Procès Verbal - 2023.12.19 PV CM signe

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Procès Verbal - 2023.12.19 PV CM signe Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Verrières-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.12.19 PV CM signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, cs

VERRIERES enr PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 32

Nombre de présents : 24 à l'ouverture

de la séance

Nombre d’absents / excusés :

8 à l'ouverture de la séance

Quorum : 17

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG

Annick, LAUZANNE Suzelle, LE BOUEDÈC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU

Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise

Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT

Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD Éric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier,

PERDEREAU Éric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT Stéphane,

TAVERNIER Thibault,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

CLÉMENT Jacky

ÉTAIENT ABSENTS :

Mesdames CHAUVET Colette, DEMAIN Claire,

Messieurs GERNIGON François, HUCHON Pierre, MATHIEU Gérard

RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, VINCENT Claude

POUVOIRS :

Nom du mandant

HUCHON Pierre

MATHIEU Gérard

RASSAT Philippe

Nom du mandataire

GLAMEAU Martine

MIGNOT Jean-Pierre

STALL Geneviève

La séance du Conseil municipal s'ouvre à 20 h 30 en présence de 24 membres.

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL

Madame la Maire propose d'approuver l’ordre du jour suivant :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal

Approbation de l’ordre du jour de la séance :

1- Administration générale : Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal mis à jour

2- Administration générale :

dépression Elisa

Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur des sinistrés de la

3- Temps de l'enfant et de la famille : Angers Loire Restauration - Rapport annuel 2022

4 Temps de l'enfant et de la famille : Acompte sur subvention 2024 au profil de l'association P'tit Moun

5- Culture : Acompte sur participation 2024 au profit du Syndicat Intercommunal d’Arts et Musiques (SIAM)

6- Sports et vie associative : Décision sur l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association La Poule

Esperluette

7- Domaine et patrimoine : Tarifs locations de salle et prêt de matériel

8- Espaces publics et cadre de vie : Instauration des tarifs de remise en propreté de l'espace public

9- Environnement : Angers Loire Métropole - Gestion des déchets - Rapport annuel 2022

10- Environnement : Angers Loire Métropole - Eau et assainissement - Rapport annuel 2022

11- Intercommunalité : Angers Loire Métropole - Rapport d'activités 2022

12- Finances : Exercice 2023 - Budget principal - Décision budgétaire modificative n°4

13- Domaine et patrimoine : Désaffectation, déclassement et cession des parcelles AB 131 et 283 - Avenue du

Parc et 2 chemin de la salle - La Haïie Joulain

14- Domaine et patrimoine : Affaires foncières - Rue du Chemineau - Parcelles ZC 210(b) et 226(d) - Désaffectation et déclassement par anticipation du domaine public

15- Domaine et patrimoine : Affaires foncières - Rue du Chemineau - Parcelles ZC 210(b) et 226(d) - Cession du

domaine communal16- Aménagement du territoire : Critères d'attribution pour la commercialisation des lots libres de constructeur de la ZAC des Dolantines, tranche 3

17- Aménagement du territoire : Modification statutaire de l’objet social de la Société Publique Locale (SPL)

ALTER Public

18- Urbanisme: Urbanisation du Chêne Vert - Compte-Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) au 31 décembre

2022

19- Urbanisme : Lotissement Maison Neuve - Convention publique d'Aménagement - Avenant n°4

20- Urbanisme: Lotissement Maison Neuve - Compte-Rendu Annuel de là Collectivité (CRAC) au 31 décembre

2022

21- Urbanisme : ZAC des Dolantines - Compte-Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022

Questions diverses

L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Jacky CLEMENT Jacky est désigné comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023

Madame la Maire indique que le procès-verbal du 16 novembre 2023 a été transmis à l’ensemble des élus par voie

électronique pour approbation.

Le procès-verbal du 16 NOVEMBRE 2023 est approuvé.

+kxX

DOSSIERS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR

1 -DCM-2023-133 - Administration générale

Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal mis à jour

Rapporteur : Geneviève STALL

Le règlement intérieur du Conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le

fonctionnement de l'assemblée locale. 1l a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée

délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du Conseil municipal.

Si le Conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur, certaines dispositions doivent

obligatoirement y figurer :

- celles fixant les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de service public et des marchés

publics (article L 2121-12 alinéa 2 du CGCT),

- celles fixant le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en cours de séance (article L

2121-19 du CGCT),

- celles fixant l'organisation du débat d'orientation budgétaire {article L2312-1, alinéa 2 du CGCT).

Ce règlement intérieur doit tenir compte des dispositions de l'article L. 2121-13 du CGCT instaurant le droit

d'information des élus municipaux sur les affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération et de l'article L. 2121-27-1 établissant le principe d'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins d'information municipaux.

Conformément à l’article L2121-8 du CGCT qui prévoit l'adoption du règlement intérieur du Conseil municipal dans un

délai de 6 mois à compter de son installation, celui-ci a été approuvé par délibération DCM 2020-067 du 10 juin 2020.

Or, la volonté des élus et les évolutions législatives amènent à devoir mettre à jour ledit règlement sur lequel

certaines dispositions doivent être modifiées (publicités des actes, suppression des comptes rendus, périodicité des

séances, suppression des commissions municipales, créations de groupes de travail, etc)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à l'approbation du règlement

intérieur du Conseil municipal,

VU la délibération DCM 2020-067 du 10 juin 2020 approuvant le règlement intérieur du Conseil municipal,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le document pour le rendre exhaustif,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal de Verrières en Anjou tel que présenté et annexé à la

présente délibération

DCM-2023-133 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

4%

2 - DCM-2023-134 - Administration générale

Attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur des sinistrés de la dépression Elisa

Rapporteur : Geneviève STALL

De violentes précipitations se sont abattues récemment sur les départements du Pas-de-Calais, du Nord, de la Somme

et de la Seine Maritime, provoquant des crues historiques, entrainant de très importants dégâts matériels sur les

infrastructures et sur les habitations.

Face à cette situation dramatique, l'Association des Maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalité et

la Protection Civile ont décidé de lancer un nouvel appel commun national aux dons financiers.

L'objectif de cette action coordonnée est d'apporter une aide directe et autonome dans les villages les plus touchés

par le séisme.

Chaque don permettra à la Protection Civile d'acheter et d’acheminer le matériel nécessaire aux familles évacuées pour permettre leur prise en charge dans les meilleures conditions possibles, ainsi que le déblayage, nettoyage et remise en état de leur habitation.

C'est dans ce cadre qu'il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de

1 000 £, à la Protection Civile.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

CONSIDERANT l'appel à solidarité lancé par l'AMF et la protection civile,

CONSIDERANT que la Commune souhaite s'associer à l’élan de solidarité en faveur des sinistrés de la dépression Elisa,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, O voix contre, Q abstention,

- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à la Protection Civile,

- DIT que cette somme sera inscrite au budget primitif de l’année 2023 à l’article 6574,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération.

DCM-2023-134 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

k*k*

3 - DCM-2023-135 - Temps de l'enfant et de la famille

Angers Loire Restauration - Rapport annuel 2022

Rapporteur : Thibault TAVERNIER

Papillote et Compagnie est une marque de la Société Publique Locale Angers Loire Restauration (SPL ALRest}, au sein

de laquelle la Commune de Verrières en Anjou détient un total de 70 actions.

Ladite société exerce une mission de restauration collective sur le territoire, en direction des enfants. Elle assure la

confection, la livraison et le service des repas au sein des écoles, sur la base d’une éducation à l'alimentation saine,

équilibrée, variée et veille à la diminution du gaspillage alimentaire.

De par ses statuts, Angers Loire Restauration est tenue d'établir annuellement le rapport concernant ses activités. À

ce titre, ledit rapport pour l’année 2022 a été transmis aux différentes communes partenaires et doit faire l’objet

d’une présentation en Conseil municipal.Le Conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport annuel 2022 concernant les activités d'Angers Loire

Restauration.

DÉBAT

Madame la Maire rappelle qu'il s’agit d’une très bonne cantine, tant pour le développement durable que sur la qualité des produits. Nombreux sont ceux qui viennent visiter cette cuisine centrale. Thibault TAVERNIER indique que les équipes sont très réactives et qu'il est possible d'aller voir sur place comment ça

se passe pour ceux que ça intéresse.

Didier SIMON demande si tous les élus peuvent faire une visite.

Madame la Maire répond que tout le monde ne pas y aller en même temps car cela nécessite une certaine

organisation, d'autant plus qu'il y a beaucoup de demandes. Elle précise néanmoins que cela est possible dans le cadre

de Made in Angers.

Thibault TAVERNIER confirme qu'il est également possible de manger au sein des restaurants scolaires de la

Commune, sous réserve que cela soit anticipé et en payant son repas.

DCM-2023-135 : PREND ACTE

k4*X

4 - DCM-2023-136 - Temps de l'enfant et de la famille

Acompte sur subvention au profit de l'association P'tit Moun

Rapporteur : Thibault TAVERNIER

L'Association P‘tit Moun régie par la loi de 1901 et déclarée en Préfecture de Maine-et-Loire le 07 mai 1987 admet

comme moyens d'actions tous ceux qui peuvent concourir à ces buts, notamment en assurant la rétribution, la

formation du personnel et en établissant des relations avec les organisations de la Petite Enfance qui poursuivent des

buts comparables ou complémentaires, ainsi qu'avec les autorités publiques.

Conformément à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens qui intervient entre la Commune et

l'Association, l’article 4 prévoit que « Une délibération spécifique définira chaque année le montant maximum alloué à

l'Association. Une garantie minimale de financement est fixée pour toute la durée de la convention à la somme de

68 000 € par an. [...] Si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance est consentie par la Commune, sauf

refus motivé, avant le 15 janvier de chaque année, dans la limite de 30% du montant annuel prévisionnel de la

subvention mentionnée au présent article pour cette même année ».

A ce titre, l'Association sollicite à nouveau la Collectivité, pour un soutien financier sous forme d’un acompte sur

subvention 2024, à hauteur de 20 000 €.

Pour mémoire, le Conseil municipal a approuvé l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle maximale

de 80 301 € pour l’année 2023, dont 5 000 € pour rembourser l'échéance de prêt de l’année 2022 auprès de la Caisse

d’Allocations Familiales (CAF).

VU la délibération 2023-004 du 17 janvier 2023 approuvant la convention pluriannuelle d'objectifs entre la commune

de Verrières en Anjou et l'association P'tit Moun,

CONSIDERANT que le versement d’un acompte ne présage pas du montant qui sera accordé à l’association P'tit Moun

lors du vote du budget primitif 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- APPROUVE le versement à l'Association P'tit Moun, d’un acompte sur subvention avant le vote du Budget primitif

2024 pour un montant total maximum de 20 000 €,

- DIT que cette somme sera inscrite à l’article 6574 lors du vote du budget primitif 2024,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signet tout acte participant à la mise en œuvre de cette délibération.

DÉBAT

Eric CHERBONNIER indique qu’il a préparé un texte en raison de la situation financière de l'association, et notamment

pour préparer le Débat d‘Orientation Budgétaire (DOB) de l’année prochaine. Il se dit très inquiet pour la pérennité de

cette association.Madame la Maire dit que les élus en sont déjà très conscients.

Eric CHERBONNIER insiste car il aimerait que tout le monde le soit vraiment.

Madame la Maire répond que ce n’est pas le lieu pour cette intervention. Elle l'invite à le faire en groupe de travail,

mais également lors de la rencontre avec l'association prévue le lendemain.

Thibault TAVERNIER confirme que tout le monde est très inquiet au vu de la situation actuelle.

Geneviève STALL ajoute qu'elle est en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales).

DCM-2023-136 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

AE

5 - DCM-2023-137 - Culture

Acompte sur participation 2024 au profit du Syndicat Intercommunal d'Arts et Musiques (SIAM)

Rapporteur : Xavier PÉAN

Membre du Syndicat Intercommunal Arts et Musiques (SIAM}, la Commune de Verrières en Anjou participe, au titre

des compétences «enseignement musical» et «soutien culturel», aux charges financières de l'organisme,

conformément à ses statuts.

Les recettes du SIAM reposent essentiellement sur les participations des familles, du Département de Maine-et-Loire

et des communes.

Les dates de versement des participations du Département de Maine-et-Loire restant incertaines, ledit syndicat

sollicite le versement, par chacune des communes adhérentes, d'un acompte afin d'assurer le paiement des

rémunérations et les charges de personnel.

Sans présager du montant qui sera accordé au SIAM lors du vote du Budget primitif 2024, il est proposé au Conseil

municipal d'approuver le versement d'un acompte à hauteur de 36 800 €.

Pour mémoire, le Conseil municipal a approuvé l'attribution d’une participation de 118 999,28 € au titre de l'exercice 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE le versement au Syndicat Intercommunal Arts et Musiques d’un acompte sur participation avant le vote

du Budget primitif 2024 pour un montant total maximum de 36 800 €,

- DIT que cette somme sera inscrite à l’article 6554 lors du vote du Budget primitif 2024,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte participant à la mise en œuvre de cette délibération.

DCM-2023-137 : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

k+kX

6 - DCM-2023-138 - Sports et vie associative

Décision sur l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association la Poule Esperluette

Rapporteur : Agnès ORAND

L'association La Poule Esperluette a pour objet de créer du lien social et animer la vie de quartier par l’intermédiaire

d’un poulailler collectif. L'objectif de l’association est également de sensibiliser les jeunes et moins jeunes au respect

de la terre et de la poule.

Les investissements réalisés cette année avec l'achat de nouvelles poules et l'augmentation des coûts alimentaires ont

eu un impact significatif sur les finances de l’association. Pour équilibrer au mieux les comptes, l'association a

augmenté sa cotisation de 8€/an/adhérent. Elle est ainsi passée de 30 € à 38 € entre 2022 et 2023. Malgré cet effort,

et au regard des dépenses liées à l'entretien du poulailler, l'association sollicite la Commune pour une subvention

exceptionnelle au titre de l'année 2023.

La politique associative de la Commune s'inscrivant dans l'accompagnement, sous toutes ses formes, des associations

du territoire, la demande a été soumis pour avis au Bureau municipal. Or, au regard de l’objet de l'association et de

son faible degré d'implication dans l'animation du territoire, aucune décision n'a été prise de manière unanime.Aussi, il est proposé au Conseil municipal de déterminer si le versement d’une subvention a lieu d’être. Le cas échéant,

si le Conseil municipal donne un avis favorable à la demande, il est précisé que l’association devra s'engager à trouver

d’autres moyens de financement, que ce soit en recherchant des subventions ou autres formes de soutiens auprès de

partenaires divers ou en organisant des manifestations ponctuelles.

CONSIDERANT la volonté pour la Commune d'accompagner les associations qui œuvrent sur le territoire,

CONSIDERANT la sollicitation de l'association La Poule Esperluette,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 11 voix contre, 6 abstentions,

- DÉSAPPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à l'association La Poule

Esperluette,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération.

DEBAT

Agnès ORAND indique avoir rencontré récemment, avec Henri BOUGUÉ, quelques membres de l'association pour cette

demande de subvention exceptionnelle. Elle rappelle que l'association avait également demandé une subvention de

450 € l’année précédente. Or, la structure est assez repliée sur elle-même et la Commune aimerait qu’elle intervienne

un peu plus, notamment auprès des scolaires ou en organisant des manifestations par exemple. Elle pose la question

de l'utilité publique de cette association.

Baris BOY dit qu'il pourrait effectivement y avoir une utilité publique en donnant les œufs aux écoles ou autres

établissements.

Madame la Maire rappelle que pour des questions d'hygiène, il n’y a pas le droit de donner les œufs aux cantines.

Baris BOY propose pour trouver une utilité publique, que l'association laisse ses portes ouvertes afin que chacun puisse

se servir.

Agnès ORAND indique que plusieurs propositions ont été étudiées avec les membres associatifs. Une nouvelle

rencontre est prévue en janvier.

Nathalie LE BOUEDEC demande si la subvention ne peut pas être versée sur projet.

Didier SIMON demande à qui appartiennent le poulailler et le terrain.

Geneviève STALL répond qu'il s’agit d’un terrain communal.

Henri BOUGUÉ rappelle que le projet est né de l’idée d’avoir un poulailler collectif maïs pour ce faire, les membres

devaient être autonomes, or ce n’est pas le cas.

DCM-2023-138 : DÉSAPPROUVÉE A LA MAJORITÉ

10 pour : Henri BOUGUÉ, Baris BOY, Eric CHERBONNIER, Gabriel MARAIS, Eric MICHAUP, Jean-Pierre MIGNOT, Xavier PÉAN, Eric

PICOL, Claire SIBILEAU, Didier SIMON

11 voix contre : Jacky CLEMENT, Martine GLAMEAU, Evelyne GUITTARD, Annick HAUG, Suzelle LAUZANNE,

Nathalie LE BOUEDEC, Eric PERDEREAU, Mélanie RENOU, Stéphane SORTANT, Thibault TAVERNIER, Marie-Françoise TOUX

6 abstentions : Leïla BENARD, Pierre HUCHON, Gérard MATHIEU, Agnès ORAND, Philippe RASSAT, Geneviève STALL

FX

7 - DCM-2023-139 - Domaine et patrimoine

Tarifs locations de salle et prêt de matériel

Rapporteur : Xavier PÉAN

La Commune est régulièrement sollicitée pour la mise à disposition de salles ou le prêt de matériel. Ces diverses

utilisations sont encadrées par des règlements fixant les modalités et conditions d'utilisation de ces biens communaux

afin de garantir la continuité du service public et assurer la sécurité des utilisateurs.

Les différents règlements font également état des modalités financières afférentes dont les tarifs pratiqués sont en

vigueur depuis janvier 2023. Cependant, il est proposé une actualisation de la grille tarifaire pour différentes raisons :

- Augmentation des tarifs pour les « hors-commune »,

- Création de tarifs à la demi-journée (location et chauffage) uniquement pour les Verrois,

- Création de tarifs pour les weekends prolongés et semaines complètes,

- Création d’un tarif pour mise à disposition d'urnes et isoloirs aux entreprises du territoire,

- Mise en place d’un nouveau logiciel métier.Compte-tenu du fort taux de demandes, il est également proposé que de nouvelles salles soient ouvertes à la

location :

- La salle des Ménestrels située dans l'enceinte du Relais Culturel afin de permettre à des associations,

particuliers et entreprises de la Commune de pouvoir bénéficier d’un espace supplémentaire correspondant

à certaines demandes,

- La salle Houdebine située dans les locaux de l’espace Victor Hugo (à proximité de la Bibliothèque Maison

Rouge), à titre exceptionnel et dans le cas où l’objet de la réservation a un lien avec le domaine culturel

(expositions, projections, etc).

Par ailleurs, certains ajustements sont proposés pour la location du matériel, notamment l’ajout de la mention

« manifestation intérieure » pour le prêt de tables et chaises, ainsi que la création de tarifs pour d'anciennes urnes et

d'anciens isoloirs qui pourront désormais être loués aux entreprises du territoire qui en feraient la demande.

Au regard des éléments précités, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les nouvelles grilles tarifaires sur la

base des éléments précités.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération DCM 2022-163 du 06 décembre 2022 approuvant les grilles tarifaires en vigueur,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser et compléter les tarifs en vigueur,

CONSIDERANT la proposition tarifaire annexée à la présente délibération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE les grilles tarifaires annexées à la présente délibération,

- DIT que ces nouveaux tarifs entrent en vigueur je 1er janvier 2024,

- PRECISE que, par exception, tout contrat de location payante validé avant l'approbation de la présente délibération

sera facturé sur la base de la précédente grille tarifaire,

- PRECISE que cette exception ne s'applique pas aux cautions de locations de salle et de prêt de matériel,

- DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget prévu à cet effet,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la délibération.

DCM-2023-139 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

kkX

8 - DCM-2023-140 - Espaces publics et cadre de vie

Instauration de tarifs de remise en propreté de l’espace public

Rapporteur : Eric MICHAUD

La propreté est un élément essentiel de la qualité de vie des usagers et dépend grandement de leur civisme. C’est une

problématique collective et citoyenne. Le Maire de Verrières en Anjou se doit de faire respecter les règles en

sensibilisant les usagers. À cet effet, un arrêté portant règlement de propreté et de sécurité des voies et espaces

ouverts au public est récemment entré en vigueur.

De plus, les services techniques de la Commune de Verrières en Anjou assurent la propreté des espaces ouverts au

public par des interventions régulières et adaptées à l’usage.

Néanmoins, la grande majorité des désordres de propreté constatés relèvent de l’indiscipline des usagers de l'espace

public. Dans le but de lutter contre ces incivilités et en complément des actions municipales déjà engagées en matière

tant de communication que de sensibilisation et de verbalisation, il est proposé de mettre en place des tarifs

d'intervention de nettoyage, qui seront facturés aux contrevenants lorsque l'intervention des services municipaux ou

de prestataires extérieurs sera nécessaire.

Ainsi, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du Code de

l'environnement (« dépôts sauvages »), le Maire peut engager, sur la base d’un rapport de constatation, une

procédure de sanction administrative telle que prévue à l’article L.541-3 du Code de l'Environnement. Cet article

prévoit notamment l’exécution d'office des mesures aux frais du contrevenant à l'issue d’une phase préalable contradictoire et de mise en demeure.Par ailleurs, conformément aux dispositions du même Code, la Commune dispose d'emplacements destinés à

l'affichage d'opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Elle ne peut

percevoir aucune redevance ou taxe à l’occasion de cet affichage et de cette publicité. A Verrières en Anjou, ce réseau

d'affichage libre est composé de 6 panneaux répartis sur son territoire. Un travail est actuellement engagé pour

améliorer le fonctionnement, la connaissance et le maillage de ce réseau, et mieux l’adapter aux besoins.

L'existence de ce réseau d'affichage libre n’empêche toutefois pas la persistance d'affichage sauvage. Défini comme

un affichage réalisé en dehors des supports et espaces prévus à cet effet et constituant une forme de publicité, l'affichage sauvage est proscrit par différents textes, notamment par les Codes de la route et de l’environnement. Or, cette interdiction est mal respectée et il est constaté régulièrement la présence d'affiches, stickers, tags constituant une pollution visuelle et un risque important lorsqu'il masque les panneaux de signalétique routière. La collectivité peut procéder à la suppression de l’affichage sauvage conformément à la procédure définie à l'article L.581-29 du Code de l’environnement. Les frais de l'exécution d'office seront supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais seront mis à la charge de celle pour laquelle la

publicité a été réalisée.

Enfin, lorsqu'un tiers occupe le domaine public en vertu d’une autorisation accordée par la Ville, il doit être restitué

dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il était avant l’occupation. Afin de limiter la charge financière

que suppose le nettoyage du domaine public restitué dans un état de saleté manifeste, il est proposé d'instaurer la

facturation des frais de nettoyage engagés par la Ville.

La proposition de grille tarifaire des interventions de nettoyage est annexée à la présente délibération. Les montants

indiqués viendront en compensation des frais engagés par les services municipaux notamment la mobilisation des

agents, l’utilisation du matériel, le traitement des déchets.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-13, L. 2224-14 et L. 2224-16,

VU le Code de l’environnement, et notamment l’article L. 541-2,L. 541-3, L.541-46 et suivants,

VU le Code Pénal et notamment les articles R.632-1, R.633-6, R.633-8, R.644-2,

VU la loi n° 2020-105 du 190 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, et L.1312-2,

VU le règlement sanitaire départemental de Maine et Loire précisant que des arrêtés municipaux fixent les obligations

spéciales des riverains des voies publiques ou privées,

VU l'arrêté municipal ARR-2023-338 portant règlement de propreté et de sécurité des voies et espaces ouverts au

public,

CONSIDERANT que la propreté du territoire demeure un élément essentiel de la qualité de vie des usagers,

CONSIDERANT que, la grande majorité des désordres de propreté constatés relèvent de l’indiscipline des usagers de

l’espace public,

CONSIDERANT que les frais d'enlèvement et l’utilisation de ressources humaines nécessaires causent un préjudice

financier à la Commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE la grille tarifaire des interventions de nettoyage annexée à la présente délibération,

- DIT que ces nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1°’ janvier 2024,

- DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget prévu à cet effet,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la délibération.

DEBAT

Didier SIMON fait part de sa satisfaction concernant l'instauration de ces tarifs, précisant qu'il en a marre de ces

incivilités. Il évoque notamment Centrakor qui met des panneaux partout et dont certains, pas tous, sont très

accidentogènes. Il rappelle que la mairie et les associations se conforment aux règlementations, tout le monde doit en

faire autant. Il évoque également la pollution visuelle et dit que tout le monde doit faire attention. I! félicite et remercie

les élus et les services paur la mise en place de cette délibération et de l'arrêté qui en découle.

Eric MICHAUD le remercie.

Eric PICOL demande s’il est possible d’additionner les frais des services municipaux à ceux des prestataires.

Eric MICHAUD confirme.

Eric PICOL demande également ce que veut dire le terme « en cas de dépôt anticipé », indiqué dans la grille tarifaire.

Eric MICHAUD dit que le délai est écrit sur les calendriers distribués par Angers Loire Métropole. I précise par ailleurs

qu'il est possible de contacter Angers Loire Métropole, étant précisé que toutes les poubelles sont identifiées.Baris BOY demande à ce qu'il y ait une communication.

Madame la Maire répond que cela est prévu mais qu'il fallait attendre la délibération.

Eric MICHAUD précise aussi qu'il y aura un affichage règlementaire au niveau des points d’apports volontaires pour

informer les usagers des risques qu'ils encourent. Il en profite pour dire qu'au niveau du Chêne vert, beaucoup de sacs

sont déposés à côté des poubelles, mais Angers Loire Métropole a été contacté à cet effet ; ils doivent normalement

passer le lendemain.

Baris BOY demande pourquoi il faut appeler les services d'Angers Loire Métropole. Ne passent-ils pas régulièrement ?

Eric MICHAUD dit qu'il a dernièrement demandé le planning précis des passages.

DCM-2023-140 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

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9 - DCM-2023-141 - Environnement

Angers Loire Métropole - Gestion des déchets - Rapport annuel 2022

Rapporteur : Geneviève STALL

La Communauté urbaine est tenue d'établir annuellement le rapport concernant le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets.

La Direction Environnement Déchets et Propreté a donc établi le rapport 2022 qui doit être présenté aux membres du

Conseil municipal de chacune des communes membres de là Communauté urbaine.

IlL'est précisé que le diaporama présenté constitue une synthèse de ce rapport, et que le rapport annuel complet est

téléchargeable sur le site internet d'Angers Loire Métropole.

Le Conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport 2022 concernant le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets.

DEBAT

Eric MICHAUD rappelle qu'il ne faut pas hésiter à contacter Angers Loire Métropole si les bacs roulants sont abimés.

Jean-Pierre MIGNOT rappelle également que des composteurs sont mis à disposition gratuitement depuis 2022 par la

Communauté urbaine.

Baris BOY se demande si cela ne devient pas obligatoire.

Madame la Maire confirme que cela va se déployer progressivement en 2024 avec une période de test. Plusieurs

agglomérations ont d'ailleurs reculé en raison des coûts que cela génère et de la population qu'il faut réussir à

embarquer.

Baris BOY indique qu'avec la diminution des passages, cela va dans le bon sens. De plus, il demande si cela aura un

impact sur les impôts.

Madame la Maire ne peut pas garantir quoi que ce soit. Dans tous les cas, il n’y aura pas de diminution mais cela

permettra de financer les nouvelles obligations.

Thibault TAVERNIER précise également que toute une démarche est mise en place dans les écoles concernant les

biodéchets.

Jean-Pierre MIGNOT indique que le fait de recycler coûte plus cher que d'incinérer.

Agnès ORAND dit que les coûts des déchets de Biopôle n’encouragent pas beaucoup.

DCM-2023-141 : PREND ACTE

4x

10 - DCM-2023-142 - Environnement

Angers Loire Métropole - Eau et assainissement - Rapport annuel 2022

Rapporteur: Geneviève STALL

La Communauté urbaine est tenue d'établir annuellement le rapport concernant les services eau potable et

assainissement eaux usées. Ce document contient notamment des informations techniques et financières, telles que

le nombres de branchements, les volumes produits, achetés, distribués et vendus, ainsi qu’à la qualité de l’eau

distribuée et les indicateurs financiers (tarifs, présentation des factures, détail de charges, etc).La Direction Eau et Assainissement d’Angers Loire Métropole a donc réalisé ledit rapport pour l’année 2022 qui doit

être présenté en Conseil municipal de chacune des communes membres de là Communauté urbaine.

Il est précisé que ce rapport est tenu à la disposition du public dans les locaux d'Angers Loire Métropole et peut être

téléchargé depuis le site internet.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport 2022 concernant le prix et la qualité du service public

eau potable et assainissement eaux usées.

DÉBAT

Xavier PÉAN demande si un audit est prévu sur le territoire de Verrières en Anjou pour connaître l'état du réseau.

Madame la Maire dit que cela est fait régulièrement.

Jean-Pierre MIGNOT rappelle que dans le cadre du Territoire intelligent, des capteurs sont installés au fur et à mesure

sur l’ensemble du réseau pour détecter les fuites d’eau.

DCM-2023-142 : PREND ACTE

k4x

11 - DCM-2023-143 - Intercommunalité

Angers Loire Métropole - Rapport d'activités 2022

Rapporteur : Geneviève STALL

La Communauté urbaine est tenue d'établir annuellement le rapport retraçant l’ensemble des activités

communautaires. Ce document, présenté par Pôle, contient des informations qualitatives et quantitatives sur chacune

des directions et des services.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le rapport doit être présenté en Conseil municipal de chacune des

communes membres de la Communauté urbaine.

Ce rapport est tenu à la disposition du public dans les locaux d'Angers Loire Métropole et peut être téléchargé depuis

le site internet.

A titre d'illustration, quelques faits marquants de l’année 2022 sont détaillés ci-après :

- Election de Jean-Marc VERCHÈRE à la présidence de la Communauté urbaine et renouvellement de l'exécutif

communautaire le 12 septembre 2022,

- Reconnaissance par Angers Loire Métropole de l'urgence climatique et révision à la hausse des ambitions de

la Communauté urbaine en matière de réduction des gaz à effet de serre (- 60 % d'ici à 2030),

- Approbation du plan d'Adaptation au changement climatique (PACC) et de la feuille de route Économie

circulaire (Frec),

- Réorganisation de la direction Voirie communautaire à la suite du déploiement des compétences Voirie et

Eaux pluviales,

- Mise en œuvre de l’instruction par voie dématérialisée des demandes en matière de droits des sols,

- Elaboration de la cartographie Natura 2000 des Basses Vallées angevines (sur 9 200 ha),

- Angers Loire Métropole, seul territoire de gestion à avoir atteint ses objectifs de financements et

d’'agréments de logements sociaux délégués, parmi les 13 territoires de gestion en Pays de la Loire,

- Premiers logements de France à émarger au Plan national 10 000 logements étudiants et jeunes actifs agréés

à Angers : 635 logements étudiants financés en prêt locatif social et 12 logements jeunes actifs,

- Accueil des gens du voyage : réhabilitation des deux aires d’accueil financées pour partie dans le cadre du

plan de relance de l'Etat (Bouchemaine et Saint-Barthélemy-d’Anjou),

- Lancement officiel du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) avec la participation de 160 personnes (élus,

représentants d'usagers, usagers, associations, institutions) le 6 octobre 2022,

- Approbation par le Conseil de communauté de la révision du Plan de Prévention du Bruit de l'Environnement

(PPBE) et des cartes de stratégie bruit,

- Construction de la chaufferie urbaine de Monplaisir et du réseau sur le quartier,

- Tramway : arrivée de la première nouvelle rame à Angers,

- _ Transports-Déplacements : adoption de la nouvelle grille tarifaire lrigo, plus solidaire,

- Conduite du projet d'accès par badge dans les déchèteries,

10= Structuration des services marchands du groupement d'intérêt économique Angers Loire éco avec les

bailleurs sociaux,

- Enseignement supérieur et recherche : signature du contrat de plan État-Région,

- Hausse de 30 % (par rapport à 2021) du nombre d’heures d'insertion réalisées dans le cadre des marchés

publics (400 000 heures de travail par plus d’un millier de personnes),

- Elaboration d’un Schéma directeur du numérique,

- Livraison de nouveaux groupes scolaires à Beaucouzé et Corné et livraison de la réhabilitation-extension du

groupe scolaire de Verrières-en-Anjou,

- Transfert du Parc de loisirs du Lac de Maine de la Ville d'Angers à Angers Loire Métropole.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport 2022 faisant état des activités de l’ensemble des services communautaires.

DCM-2023-143 : PREND ACTE

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12 - DCM-2023-144 - Finances

Exercice 2023 - Budget principal - Décision budgétaire modificative n°4

Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser des transferts de crédits au regard des éléments ci-dessous

mentionnés :

- Augmentation des charges de personnel en raison de remplacements nécessaires pour assurer la continuité

de service,

- Augmentation des recettes de remboursement sur rémunération du personnel,

- Indemnités de fonction des élus en hausse du fait de la revalorisation de la valeur du point d'indice,

- _ Remboursement des intérêts d'emprunts.

Fonctionnement

Dépenses

Compte |Fonction Intitulé Montant

6218 020 | Autre personnel extérieur 26 700.00

6332 020 Cotisations versées au FNAL 800.00

6336 020 Cotisations CNFPT et Centre de Gestion 1 900.00

64118 020 | Autres indemnités 22 300.00

6451 020 | Cotisations à l'URSSAF 12 000.00

6453 020 Cotisations aux caisses de retraite 20 400.00

6455 020 | Cotisations pour assurance du personnel 5 700.00

6474 020 Versements aux autres œuvres sociales 1 700.00

__ 6475 020 Médecine du travail 3 500.00

6531 020 Indemnités 6 700.00

6534 020 | Cotisations de sécurité sociale -2 800.00

6611 020 Intérêts des emprunts 4 000.00

TOTAL] 102 900.00

Recettes

Compte |Fonction intitulé Montant

6419 020 One sur rémunération du 98 900.00

73212 020 Dot. de solidarité communautaire 4 000.00

TOTAL| 102 900.00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- AUTORISE le transfert de crédits au Budget primitif 2023 comme détaillés ci-dessus.

11DEBAT

Baris BOY demande à quoi correspondent les 4 000 € supplémentaires relatifs aux intérêts des emprunts et quels sont

les prêts concernés.

Jean-Pierre MIGNOT répond qu'il s’agit des Intérêts Courus Non Echus (ICNE).

Baris BOY demande quel est l'impact du prêt révisable sur 2023.

Jean-Pierre MIGNOT rappelle que le taux initial était d’un peu plus de 2 %. La dernière échéance fait apparaître un

taux à 4,79 % en décembre.

Baris BOY demande s’il y aura une augmentation forte l’année prochaine.

Jean-Pierre MIGNOT précise que le taux est stabilisé.

Madame la Maire indique que ce n’est pas l’objet de la délibération et que le sujet sera abordé en temps voulu.

DCM-2023-144 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

kEX

13 - DCM-2023-145 - Domaine et patrimoine

Désaffectation, déclassement et cession des parcelles AB 131 et 283 - Avenue du Parc et 2 chemin de la salle - La

Haïe Joulain

Rapporteur : Gabriel MARAIS

Par délibération DCM 2022-079 du 07 juin 2022, le Conseil municipal a approuvé la cession des parcelles cadastrées

AB 131 et 283 sises Avenue du Parc et Chemin de la Salle - La Haie Joulain à Monsieur Marcel FRESNAY, riverain de ces

parcelles.

Il'est apparu, lors de l'instruction de ce dossier par l'étude notariale, que les procédures règlementaires en lien avec

les services du cadastre et de la publicité foncière des hypothèques d'Angers, n'avaient pas été respectées. De ce fait,

et malgré plusieurs actes et bornages, les déclassements des parcelles précitées n’ont pas été actés.

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération du 15 décembre 1989 accordant à Monsieur Marcel FRESNAY, le droit d'utilisation du terrain

communal,

VU la délibération DCM 2022-079 du 07 juin 2022 portant cession des parcelles AB 131 et 283,

CONSIDERANT que ces parcelles font l’objet d’une mise à disposition au profit exclusif de Monsieur FRESNAY depuis

1989 et sont clôturées rendant l'accès du public impossible,

CONSIDERANT le courrier reçu de la part de Maître PAILLARD, le 07 septembre 2023 indiquant les motifs du report de

la signature de l’acte de cession et sollicitant une nouvelle délibération pour acter le déclassement des parcelles AB

131 et 283,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,

- CONSTATE la désaffectation des parcelles AB 131 et 283 d’une superficie cumulée de 351mi, sises avenue du Parc et

2 chemin de la Salle - La Haïe Joulain,

- DÉCIDE du déclassement desdites parcelles, du domaine public communal vers le domaine privé communal,

- CONFIRME les conditions de cessions exposées dans la délibération DCM 2022-079 au profit de Monsieur Marcel

FRESNAY ici rappelées :

o Prix de cession : 19 300 €

o Frais d'acquisition, d'étude géotechnique et de géomètre à la charge de l'acquéreur

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de la

cession.

DCM-2023-145 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

+#x

1214 - DCM-2023-146 - Domaine et patrimoine

Affaires foncières - Rue du chemineau - Parcelles ZC 210{b) et 226{d) - Désaffectation et déclassement par

anticipation du domaine public

Rapporteur : Gabriel MARAIS

Par délibération DCM 2021-017 du 02 février 2021 et DCM 2023-064 du 10 mai 2023, le Conseil municipal a respectivement approuvé l'opération de construction d’un nouveau centre technique municipal et le lancement de la consultation des travaux prévu à cet effet.

A ce titre, les parcelles cadastrées ZC210{b} de 1 978m? et ZC226(d) de 6 005 m? sur lesquelles se trouvent les locaux

actuels des services techniques municipaux ont vocation à être libérées et cédées à un opérateur privé dans le but d'y

réaliser une opération immobilière de logements.

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désaffectation et au déclassement par anticipation des

parcelles précitées d’une superficie totale de 7 983 m2 pour permettre la signature d’un compromis de vente des

parcelles aujourd’hui affectées à l'usage du public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2141-2,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L300-5 I,

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L141-3,

CONSIDERANT le projet proposé par la société EUROPEAN HOMES et sa proposition financière reçue le 30 octobre

2023,

CONSIDERANT que les parcelles susmentionnées seront encore utilisées par les services communaux le temps des

travaux du nouveau centre technique municipal,

CONSIDÉRANT que le déclassement par anticipation permet de déclasser une parcelle et de signer un compromis de

vente alors que la parcelle est toujours affectée au service public et ce dès lors qu'une décision de désaffectation est

prise,

CONSIDÉRANT que la désaffectation et le déclassement par anticipation des parcelles susmentionnées sont effectués

en vue de la cession au bénéfice de la société EUROPEAN HOMES,

CONSIDERANT que les locaux du Centre technique municipal vont être déplacés dans un nouveau bâtiment dont la

construction est prévue entre 2024 et 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 5 voix contre, 0 abstention,

- ACTE que ce bien est actuellement utilisé par les services techniques de là commune et que par conséquent sa

désaffectation effective sera constatée par Commissaire de justice au plus tard le 30 novembre 2025,

- PRONONCE le déclassement par anticipation des parcelles ZC210(b) de 1 978m? et ZC226(d) de 6005 m°? telles

qu'identifiées au plan joint dès la constatation de la désaffectation effective du bien, au plus tard le 30 novembre

2025.

DCM-2023-146 : ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

5 voix contre : Baris BOY, Eric CHERBONNIER, Eric PICOL, Claire SIBILEAU, Didier SIMON

*4k*+

15 - DCM-2023-147 - Domaine et patrimoine

Affaires foncières - Rue du chemineau - Parcelles ZC 210(b) et 226(d) - Cession du domaine communal

Rapporteur : Gabriel MARAIS

Par délibération DCM 2021-017 du 02 février 2021 et DCM 2023-064 du 10 mai 2023, le Conseil municipal a

respectivement approuvé l'opération de construction d'un nouveau centre technique municipal et le lancement de la

consultation des travaux prévu à cet effet.

A ce titre, les parcelles cadastrées ZC210(b) de 1 978m° et ZC226(d) de 6 005 m2 sur lesquelles se trouvent les locaux

actuels des services techniques municipaux ont vocation à être libérées et cédées à un opérateur privé dans le but d’y

réaliser une opération immobilière de logements.

13Le Conseil municipal a donc procédé, par délibération DCM 2023-146 du 19 décembre 2023, à la désaffectation et au

déclassement par anticipation des parcelles précitées d’une superficie totale de 7 983 m2? pour permettre la signature

d’un compromis de vente des parcelles aujourd’hui affectées à l’usage public.

Au regard du projet et de la proposition financière présentés par l’opérateur European Homes, il convient désormais

de proposer au Conseil municipal, d'approuver la cession desdites parcelles dont le prix de cession est fixé à 400 000 €

net vendeur.

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

CONSIDERANT que le Conseil municipal a approuvé la désaffectation et le déclassement par anticipation des terrains

actuellement occupés par les locaux du centre technique municipal,

CONSIDERANT la proposition d'achat d’European Homes du reçue le 30 octobre 2023 au prix de 400 000 € net

vendeur,

CONSIDERANT le plan de bornage réalisé par le cabinet AIRGEO et déterminant la surface des parcelles ZC210(b) de 1

978m? et ZC226(d) de 6 005 m?,

CONSIDERANT que le service des Domaines a été sollicité le 25 octobre 2023, et qu'il dispose d’un mois à compter de

la réception du dossier pour rendre son avis,

CONSIDERANT que si l’avis n’est pas rendu dans les délais requis, le Maire peut soumettre l'opération à l'organe délibérant sans attendre l’avis des Domaines, ce dernier étant alors réputé donné,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 20 voix pour, 6 contre, 1 abstention

- APPROUVE la cession des parcelles ZC210(b} de 1 978m?° et ZC226(d) de 6 005m°, sous les conditions ci-après :

o Prix de cession : 400 000 € net vendeur

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de la

cession, tout avant-contrat préalable, sous toute condition qu'il jugera nécessaire.

DÉBAT

Baris BOY trouve que cette opération est précipitée. Il demande pourquoi cette décision est prise aussi vite. Il demande

également quels étaient les autres candidats et précise qu'il trouve le prix dérisoire.

Madame la Maire dit que le prix a été approuvé par les services des Domaine. Elle précise aussi qu'il y a la dépollution

à prévoir, ainsi que la démolition.

Baris BOY demande pourquoi la Commune ne traite pas elle-même cette opération afin de faire un bénéfice plus

important. Sur la base des calculs qu'il a faits, il indique que cela pourrait rapporter le double à la Collectivité. Il pense

également que la période n’est pas propice à la vente de terrain.

Eric PICOL ajoute que le terrain ne sera libéré que dans 2 ans à condition que le nouveau centre technique municipal

soit sorti de terre.

Eric MICHAUD rappelle qu'il s'agit seulement d’une promesse de vente. Il souhaite par ailleurs apporter plusieurs

précisions :

- Le promoteur est implanté à Nantes et réputé depuis longtemps.

- La Commune n’a pas les moyens en interne de gérer de tels dossiers. fl est par exemple très compliqué de

s’occuper de la viabilisation des terrains.

- Le prix est correct étant donné qu'il faut prendre en compte les frais de dépollution et tous les autres frais

annexes nécessaires.

Eric PICOL redemande quels étaient les autres postulants ?

Eric MICHAUD dit que la Commune aurait en effet pu faire appel à d’autres promoteurs déjà connus, mais les projets

de European Home ont donné satisfaction, notamment ceux réalisés à Bouchemaine où l'harmonisation est très belle.

I! précise également que le promoteur s'occupe de tout (voirie, espaces verts, etc).

Baris BOY se dit non convaincu par rapport aux coûts et aux gains éventuels pour la Commune. Il trouve ça dommage.

Madame La Maire insiste sur le fait que la Commune n’a pas les compétences pour ce type de projet.

Baris BOY dit qu'il n’y a donc pas eu de concurrence.

Eric MICHAUD répond oui, précisant que le projet proposé par European Home convient aux volontés municipales. Il

ajoute que tout ne peut pas toujours être vendu aux mêmes opérateurs.

Jean-Pierre MIGNOT intervient pour faire une comparaison avec les réalisations d’ALTER sur les Dolantines: entre

l'aménagement des réseaux, la voirie, etc, les terrains ont été achetés à 6,50 € le m2, soit 350 000 € environ sur 8

hectares.

Baris BOY dit que cela n’est pas comparable.

14Eric PICOL reproche le fait de découvrir ce projet de délibération et dit qu'en 2025, loffre sera peut-être plus

intéressante.

Eric MICHAUD indique qu'il s’agit d’un choix municipal et que personne ne peut connaître les prix de 2025.

DCM-2023-147 : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

6 voix contre : Baris BOY, Eric CHERBONNIER, Jacky CLEMENT, Eric PICOL, Claire SIBILEAU, Didier SIMON 1 abstention : Nathalie LE BOUEDEC

ÉkX

16 - DCM-2023-148 - Aménagement et développement du territoire

Critères d'attribution pour la commercialisation de lots libres de constructeur de la ZAC des Dolantines, tranche 3

Rapporteur : Gabriel MARAIS

Dans le cadre de ses compétences en matière d'aménagement et de développement de l'habitat, la Commune de

Pellouailles les Vignes a décidé en 2005, de procéder à l’urbanisation du secteur dénommé « les Dolantines » et de

confier la maitrise d'ouvrage à ALTER Cité.

Pour rappel, cette opération vise à conforter le dynamisme résidentiel, économique et social de la commune, en

répondant à la demande en logement générée par le vieillissement, la décohabitation, la mobilité des personnes, les

évolutions des structures familiales et des modes de vie et des capacités financières des ménages.

En cohérence avec les politiques intercommunales menées en matière d'aménagement et d'habitat, cette Zone

d'Aménagement Concerté (ZAC) permet notamment de proposer :

- Une offre de logements de qualité pour tous adaptée aux attentes diversifiées (familles, personnes âgées et

handicapées, jeunes couples, primo-accédants...),

- Une mixité des formes urbaines,

- Une mixité sociale et générationnelle,

- Une qualité du cadre de vie

Aujourd'hui, il est proposé au Conseil municipal d'adopter des critères d'attribution des lots à bâtir sur la tranche 3

composée de 15 lots libre de constructeur tels que détaillés ci-dessous et qui s'appuient sur les objectifs suivants :

- Favoriser un parcours résidentiel adapté tout au long de la vie sur la commune,

- Favoriser le lien avec le territoire de Verrières en Anjou ainsi que la proximité,

- Poursuivre l'accueil de nouveaux habitants dans une logique de dynamisme et de solidarité sociale,

générationnelle et territoriale,

- Limiter les déplacements domicile-travail dans une démarche de développement durable

1. Critères d'attribution des lots libres

Les critères d'attribution proposés sont indiqués dans le tableau ci-après, par ordre de priorité.

Personne en situation de handicap, ou

Foyer ayant à sa charge une personne en situation de handicap, ou

Ménage en perte de mobilité ou dont le logement est non adapté et résidant

sur la commune de VERRIERES en ANJOU

Critère prioritaire n°1

Critère prioritaire n°2 Ménage actuellement locataire sur la commune de VERRIERES en ANJOU

Ménage primo-accédant souhaitant devenir propriétaire de sa résidence

principale et travaillant sur la commune de VERRIERES en ANJOU fsont

considérés comme primo-accédant les personnes n'ayant pas été propriétaires

de leur domicile durant les 2 dernières années)

Critère prioritaire n°3

Critère prioritaire n°4 Ménage travaillant sur la commune de VERRIERES en ANJOU

Ménage primo-accédant souhaitant construire sa résidence principale {sont

Critères prioritaire n°5 considérés comme primo-accédant les personnes n'ayant pas été propriétaires de leur domicile durant les 2 dernières années)

Critères prioritaire n°6 Ménage souhaitant construire sa résidence principale

15Ainsi, les lots libres de constructeurs seront attribués aux candidats qui satisferont aux critères de sélection par ordre

hiérarchique, du critère 1 au critère 6. Pour chaque critère, un classement sera établi en fonction de la date

d'inscription sur la liste d'attente tenue par ALTER CITES.

Conformément aux objectifs précités, ne seront pas retenus :

- Les candidatures d’un professionnel de l'immobilier, promoteur, marchand de biens, - Les candidatures dont le projet porte sur un bien non destiné à la résidence principale du candidat; l'investissement locatif ne sera pas autorisé sur les lots libres de constructeur. - Les candidats qui ont déjà réalisé une opération en lots libres avec ALTER ou ayant contractualisé par un compromis de vente avec ALTER, soit depuis le 1er janvier 2014, sauf cas particulier répondant au critère prioritaire n°1.

2. Précisions complémentaires sur la démarche de commercialisation des lots libres

La commercialisation des lots de la ZAC des Dolantines étant confiée à l’aménageur, les candidatures seront

réceptionnées et gérées uniquement par ALTER CITES.

Les candidats seront informés des critères et de la procédure de commercialisation par ALTER CITES. îls devront

notamment justifier leur déclaration par la production de pièces justificatives, dont la liste sera fixée par ALTER CITES.

VU le Code général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT la Convention Publique d'Aménagement (CPA) avec la SODEMEL (devenue ALTER CITÉS) pour

l'aménagement du quartier « Les Dolantines », signée le 06 janvier 2005, CONSIDERANT l'avenant n°1 à la CPA signé le 23 août 2018.

CONSIDERANT la nécessité de fixer de critères d'attribution pour sélectionner et départager les candidats à

l'acquisition des lots libres de constructeurs de la Tranche 3 des Dolantines.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE d’approuver les critères d'attribution précités et détaillés dans le règlement d'attribution des lots libres de

constructeur annexé à la présente délibération,

- PRECISE que ne seront pas retenus :

“ Les candidatures d’un professionnel de l'immobilier, promoteur, marchand de biens,

“ Les candidatures dont le projet porte sur un bien non destiné à la résidence principale du candidat;

l'investissement locatif ne sera pas autorisé sur les lots libres de constructeur.

" Les candidats qui ont déjà réalisé une opération en lots libres avec ALTER ou ayant contractualisé par un

compromis de vente avec ALTER, soit depuis le 1er janvier 2014, sauf cas particulier répondant aux critères

prioritaires n°1.

- PRECISE que la commercialisation des lots libres de la tranche 3 des Dolantines est confiée à ALTER Cités,

- PRECISE que si les candidats ne donnent pas suite, et que des lots libres sont de nouveau en commercialisation, les

personnes sur liste d'attente seront contactées par ordre de classement et que si la liste des candidats retenus et la

liste d'attente ne permettent pas de commercialiser la totalité des lots, la commune de Verrières en Anjou se réserve

la possibilité d'autoriser ALTER CITES à contacter les candidats évincés ou à organiser une nouvelle procédure d'appel

à candidature,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération.

DCM-2023-148 : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

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17 - DCM-2023-149 - Aménagement et développement du territoire

Modification statutaire de l’objet social de la société publique locale ALTER Public

Rapporteur : Geneviève STALL

Par délibération du 02 juin 2023, le Conseil d'administration de la Société Publique Locale (SPL) ALTER Public a

approuvé le projet de modification statutaire relatif à la modification de l’objet social de la société.

Ce projet est lié à une réflexion stratégique menée par la SPL pour conduire des études sur les enjeux de gestions

d'équipements publics ou d'intérêts généraux dans une logique de soutien aux politiques publiques de

développement durable et de transition écologique dans l'attente d’une création éventuelle d’un outil à l’échelle du

16Département. Cette démarche vise à engager ALTER Public dans un nouveau cycle de développement, autre que son

activité d'Aménagement-Construction, autour des enjeux de gestion d'équipements urbains, en appui aux politiques

publiques de ses collectivités actionnaires.

Ce projet de modification statutaire relatif à la modification de l’objet social de la SPL permettra à la société

d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires, en matière d'opérations d’études et/ou de

construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la

gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants :

- Energie-Réseaux de Chaleur.

- Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz ».

VU l'article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales.

VU l'article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales,

VU le projet des résolutions arrêté par le Conseil d'Administration d’ALTER Public du 02 juin 2023,

VU la délibération du Conseil d'Administration d’ALTER Public du 02 juin 2023,

CONSIDERANT que les nouveaux domaines d'intervention Energie-Réseaux de Chaleur et Déplacement-Autopartage,

avec la gestion du service « Citiz » doivent figurer expressément à l’objet social de la Société pour permettre aux

collectivités actionnaires de déléguer ces activités à la SPL sans mise en concurrence,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE le projet de modification de l'objet social de la SPL ALTER Public en vue de permettre à la Société

d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires en matière d'opérations d’études et/ou de

construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la

gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants : Energie-Réseaux

de Chaleur et Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz»

- APPROUVE la modification corrélative de l’article 2 des statuts qui en résulte,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour voter

favorablement sur le projet des résolutions relatif à la modification de l’objet social de la SPL Alter Public ainsi qu’à la

modification corrélative des statuts.

DCM-2023-149 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

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18 - DCM-2023-150 - Urbanisme

Urbanisation du Chêne vert - Compte-Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022

Rapporteur : Geneviève STALL

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.300-5,

VU la délibération n°2022-143 du 08 novembre 2022, par laquelle le Conseil municipal de Verrières en Anjou a

approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021,

CONSIDERANT la convention publique d'Aménagement du 12 mars 2010, signée entre la Commune de Saint Sylvain

d'Anjou, commune déléguée de Verrières en Anjou et ALTER {ex. SODEMEL) pour l’urbanisation du quartier du Chêne

Vert,

CONSIDERANT le CRAC au 31 décembre 2022, établi par ALTER qui présente l'avancement physique, financier,

administratif et juridique de l'opération « Chêne Vert » annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT qu'il appartient à la Commune de délibérer sur le CRAC, conformément à l’article L.300-5 du Code de

l'Urbanisme,

CONSIDERANT que le CRAC fait apparaître :

- une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération « Chêne

Vert »,

- une analyse des recettes et dépenses engagées par ALTER au cours de l’année 2022 pour l'opération

« Chêne Vert »,

- un bilan financier actualisé au 31 décembre 2022,

= l'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants,

- un état des acquisitions et des cessions en 2022.

17Ilest précisé les éléments suivants :

“ Avancement physique de l'opération : l’ensemble des études préalables est achevé, une partie des études

opérationnelles a été réalisée. Au 31 décembre 2022, il reste à réaliser la phase DCE des aménagements

paysagers de la tranche 3, les études des tranches futures 4 et 5 ainsi que l'élaboration des dossiers de

commercialisation des tranches 4 et 5 et le dossier de compensation zone humide dans le cadre de l'arrêté

Loi sur l'Eau,

“ Acquisitions : ALTER est propriétaire de 449 704 m? de terrain,

“ Jravaux : Au 31 décembre 2022, il reste à réaliser les travaux de finitions et aménagements paysagers de la

tranche 3, les travaux de clôture chez les particuliers de la tranche 3, la viabilisation des tranches 4 et 5 et

aménagements connexes ainsi que les travaux pour la compensation de la zone humide,

“ Commercialisation au 31 décembre 2022 :

> La commercialisation des lots libres de constructeurs est achevée sur la tranche 1 et la 2 à l'exception de

lilot B4,

> Tranche 3 : la commercialisation des lots libres de constructeurs se poursuit,

" Dépenses réalisées au 31 décembre 2022: 19 594 000,00 € HT {acquisitions foncières, études, travaux,

rémunération de l'aménageur, frais financiers, publicité),

“ Recettes encaissées au 31 décembre 2022: 19 647 000,00 € HT (commercialisation des lots libres, des

programmes d’accession sociale et privée, programmes locatifs sociaux), “ Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit au 31 décembre 2022 à 33 278 000,00 € HT, équilibré sans participation communale,

"Financement au 31 décembre 2022 : au vu du plan de trésorerie, l'opération ne nécessite pas la mise en place

de nouveaux financements à court terme.

Conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, il est précisé que les pièces comptables et administratives

peuvent être consultées sur demande auprès ALTER avant la tenue de l'assemblée délibérante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE le Compte Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) pour l'opération « Chêne Vert » au 31 décembre 2022, faisant notamment apparaître un bilan révisé au 31 décembre 2022 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 33 278 000,00 € HT, équilibré sans participation communale, - APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions de l’année 2022.

DÉBAT

Baris BOY demande combien il reste de lots sur la tranche 3.

Madame la Maire répond qu'il reste deux ou trois lots en plus de la partie engagée par Carré Neuf qui va être reprise.

DCM-2023-150 : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

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19 - DCM-2023-151 - Urbanisme

Lotissement Maison Neuve - Convention publique d'aménagement - Avenant n°4 Rapporteur : Geneviève STALL

Par délibération du 12 avril 2002, le Conseil municipal de Pellouailles-les Vignes a approuvé la Convention Publique

d'Aménagement (CPA) avec la SODEMEL (devenue ALTER Cités) portant sur l’aménagement et l'équipement du secteur de « Maison Neuve » dont l'entrée en vigueur a été effectif au 10 juillet 2002. Cette CPA fixe les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles l’aménageur réalisera ses missions, sous le contrôle de la Collectivité Publique, à l’intérieur d’un périmètre d'opération, annexé à ladite convention.

La durée de la CPA étant arrivé à expiration et les remises d'ouvrages et rétrocessions foncières n'ayant pas été

engagées, il apparait nécessaire de proroger sa durée d’une année supplémentaire. L’avenant n°4 a donc pour objet

de modifier la durée initiale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L-300.4 et L-300.5 du Code de l'Urbanisme

VU les articles 8 à 10 de la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU du 13

décembre 2000),

VU la délibération du 12 avril 2002 approuvant la Convention Publique d'Aménagement,

VU la délibération du 11 octobre 2002 approuvant l’avenant n°1 à la Convention Publique d'Aménagement,

18VU la délibération du 10 décembre 2004 approuvant l’avenant n°2 à la Convention Publique d'Aménagement, VU la délibération du 08 novembre 2022 approuvant l'avenant n°3 à la Convention Publique d'Aménagement,

CONSIDERANT que la Convention Publique d'Aménagement d’une durée de 20 ans arrive à échéance

CONSIDERANT que les remises d'ouvrages et les rétrocessions foncières n’ont pas été engagées

CONSIDERANT la nécessité de prolonger d’une année la durée de la Convention Publique d'Aménagement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, Q voix contre, 0 abstention, - APPROUVE l’avenant n°4 à la Convention publique d'Aménagement, joint à la délibération portant prorogation de la convention jusqu’au 31 décembre 2024,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

DCM-2023-151 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

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20 - DCM-2023-152 - Urbanisme

Lotissement Maison Neuve - Compte-Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022

Rapporteur : Geneviève STALL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.300-5,

VU la délibération n°2022- 144 du 8 novembre 2022, par laquelle le Conseil municipal de Verrières en Anjou, a

approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021,

CONSIDERANT la Convention Publique d'Aménagement du 27 juin 2002, signée entre la Commune de Pellouailles-Les-

Vignes, Commune déléguée de Verrières en Anjou et ALTER (ex. SODEMEL) pour l’urbanisation du quartier « Maison

Neuve », et ses avenants,

CONSIDERANT l'avenant n°3 à la Convention publique d'aménagement prolongeant la durée de la convention

jusqu’au 31 juillet 2023 selon la délibération n° 2022-141 du Conseil municipal du 08 novembre 2022,

CONSIDERANT le CRAC au 31 décembre 2022, établi par ALTER qui présente l’avancement physique, financier,

administratif et juridique de l'opération « Maison Neuve » annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT qu’il appartient à la Commune de délibérer sur le CRAC, conformément à l’article L.300-5 du Code de

l'Urbanisme,

CONSIDERANT que le CRAC fait apparaître :

- une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération « Maison

Neuve », réalisée en 3 tranches,

- une analyse des recettes et dépenses engagées par ALTER au cours de l’année 2022 pour l'opération

« Maison Neuve »,

- un bilan financier actualisé au 31 décembre 2022,

- _l'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondant,

- un état des acquisitions et des cessions en 2022.

ILest précisé les éléments suivants :

= Avancement de l'opération : l’ensemble des études préalables a été réalisé,

= Acquisitions au 31 décembre 2022 : ALTER Cités est propriétaire de 70 228 m,

“Travaux : l’ensemble des travaux sur les tranches 1 et 2 a été réalisé. Il reste à réaliser les remises d'ouvrages

et rétrocessions foncières nécessitant la prolongation de la convention publique d'aménagement jusqu'au 31

décembre 2024,

= Commercialisation : l'ensemble de la commercialisation est achevé sur cette opération,

“ Dépenses réalisées au 31 décembre 2022 = 2455 000,00 € HT (acquisitions foncières, frais d’études,

honoraires des « hommes de l’art », travaux, rémunération de l’'aménageur, frais financiers, publicité),

“ Recettes encaissées au 31 décembre 2022 = 2 676 000,00 € (commercialisation des lots libres, des

programmes d’accession sociale et privée, programmes locatifs sociaux),

= Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit au 31 décembre 2022 à

2 676 000,00 € HT, équilibré sans participation communale, (identique au précédent bilan),

“ Financement au 31 décembre 2022 : la trésorerie de l'opération est à +220 000,00 €.

= Résultat excédentaire : Versement d’un premier acompte du résultat excédentaire de l'opération de 180 000

€ en 2023.

19Conformément à l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, il est précisé que les pièces comptables et administratives

peuvent être consultées sur demande auprès ALTER avant la tenue de l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE le Compte Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) pour l'opération « Maison Neuve » au 31 décembre

2022, faisant notamment apparaître un bilan révisé au 31 décembre 2022 portant les dépenses et les recettes de

l’opération à 2 676 000,00 € HT, équilibré sans participation communale,

- PREND ACTE qu’un premier versement du résultat excédentaire de 180 000 £ sera versé à la collectivité en 2023.

DÉBAT

Baris BOY tient à rappeler que ce n’est pas avec les promoteurs privés que les jeunes pourront se loger.

Eric MICHAUD répond que désormais, les jeunes sont obligés d’aller en 2°"° couronne pour se loger, cela ne change

donc rien.

DCM-2023-152 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

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21 - DCM-2023-153 - Urbanisme

ZAC des Dolantines - Compte-Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022

Rapporteur : Geneviève STALL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.300-5,

VU la délibération n°2022-145 du 08 novembre 2022, par laquelle le Conseil municipal de Verrières en Anjou, a

approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021,

CONSIDERANT la Convention Publique d'Aménagement du 06 janvier 2005, signée entre la Commune de Pellouailles

Les Vignes, Commune déléguée de Verrières en Anjou et ALTER (ex. SODEMEL) pour l’urbanisation du quartier des

Dolantines,

CONSIDERANT le CRAC au 31 décembre 2022, établi par ALTER qui présente l'avancement physique, financier,

administratif et juridique de l'opération « Les Dolantines » annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT qu'il appartient à la Commune de délibérer sur le CRAC, conformément à l’article L.300-5 du Code de

l'Urbanisme,

CONSIDERANT que le CRAC fait apparaître :

- une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération « Les

Dolantines »,

- une analyse des recettes et dépenses engagées par ALTER au cours de l’année 2022 pour l'opération

« Les Dolantines »,

un bilan financier actualisé au 31 décembre 2022,

- l'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants,

un état des acquisitions et des cessions en 2022.

Ilest précisé les éléments suivants :

“ Avancement de l'opération : l’ensemble des études préalables a été achevé, reste à réaliser les VISAS des

permis de construire des futures constructions de la tranche 2 et 1 bis_et 3, les compléments d’études

urbanistiques et paysagères, bornage et divisions parcellaires de la tranche 3,

“ Acquisitions au 31 décembre 2022: ALTER est propriétaire de 82 207 m? de terrain. Il reste à acquérir la

parcelle cadastrée section 238 ZC n° 65,

“ Travaux : Les travaux de viabilisation de la tranche 1 sont entièrement réalisés. Pour la tranche 2, les travaux de

viabilisations sont réalisés, à l'exception de la parcelle 238 ZC n°65. Il reste à réaliser les travaux de finition et

paysagers de la tranche 2, les travaux de viabilisation et paysagers de la tranche 3,

" Commercialisation : les lots de la tranche 1 sont totalement commercialisés. 12 lots de la tranche deux ont été

cédés ainsi que 2 lots de la tranche 1 bis,

“ Financements : la collectivité a consenti une avance de trésorerie de 1 000 000,00 € versée en 2018, pour une

durée de 5 ans, remboursable annuellement tous les ans à compter de 2020,

“ Dépenses réalisées au 31 décembre 2022 : 4 148 000,00 € HT (acquisitions foncières, frais d’études, honoraires

des « hommes de l’art », travaux, rémunération de l’aménageur, frais financiers, publicité),

20= Recettes encaissées au 31 décembre 2022: 4 508 000,00 € HT (commercialisation des lots libres, des programmes d’accession sociale et privée, programmes locatifs sociaux),

“ Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit au 31 décembre 2022 à

5 840 000,00 € HT, équilibré sans participation communale,

= Les acauisitions réalisées en 2022 : aucune acquisition n’a été réalisée en 2022,

” Résultat excédentaire : Versement d’un premier acompte du résultat excédentaire de l'opération de 250 000 €

en 2023.

Conformément à l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, il est précisé que les pièces comptables et administratives

peuvent être consultées sur demande auprès d'ALTER avant la tenue de l'assemblée délibérante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, © voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE le Compte Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) pour l'opération « Les Dolantines » au 31 décembre

2022, faisant notamment apparaître un bilan révisé au 31 décembre 2022 portant les dépenses et les recettes de

l'opération à 5 840 000,00 € HT ; équilibré sans participation communale,

- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2022,

- PREND ACTE qu'un premier versement du résultat excédentaire de 250 000 € sera versé à la collectivité en 2023.

DCM-2023-153 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

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L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ANNEXÉS AUX DÉLIBÉRATIONS SONT CONSULTABLES EN MAIRIE

Décisions prises par le Maire en vertu de l'article 1 2122-22 du code des collectivités territoriales lui conférant

certains pouvoirs par délégation du conseil municipal

Date de transmissi Numérotation t € T mission au Objet

contrôle de légalité

DEC-2023-034 11/12/2023 Cession du véhicule Citroën Jumper DE-777-EV

Acquisition d'une cavurne pour une durée de 15 ans,

DEC-2023-035 06/12/2023 /12/ moyennant la somme de 608 € - ROUX

Acquisition d'une concession pour une durée de 30 ans,

DEC-2023-03 06/12/2023 6 /12/ moyennant la somme de 207 € - PIEAU

DEC-2023-037 06/12/2023 Acquisition d'une concession d'une plaque, moyennant la

somme de 220 € - RAVENEAU

Acquisition d'une concession {n°787 zone F emplacement 83)

DEC-2023-038 06/12/2023 pour une durée de 30 ans, moyennant la somme de 1 757 €-

DUCHENE

Acquisition d'une concession (n°788 zone F emplacement 85}

DEC-2023-039 06/12/2023 pour une durée de 30 ans, moyennant la somme de 1 757 €-

DUCHENE

Fin de séance : 22 h 05

Présidente de la séance,

La Maire,

Geneviève STALL

Secrétaire de séance

Jacky CLÉMENT

OP 7 V

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