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Arrêté - Préfecture - Moselle - st Avold Arkema ap 2018 DCAT BEPE 135
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - st Avold Arkema ap 2018 DCAT BEPE 135)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
EE
=
Liberté
» Égatité
+ Fratertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
Préfecture
Direction
de
la
Coordination
et
de
l'Appui
Territorial
Bureau
des
enquêtes
publiques
Et
de
l'environnement
ARRÊTÉ
n°
2018
- DCAT-BEPE-
À35
du
Ù 3
JU.
2018
prescrivant à
la
société
ARKEMA
France
à
Saint-Avold
des
dispositions
complémentaires pour ses
rejets
aqueux
LE
PREFET DE
LA
MOSELLE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
directive
n°
2000/60/CE
du
23
octobre
2000
modifiée,
établissant
un
cadre pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
(DCE)
;
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
son
Titre
1° du
Livre
V
;
VU
le
décret
n°
2005-378
du 20
avril
2005
relatif
au
programme
national d'action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article
45
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
soumises
à
autorisation
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2005
modifié
pris
en
application
du
décret
du
20
avril
2005
relatif
au
programme
national
d'action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2005
modifié
relatif
au
programme
national d'action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l’état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et
R.212-18
du
Code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critère
à
mettre
en
œuvre
pour
délimiter
et
classer
les
masses
d'eau
et
dresser
l'état
des
lieux
prévu
à
l’article
R.212-3
du
Code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 24
août
2017
modifiant
dans une
série d'arrêtés ministériels
les
dispositions
relatives
aux
rejets
de
substances
dangereuses dans
l'eau
en provenance des
installations
classées pour
la
protection
de
l'environnement
;
9,
place de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034 Metz Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
- fax
: 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2018-
A-16
du
10
avril
2018
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2015
portant
approbation
des
Schémas
Directeurs
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et
arrêtant
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-DEDD/1-306
du
22
août
2006
portant
refonte
de
l'arrêté
cadre
modifié
n°
93-AG/2-194
du
13
avril
1993,
réglementant
les
ateliers
exploités
par
la
société
ARKEMA,
situés
sur
la
plate-forme
pétrochimique
de
CARLING/SAINT-AVOLD
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-DLP/BUPE-434
du
17
novembre
2010
imposant
à
la
société
ARKEMA
France
une
campagne
de
surveillance
initiale
des
rejets
de
substances
dangereuses
dans
le
milieu
aquatique
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-DLP-BUPE-495
du
15
octobre
2012
prescrivant
à
la
société
ARKEMA
France
à
Saint-Avold
des
dispositions
complémentaires
pour ses
rejets
aqueux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP/BUPE-169
du
27
mai
2015
modifié
réglementant
les
rejets
aqueux
de
l'ensemble
des
installations
exploitées
par
la
société
ARKEMA
France,
sur
la
plate-
forme
pétrochimique
de
CARLING/SAINT-AVOLD
:
VU
la
circulaire
du
5
janvier
2009
relative
à
la
mise en
œuvre
de
la
deuxième
phase
de
l'action
nationale
de
recherche
et
de
réduction
des
substances
dangereuses
pour
le
milieu
aquatique
présentes
dans
les
rejets
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
soumises
à
autorisation
;
VU
la
note
ministérielle
du
27
avril
2011
relative
aux
adaptations
des
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
circulaire
du
5
janvier
2009
relative
aux
actions
de
recherche
et
de
réduction
des
substances
dangereuses dans
les rejets
aqueux
des
installations
classées
Ë
VU
l'étude
technico-économique
de
réduction
des
substances
dangereuses
dans
l'eau
transmise
à
l'Inspection
des
Installations
Classées
par
la
société
ARKEMA
France
par
courrier
référencé
ENV/FLT/LO87/14
daté
du
28
juillet
2014
et
complétée
par
courrier
référencé
ENV/FLT/L058/15
du
16
juillet
2015
;
VU
l'étude
finale
de
contribution
des
rejets
aqueux
des
installations
au
rejet
de
la
Station
de
Traitement
Final
de
la
plate-forme
transmise
à
l'Inspection
des
Installations
Classées
par
la
société
ARKEMA
France
par
courrier
référencé
ENV/FLT/L058/15
du
16
juillet
2015
et
complétée
par
la
note
transmise
par
courriel
du
02
décembre
2015
:
VU
le
bilan
de
la
surveillance
pérenne
réalisée
de
janvier
2013
à
mai
2015
et
transmis
par
courriers
référencés
ENV/FLT/LO58/15
du
16
juillet
2015
et
ENV/FLT/LO19/17
du
07
mars 2017
;
VU
la
lettre
de
la
société
ARKEMA
France
référencée
ENV/FLT/LO22-18
du
5
avril
2018
en
réponse au
courrier
de
l'Inspection
référencé
UD57-EV/MV-28684/18
du
28
février
2018
;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
du
04 juin
2018
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
19
juin
2018
;
CONSIDÉRANT
l'objectif
de
respect
des
normes
de
qualité
environnementale
dans
le
milieu
en
2015
fixé
par
la
directive
2000/60/CE
:
CONSIDÉRANT
les
objectifs
de
réduction
et
de
suppression
de
certaines
substances
dangereuses
fixées
dans
la
circulaire
DE/DPPR
du 07
mai
2007
: CONSIDÉRANT
les
effets
toxiques,
persistants
et
/
ou
bioaccumulables
des
substances
dangereuses
visées
par
le
présent
arrêté
sur
le
milieu
aquatique
;
CONSIDÉRANT
que
l'établissement
rejette
dans
la
masse
d'eau
« Rosselle
2»
(code
SANDRE
: A95-0200),
déclassée,
d'après
les
dernières
données
disponibles
(SDAGE
approuvé
en
2015),
de
par
la
présence
excédentaire
des
substances
dangereuses
représentatives
de
l'état
chimique
suivantes:
Fluoranthène,
Tin(1+),
tributyl-,
Nickel,
Cadmium,
Somme
de
Benzo(g,hi)pérylène
et
Indéno(1,2,3-cd)pyrène
;
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
menées
dans
le
cadre
de
la
recherche
initiale
de
substances
dangereuses
dans
les rejets
aqueux
de
la
société
ARKEMA
ont
montré
la
nécessité
d'engager un
programme
de
réduction
à
la
source
des
substances
dangereuses
suivantes
: cuivre,
nickel,
zinc,
1,2-dichloroéthane
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
technico-économique
susvisée
remise
en
2014
et
concernant
la
réduction
à la
source
des
substances
cuivre,
nickel,
zinc,
1,2-dichloroéthane
doit
être
poursuivie
et
actualisée
en
tenant
compte
des
évolutions
survenues
sur
la
plate-forme
;
CONSIDÉRANT
que
la
masse
d'eau
« Rosselle
2»
est,
d'après
les
dernières
données
disponibles
(état
des
lieux
2015),
classée
en
état
écologique
mauvais
du
fait
des
concentrations
élevées
en
matières
organiques,
phosphorées
et
azotées
;
CONSIDÉRANT
que
l'état
physico-chimique
de
la
masse
d'eau
« Rosselle
2 »
est,
d'après
les
dernières
données
disponibles
(état
des
lieux
2015),
classé
moyen
du
fait
des
concentrations
élevées
en
cuivre
et
en
zinc
;
CONSIDÉRANT
à
ce
titre
que
pour
atteindre
l'objectif
de
bon
potentiel
écologique
et
de
bon
état
chimique
de
la
masse
d'eau
« Rosselle 2
»,
il
convient
d'étudier
les possibilités
technico-
économiques
de
réduction
à la
source,
de
traitement,
voire
de
suppression
pour
l'ensemble
des
substances
qui
ne
sont
pas
acceptables
par
la
masse
d'eau
réceptrice
« Rosselle
2 »
;
CONSIDÉRANT
les
évolutions
d'activités
survenues
depuis
2015
avec
l'arrêt
de
certains
ateliers
et
le
démarrage
de
nouveaux
ateliers
au
sein
de
l'établissement
TOTAL
PETROCHEMICALS
France,
qui
modifient
notablement
la
quantité
et
la
qualité
des
effluents
raccordés
à
la
Station
de
Traitement
Final
des
eaux
exploitée
par
ARKEMA
France
;
CONSIDÉRANT
que
la
fixation
d'objectifs
moins
stricts
doit
rester
limitée
et
ne
peut
être
effective
que
si
un
argumentaire
des
plus
solides est
fourni
;
CONSIDÉRANT
qu'une
mise
à jour
et
un
approfondissement
des
études
s'avèrent
de
ce
fait
nécessaire SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Moselle
;
ARRETE
ARTICLE
1
La
société
ARKEMA
France,
enregistrée
sous
le
numéro
SIREN
319 632 790
et
dont
le
siège
social
est
situé,
420,
rue
d’Estienne
d'Orves
à Colombes
(92705),
doit
respecter,
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à SAINT-AVOLD,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
dispositions ci-après modifient
et
complètent
les
prescriptions
réglementant
les rejets
aqueux de
l'établissement
de
la
société
ARKEMA
France
sur
la
plate-forme
de
CARLING/SAINT-AVOLD. ARTICLE
2
-
Mise
à
jour
de
l'étude
technico-économique
de
réduction
des
substances
dangereuses
dans
l’eau
Avant
le
14
juillet
2018,
l'exploitant
transmet
à
l'Inspection
des
Installations
Classées
la
mise
à
jour
de
son
étude
technico-économique
de
réduction
voire
de
suppression
du
rejet
des
substances
dangereuses
suivantes
:
- cuivre ; -
nickel
;
-
Zinc
;
-
1,2-dichloroéthane.
Cette
mise
à
jour
intègre
notamment
des
cartographies
actualisées
et
commentées
des
différents
flux,
quantifiés
dans
la
mesure
du
possible,
des
substances
entrant
et
sortant
à
la
Station
de
Traitement
Final
(STF).
Par
ailleurs
cette
mise
à
jour
des
cartographies
est
basée
dans
la
mesure
du
possible
sur
des
analyses
de
terrain.
Ces
analyses
de
terrain
sont
réalisées
de
telle
sorte
que
les
résultats
puissent
permettre
leur
comparaison
avec
ceux
obtenus
dans
l'étude
technico-économique
de
réduction
des
substances
dangereuses
dans
l'eau
transmise
par
la
société
ARKEMA
France
par
courrier
référencé
ENV/FLT/L087/14
daté
du
28
juillet
2014
et
complétée
par
courrier
référencé
ENV/FLT/L058/15
du
16 juillet
2015.
L'étude
technico-économique
présente
un
bilan
commenté
des
actions
engagées
suite
à
l'étude
initiale
remise
en
2014
et
de
leur
efficacité.
L'étude
indique
au
regard
de
ce
bilan
si
ces
actions
doivent
être
poursuivies, voire
complétées
par
d'autres actions
si
elles
s'avèrent
insuffisantes.
L'étude
technico-économique
présente
alors
toutes
les
possibilités
envisageables
de
réduction
de
ces
substances
dans
les rejets
aqueux de
l'exploitant
en
amont
de
la
STF
(suppression
à
la
source,
traitement
à
la
source,
traitement
complémentaire
des
effluents,.....).
Chacune
des
options
présentées
fait
l'objet
d'une
analyse
détaillée
bénéfices/coûts/avantages.
Sur
la
base
de
cette
analyse,
l'étude
présente
les
actions
chiffrées
retenues
pour
contribuer
à
la
réduction,
voire
à
la
suppression,
de
ces
substances
vers
la
STF.
L'étude
présente
l'engagement
de
l'exploitant
ainsi
qu’un
échéancier
de
réalisation
des
actions
retenues. ARTICLE
3
-
Etude
relative
au
bon
état
de
la
masse
d’eau
«
Rosselle
2
»
Article
3.1
-
Analyse de
l’acceptabilité
des
flux
de
la
STF
par
le
milieu
Avant
le
30
septembre
2018,
l'exploitant
transmet
à
l'Inspection
des
Installations
Classées
une
étude
d’acceptabilité
par
la
masse
d’eau
«
Rosselle
2
»
des
rejets
aqueux
de
la
STF.
Pour
cela
il
est
demandé
à
l'exploitant
de
calculer
la
part
du
flux
émis
(flux
moyen
rejeté
par
la
STF
sur
une
période
représentative)
ainsi
que
celle
du
flux
autorisé
en
sortie
de
STF
(lorsqu'il
existe
une
valeur
limite
d'émission
fixée
par
arrêté
préfectoral
ou
ministériel),
par
rapport
au
flux
théorique admissible
par
le
milieu.
La
référence
à
prendre
pour
la
caractérisation
du
milieu
récepteur
et
la
détermination
du
flux
admissible
par
le
milieu
est
la
station
du
Merle
à
Merlebach.
L'étude
doit
présenter
les
résultats
pour
les
deux
conditions
suivantes
:
e
QMNAS
de
0,245
m/s.
e
débit
moyen
annuel
de
0,325
m°/s. Les
substances
à
considérer
sont
les
suivantes
:
e
substances
représentatives
de
l'état
chimique
et
de
l'état
écologique
(paramètres
physico-chimiques
et
polluants
spécifiques
de
l'état
écologique
synthétiques
et
non
synthétiques),
figurant
dans
les
tableaux
37, 45,
46
et
88 de
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2010
modifié
susvisé
;
e
substances
qui
font
l’objet
d'une
auto-surveillance
en
sortie
de
STF
;
e
autres
polluants
spécifiques
susceptibles
de
se
trouver
dans
les rejets
de
la
STF
au
regard
de
la
connaissance
de
l'exploitant
et
des
informations
communiquées
par
les
tiers
raccordés
(a
minima
lithium
et
MTBE).
Les
référentiels
à
utiliser
sont
en
particulier
:
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2010
modifié
susvisé
;
le
guide
de
mise
en
œuvre
de
la
réglementation
applicable
aux
ICPE
en
matière
de
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l'eau
de
janvier
2018
;
le
guide
de mise en
œuvre
relatif
aux
opérations
d'’échantillonnage
et
d'analyse
de
substances
dans
les
rejets
aqueux
des
ICPE
;
le
guide
technique
du
21
novembre
2012
version
2,
relatif
aux
modalités
de
prise
en
compte
des
objectifs
de
la
Directive
Cadre
Eau
en
police
de
l'eau
IOTA/ICPE,
et
notamment
son
annexe
4.
1
Article 3.2
- Identification
de
l’origine
des
polluants
et
quantification
Avant
le
31
décembre
2018,
l'exploitant
transmet
à l'Inspection
des
Installations
classées
des
cartographies
actualisées
et
commentées
des
différents
flux
entrant
et
sortant
à la
STF.
Dans
la
mesure
du
possible
les
flux
sont
quantifiés
et
les
données
quantitatives
reposent
sur
des
analyses
de
terrain.
Les
substances
à
considérer
sont
définies
au
regard
des
conclusions
de
l'analyse
d'acceptabilité
mentionnée
à
l’article
3.1
du
présent
arrêté.
Article
3.3
- Etude
technico-économique
et
programme
d’action
Avant
le
30
juillet
2019,
l'exploitant
transmet
à l'Inspection
des
Installations
Classées
une
étude
technico-économique
détaillant
l'ensemble
des
options
envisageables
pour
réduire
les
émissions
en vue
de
contribuer
à l'atteinte
du bon
état
chimique
et
du
bon
potentiel
écologique
de
la
masse
d'eau
« Rosselle 2
» (code
SANDRE
: A95-0200)
d'ici
2027.
Les
polluants
à considérer
sont
définis
au
regard
des
conclusions
de
l'analyse d'acceptabilité
mentionnée
à
l'article
3.1
du
présent
arrêté.
Doivent
néanmoins
obligatoirement
en
faire
partie
les
nutriments (matières
azotées
et
phosphorées
sous
toutes
leurs
formes)
et les
matières
organiques
et
oxydables.
Chacune
des
options
envisageables
fait
l'objet
d'une
analyse
détaillée
bénéfices/coûts/avantages,
reposant
sur
un
argumentaire technique
et
économique
précis.
Parmi
les
options
envisageables, devront
entre autres
figurer
les
pistes d'action qui
avaient
été
proposées dans
« l'étude
finale
de
contribution
des
rejets
aqueux
des
installations
au
rejet
de
la
STF
de
la
plate-forme
»
transmise
à
l'Inspection
des
Installations
Classées
par
la
société
ARKEMA
France
par
courrier
référencé
ENV/FLT/LO58/15
du
16
juillet
2015
et
pour
lesquelles
:
-
si
la
piste
a
été
retenue,
ARKEMA
dresse un
état
d'avancement,
en
indiquant
les
échéances de
mise en
œuvre
;
-
si
la
piste
a été
abandonnée,
ARKEMA
en
explicite
la
raison
et
apporte
les
éléments de
justification,
sur
la
base
notamment
d'une analyse
détaillée
bénéfices/coûts/avantages.
Concernant
la
solution
consistant
à rejeter
ses
effluents
dans une
autre
masse
d'eau
que
la
« Rosselle 2
»,
l'exploitant
approfondit
l'étude
en envisageant un déport
des
rejets
de
la
STF
dans
toute
masse
d’eau
située
dans un environnement immédiat ou éloigné
du
site industriel.
5 À
l'issue
de
l'analyse
détaillée
bénéfices/coûts/avantages
de
chaque
solution,
l'étude
présente
et
justifie
les
actions
retenues
pour
contribuer
à
l'atteinte
du
bon
état
chimique
et
du
bon
potentiel
écologique
de
la
masse
d'eau
Rosselle
2
et
indique
les
échéances
de
mise
en œuvre.
ARKEMA
présente
également
tous
les
éléments
justifiant
l'abandon
des
éventuelles
solutions
non
retenues.
ARTICLE
4
-
Surveillance
Article
4.1.
Modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
surveillance
Les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
24
août
2017
susvisé
remplacent
les
dispositions
concernant
les
modalités
de
la
surveillance
pérenne
figurant
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2012.
Article
4.2.
Modification
de
l’article
3.2.3.3
de
l’arrêté
préfectoral
n°2015-DLP/BUPE-169
du
27
mai
2015
Les
lignes
ci-dessous
sont
ajoutées
au
tableau
de
l’article
3.2.3.3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2015-
DLP/BUPE-169
du
27
mai
2015
modifié
:
chloroforme
/
trimestrielle
nonylphénols
/
trimestrielle
fluoranthène
/
trimestrielle
ARTICLE
5
-
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
R
181-50
du
code
de
l’environnement
:
"Les
décisions
mentionnées aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés aux
1° et
2°."
ARTICLE
6
-
Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée dans
la
mairie
de
SAINT-AVOLD
et
pourra y
être
consultée par
toute
personne
intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée
; Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. 3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
un
mois
au
moins.
ARTICLE
7
- Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
SAINT-AVOLD,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à la
société
ARKEMA
France
dont
copie
est
adressée
pour
information
à Madame
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
FORBACH-BOULAY-MOSELLE
a
{ll
Fait
à Metz,
le
Q 3
JU.
2018
Le Préfet Pour le
Préfet
Le
Secrétaire
Général