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Déliberation - 2023.12.19 Cahiers deliberations signees pour site
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Verrières-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.19 Cahiers deliberations signees pour site)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n’ont
pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Direction générale COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-133
Institution et vie politique 5.2.1 |
| |
Rapporteur : Geneviève STALL
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL MIS A JOUR
Le règlement intérieur du Conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent
le fonctionnement de l'assemblée locale. I! a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de
l'assemblée délibérante. I! porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du Conseil municipal.
Si le Conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur, certaines dispositions doivent
obligatoirement y figurer :
- celles fixant les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de service public et des
marchés publics (article L 2121-12 alinéa 2 du CGCT),
- celles fixant le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en cours de séance
{article L 2121-19 du CGCT),
- celles fixant l'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L 2312-1, alinéa 2 du CGCT).
Ce règlement intérieur doit tenir compte des dispositions de l'article L. 2121-13 du CGCT instaurant le droit
d'information des élus municipaux sur les affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération et de l'article
L. 2121-27-1 établissant le principe d'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins d'information
municipaux.
Conformément à l’article L 2121-8 du CGCT qui prévoit l'adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
dans un délai de 6 mois à compter de son installation, celui-ci a été approuvé par délibération DCM 2020-067
du 10 juin 2020. Or, la volonté des élus et les évolutions législatives amènent à devoir mettre à jour ledit
règlement sur lequel certaines dispositions doivent être modifiées (publicités des actes, suppression des comptes
rendus, périodicité des séances, suppression des commissions municipales, créations de groupes de travail, etc)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à l'approbation du règlement
intérieur du Conseil municipal,
VU la délibération DCM 2020-067 du 10 juin 2020 approuvant le règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le document pour le rendre exhaustif,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal de Verrières en Anjou tel que présenté et annexé à la
présente délibération
Fait à Verrières en Anjou, le 19 décembre 2023
: MAIRE Fa Maire,
SF Étenste
Service(s) référent(s) : Direction générale COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n'ont
pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Direction générale - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-134
| Finances locales 7.5.1
Rapporteur : Geneviève STALL
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
EN FAVEUR DES SINISTRÉS DE LA DEPRESSION ELISA
De violentes précipitations se sont abattues récemment sur les départements du Pas-de-Calais, du Nord, de la
Somme et de la Seine Maritime, provoquant des crues historiques, entrainant de très importants dégâts
matériels sur les infrastructures et sur les habitations.
Face à cette situation dramatique, l'Association des Maires de France (AMF) et des présidents
d'intercommunalité et la Protection Civile ont décidé de lancer un nouvel appel commun national aux dons
financiers.
L'objectif de cette action coordonnée est d'apporter une aide directe et autonome dans les villages les plus
touchés par le séisme.
Chaque don permettra à la Protection Civile d'acheter et d’acheminer le matériel nécessaire aux familles
évacuées pour permettre leur prise en charge dans les meilleures conditions possibles, ainsi que le déblayage,
nettoyage et remise en état de leur habitation.
C'est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un
montant de 1 000 €, à la Protection Civile.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
CONSIDERANT l’appel à solidarité lancé par l'AMF et la protection civile,
CONSIDERANT que la Commune souhaite s'associer à l'élan de solidarité en faveur des sinistrés de la dépression
Elisa,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à la Protection Civile,
- DIT que cette somme sera inscrite au budget primitif de l’année 2023 à l’article 6574,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Verrières en Anjou, lé:19 fÉcerd 8.2023 ES Ai
/
Service(s) référent(s) : Direction générale - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal,
convoqué par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle
Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX
Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS - EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude
n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s} : Temps de l'enfant et de la famille COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-135
Intercommunalité 5.7.8
Rapporteur : Thibault TAVERNIER
ANGERS LOIRE RESTAURATION
RAPPORT ANNUEL 2022
Papillote et Compagnie est une marque de la Société Publique Locale Angers Loire Restauration (SPL ALRest),
au sein de laquelle la Commune de Verrières en Anjou détient un total de 70 actions.
Ladite société exerce une mission de restauration collective sur le territoire, en direction des enfants. Elle
assure la confection, la livraison et le service des repas au sein des écoles, sur la base d'une éducation à
l'alimentation saine, équilibrée, variée et veille à la diminution du gaspillage alimentaire.
De par ses statuts, Angers Loire Restauration est tenue d'établir annuellement le rapport concernant ses
activités. A ce titre, ledit rapport pour l’année 2022 a été transmis aux différentes communes partenaires et
doit faire l’objet d’une présentation en Conseil municipal.
Le Conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport annuel 2022 concernant les activités d'Angers
Loire Restauration.
Service(s) référent(s) : Temps de l'enfant et de la famille COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n’ont
pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Finances - Temps de l'Enfant et de la famille COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-136
Finances locales | 7.5.3 |
Rapporteur : Thibault TAVERNIER
ACOMPTE SUR SUBVENTION 2024
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION P'TIT MOUN
L'Association P'tit Moun régie par la loi de 1901 et déclarée en Préfecture de Maine-et-Loire le 07 mai 1987
admet comme moyens d'actions tous ceux qui peuvent concourir à ces buts, notamment en assurant la
rétribution, la formation du personnel et en établissant des relations avec les organisations de la Petite Enfance
qui poursuivent des buts comparables ou complémentaires, ainsi qu’avec les autorités publiques.
Conformément à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens qui intervient entre la Commune et
l'Association, l’article 4 prévoit que « Une délibération spécifique définira chaque année le montant maximum
alloué à l'Association. Une garantie minimale de financement est fixée pour toute la durée de la convention à la
somme de 68 000 € par an. [...] Si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance est consentie par
la Commune, sauf refus motivé, avant le 15 janvier de chaque année, dans la limite de 30 % du montant annuel
prévisionnel de la subvention mentionnée au présent article pour cette même année ».
A ce titre, l'Association sollicite à nouveau la Collectivité, pour un soutien financier sous forme d’un acompte sur
subvention 2024, à hauteur de 20 000 €.
Pour mémoire, le Conseil municipal a approuvé l'attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle
maximale de 80 301 € pour l’année 2023, dont 5 000 € pour rembourser l'échéance de prêt de l’année 2022
auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
VU la délibération 2023-004 du 17 janvier 2023 approuvant la convention pluriannuelle d'objectifs entre la
commune de Verrières en Anjou et l’association P'tit Moun,
CONSIDERANT que le versement d’un acompte ne présage pas du montant qui sera accordé à l'association P'tit
Moun lors du vote du budget primitif 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le versement à l’Association P'tit Moun, d’un acompte sur subvention avant le vote du Budget
primitif 2024 pour un montant total maximum de 20 000 €,
- DIT que cette somme sera inscrite à l’article 6574 lors du vote du budget primitif 2024,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signet tout acte participant à la mise en œuvre de cette délibération.
LENERCR. à Vorrta . ET TS TS
Fait à Verrières en Anjou, le 19 décerfibre? 28.
Le
Service(s) référent{s} : Finances - Temps de l'Enfant et de la famille COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal,
convoqué par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle
Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX
Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel,
MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s} référent(s) : Finances - Culture COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-137
Finances locales 7.6.1
Rapporteur : Xavier PEAN
ACOMPTE SUR PARTICIPATION 2024 AU PROFIT DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL ARTS ET MUSIQUES (SIAM)
Membre du Syndicat Intercommunal Arts et Musiques (SIAM), la Commune de Verrières en Anjou participe, au
titre des compétences « enseignement musical » et « soutien culturel », aux charges financières de l’organisme,
conformément à ses statuts.
Les recettes du SIAM reposent essentiellement sur les participations des familles, du Département de Maine-et-
Loire et des communes.
Les dates de versement des participations du Département de Maine-et-Loire restant incertaines, ledit syndicat
sollicite le versement, par chacune des communes adhérentes, d’un acompte afin d'assurer le paiement des
rémunérations et les charges de personnel.
Sans présager du montant qui sera accordé au SIAM lors du vote du Budget primitif 2024, il est proposé au
Conseil municipal d'approuver le versement d’un acompte à hauteur de 36 800 €.
Pour mémoire, le Conseil municipal a approuvé l'attribution d’une participation de 118 999,28 € au titre de
l'exercice 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le versement au Syndicat Intercommunal Arts et Musiques d’un acompte sur participation avant le
vote du Budget primitif 2024 pour un montant total maximum de 36 800 €,
- DIT que cette somme sera inscrite à l’article 6554 lors du vote du Budget primitif 2024,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte participant à la mise en œuvre de cette
délibération.
Service(s) référent(s) : Finances - Culture COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal,
convoqué par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle
Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDËC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX
Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel,
MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude
n'ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent({s) : Sports et vie associative — Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-138
Finances locales 7.1.2
Rapporteur : Agnès ORAND
DECISION SUR L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONELLE A
L'ASSOCIATION LA POULE ESPERLUETTE
L'association La Poule Esperluette a pour objet de créer du lien social et animer la vie de quartier par
l'intermédiaire d'un poulailler collectif. L'objectif de l’association est également de sensibiliser les jeunes et
moins jeunes au respect de la terre et de la poule.
Les investissements réalisés cette année avec l’achat de nouvelles poules et l’augmentation des coûts
alimentaires ont eu un impact significatif sur les finances de l’association. Pour équilibrer au mieux les comptes,
l'association a augmenté sa cotisation de 8€/an/adhérent. Elle est ainsi passée de 30 € à 38 € entre 2022 et
2023. Malgré cet effort, et au regard des dépenses liées à l’entretien du poulailler, l'association sollicite la
Commune pour une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2023.
La politique associative de la Commune s'inscrivant dans l'accompagnement, sous toutes ses formes, des
associations du territoire, la demande a été soumis pour avis au Bureau municipal. Or, au regard de l’objet de
l'association et de son faible degré d’implication dans l’animation du territoire, aucune décision n’a été prise de
manière unanime.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de déterminer si le versement d’une subvention a lieu d’être. Le cas
échéant, si le Conseil municipal donne un avis favorable à la demande, il est précisé que l'association devra
s'engager à trouver d’autres moyens de financement, que ce soit en recherchant des subventions ou autres
formes de soutiens auprès de partenaires divers ou en organisant des manifestations ponctuelles.
CONSIDERANT la volonté pour la Commune d'accompagner les associations qui œuvrent sur le territoire,
CONSIDERANT la sollicitation de l’association La Poule Esperluette,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 11 voix contre, 6 abstentions,
- DÉSAPPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à l'association La Poule
Esperluette,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 19 5 bre2023
ET ESPN
Service(s) référent(s) : Sports et vie associative — Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDËC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n’ont
pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Patrimoine bâti maintenance et logistique - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-139
Finances locales 7.10.2
Rapporteur : Xavier PEAN
TARIFS LOCATIONS DE SALLE ET PRET DE MATERIEL
La Commune est régulièrement sollicitée pour la mise à disposition de salles ou le prêt de matériel. Ces diverses
utilisations sont encadrées par des règlements fixant les modalités et conditions d'utilisation de ces biens
communaux afin de garantir la continuité du service public et assurer la sécurité des utilisateurs.
Les différents règlements font également état des modalités financières afférentes dont les tarifs pratiqués sont
en vigueur depuis janvier 2023. Cependant, il est proposé une actualisation de la grille tarifaire pour différentes
raisons :
- Augmentation des tarifs pour les « hors-commune »,
- Création de tarifs à la demi-journée (location et chauffage) uniquement pour les Verrois,
- Création de tarifs pour les weekends prolongés et semaines complètes,
- Création d’un tarif pour mise à disposition d’urnes et isoloirs aux entreprises du territoire,
- Mise en place d’un nouveau logiciel métier.
Compte-tenu du fort taux de demandes, il est également proposé que de nouvelles salles soient ouvertes à la
location :
- La salle des Ménestrels située dans l'enceinte du Relais Culturel afin de permettre à des associations,
particuliers et entreprises de la Commune de pouvoir bénéficier d’un espace supplémentaire
correspondant à certaines demandes,
- La salle Houdebine située dans les locaux de l’espace Victor Hugo (à proximité de la Bibliothèque Maison
Rouge), à titre exceptionnel et dans le cas où l’objet de la réservation a un lien avec le domaine culturel
(expositions, projections, etc).
Par ailleurs, certains ajustements sont proposés pour la location du matériel, notamment l’ajout de la mention
« manifestation intérieure » pour le prêt de tables et chaises, ainsi que la création de tarifs pour d'anciennes
urnes et d'anciens isoloirs qui pourront désormais être loués aux entreprises du territoire qui en feraient la
demande.
Au regard des éléments précités, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les nouvelles grilles tarifaires
sur la base des éléments précités.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération DCM 2022-163 du 06 décembre 2022 approuvant les grilles tarifaires en vigueur,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser et compléter les tarifs en vigueur,
CONSIDERANT la proposition tarifaire annexée à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE les grilles tarifaires annexées à la présente délibération,
- DIT que ces nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er janvier 2024,
- PRECISE que, par exception, tout contrat de location payante validé avant l'approbation de la présente
délibération sera facturé sur la base de la précédente grille tarifaire,
- PRECISE que cette exception ne s’applique pas aux cautions de locations de salle et de prêt de matériel,
- DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget prévu à cet effet,
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la délibération. VERS Sn FR.
Service(s) référent(s) : Patrimoine bâti maintenance et logistique - Finances Grille tarifaire de locations des salles et matériel
A compter du 1°’ janvier 2024
SALLES ET PRESTATIONS
COMMUNE - HORS
ENTREPRISES | COMMUNE COMMUNE
ET ASSOCIATIONS | (Entreprises, particuliers et
PARTICULIERS associations)
RELAIS CULTUREL
Demi-journée (4h et moins) 184 € 26 €
Journée 368 € 53 € 1247 €
Week-end (2 jours) 460 € 53 € 1560 €
: , ,.,..— | Week-end (3 jours) 643 € 79 € 2 184 €
RONRENE CASE ond (4 jours) 827€ 105 € 2 807 € Semaine (7 jours) 1379 € 184 € 4678 €
Caution principale 1050€ 1050 € 1050 €
Caution nettoyage 525€ 525€ 525 €
Demi-journée (4h et moins) 63 € 26€
Journée 126 € 53 € 277€
Week-end (2 jours) 158 € 53 € 347 €
Cafétéria Week-end (3 jours) 221€ 79 € 485 €
Week-end (4 jours) 284 € 105 € 624 €
Semaine (7 jours) 473€ 184 € 1 040 €
Caution principale 420 € 420 € 420 €
Caution nettoyage 158 € 158 € 158 €
Demi-journée (4h et moins) 110 € 26€
Journée 221€ 53 € 485 €
Week-end (2 jours) 278 € 53 € 606 €
Plantagenêt Week-end (3 jours) 386 € 79 € 849 €
Week-end (4 jours) 496 € 105 € 1091€
Semaine (7 jours) 826 € 184 € 1819 €
Caution principale 420 € 420 € 420 €
Caution nettoyage 158 € 158 € 158 €
Demi-journée (4h et moins) 26€ 26 €
Journée 53€ 53€ Week-end (2 jours) 65 € 53€
MTS Week-end (3 jours) 91 € 79€
Week-end (4 jours) 117 € 105 €
Semaine (7 jours) 195 € 183 €
Caution principale 420 € 420 €
Caution nettoyage 158 € 158 €
CARRE DES ARTS
Demi-journée (4h et moins) 273€ 26€
Journée 567 € 53 € 1247€
Week-end (2 jours) 709 € 53€ 1560 €
FE SE Week-end (3 jours) 982 € 79 € 2184 €
SA TRRpeS Week-end (4 jours) 1255 € 105 € 2 807 €
Semaine (7 jours) 2074€ 184 € 4 678 €
Caution principale 1050 € 1050 € 1050 €
Caution nettoyage 525 € 525€ 525 €
Service(s) référent(s) : Patrimoine bâti maintenance et logistique - Finances Demi-journée (4h et moins) 220 € 26 €
Journée 462 € 53€ 1016 €
Week-end (2 jours) 578 € 53€ 1271€
Salle de spectacle Week-end (3 jours) 798 € 79 € 1779 €
Week-end (4 jours) 1018 € 105 € 2287€
Semaine (7 jours) 1678€ 184 € 3 812€
Caution principale 1050 € 1 050 € 1050€
Caution nettoyage 525€ 525 € 525 €
Demi-journée (4h et moins) 53€ 26€
journée 105 € 53 € 231€
Week-end (2 jours) 131€ 53 € 289 €
Hélène Boumard Week-end (3 jours) 184 € 79€ 405 €
Week-end (4 jours) 237 € 105 € 520 €
Semaine (7 jours) 396 € 184 € 867 €
Caution principale 420 € 420 € 420 €
Caution nettoyage 158 € 158 € 158 €
ESPACE VICTOR HUGO
Demi-journée (4h et moins) 35 €
Journée 69 € 137 €
: Week-end (2 jours) 86 € 172€
ne es AU Week-end (3 jours) 121€ 241€ R Week-end (4 jours) 156€ 309 € professionnels) - - Semaine (7 jours) 261€ 515 €
Caution principale 420 € 420 € 420 €
Caution nettoyage 158 € 158 € 158 €
PRESTATIONS
Par jour 105 € 105 € 105 €
Espace Traiteur Caution principale 630 € 630 € 630 €
Caution nettoyage 158 € 158 € 158 €
Demi-journée {4h et moins)
Du 15/10 au 15/04 (la tarification ne 25€ 25 € 25€
s’applique pas si le chauffage n’est
Chauffage pas en fonction sur ces dates)
Journée
Du 15/10 au 15/04 (la tarification ne 50€ 50€ 50€
s'applique pas si le chauffage n’est
pas en fonction sur ces dates)
Tarif horaire avant 22h00 37€ 37 €
Régisseur Tarif horaire après 22h00, dimanche 53€ 53€
et jour férié
Déplacement des 26€ 26€ 26€
services techniques Tarif horaire
* à titre exceptionnel et dans le cas où l’objet de la réservation a un lien avec le domaine culturel
Service(s) référent(s) : Patrimoine bâti maintenance et logistique - Finances PRÊT DE MATERIEL
Caution {Forfait par matériel quel que soit le nombre)
Tables pour manifestation intérieure (hors matériel
déjà présent sur site) & extérieure 200
Chaises pour manifestation intérieure (hors matériel
, JR k T 200 € déjà présent sur site) & extérieure
Bancs 200 €
Podium/praticable 350 €
Barnum 12x5 350 €
Stand parapluie (3x3 & 6x3) 150€
Grilles d'exposition 150 €
Barrières de voirie 150 €
Sonorisation portative 100 €
Verres 20 €
Tarif de location à l’unité
Urnes (anciennes) 10€
Isoloirs (anciens) 15 €
PÉNALITÉS
Matériel mal rangé ou mal stocké
Coût horaire d'intervention
des agents municipaux
Matériel en mauvais état de propreté
Coût horaire d'intervention
des agents municipaux
Matériel dégradé
Montant déterminé en
fonction du devis de réparation
ou de rachat du matériel
Matériel manquant (vol ou perte)
Montant déterminé en
fonction du devis de rachat du
matériel
Service(s) référent(s) : Patrimoine bâti maintenance et logistique - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n’ont
pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Police municipale - Direction générale - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-140
Finances locales 7.10.2
Rapporteur : Eric MICHAUD
INSTAURATION DE TARIFS DE REMISE EN PROPRETE DE L'ESPACE PUBLIC
La propreté est un élément essentiel de la qualité de vie des usagers et dépend grandement de leur civisme.
C'est une problématique collective et citoyenne. Le Maire de Verrières en Anjou se doit de faire respecter les
règles en sensibilisant les usagers. A cet effet, un arrêté portant règlement de propreté et de sécurité des voies
et espaces ouverts au public est récemment entré en vigueur.
De plus, les services techniques de la Commune de Verrières en Anjou assurent la propreté des espaces ouverts
au public par des interventions régulières et adaptées à l'usage.
Néanmoins, la grande majorité des désordres de propreté constatés relèvent de l'indiscipline des usagers de
l’espace public. Dans le but de lutter contre ces incivilités et en complément des actions municipales déjà
engagées en matière tant de communication que de sensibilisation et de verbalisation, il est proposé de mettre
en place des tarifs d'intervention de nettoyage, qui seront facturés aux contrevenants lorsque l'intervention des
services municipaux ou de prestataires extérieurs sera nécessaire.
Ainsi, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du Code de
l’environnement {« dépôts sauvages »), le Maire peut engager, sur la base d’un rapport de constatation, une
procédure de sanction administrative telle que prévue à l’article L.541-3 du Code de l'Environnement. Cet article
prévoit notamment l’exécution d'office des mesures aux frais du contrevenant à l’issue d’une phase préalable
contradictoire et de mise en demeure.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du même Code, la Commune dispose d’emplacements destinés à
l'affichage d'opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Elle ne peut
percevoir aucune redevance où taxe à l’occasion de cet affichage et de cette publicité. À Verrières en Anjou, ce
réseau d'affichage libre est composé de 6 panneaux répartis sur son territoire. Un travail est actuellement engagé
pour améliorer le fonctionnement, la connaissance et le maillage de ce réseau, et mieux l’adapter aux besoins.
L'existence de ce réseau d’affichage libre n'empêche toutefois pas la persistance d'affichage sauvage. Défini
comme un affichage réalisé en dehors des supports et espaces prévus à cet effet et constituant une forme de
publicité, l’affichage sauvage est proscrit par différents textes, notamment par les Codes de la route et de
l’environnement. Or, cette interdiction est mal respectée et il est constaté régulièrement la présence d'affiches,
stickers, tags constituant une pollution visuelle et un risque important lorsqu'il masque les panneaux de
signalétique routière. La collectivité peut procéder à la suppression de l’affichage sauvage conformément à la
procédure définie à l’article L.581-29 du Code de l'environnement. Les frais de l'exécution d'office seront
supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les
frais seront mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Enfin, lorsqu'un tiers occupe le domaine public en vertu d’une autorisation accordée par la Ville, il doit être
restitué dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il était avant l'occupation. Afin de limiter la charge
financière que suppose le nettoyage du domaine public restitué dans un état de saleté manifeste, il est proposé
d’instaurer la facturation des frais de nettoyage engagés par la Ville.
La proposition de grille tarifaire des interventions de nettoyage est annexée à la présente délibération. Les
montants indiqués viendront en compensation des frais engagés par les services municipaux notamment la
mobilisation des agents, l’utilisation du matériel, le traitement des déchets.
Service(s) référent{(s) : Police municipale - Direction générale - Finances VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-13, L. 2224-14 et L. 2224-16,
VU le Code de l’environnement, et notamment l’article L. 541-2,L. 541-3, L.541-46 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment les articles R.632-1, R.633-6, R.633-8, R.644-2,
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, et L.1312-2,
VU le règlement sanitaire départemental de Maine et Loire précisant que des arrêtés municipaux fixent les
obligations spéciales des riverains des voies publiques ou privées,
VU l’arrêté municipal ARR-2023-338 portant règlement de propreté et de sécurité des voies et espaces ouverts
au public,
CONSIDERANT que la propreté du territoire demeure un élément essentiel de la qualité de vie des usagers,
CONSIDERANT que, la grande majorité des désordres de propreté constatés relèvent de l'indiscipline des usagers
de l’espace public,
CONSIDERANT que les frais d'enlèvement et l’utilisation de ressources humaines nécessaires causent un préjudice financier à la Commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la grille tarifaire des interventions de nettoyage annexée à la présente délibération,
- DIT que ces nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1°’ janvier 2024,
- DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget prévu à cet effet,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 19 LS re
Services) référent(s) : Police municipale - Direction générale - Finances Grille tarifaire des interventions de nettoyage
A compter du 1°’ janvier 2024
Intervention des services Intervention d’un prestataire
municipaux extérieur
Enlèvement de dépôts sauvages Forfait :
{sacs fermés, gravats, amiante .) 450 € si <1m°
1500€si>1m*
Intervention des services
techniques en cas de dépôt
anticipé ou tardif des bacs
roulants
Forfait de 50 € par bac roulant
Enlèvement affichage sauvage
Déplacement des services
techniques : Forfait de 150 €
+
15 € par support (affiche, sticker,
panneau...)
Enlèvement de tags ou graffitis Déplacement des services techniques : Forfait de 500 €
Nettoyage de l’espace public
Déplacement des services
techniques : Forfait de 100 € / m?
{tout m? commencé est dû)
Montant de l'intervention
Service(s) référent{(s) : Police municipale - Direction générale - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal,
convoqué par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle
Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX
Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude
n'ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Espaces publics et cadre de vie COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-141
Environnement 8.8
Rapporteur : Geneviève STALL
ANGERS LOIRE METROPOLE
GESTION DES DÉCHETS - RAPPORT ANNUEL 2022
La Communauté urbaine est tenue d'établir annuellement le rapport concernant le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets.
La Direction Environnement Déchets et Propreté a donc établi le rapport 2022 qui doit être présenté aux
membres du Conseil municipal de chacune des communes membres de fa Communauté urbaine.
Il est précisé que le diaporama présenté constitue une synthèse de ce rapport, et que le rapport annuel
complet est téléchargeable sur le site internet d'Angers Loire Métropole.
Le Conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport 2022 concernant le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets.
Service(s) référent(s) : Espaces publics et cadre de vie COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDÈC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n'ont
pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Espace Public et cadre de Vie - Direction générale COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-142
Environnement 8.8
Rapporteur : Geneviève STALL
ANGERS LOIRE METROPOLE - EAU ET ASSAINISSEMENT -
RAPPORT ANNUEL 2022
La Communauté urbaine est tenue d'établir annuellement le rapport concernant les services eau potable et
assainissement eaux usées.
Ce document contient notamment des informations techniques et financières, telles que le nombres de
branchements, les volumes produits, achetés, distribués et vendus, ainsi qua la qualité de l’eau distribuée et les
indicateurs financiers (tarifs, présentation des factures, détail de charges, etc).
La Direction Eau et Assainissement d’Angers Loire Métropole a donc réalisé ledit rapport pour l’année 2022 qui
doit être présenté en Conseil municipal de chacune des communes membres de là Communauté urbaine.
Il est précisé que ce rapport est tenu à la disposition du public dans les locaux d'Angers Loire Métropole et peut
être téléchargé depuis le site internet.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport 2022 concernant le prix et la qualité du service
public eau portable et assainissement eaux usées.
Lau ea . ENERE Fait à Verrières en Anjou, pes ES 2023 HE LE
Service(s) référent(s) : Espace Public et cadre de Vie - Direction générale COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDÉC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Direction générale COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-143
Intercommunalité 5.7.8 |
Rapporteur : Geneviève STALL
ANGERS LOIRE METROPOLE - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022
La Communauté urbaine est tenue d'établir annuellement le rapport retraçant l’ensemble des activités
communautaires. Ce document, présenté par Pôle, contient des informations qualitatives et quantitatives sur
chacune des directions et des services.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le rapport doit être présenté en Conseil municipal de chacune
des communes membres de la Communauté urbaine.
Ce rapport est tenu à la disposition du public dans les locaux d'Angers Loire Métropole et peut être téléchargé
depuis le site internet.
A titre d'illustration, quelques faits marquants de l’année 2022 sont détaillés ci-après :
Election de Jean-Marc VERCHÈRE à la présidence de la Communauté urbaine et renouvellement de
l'exécutif communautaire le 12 septembre 2022,
Reconnaissance par Angers Loire Métropole de l'urgence climatique et révision à la hausse des
ambitions de la Communauté urbaine en matière de réduction des gaz à effet de serre (- 60 % d'ici à
2030),
Approbation du plan d’Adaptation au changement climatique (PACC) et de la feuille de route Économie
circulaire (Frec),
Réorganisation de la direction Voirie communautaire à la suite du déploiement des compétences Voirie
et Eaux pluviales,
Mise en œuvre de l'instruction par voie dématérialisée des demandes en matière de droits des sols,
Elaboration de la cartographie Natura 2000 des Basses Vallées angevines (sur 9 200 ha),
Angers Loire Métropole, seul territoire de gestion à avoir atteint ses objectifs de financements et
d’agréments de logements sociaux délégués, parmi les 13 territoires de gestion en Pays de la Loire,
Premiers logements de France à émarger au Plan national 10 000 logements étudiants et jeunes actifs
agréés à Angers : 635 logements étudiants financés en prêt locatif social et 12 logements jeunes actifs,
Accueil des gens du voyage : réhabilitation des deux aires d’accueil financées pour partie dans le cadre
du plan de relance de l'Etat (Bouchemaine et Saint-Barthélemy-d’Anjou),
Lancement officiel du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) avec la participation de 160 personnes
(élus, représentants d'usagers, usagers, associations, institutions) le 6 octobre 2022,
Approbation par le Conseil de communauté de la révision du Plan de Prévention du Bruit de
l'Environnement (PPBE) et des cartes de stratégie bruit,
Construction de la chaufferie urbaine de Monplaisir et du réseau sur le quartier,
Tramway : arrivée de la première nouvelle rame à Angers,
Transports-Déplacements : adoption de la nouvelle grille tarifaire Irigo, plus solidaire,
Conduite du projet d'accès par badge dans les déchèteries,
Structuration des services marchands du groupement d’intérêt économique Angers Loire éco avec les
bailleurs sociaux,
Service(s) référent(s) : Direction générale - Enseignement supérieur et recherche : signature du contrat de plan État-Région,
- Hausse de 30 % (par rapport à 2021) du nombre d’heures d'insertion réalisées dans le cadre des marchés
publics (400 000 heures de travail par plus d’un millier de personnes),
- Elaboration d’un Schéma directeur du numérique,
- Livraison de nouveaux groupes scolaires à Beaucouzé et Corné et livraison de la réhabilitation-extension
du groupe scolaire de Verrières-en-Anjou,
- Transfert du Parc de loisirs du Lac de Maine de la Ville d'Angers à Angers Loire Métropole.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport 2022 faisant état des activités de l’'ensembles
des services communautaires.
Service(s) référent(s) : Direction générale COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal,
convoqué par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle
Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX
Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-144
Finances locales 7.1.3
Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT
EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL
DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°4
il est proposé au Conseil municipal d'autoriser des transferts de crédits au regard des éléments ci-dessous
mentionnés :
- Augmentation des charges de personnel en raison de remplacements nécessaires pour assurer la
continuité de service,
- Augmentation des recettes de remboursement sur rémunération du personnel,
- Indemnités de fonction des élus en hausse du fait de la revalorisation de la valeur du point d'indice,
- Remboursement des intérêts d'emprunts.
Fonctionnement
Dépenses
Compte |Fonction Intitulé Montant
6218 020 Autre personnel extérieur 26 700.00
6332 020 Cotisations versées au FNAL 800.00
6336 020 Cotisations CNFPT et Centre de Gestion 1 900.00
64118 020 | Autres indemnités 22 300.00
6451 020 | Cotisations à l'URSSAF 12 000.00
6453 020 Cotisations aux caisses de retraite 20 400.00
6455 020 Cotisations pour assurance du personnel 5 700.00
6474 020 Versements aux autres œuvres sociales 1 700.00
6475 020 Médecine du travail 3 500.00
6531 020 Indemnités 6 700.00
6534 020 Cotisations de sécurité sociale -2 800.00
6611 020 Intérêts des emprunts 4 000.00
TOTAL] 102 900.00
Recettes
Compte |Fonction Intitulé Montant
6419 020 One sur rémunération du 98 900.00
73212 020 Dot. de solidarité communautaire 4 000.00
TOTAL| 102 900.00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- AUTORISE le transfert de crédits au Budget primitif 2023 comme détaillés ci-dessus.
Service(s) référent(s) : Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n'ont
pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent{s) : Urbanisme-Aménagement COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-145 7
Domaine et Patrimoine 3.5.2
Rapporteur : Gabriel MARAIS
DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DES PARCELLES AB 131 ET 283
- AVENUE DU PARC ET 2 CHEMIN DE LA SALLE - LA HAIE JOULAIN
Par délibération DCM 2022-079 du 07 juin 2022, le Conseil municipal a approuvé la cession des parcelles
cadastrées AB 131 et 283 sises Avenue du Parc et Chemin de la Salle - La Haïe Joulain à Monsieur IR QD riverain de ces parcelles.
I est apparu, lors de l'instruction de ce dossier par l'étude notariale, que les procédures règlementaires en lien
avec les services du cadastre et de la publicité foncière des hypothèques d'Angers, n’avaient pas été respectées.
De ce fait, et malgré plusieurs actes et bornages, les déclassements des parcelles précitées n’ont pas été actés.
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du 15 décembre 1989 accordant à Monsieur CD SRB |e droit d'utilisation du terrain communal,
VU la délibération DCM 2022-079 du 07 juin 2022 portant cession des parcelles AB 131 et 283,
CONSIDERANT que ces parcelles font l’objet d’une mise à disposition au profit exclusif de MonsieurBB
depuis 1989 et sont clôturées rendant l’accès du public impossible,
CONSIDERANT le courrier reçu de la part de Maître PAILLARD, le 07 septembre 2023 indiquant les motifs du
report de la signature de l'acte de cession et sollicitant une nouvelle délibération pour acter le déclassement des
parcelles AB 131 et 283,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- CONSTATE la désaffectation des parcelles AB 131 et 283 d’une superficie cumulée de 351m?, sises avenue du
Parc et 2 chemin de la Salle - La Haïie Joulain,
- DÉCIDE du déclassement desdites parcelles, du domaine public communal vers le domaine privé communal,
- CONFIRME les conditions de cessions exposées dans la délibération DCM 2022-079 au profit de Monsieur
DR ici appelées :
o Prix de cession : 19 300 €
o Frais d'acquisition, d'étude géotechnique et de géomètre à la charge de l'acquéreur
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la conclusion
de la cession.
Service(s) référent(s) : Urbanisme-Aménagement DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DES PARCELLES AB 131 et 283 -
AVENUE DU PARC ET 2 CHEMIN DE LA SALLE — LA HAIE JOULAIN
ANNEXE
30 AB 65
000 AB n°282
Commune da
VERRIERES EN ANJOU AS n°67 À conserver
000 AB 75
Service(s) référent(s) : Urbanisme-Aménagement COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n'ont
pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-146
Domaine et patrimoine 3.5.1
Rapporteur : Gabriel MARAIS
AFFAIRES FONCIÈRES
RUE DU CHEMINEAU - PARCELLES ZC 210(b) ET 226(d)
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE
PUBLIC
Par délibération DCM 2021-017 du 02 février 2021 et DCM 2023-064 du 10 mai 2023, le Conseil municipal a
respectivement approuvé l’opération de construction d’un nouveau centre technique municipal et le lancement
de la consultation des travaux prévu à cet effet.
A ce titre, les parcelles cadastrées ZC210(b) de 1 978m? et ZC226{d) de 6 005 m° sur lesquelles se trouvent les
locaux actuels des services techniques municipaux ont vocation à être libérées et cédées à un opérateur privé
dans le but d’y réaliser une opération immobilière de logements.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désaffectation et au déclassement par anticipation des
parcelles précitées d’une superficie totale de 7 983 m? pour permettre la signature d’un compromis de vente des
parcelles aujourd'hui affectées à l’usage du public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2141-2,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L300-5 III,
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L141-3,
CONSIDERANT le projet proposé par la société EUROPEAN HOMES et sa proposition financière reçue le 30
octobre 2023,
CONSIDERANT que les parcelles susmentionnées seront encore utilisées par les services communaux le temps
des travaux du nouveau centre technique municipal,
CONSIDÉRANT que le déclassement par anticipation permet de déclasser une parcelle et de signer un compromis
de vente alors que la parcelle est toujours affectée au service public et ce dès lors qu’une décision de
désaffectation est prise,
CONSIDÉRANT que la désaffectation et le déclassement par anticipation des parcelles susmentionnées sont
effectués en vue de la cession au bénéfice de la société EUROPEAN HOMES,
CONSIDERANT que les locaux du Centre technique municipal vont être déplacés dans un nouveau bâtiment dont
la construction est prévue entre 2024 et 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 5 voix contre, 0 abstention,
- ACTE que ce bien est actuellement utilisé par les services techniques de la commune et que par conséquent sa
désaffectation effective sera constatée par Commissaire de justice au plus tard le 30 novembre 2025,
- PRONONCE le déclassement par anticipation des parcelles ZC210(b) de 1 978m? et ZC226(d) de 6 005 m° telles
qu'identifiées au plan joint dès la constatation de la désaffectation effective du bien, au plus tard le 30
novembre 2025.
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Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal,
convoqué par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle
Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDÈËC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX
Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel,
MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude
n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement — Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-147
Domaine et patrimoine 3.2
Rapporteur: Gabriel MARAIS
AFFAIRES FONCIÈRES
RUE DU CHEMINEAU - PARCELLES ZC 210(b) ET 226(d)
CESSION DU DOMAINE COMMUNAL
Par délibération DCM 2021-017 du 02 février 2021 et DCM 2023-064 du 10 mai 2023, le Conseil municipal a
respectivement approuvé l'opération de construction d’un nouveau centre technique municipal et le
lancement de la consultation des travaux prévu à cet effet.
A ce titre, les parcelles cadastrées ZC210(b) de 1 978m? et ZC226(d) de 6 005 m° sur lesquelles se trouvent les
locaux actuels des services techniques municipaux ont vocation à être libérées et cédées à un opérateur privé
dans le but d’y réaliser une opération immobilière de logements.
Le Conseil municipal a donc procédé, par délibération DCM 2023-146 du 19 décembre 2023, à la désaffectation
et au déclassement par anticipation des parcelles précitées d’une superficie totale de 7 983 m? pour permettre
la signature d’un compromis de vente des parcelles aujourd’hui affectées à l’usage public.
Au regard du projet et de la proposition financière présentés par l'opérateur European Homes, il convient
désormais de proposer au Conseil municipal, d'approuver la cession desdites parcelles dont le prix de cession
est fixé à 400 000 € net vendeur.
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
CONSIDERANT que le Conseil municipal a approuvé la désaffectation et le déclassement par anticipation des
terrains actuellement occupés par les locaux du centre technique municipal,
CONSIDERANT la proposition d'achat d’European Homes du reçue le 30 octobre 2023 au prix de 400 000 € net
vendeur,
CONSIDERANT le plan de bornage réalisé par le cabinet AIRGEO et déterminant la surface des parcelles
ZC210(b) de 1 978m? et ZC226(d) de 6 005 m’,
CONSIDERANT que le service des Domaines a été sollicité le 25 octobre 2023, et qu'il dispose d’un mois à
compter de la réception du dossier pour rendre son avis,
CONSIDERANT que si l’avis n'est pas rendu dans les délais requis, le Maire peut soumettre l'opération à
l'organe délibérant sans attendre l'avis des Domaines, ce dernier étant alors réputé donné,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 20 voix pour, 6 contre, 1 abstention
- APPROUVE la cession des parcelles ZC210(b) de 1 978m? et ZC226(d) de 6 005m°, sous les conditions ci-
après :
o Prix de cession : 400 000 € net vendeur
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la
conclusion de la cession, tout avant-contrat préalable, sous toute condition qu’il jugera nécessaire.
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Service(s) référent{s) : Urbanisme Aménagement — Finances AFFAIRES FONCIÈRES
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Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement — Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDÈEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n'ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Urbanisme — Aménagement COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-148
Aménagement du territoire 8.4
Rapporteur: Gabriel MARAIS
CRITERES D'ATTRIBUTION POUR LA COMMERCIALISATION DES LOTS
LIBRES DE CONSTRUCTEUR DE LA ZAC DES DOLANTINES, TRANCHE 3
Dans le cadre de ses compétences en matière d'aménagement et de développement de l'habitat, la Commune
de Pellouailles les Vignes a décidé en 2005, de procéder à l'urbanisation du secteur dénommé « les Dolantines »
et de confier la maitrise d'ouvrage à ALTER Cité.
Pour rappel, cette opération vise à conforter le dynamisme résidentiel, économique et social de la commune, en
répondant à la demande en logement générée par le vieillissement, la décohabitation, la mobilité des personnes,
les évolutions des structures familiales et des modes de vie et des capacités financières des ménages.
En cohérence avec les politiques intercommunales menées en matière d'aménagement et d’habitat, cette Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) permet notamment de proposer :
- Une offre de logements de qualité pour tous adaptée aux attentes diversifiées (familles, personnes âgées
et handicapées, jeunes couples, primo-accédants...),
- Une mixité des formes urbaines,
- Une mixité sociale et générationnelle,
-_ Une qualité du cadre de vie
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal d'adopter des critères d'attribution des lots à bâtir sur la tranche
3 composée de 15 lots libre de constructeur tels que détaillés ci-dessous et qui s'appuient sur les objectifs
suivants :
- Favoriser un parcours résidentiel adapté tout au long de la vie sur la commune,
- Favoriser le lien avec le territoire de Verrières en Anjou ainsi que la proximité,
- __ Poursuivre l'accueil de nouveaux habitants dans une logique de dynamisme et de solidarité sociale,
générationnelle et territoriale,
- Limiter les déplacements domicile-travail dans une démarche de développement durable
1. Critères d'attribution des lots libres
Les critères d'attribution proposés sont indiqués dans le tableau ci-après, par ordre de priorité.
Personne en situation de handicap, ou
Foyer ayant à sa charge une personne en situation de handicap, ou
Ménage en perte de mobilité ou dont le logement est non adapté et résidant
sur la commune de VERRIERES en ANJOU
Critère prioritaire n°1
Critère prioritaire n°2 Ménage actuellement locataire sur la commune de VERRIERES en ANJOU
Ménage primo-accédant souhaitant devenir propriétaire de sa résidence
principale et travaillant sur la commune de VERRIERES en ANJOU {sont
considérés comme primo-accédant les personnes n'ayant pas été propriétaires
de leur domicile durant les 2 dernières années)
Critère prioritaire n°3
Critère prioritaire n°4 Ménage travaillant sur la commune de VERRIERES en ANJOU
Ménage primo-accédant souhaitant construire sa résidence principale {sont
Critères prioritaire n°5 considérés comme primo-accédant les personnes n'ayant pas été propriétaires
de leur domicile durant les 2 dernières années)
Critères prioritaire n°6 Ménage souhaitant construire sa résidence principale
Service(s) référent(s) : Urbanisme — Aménagement Ainsi, les lots libres de constructeurs seront attribués aux candidats qui satisferont aux critères de sélection par
ordre hiérarchique, du critère 1 au critère 6. Pour chaque critère, un classement sera établi en fonction de la date d'inscription sur la liste d'attente tenue par ALTER CITES.
Conformément aux objectifs précités, ne seront pas retenus :
- Les candidatures d’un professionnel de l’immobilier, promoteur, marchand de biens,
- Les candidatures dont le projet porte sur un bien non destiné à la résidence principale du candidat;
l'investissement locatif ne sera pas autorisé sur les lots libres de constructeur.
- Les candidats qui ont déjà réalisé une opération en lots libres avec ALTER ou ayant contractualisé par
un compromis de vente avec ALTER, soit depuis le 1er janvier 2014, sauf cas particulier répondant au
critère prioritaire n°1.
2. Précisions complémentaires sur la démarche de commercialisation des lots libres
La commercialisation des lots de la ZAC des Dolantines étant confiée à l’aménageur, les candidatures seront
réceptionnées et gérées uniquement par ALTER CITES.
Les candidats seront informés des critères et de la procédure de commercialisation par ALTER CITES. Ils devront
notamment justifier leur déclaration par la production de pièces justificatives, dont la liste sera fixée par ALTER
CITES.
VU le Code général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT la Convention Publique d'Aménagement (CPA) avec la SODEMEL (devenue ALTER CITÉS) pour l'aménagement du quartier « Les Dolantines », signée le 06 janvier 2005,
CONSIDERANT l'avenant n°1 à la CPA signé le 23 août 2018.
CONSIDERANT la nécessité de fixer de critères d'attribution pour sélectionner et départager les candidats à
l'acquisition des lots libres de constructeurs de la Tranche 3 des Dolantines.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DECIDE d'approuver les critères d'attribution précités et détaillés dans le règlement d'attribution des lots libres de constructeur annexé à la présente délibération,
- PRECISE que ne seront pas retenus :
" Les candidatures d’un professionnel de l’immobilier, promoteur, marchand de biens,
= Les candidatures dont le projet porte sur un bien non destiné à la résidence principale du candidat ;
l'investissement locatif ne sera pas autorisé sur les lots libres de constructeur.
= Les candidats qui ont déjà réalisé une opération en lots libres avec ALTER ou ayant contractualisé par
un compromis de vente avec ALTER, soit depuis le 1er janvier 2014, sauf cas particulier répondant aux
critères prioritaires n°1.
- PRECISE que la commercialisation des lots libres de la tranche 3 des Dolantines est confiée à ALTER Cités,
- PRECISE que si les candidats ne donnent pas suite, et que des lots libres sont de nouveau en commercialisation,
les personnes sur liste d'attente seront contactées par ordre de classement et que si la liste des candidats retenus
et la liste d'attente ne permettent pas de commercialiser la totalité des lots, la commune de Verrières en Anjou
se réserve la possibilité d'autoriser ALTER CITES à contacter les candidats évincés ou à organiser une nouvelle
procédure d’appel à candidature,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette
délibération.
PERRIER Lente 2023
JE rnne do- Fait à Verrières en Anjou, le
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Service(s) référent(s} : Urbanisme - Aménagement COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDÈEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n’ont
pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Aménagement et développement du territoire COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-149
Intercommunalité 5.7.3
Rapporteur : Geneviève STALL
MODIFICATION STATUTAIRE DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE
LOCALE ALTER PUBLIC
Par délibération du 02 juin 2023, le Conseil d'administration de la Société Publique Locale (SPL) ALTER Public a
approuvé le projet de modification statutaire relatif à la modification de l’objet social de la société.
Ce projet est lié à une réflexion stratégique menée par la SPL pour conduire des études sur les enjeux de gestions
d'équipements publics ou d'intérêts généraux dans une logique de soutien aux politiques publiques de
développement durable et de transition écologique dans l'attente d’une création éventuelle d’un outil à l'échelle
du Département. Cette démarche vise à engager ALTER Public dans un nouveau cycle de développement, autre
que son activité d’Aménagement-Construction, autour des enjeux de gestion d'équipements urbains, en appui
aux politiques publiques de ses collectivités actionnaires.
Ce projet de modification statutaire relatif à la modification de l’objet social de la SPL permettra à la société
d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires, en matière d'opérations d’études
et/ou de construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus
spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les
domaines suivants :
- Energie-Réseaux de Chaleur.
- Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz ».
VU l'article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales.
VU l’article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales,
VU le projet des résolutions arrêté par le Conseil d'Administration d’ALTER Public du 02 juin 2023,
VU la délibération du Conseil d'Administration d’ALTER Public du 02 juin 2023,
CONSIDERANT que les nouveaux domaines d'intervention Energie-Réseaux de Chaleur et Déplacement-
Autopartage, avec la gestion du service « Citiz » doivent figurer expressément à l’objet social de la Société pour
permettre aux collectivités actionnaires de déléguer ces activités à la SPL sans mise en concurrence,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le projet de modification de l’objet social de la SPL ALTER Public en vue de permettre à la Société
d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires en matière d'opérations d'études
et/ou de construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus
spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les
domaines suivants : Energie-Réseaux de Chaleur et Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz»
- APPROUVE la modification corrélative de l’article 2 des statuts qui en résulte,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour voter
favorablement sur le projet des résolutions relatif à la modification de l’objet social de la SPL Alter Public ainsi
qu’à la modification corrélative des statuts.
Fait à Verrières en Anjou, le 19 détsnibié 2022 2 ph à Se #
ru 3 Migiré,.\
Service(s) référent{s) : Aménagement et développement du territoire COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal,
convoqué par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle
Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDËC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX
Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel,
MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude
n'ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Services) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-150
Urbanisme 2.1.6
Rapporteur : Geneviève STALL
URBANISATION DU CHÊNE VERT
COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ
AU 31 DECEMBRE 2022
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.300-5,
VU la délibération n°2022-143 du 08 novembre 2022, par laquelle le Conseil municipal de Verrières en Anjou a
approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021,
CONSIDERANT la convention publique d'Aménagement du 12 mars 2010, signée entre la Commune de Saint
Sylvain d'Anjou, commune déléguée de Verrières en Anjou et ALTER (ex. SODEMEL) pour l'urbanisation du
quartier du Chêne Vert,
CONSIDERANT le CRAC au 31 décembre 2022, établi par ALTER qui présente l'avancement physique, financier,
administratif et juridique de l'opération « Chêne Vert » annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’il appartient à la Commune de délibérer sur le CRAC, conformément à l’article L.300-5 du
Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que le CRAC fait apparaître :
- une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération
« Chêne Vert »,
- une analyse des recettes et dépenses engagées par ALTER au cours de l’année 2022 pour l'opération
« Chêne Vert »,
- un bilan financier actualisé au 31 décembre 2022,
-__ l'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants,
-__un état des acquisitions et des cessions en 2022.
Ilest précisé les éléments suivants :
=“ Avancement physique de l'opération : l’ensemble des études préalables est achevé, une partie des
études opérationnelles a été réalisée. Au 31 décembre 2022, il reste à réaliser la phase DCE des
aménagements paysagers de la tranche 3, les études des tranches futures 4 et 5 ainsi que l'élaboration
des dossiers de commercialisation des tranches 4 et 5 et le dossier de compensation zone humide dans
le cadre de l’arrêté Loi sur l'Eau,
“ Acquisitions : ALTER est propriétaire de 449 704 m° de terrain,
= Travaux : Au 31 décembre 2022, il reste à réaliser les travaux de finitions et aménagements paysagers
de la tranche 3, les travaux de clôture chez les particuliers de la tranche 3, la viabilisation des tranches
4 et 5 et aménagements connexes ainsi que les travaux pour la compensation de la zone humide,
" Commercialisation au 31 décembre 2022 :
> La commercialisation des lots libres de constructeurs est achevée sur la tranche 1 et la 2 à
l'exception de l’ilot B4,
> Tranche 3 : la commercialisation des lots libres de constructeurs se poursuit,
«“ Dépenses réalisées au 31 décembre 2022 : 19 594 000,00 € HT (acquisitions foncières, études, travaux,
rémunération de l’aménageur, frais financiers, publicité),
“ Recettes encaissées au 31 décembre 2022 : 19 647 000,00 € HT (commercialisation des lots libres, des
programmes d’accession sociale et privée, programmes locatifs sociaux),
“ Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit au 31 décembre 2022 à
33 278 000,00 € HT, équilibré sans participation communale,
" Financement au 31 décembre 2022 : au vu du plan de trésorerie, l'opération ne nécessite pas la mise
en place de nouveaux financements à court terme.
Conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, il est précisé que les pièces comptables et
administratives peuvent être consultées sur demande auprès ALTER avant la tenue de l'assemblée délibérante.
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le Compte Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) pour l'opération « Chêne Vert» au
31 décembre 2022, faisant notamment apparaître un bilan révisé au 31 décembre 2022 portant les dépenses
et les recettes de l'opération à 33 278 000,00 € HT, équilibré sans participation communale,
- APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions de l’année 2022.
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MICHAUD
Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude n’ont
pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Urbanisme-Aménagement - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-151
Urbanisme 2.1.6 |
Rapporteur : Geneviève STALL
LOTISSEMENT MAISON NEUVE
CONVENTION PUBLIQUE D’'AMENAGEMENT
AVENANT N°4
Par délibération du 12 avril 2002, le Conseil municipal de Pellouaïiiles-les Vignes a approuvé la Convention
Publique d'Aménagement (CPA) avec la SODEMEL {devenue ALTER Cités) portant sur l’aménagement et
l'équipement du secteur de « Maison Neuve » dont l'entrée en vigueur a été effectif au 10 juillet 2002. Cette CPA
fixe les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles laménageur
réalisera ses missions, sous le contrôle de la Collectivité Publique, à l’intérieur d’un périmètre d'opération,
annexé à ladite convention.
La durée de la CPA étant arrivé à expiration et les remises d'ouvrages et rétrocessions foncières n’ayant pas été
engagées, il apparait nécessaire de proroger sa durée d’une année supplémentaire. L’avenant n°4 a donc pour
objet de modifier la durée initiale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L-300.4 et L-300.5 du Code de l’Urbanisme
VU les articles 8 à 10 de la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU du 13
décembre 2000),
VU la délibération du 12 avril 2002 approuvant la Convention Publique d'Aménagement,
VU la délibération du 11 octobre 2002 approuvant l'avenant n°1 à la Convention Publique d'Aménagement,
VU la délibération du 10 décembre 2004 approuvant l’avenant n°2 à la Convention Publique d'Aménagement,
VU la délibération du 08 novembre 2022 approuvant l'avenant n°3 à la Convention Publique d'Aménagement,
CONSIDERANT que la Convention Publique d'Aménagement d’une durée de 20 ans arrive à échéance
CONSIDERANT que les remises d'ouvrages et les rétrocessions foncières n’ont pas été engagées
CONSIDERANT la nécessité de prolonger d’une année la durée de la Convention Publique d'Aménagement
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE l'avenant n°4 à la Convention publique d'Aménagement, joint à la délibération portant prorogation
de la convention jusqu’au 31 décembre 2024,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Service(s) référent(s) : Urbanisme-Aménagement - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal,
convoqué par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle
Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDËC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX
Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel,
MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS - EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude
n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : : Urbanisme Aménagement - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-152
Urbanisme 2.1.6
Rapporteur: Geneviève STALL
LOTISSEMENT MAISON NEUVE
COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ
AU 31 DECEMBRE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.300-5,
VU la délibération n°2022- 144 du 8 novembre 2022, par laquelle le Conseil municipal de Verrières en Anjou, a
approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021,
CONSIDERANT la Convention Publique d'Aménagement du 27 juin 2002, signée entre la Commune de
Pellouailles-Les-Vignes, Commune déléguée de Verrières en Anjou et ALTER (ex. SODEMEL) pour l’urbanisation
du quartier « Maison Neuve », et ses avenants,
CONSIDERANT l'avenant n°3 à la Convention publique d'aménagement prolongeant la durée de la convention
jusqu’au 31 juillet 2023 selon la délibération n° 2022-141 du Conseil municipal du 08 novembre 2022,
CONSIDERANT le CRAC au 31 décembre 2022, établi par ALTER qui présente l’avancement physique, financier,
administratif et juridique de l'opération « Maison Neuve » annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’il appartient à la Commune de délibérer sur le CRAC, conformément à l’article L.300-5 du
Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que le CRAC fait apparaître :
- une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération
« Maison Neuve », réalisée en 3 tranches,
- une analyse des recettes et dépenses engagées par ALTER au cours de l’année 2022 pour l'opération
« Maison Neuve »,
- un bilan financier actualisé au 31 décembre 2022,
-__ l'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondant,
- un état des acquisitions et des cessions en 2022.
Ilest précisé les éléments suivants :
“ Avancement de l'opération : l’ensemble des études préalables a été réalisé,
“ Acquisitions au 31 décembre 2022 : ALTER Cités est propriétaire de 70 228 m°,
= Travaux : l’ensemble des travaux sur les tranches 1 et 2 a été réalisé. Il reste à réaliser les remises
d'ouvrages et rétrocessions foncières nécessitant la prolongation de la convention publique
d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2024,
= Commercialisation : l'ensemble de la commercialisation est achevé sur cette opération,
=“ Dépenses réalisées au 31 décembre 2022 = 2 455 000,00 € HT (acquisitions foncières, frais d’études,
honoraires des « hommes de l’art », travaux, rémunération de l'aménageur, frais financiers, publicité),
“ Recettes encaissées au 31 décembre 2022 = 2 676 000,00 € (commercialisation des lots libres, des
programmes d’accession sociale et privée, programmes locatifs sociaux),
= Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit au 31 décembre 2022 à
2 676 000,00 € HT, équilibré sans participation communale, {identique au précédent bilan),
= Financement au 31 décembre 2022 : la trésorerie de l’opération est à +220 000,00 €.
“ Résultat excédentaire : Versement d’un premier acompte du résultat excédentaire de l’opération de
180 000 € en 2023.
Service(s) référent(s) : : Urbanisme Aménagement - Finances Conformément à l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, il est précisé que les pièces comptables et
administratives peuvent être consultées sur demande auprès ALTER avant la tenue de l'assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le Compte Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) pour l'opération « Maison Neuve » au
31 décembre 2022, faisant notamment apparaître un bilan révisé au 31 décembre 2022 portant les dépenses
et les recettes de l'opération à 2 676 000,00 € HT, équilibré sans participation communale,
- PREND ACTE qu’un premier versement du résultat excédentaire de 180 000 € sera versé à la collectivité en
2023.
Service(s) référent(s) : : Urbanisme Aménagement - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal,
convoqué par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle
Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle,
LE BOUEDËC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX
Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel,
MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- RASSAT Philippe a donné pouvoir à STALL Geneviève
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GERNIGON François, ROMARY Guillaume et VINCENT Claude
n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLÉMENT Jacky
Convocation du : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2023-153
Urbanisme 2.1.6
Rapporteur : Geneviève STALL
ZAC DES DOLANTINES
COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ
AU 31 DECEMBRE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.300-5,
VU la délibération n°2022-145 du 08 novembre 2022, par laquelle le Conseil municipal de Verrières en Anjou, a
approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021,
CONSIDERANT la Convention Publique d'Aménagement du 06 janvier 2005, signée entre la Commune de
Pellouaïlles Les Vignes, Commune déléguée de Verrières en Anjou et ALTER (ex. SODEMEL) pour l’urbanisation
du quartier des Dolantines,
CONSIDERANT le CRAC au 31 décembre 2022, établi par ALTER qui présente l’avancement physique, financier,
administratif et juridique de l'opération « Les Dolantines » annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’il appartient à la Commune de délibérer sur le CRAC, conformément à l’article L.300-5 du
Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que le CRAC fait apparaître :
une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération « Les Dolantines »,
une analyse des recettes et dépenses engagées par ALTER au cours de l’année 2022 pour l'opération « Les Dolantines »,
un bilan financier actualisé au 31 décembre 2022,
l'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants,
un état des acquisitions et des cessions en 2022.
il'est précisé les éléments suivants :
Avancement de l'opération : l’ensemble des études préalables a été achevé, reste à réaliser les VISAS des
permis de construire des futures constructions de la tranche 2 et 1 bis et 3, les compléments d’études
urbanistiques et paysagères, bornage et divisions parcellaires de la tranche 3,
Acquisitions au 31 décembre 2022 : ALTER est propriétaire de 82 207 m° de terrain. Il reste à acquérir la
parcelle cadastrée section 238 ZC n° 65,
Travaux : Les travaux de viabilisation de la tranche 1 sont entièrement réalisés. Pour la tranche 2, les
travaux de viabilisations sont réalisés, à l'exception de la parcelle 238 ZC n°65. 1l reste à réaliser les
travaux de finition et paysagers de la tranche 2, les travaux de viabilisation et paysagers de la tranche 3,
Commercialisation : les lots de la tranche 1 sont totalement commercialisés. 12 lots de la tranche deux
ont été cédés ainsi que 2 lots de la tranche 1 bis,
Financements : la collectivité a consenti une avance de trésorerie de 1 000 000,00 € versée en 2018,
pour une durée de 5 ans, remboursable annuellement tous les ans à compter de 2020,
Dépenses réalisées au 31 décembre 2022: 4 148 000,00 £€ HT (acquisitions foncières, frais d’études,
honoraires des « hommes de l’art », travaux, rémunération de l’aménageur, frais financiers, publicité),
Recettes encaissées au 31 décembre 2022 : 4 508 000,00 € HT (commercialisation des lots libres, des
programmes d’accession sociale et privée, programmes locatifs sociaux),
Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit au 31 décembre 2022 à
5 840 000,00 € HT, équilibré sans participation communale,
Les acquisitions réalisées en 2022 : aucune acquisition n’a été réalisée en 2022,
Résultat _excédentaire: Versement d’un premier acompte du résultat excédentaire de l’opération de
250 000 € en 2023.
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances Conformément à l’article L.300-5 du Code de lUrbanisme, il est précisé que les pièces comptables et
administratives peuvent être consultées sur demande auprès d’ALTER avant la tenue de l'assemblée
délibérante.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le Compte Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) pour l'opération «Les Dolantines » au
31 décembre 2022, faisant notamment apparaître un bilan révisé au 31 décembre 2022 portant les dépenses
et les recettes de l’opération à 5 840 000,00 € HT ; équilibré sans participation communale,
- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2022,
- PREND ACTE qu'un premier versement du résultat excédentaire de 250 000 € sera versé à la collectivité en
2023.
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances