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Procès Verbal - DEL 20220921 21 CARENE Transfert competence Action Sociale interet Communautaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 20220921 21 CARENE Transfert competence Action Sociale interet Communautaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
21
septembre
2022
Nombre
de
Conseillers
DEL_20220921_21
En
exercice
29
De
présents
23
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt
et
un
septembre,
De
votants
28
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
CARENE
-
Transfert
Claude
AUFORT
-
Jean-Louis
LELIEVRE
—
Véronique
JULIOT
-
Gilles
de
compétence
-
BRIAND
-
Laurence
FREMINET
-
Hervé
MORICE
-
Emilie
CORDIER
-
Action
sociale
Denis
ROULAND
-
Myriam
LEROUX
(départ
à
20h45)
-
Sébastien
d'intérêt
WAIRY
-
Patricia
L'ECORSIER
(départ
à
21h00)
-
Stanislas
FONLUPT
—
communautaire
-
Stéphanie
BURNEL
-
Eric
MEIGNEN
-
Cécile
OLIVIER
-
Benoît
Approbation
PICHARD
-
Laurence
DUPONT
-
Yannick
BEAUVAIS
-— Jessica
NICOLAS
-— Jean-Pierre
LE
CROM
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
-
Cécile
NICOLAS
(départ
à
20h55)
-
Michel
CONANEC
-
Alain
DESMARS
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
-
Dominique
MAHE-VINCE
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
FREMINET
affichée
à
la
porte
de
- Myriam
LEROUX
a
donné
son
pouvoir
à
Benoît
PICHARD
(départ
à
20h45)
la
Mairie
le
- Patricia
L'ECORSIER
a
donné
son
pouvoir
à
Sébastien
WAIRY
(départ
à
21h00) - Thierno
DIALLO
à
donné
son
pouvoir
à
Claude
AUFORT
22 septembre
2022
- Aurélie LE GUNEHEC
a donné son pouvoir à Michel CONANEC
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
Absente
: Madame
Cécile
NICOLAS
(départ
à
20h55)
14
septembre
2022
M.
Eric
MEIGNEN
a
été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Lors
de
sa
séance
du
28
juin
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
CARENE
s'est
prononcé
favorablement
au
transfert
de
la
compétence
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
».
Le
Centre
local
d'information
et
de
coordination
(CLIC)
est
une
unité
rattachée
au
CCAS
de
Saint-Nazaire.
Ses
missions
principales
sont :
L'accueil,
l'information
et
l'orientation
pour
les
personnes
âgées
et
leur
entourage
(niveau
1).
L'évaluation
des
besoins
de
la
personne
et
l'élaboration
d’un
plan
d'aide
individuel
(niveau
2).
La
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
la
coordination
du
plan
d'aide
personnalisé
avec
les
intervenants
extérieurs
(niveau
3).
Les
actions
collectives
proposées
aux
communes
et
autres
partenaires.
Le
CLIC
Pilot'âge
est
labellisé
niveau
3
depuis
2004
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
le
Département
de
Loire-Atlantique,
chef
de
file
de
l’action
sociale
et
de
la
coordination
gérontologique.
Il
intervient
sur
le
périmètre
des
communes
de
là
CARENE,
Du
fait
du
vieillissement
de
la
population,
son
activité
croit
régulièrement
et
fortement.
Ainsi
le
nombre
de
personnes
aidées
a
augmenté
de
18
%
en
2021
par
rapport
à
2020,
et
les
situations
complexes
ont
bondi
de
42
%
sur
ta
même
période.
Le
CLIC
intervient
sur
l’ensemble
des
communes
de
la
CARENE,
mais
pour
autant,
en
tant
qu'entité
rattachée
au
CCAS
de
Saint-Nazaire,
les
décisions
sont
prises
in
fine
par
le
conseil
d'administration
du
CCAS.
Or,
les
communes
et
le
Département
de
Loire-Atlantique,
qui
participent
majoritairement
à
son
financement,
n'y
sont
pas
représentés.
Seul
un
COPIL
du
CLIC,
mais
sans
pouvoir
décisionnel,
permet
un
échange
entre
les
différents
financeurs
sur
l'activité,
le
budget
et
les
grandes
orientations
du
CLIC. Cette
situation,
alors
que
les
besoins
financiers
du
CLIC
augmentent
pour
adapter
les
moyens
humains
à
l'accroissement
de
l’activité,
est
remise
en
question,
tant
par
les
autres
communes
de
la
CARENE
et
le
Département,
que
par
la
Ville
de
Saint-Nazaire,
qui
assure
le
financement
du
déficit
structurel
du
CLIC.
Par
ailleurs,
le
périmètre
d'intervention,
qui
dépasse
le
territoire
communal
de
Saint-Nazaire,
n'est
pas
cohérent
avec
l'implication
d'agents
du
CCAS
de
Saint-Nazaire,
alors
qu'une
solidarité
intercommunale
est
indispensable
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
CLIC
et
l'adaptation
de
la
réponse
qu'il
apporte
aux
besoins
des
usagers
de
la
CARENE.
Une
étude
a
été
menée
pour
objectiver
les
différents
scénarii
d'évolution
possible
de
la
gouvernance,
qui
a
été
présentée
aux
adjoints
aux
affaires
sociales
des
communes
de
la
CARENE,
puis
aux
Maires
de
la
CARENE.
Le
scénario
retenu
par
les
Maires
de
la
CARENE,
et
validé
par
le
Département
de
Loire-
Atlantique
lors
du
COPIL
du
CLIC,
est
celui
d'un
portage
du
CLIC
par
un
Centre
intercommunal
d'action
sociale
(CIAS)
dédié
à
la
compétence
de
coordination
gérontologique.
Ce
scénario
assure
une
gouvernance
intercommunale,
conforme
à
la
géographie
d'intervention
du
CLIC.
Il
permet
par
ailleurs
une
représentation
de
toutes
les
parties
prenantes
(communes,
CARENE,
Département)
au
sein
de
l'instance
de
gouvernance,
à
savoir
le
Conseil
d'administration
du
futur
CIAS.
Il
garantit
également
le
transfert
des
agents
dans
une
organisation
des
ressources
humaines
similaire
à
celle
actuellement
en
place
au
CCAS
de
Saint-Nazaire.
Par
la
création
d'un
CIAS
dédié,
il
s'agit
donc
d'adapter
la
gouvernance
du
CLIC
à
son
périmètre
d'intervention
et
à
renforcer
la
logique
de
solidarité
intercommunale
dans
son
fonctionnement.
La
création
d'un
CIAS
pour
le
CLIC,
implique
en
premier
lieu
un
transfert
de
la
compétence
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Le
transfert
de
compétence
entraine
le
transfert
des
biens,
équipements
et
services
publics
attachés
à
celies-ci. Le
droit
commun
de
la
mise
en
œuvre
des
transferts
de
compétences
s'appuie
sur
les
principes
suivants
:
-
la
mise
à
disposition
de
l'EPCI,
à
titre
gratuit,
des
biens
meubles
et
immeubles
communaux
concernés
avec
la
possibilité
pour
celui-ci
d'acquérir
en
pleine
propriété
les
biens
n'appartenant
pas
au
domaine
public
;
-
Ja
substitution
de
la
communauté
à
la
commune
dans
tous
les
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
que
la
commune
a
pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
conservation
des
biens
considérés
ainsi
que
pour
le
fonctionnement
des
services
;
-__
la
valorisation
financière
des
transferts
de
compétence
via
un
transfert
de
charges
retenues
sur
l'attribution
de
compensation
versée
aux
communes.
Conformément
au
III
de
l’article
L5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
l'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
devra
être
déterminé
par
le
Conseil
communautaire
à
la
majorité
des
2/3,
au
plus
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
le
transfert
de
compétence. Modalités
du
transfert
de
compétence
Le
transfert
de
compétence
s'effectue
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
L5211-17
du
CGCT.
Ce
transfert
est
décidé
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
et
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totaie,
ou
de
la
moitié
de
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
chaque
commune
de
la
délibération
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
proposé.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Le
transfert
de
compétence
est
ensuite
prononcé
par
arrêté
préfectoral. L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
concius
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
Les
conditions
patrimoniales
et
financières
pourront
être
déterminées
ultérieurement,
au
plus
tard
un
an
après
le
transfert
de
compétence,
par
délibération
concordante
du
Conseil
communautaire
et
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
la
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'EPCI
(article
L5211-17
alinéa
6
du
CGCT).
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-5
III,
L5211-17
et
L5216-5
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C
IV
;
Vu
les
statuts
modifiés
de
la
CARENE
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE -
Article
1:
de
se
prononcer
favorablement
au
transfert
de
la
compétence
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
- Article
2
: d'acter
que
les
statuts
de
la
CARÈNE
seront
modifiés
en
conséquence
;
- Article
3
: de
transférer
les
marchés
et
actes
en
cours
relatifs
à
cette
compétence
;
-
Article
4
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
conclure
et
à
signer
tout
acte
et/ou
document
se
rapportant
au
présent
transfert
de
compétence.
Voix
pour
|
28
Voix
contre
0
Abstentions |
0
Transmis
à
M.
le
Sous-Préfet
le :
Reçu
par
M.
le
Sous-Préfet
le :
Retour
en
Mairie
le :
Publié
ou
affiché
le
: