L5211-17 alinéa 6 du CGCT).
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5 Il, L5211-17 et L5216-5,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C IV, N° 24/05/12
3/3
œ Vu le courrier de notification de la CARENE reçu le 22 avril 2024,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Se prononce favorablement au transfert de la compétence « Elaboration, exécution, suivi, évaluation et financement des actions de santé au titre du Contrat Local de Santé Intercommunal (CLS) ».
- Acte que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence. - Autorise Monsieur le Maire à conciure et à signer tous actes et/ou documents se rapportant au présent transfert de compétence.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
on Claude PELLETEUR
Le secrétaire de séance,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Pa tribunal a
Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction édministrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. HELIOS : comptabilité publique
V7 ACTES : contrôle de tégalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_05_12
Objet : 12.[Transfert à la CARENE de La compétence
facultative « Elaboration, exécution, suivi,
évaluation et financement des actions de santé au
titre du Contrat Local de Santé Intercommunal (CLSI) »
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-05-29 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7.8 - autres
Identifiant unique : 044-214401 325-20240529-DELIB_24 05 _12-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier :
044-214401 325-20240529-DELIB_24 05 1 2-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 190.6 Ko
Nom original : 12_Transfert cptce facultative CLSI.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401 325-20240529-DELIB_24 05 1 2-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 1,5 Mo
Nom original: 12. Contrat CLSI.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401 325-20240529-DELIB_24 05 1 2-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 4 juin 2024 à 14h48min57s Dépôt initial
En attente de transmission 4 juin 2024 à 14h49min00s Accepté par Le TAT : validation OK
Page 1 Transmis 4 juin 2024à 14h49min02s
Acquittement reçu 4 juin 2024 à 14h49min11s
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2024-06-04
Page 2