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Arrêté - Préfecture - Moselle - st Avold Arkema ap 2018 DCAT BEPE 130
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - st Avold Arkema ap 2018 DCAT BEPE 130)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalué + Fraternité
+ Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
j
Préfecture
Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial Bureau des enquêtes publiques et de l’environnement
ARRÊTÉ
n° 2018 - DCAT-BEPE- A3o du
2? JUIN 9910
modifiant les prescriptions sécheresse de l’arrêté préfectoral n° 2015-DLP-BUPE-169
du 27 mai 2015, réglementant les rejets aqueux de l’ensemble des installations exploitées par la société ARKEMA France, sur la plate-forme pétrochimique de
CARLING à SAINT-AVOLD
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
la
directive
2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire dans le domaine de l'eau ; VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 ; VU
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié
(art
14) et la
nécessité de fixer si
besoin
plusieurs niveaux de prélèvements dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse ; VU la circulaire du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
du
18
mai
2011
et
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ; VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2018-A-16 du 10 avril 2018 portant délégation de signature en faveur de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la préfecture de Moselle ; VU
l'arrêté
cadre
régional
n°
2017-451 du
08
juin
2017
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs de vigilance
et de gestion
des
usages de
l’eau
dans
le bassin
Rhin-Meuse en
période d'étiage et de sécheresse ; VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-DEDD/1-307 du 22 août 2006,
modifié, dit « arrêté-
cadre
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié n°
2015-DLP-BUPE-169 du
27 mai 2015,
réglementant les
rejets
aqueux de
l’ensemble
des
installations
exploitées
par
la
société
ARKEMA
France, sur
la
plate-forme
pétrochimique
de
CARLING
à
SAINT-AVOLD
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr 2/4
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhin
Meuse
:
VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
du
11
mai
2018
:
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
œuvre
en
cas
de
situation
de
sécheresse
des
mesures
de
réduction
des
prélèvements
en
eau
et/ou
de
l'impact
des
rejets
aqueux
:
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à
jour
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-
DLP-BUPE-169
du
27
mai
2015
pour
les
rendre
compatible
avec
les
seuils
fixés
dans
l'arrêté
cadre
régional
n°
2017-4514
du
08
juin
2017
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
MOSELLE
;
ARRETE
Article
1°
La
société
ARKEMA
FRANCE
(numéro
SIREN
: 319
632
790),
dont
le
siège
social
est
situé,
420
rue
d'Estienne
d'Orves
à
COLOMBES
(92705)
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
l'ensemble
des
installations
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
des
communes
de
SAINT-AVOLD
et
de L'HÔPITAL.
Article
2
Les
prescriptions
des
articles
2.1.5.1
à
2.1.5.6
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP-BUPE-169
du
27
mai
2015
susvisé,
sont
modifiées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
«
Article
2.1.5.1
:
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-DLP/BUPE-574
du
14
décembre
2012,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
visant
la
réduction
des
prélèvements
d’eau
et/ou
les
mesures
de
limitation
d'impact
des
rejets
dans
le
milieu
récepteur
lors
de
la
survenance
d'une
situation
d'alerte,
d'une
situation
d'alerte
renforcée
où
de
crise
telles
que
définies
dans
l'arrêté
cadre
régional
n°
2017-451
du
08
juin
2017
relatif
à
la
mise en
place
de
principes
communs
de
vigilance et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
Rhin-Meuse
en
période
d'étiage
et
de
sécheresse.
Article
2.1.5.2
:
Lors
du
dépassement
du
seuil d'alerte,
les
mesures
suivantes
doivent
être
mises en
œuvre
:
e
renforcement
de
la
sensibilisation
du
personnel
sur
les
économies
d’eau
;
+__
renforcement
de
la
sensibilisation
du
personnel
sur
les
risques
liés
à
la
manipulation
de
produits
toxiques susceptibles
d'entraîner
une
pollution
des
eaux
:
e
__
interdiction
de
laver
les
véhicules
de
l'établissement
;
e
interdiction
de
laver
les
abords
des
installations
de
production à
l’eau
claire
;
+
report
des
opérations
de
maintenance
régulières
utilisatrices
de
la
ressource
en eau
:
+
interdiction
de
pratiquer
des
exercices
incendie
utilisateurs
d'un
gros
volume
d'eau
:
+
mise
en
place
d'une
mesure
quotidienne,
à
heure
fixe
et
en
journée,
de
la
température en
amont
et
aval
du
point
de
rejet
des
effluents.
Ces mesures
sont
mises en
œuvre
dans
le
respect
prioritaire
des
règles
de
sécurité. 3/4
L'exploitant transmet à l'Inspection des Installations Classées, sous un délai de 1 semaine à compter du
dépassement
du
seuil
d'alerte,
un
rapport
avec
l'ensemble
des
informations
suivantes
:
e
les
débits
de
prélèvements
effectifs
en
situation
normale
de
fonctionnement,
à
comparer
avec
les
débits
de
prélèvement
autorisés
par
l'arrêté
Préfectoral
d'autorisation ;
e
le débit rejeté (% de la quantité prélevée), lieu de rejet (si différent du prélèvement) ;
e
le delta de température entre prélèvement et rejet, en précisant le lieu de mesure de ces températures ;
e
le débit minimum nécessaire pour assurer l'activité en marche normale du site ;
e
le débit en marche dégradée ;
e
le débit de sécurité si existant ; la période d’arrêt estival des activités pour raison de congés par exemple ...
Les quantités seront données en m‘/jour ou m‘/heure avec le nombre d'heures de rejets d'effluents
par jour.
L'exploitant peut ajouter à ces données toutes celles qui
lui
semblent
pertinentes
pour
apprécier
son
impact
sur
les
milieux
aquatiques.
L'exploitant
propose
dans
son
rapport
d'une
part
des
mesures
de
réduction
de
consommation
d'eau
(le
recyclage
de
certaines
eaux
de
nettoyage,
la
modification
de
certains modes opératoires.) et d'autre part des dispositifs de limitation de l'impact de ses rejets aqueux en cas de déclenchement du seuil d'alerte renforcée (écrêtement des débits de rejet ou une rétention temporaire des effluents.....).
Article
2.1.5.3
:
Lors du dépassement du seuil d'alerte renforcée, l'exploitant renforce les mesures déployées lors du dépassement du seuil d'alerte (citées à
l’article 2.1.5.2).
De plus, l'exploitant met en œuvre les mesures de réduction de consommation d’eau et les dispositifs
de
limitation
de
l'impact
de
ses
rejets
aqueux
qui
auront
été
proposés
en
application
de
l'article
2.1.5.2
nonobstant
d'autres
mesures
qui
pourraient
lui
être
demandées par le Préfet.
Ces mesures pourraient être mises en œuvre graduellement en
fonction de la gravité de la situation.
Article
2.1.5.4
:
Lors du dépassement du seuil de crise, l'exploitant renforce les mesures déployées lors du dépassement
du
seuil
d'alerte
renforcée
(citées
à
l'article
2.1.5.3)
nonobstant
d’autres
mesures qui pourraient être prises par le Préfet.
Article
2.1.5.5
:
L'exploitant accuse
réception
à
l'Inspection
des
Installations
Classées de
l'information
de
déclenchement
d'une
situation
d’alerte
ou
d'une
situation
d'alerte
renforcée
ou
d'une
situation de crise par la Préfecture et confirme la mise en œuvre des mesures prévues aux articles
2.1.5.2,
2.1.5.3
et
2.1.5.4
ci-dessus.
Article 2.1.5.6 :
Un
bilan
environnemental
sur l'application
des
mesures
prises
sera
établi
par
l'exploitant
après chaque arrêt de situation d'alerte. Il comportera un volet quantitatif des réductions des prélèvements d'eau et/ou qualitatif des réductions d'impact des rejets et sera adressé à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois. » 4/4
Article
3
:
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R
181-50
du
code
de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°."
Article
4
:
Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
des
communes
de
Saint-Avold
et
de
L'Hôpital
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
dans
les
mairies
susvisées
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
des
communes
susvisées.
Le
même
extrait
sera
affiché
en permanence, de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
un
mois au
moins.
Article
5
:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
Saint-Avold
et
de
L'Hôpital,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
ARKEMA
France
dont
copie
est
adressée
pour
information
à
Madame
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
FORBACH-BOULAY-
MOSELLE Fait
à
Metz,
le
2
|
JUIN
2919
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général
TL
Olivier
DELCAYROU