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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL DU 17 01 2022
Procès Verbal - Proces verbal du CM du jeudi 19 septembre 2022
Procès Verbal - CM du 17 01 2022 PROCES VERBAL
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Magescq.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 17 01 2022 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
L’an deux mille vingt-et-un, le 6 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Alain SOUMAT, Maire.
Présents :
M. SOUMAT, Mme DUPOND, M. MONSACRÉ, Mme DE OLIVEIRA-PITON, M. MÉNARD, Mme LAGARDÈRE, M. DASSÉ, Mme RODRIGUES-SAUBION, M. VIGNES, Mme LAYMOND, M. BARRUCAND, Mme CHIGART, M. CHEBASSIER, M. DAGUERRE, Mme BENOIT, Mme PLAISANCE, M. PAUGAM.
Absents excusés :
Mme DE OLIVEIRA-PITON, Mme RODRIGUES-SAUBION, Mme CARRÈRE, M. BARRUCAND, Mme CHIGART, M. CASTILLON
Pouvoirs :
Mme DE OLIVEIRA-PITON a donné pouvoir à Mme LAGARDERE
Mme RODRIGUES-SAUBION a donné pouvoir à M. CHEBASSIER
Mme CARRÈRE a donné pouvoir à Mme LAYMOND
M. BARRUCAND a donné pouvoir à Mme LAYMOND
Secrétaire de séance : M. Sébastien CHEBASSIER
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 décembre 2021
2. Délibération N° 2022-001 : FINANCES – Budget Lotissement UFF LAFFARGUE – Décision Modificative N° 1
3. Délibération N° 2022-002 : FINANCES – Budget Centre de Loisirs – Décision Modificative N° 1
4. Délibération N° 2022-003 : SDIS – Convention de décote de contribution communale 2022 au titre de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Commune de
MAGESCQ
************
Date de convocation :
07/01/2022
Date d’affichage :
18/01/2022
************
Nombres de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 13
Absents : 6
Pouvoirs : 4
Votants : 17
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 janvier 2022 2
5. Délibération N° 2022-004 : GESTION PARC LOCATIF – Contrat de location d’un logement communal situé au 419 rue du Pignada à Magescq
6. Délibération N° 2022-005 : CONSEIL REGIONAL – Convention de participation financière de la Région Nouvelle Aquitaine à la mise en place d’accompagnateurs dans les transports scolaires pour les élèves de maternelles
7. Délibération N° 2022-006 : MACS – Convention de participation financière de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud pour la réhabilitation d’un logement communal situé au 387 rue du Pignada à Magescq
8. Délibération N° 2022-007 : SECURITE PUBLIQUE – Approbation du principe relatif à la mise en place d’un dispositif de vidéo-surveillance sur le territoire communal
9. Délibération N° 2022-008 : MACS – Contribution de MACS à l’Etablissement Public Local « LANDES FONCIER » - Contribution de la commune à MACS – Convention MACS / Commune
10. Délibération N° 2022-009 : MAISON DE LA CHASSE – Permis de construire et Demande de Subvention
11. Délibération N° 2022-010 : Vente de parcelle – Lotissement Lapillère
12. Questions diverses
DÉLIBÉRATIONS
001-2022 : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT UFF LAFFARGUE – DÉCISION
MODIFICATIVE N° 1
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution du Budget Annexe du Lotissement UFF
LAFFARGUE permet à la collectivité d’envisager une décision modificative N° 1 sur l’exercice 2021 dans le but de
constater l’état des stocks de terrains restant à vendre au 31 décembre 2021.
Il reste à vendre 5 509 m² sur 20 906 m². Il convient de fixer le prix de revient de ces m² cessibles par rapport
aux dépenses engagées en 2021 et de créer les écritures comptables correspondantes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le Budget annexe du Lotissement UFF LAFFARGUE 2021 de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
023 Virement à la section d’investissement 165 000,00 €
042 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 165 000,00 €
TOTAUX 165 000,00 € 165 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
021 Virement de la section de fonctionnement 165 000,00 €
040 3555 Terrains aménagés 165 000,00 €
TOTAUX 165 000,00 € 165 000,00 €
VOTE : ➢ POUR : 17
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 18 janvier 2022 3
002-2022 : BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE LOISIRS – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Chambre Régionale des Comptes conseille aux Collectivités
de prévoir dans leurs budgets des crédits relatifs aux provisions pour risques.
En ce qui concerne le budget du Centre de Loisirs, le risque identifié correspond à des montants relatifs aux
participations financières dues par les familles.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le Budget annexe du Lotissement Centre de Loisirs 2021 de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
011 60623 Alimentation - 500,00 €
68 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 500,00 €
TOTAUX 0,00 €
VOTE : ➢ POUR : 17
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 18 janvier 2022
003-2022 : SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS)
APPROBATION CONVENTION DE DÉCOTE DE CONTRIBUTION
COMMUNALE 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) sont financés, en partie, par le versement d’une contribution annuelle des communes.
Les critères pris en compte pour le calcul de cette contribution sont : la population DGF d’une part et le potentiel fiscal de la commune d’autre part.
L’addition de ces deux critères voit la contribution de la commune s’élevait à la somme de 38 338,35 € pour l’exercice 2022.
Lors du Conseil d’Administration du 12 octobre 2021, le SDIS a décidé de fixer des critères permettant aux communes de bénéficier d’une décote sur leur contribution annuelle. Ce système visant à favoriser la mise à disposition des Sapeurs Pompiers Volontaires (SPV), par les communes employeurs, permet à notre collectivité de bénéficier d’une décote de 1 264,95 € au titre de l’année 2022.
Monsieur le Maire sollicite ainsi le Conseil Municipal pour approuver la convention mettant en œuvre le système de décote sur la contribution annuelle due au SDIS. 4
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’APPROUVER la convention de décote sur la contribution communale au titre de l’exercice 2022 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention citée précédemment.
VOTE : ➢ POUR : 17
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 18 janvier 2022
004-2022 : CONTRAT DE LOCATION D’UN LOGEMENT SITUÉ AU 419 RUE DU PIGNADA À MAGESCQ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un logement appartenant à la commune, situé au 419 rue du Pignada à Magescq a été libéré à l’été 2021.
Au vu de l’état de l’appartement, il est apparu nécessaire de procéder à une réhabilitation de ce dernier. Les travaux (7 942,41 €HT) sont maintenant terminés et une liste de candidatures a été étudiée selon des critères sociaux où la situation personnelle et le niveau de revenus ont été mis en avant.
Le loyer mensuel s’établit à 450 € mensuel.
À l’issue de cette analyse des dossiers, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’établir un bail de location à compter du 21 décembre 2021, d’une durée de 3 ans, à Madame Mélodie MIMILLE.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’APPROUVER le contrat de location, pour un loyer mensuel de 450 €, entre la Commune et Madame Mélodie MIMILLE pour le logement situé au 419 rue du Pignada à Magescq, à compter du 21 décembre 2021, pour une durée de 3 ans ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de location cité précédemment.
VOTE : ➢ POUR : 17
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 18 janvier 2022
005-2022 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA RÉGION NOUVELLE
AQUITAINE À LA MISE EN PLACE D’ACCOMPAGNATEURS DANS LES
TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LES ÉLÈVES DE MATERNELLES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les enfants fréquentant l’école communale peuvent bénéficier d’un service de transport scolaire mis en place par le Conseil régional de Nouvelle Aquitaine. 5
La sécurité dans les transports scolaires régionaux étant un enjeu majeur, le Conseil Régional a décidé de mettre en place des accompagnateurs dans les cars transportant des élèves de maternelle.
A Magescq, cela concerne un agent de la commune qui est mis à la disposition de la région à chaque ramassage scolaire en contrepartie d’une subvention accordée à la Commune, d’un montant annuel forfaitaire de 3 000,00 €.
Les termes de cet accord entre le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine et la Commune de Magescq sont régis par une convention qu’il convient de faire approuver en séance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’APPROUVER la convention de participation financière de la Région Nouvelle Aquitaine à la mise en place d’accompagnateurs dans les transports scolaires pour les élèves de maternelles.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention citée précédemment.
VOTE : ➢ POUR : 17
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 18 janvier 2022
006-2022 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD (MACS) -
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LA RÉHABILITATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL AU 387 RUE DU PIGNADA
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de réhabilitation du logement situé au 387 rue du Pignada à Magescq.
Ce dernier a concerné principalement la réfection intégrale de la salle de bain devenu vétuste dans ce logement.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 8 251,92 € TTC avec une répartition des travaux faites entre des artisans et les services communaux.
Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat (PLH), la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud (MACS) a souhaité maintenir son soutien à la réhabilitation des logements communaux à vocation sociale.
Par convention annexée à la présente délibération, MACS s’engage à octroyer une subvention d’un montant de 3 000,00 € dans le cadre de la réhabilitation de la salle de bain du logement située au 387 rue du Pignada à Magescq.
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour approuver la convention de participation financière entre la Communauté de Communes MACS et la Commune de Magescq.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’APPROUVER la convention de participation financière entre la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud et la Commune de Magescq dans le cadre d’une réhabilitation d’un logement communal situé au 387 rue du Pignada.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention citée précédemment.
VOTE : ➢ POUR : 17
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 18 janvier 2022 6
007-2022 : MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune souhaiterait mettre en place un système de vidéo-protection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la Commune.
L’installation de ce dispositif de vidéo-protection permettrait une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but :
- de dissuader par la présence ostensible de caméras,
- de réduire le nombre de faits commis,
- de renforcer le sentiment de sécurité,
- de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,
- de faciliter, éventuellement, l’identification des auteurs d’infractions, sur réquisition de la gendarmerie.
Au vu des dégradations relevées ces derniers mois il est envisagé l’installation de caméras réparties sur les sites suivants : Mairie, Salle des Sports et Salles Annexes.
L’étude de cette installation se fera avec l’appui technique du référent sûreté de la gendarmerie des Landes, qui appréciera la pertinence des implantations projetées.
Le coût estimatif pour la fourniture et la pose des caméras est de 2 650,00 € HT soit 3 180,00 € TTC pour 4 caméras.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe de l’installation d’un système de vidéo-protection sur la Commune de Magescq - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour financer ce projet (FIPD, DETR,…)
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’APPROUVER le principe de mise en œuvre d’un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Magescq est plus particulièrement sur les sites suivants : Mairie, Salle des sports, salles annexes ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les aides financières de l’Etat au titre de la DETR 2022 et au titre de la FIPD
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement
du projet et à signer les documents s’y rapportant.
VOTE : ➢ POUR : 17
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 18 janvier 2022 7
008-2022 : CONTRIBUTION DE MACS À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL « LANDES
FONCIER » - CONTRIBUTION DE LA COMMUNE À MACS - CONVENTION MACS
/ COMMUNES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes MACS contribue financièrement
à l’Etablissement Public « Landes Foncier » dont l’objet est de veir en appui des collectivités pour les aider au
financement de projet plus spécifiquement lorsque ce dernier nécessite une acquisition de foncier.
Cette contribution de MACS permet aux Communes de limiter la sienne et nécessite une convention entre la
Communauté de Communes et les Communes.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’APPROUVER le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une contribution 2021, d’un montant de 1 371,47 euros.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution,
➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune,
➢ DE VERSER cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent l’émission du titre de recette correspondant.
VOTE : ➢ POUR : 17
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 18 janvier 2022
009-2022 : CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE LA CHASSE
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle le projet de construction d’une maison de la chasse et précise qu’il a pour vocation de
permettre à l’ACCA de Magescq de disposer de locaux en adéquation avec les normes actuelles d’une part et leurs
activités de chasse d’autre part.
Le tableau de financement prévisionnel serait le suivant :
DÉPENSES RECETTES
Maîtrise d’œuvre 24 000,00 € HT Etat (DETR – 40 %) 121 600,00 €
Marché de travaux 210 000,00 € HT Commune (Emprunt) 183 400,00 €
Achats de fournitures 50 000,00 € HT Commune (FCTVA) 59 800,00 €
Frais Annexes 20 000,00 € HT
TOTAL HT 304 000,00 €
TVA 60 800,00 €
TOTAL TTC 364 800,00 € TOTAL TTC 364 800,00 € 8
Le Conseil Municipal décide :
➢ DE DEMANDER officiellement auprès de Madame la Préfète, une subvention dans le cadre du dispositif
DETR permettant de mener à bien le projet cité ci-dessus.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du projet.
VOTE : ➢ POUR : 17
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 18 janvier 2022.
010-2022 : VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT LAPILLERE
M. TARELHO MANUEL et Mme DOVO SONIA
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal N° 2020-080 en date du 23 novembre 2020, les prix de vente des lots au lotissement Lapillère ont été valablement fixés.
Considérant que le prix de la parcelle N° 37 a été fixé à 100,00 € par m².
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’ATTRIBUER le lot n° 37 au lotissement Lapillère d’une contenance de 524 m² à M. TARELHO Manuel et Mme DOVO Sonia, au prix de 52 400,00 € TTC.
➢ DIT que l’acte de vente sera signé en l’étude de Maître PETGES notaire à Castets.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce utile.
VOTE : ➢ POUR : 17
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 18 janvier 2022.