Procès Verbal - 2023.05.10 PV CM signe

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Procès Verbal - 2023.05.10 PV CM signe Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Verrières-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.05.10 PV CM signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, T

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verRièRes est pes PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 32

Nombre de présents : 26 à l'ouverture

de la séance

Nombre d’absents / excusés :

6 à l'ouverture de la séance

Quorum : 17

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine,

GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, LE BOUEDEC

Nathalie, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX

Marie-Françoise

Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON

Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard, MICHAUD Éric, MIGNOT Jean-

Pierre, PERDEREAU Éric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY

Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

BOUGUÉ Henri

ÉTAIENT ABSENTS :

Mesdames DEMAIN Claire, ORAND Agnès,

Messieurs CLÉMENT Jacky, GERNIGON François, PÉAN Xavier, VINCENT

Claude

POUVOIRS :

Nom du mandant

DEMAIN Claire

ORAND Agnès

GERNIGON François

PÉAN Xavier

VINCENT Claude

Nom du mandataire

GLAMEAU Martine

RASSAT Philippe

STALL Geneviève

HUCHON Pierre

MATHIEU Gérard

La séance du Conseil municipal s'ouvre à 20 h 30 en présence de 26 membres.

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL

Madame la Maire propose d'approuver l’ordre du jour suivant :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal

Approbation de l’ordre du jour de la séance :

Point pour information : Installation de deux nouveaux Conseillers municipaux

1- Administration générale : Indemnités de fonction des élus

2- Ressources humaines : Création et suppression d'emplois permanents et non permanents

3- Urbanisme : Affaires foncières - Rue Simone Veil - Cession de la parcelle AK 383b

Urbanisme : Affaires foncières - Lieudit Le Gravier - Parcelle Al indicée a, b et c - Cession de domaine communal

5- Finances : Exercice 2023 - Budget principal - Décision budgétaire modificative n°1

6- Finances : Exercice 2023 - Budget annexe « salle de sport » - Décision budgétaire modificative n°1 7- Finances : Refacturation de consommation électrique

consultation des travaux

Commande publique : Centre technique municipal - Lancement de la consultation des travaux

Commande publique : Aménagement de locaux pour le service Police municipale - Lancement de la

10- Temps de l'enfant et de la famille : Critères d'accueil des enfants de 2 ans en école maternelle

Questions diverses

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Henri BOUGUÉ est désigné comme secrétaire de séance.APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2023

Madame la Maire indique que le procès-verbal du 14 mars 2023 à été transmis à l’ensemble des élus par voie

électronique pour approbation.

Le procès-verbal du 14 MARS 2023 est approuvé.

4%

Madame la Maire indique aux élus que les Conseils municipaux seront désormais enregistrés afin de faciliter la rédaction

des procès-verbaux. Elle précise que ces enregistrements audios ne seront pas diffusés.

Aucun élu ne s’oppose à la mise en place de cette procédure.

POINT POUR INFORMATION

Installation de deux nouveaux Conseillers municipaux

Rapporteur : Geneviève STALL

A la suite des démissions de Monsieur Frédéric GABORIT et de Madame Valérie KERDANET, deux sièges de Conseillers

municipaux deviennent vacants.

Aux termes de l’article L270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est

appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce

soit.

Conformément à ces dispositions, Monsieur Claude GAYMARD et Madame Coralie CASSIN ont été appelés à siéger au

sein du Conseil municipal mais ont refusé cette proposition en raison des contraintes personnelles et professionnelles

qui ne leur permettraient pas d’assurer ces fonctions.

Selon ces mêmes dispositions, Monsieur Eric PICOL et Madame Claire SIBILEAU ont à leur tour été appelés à siéger et

ont tous deux acceptés.

Le Conseil municipal en prend acte.

DOSSIERS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR

1-DCM-2023-2023-057 - Administration générale

Indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Geneviève STALL

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximums des indemnités de

fonction des Maires, Adjoints et Conseillers municipaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2113-10 et suivant relatifs au

fonctionnement des communes nouvelles,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal du 06 juillet 2022,

VU la délibération 2022-085 du Conseil municipal du 06 juillet 2022 approuvant la création de 9 postes d’Adjoints,

VU la délibération 2022-153 du Conseil municipal du 06 décembre 2022 décidant le maintien du nombre de postes

d’Adjoints,

CONSIDERANT que le nombre de sièges de Conseiller municipal de Verrières en Anjou est supérieur au nombre de sièges

d’une commune de même strate de population,

CONSIDERANT que le montant cumulé des indemnités des conseillers municipaux de Verrières en Anjou ne peut excéder

le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du Conseil municipal d'une

commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle,

CONSIDERANT que sur ces bases, la commune de Verrières en Anjou compte 9 Adjoints au Maire mais qu’une commune

de cette strate démographique ne devrait pas compter plus de 8 Adjoints au Maire,CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,

CONSIDERANT l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire prévue pour les Maires délégués,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi soit 1 Maire et 8 Adjoints pour Verrières

en Anjou,

CONSIDERANT que pour une commune de 7 445 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction:

- du Maire ne peut dépasser 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- d’un Adjoint (et d’un Conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

CONSIDERANT que pour une commune déléguée de 2 496 habitants comme Pellouailles les Vignes le taux maximal de

l'indemnité du Maire ne peut dépasser 51,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

CONSIDERANT que pour une commune déléguée de 4 949 habitants comme Saint-Sylvain d'Anjou le taux maximal de

l'indemnité du Maire ne peut dépasser 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

CONSIDERANT que les Conseillers municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses attributions peuvent

percevoir une indemnité,

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut voter une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller municipal,

Le Conseil municipal, après en avair délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE de maintenir le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions comme suit : > Maire : 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

> Maires délégués : 51,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

> Adjoints : 11,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

> Conseillers municipaux délégués : 6,95 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

> Conseillers municipaux non délégués : 1,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

- DIT que cette délibération entre en vigueur à la date d'installation du Conseil municipal soit le 10 mai 2023,

- PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur

du point de l'indice,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal,

- PRECISE qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération.

DCM-2023-057 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

+ 4x

2 - DCM-2023-058 - Ressources humaines

Création et suppression d'emplois permanents et non permanents

Rapporteur : Geneviève STALL

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Au tableau des effectifs de la commune de Verrières en Anjou :

1- Culture, tourisme et patrimoine

Depuis plusieurs années, la commune de Verrières en Anjou met tout en œuvre pour développer et renforcer son

ancrage dans le tissu touristique angevin. Le site du château à Motte constitue l'élément phare de cette volonté et de

nouvelles offres se mettent en place régulièrement grâce à la pluralité des ateliers et autres animations proposés par

les médiateurs. Ce développement nécessite une présence accrue des médiateurs.

Sur la base de ces différents éléments il est proposé de :

> Supprimer un poste de médiateur culturel saisonnier: emploi non permanent à 35/35" ouvert au grade

d’adjoint du patrimoine,

> Ouvrir un poste de médiateur culturel : emploi permanent à 35/35" ouvert à tous les grades du cadre d'emploi d’adjoint du patrimoine.2- Lecture publique

Un des principaux axes de la politique culturelle de Verrières en Anjou porte sur la volonté de faciliter et développer

l'accès à la culture pour tous. Ainsi, dans un souci d'offrir un service équitable à tous les habitants du territoire, il est

notamment développé :

- des parcours scolaires proposés autant que faire se peut à l’ensemble des enfants scolarisés sur le territoire,

- des actions en partenariat avec les bénévoles de la bibliothèque associative de l’Echanson,

- des actions à destination des publics empêchés au travers d'événements ponctuels dans et hors les murs.

Pour pérenniser les actions mises en place, il est proposé de :

> Supprimer un poste de chargé d'accueil en bibliothèque : emploi non permanent à 35/35°" ouvert au grade

d’adjoint du patrimoine,

> Ouvrir un poste de chargé d’accueil en bibliothèque : emploi permanent à 35/35?" ouvert à tous les grades du

cadre d'emploi d’adjoint du patrimoine.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT le budget de la Collectivité,

CONSIDERANT le tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels existants,

CONSIDERANT l’organisation des services telle que définie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE la création des postes précités et la suppression des postes devenus vacants,

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs des agents stagiaires et titulaires de la Commune de Verrières en

Anjou qui en découle,

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs des agents contractuels de la Commune de Verrières en Anjou qui

en découle,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité aux articles et chapitres prévus à cet

effet,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DÉBAT

Eric MICHAUD ajoute qu’un grand nombre de travaux ont été réalisés récemment pour améliorer et consolider les

structures du Château à Motte et précise que d’autres travaux vont se poursuivre en ce sens.

DCM-2023-058 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

kYkX

3 - DCM-2023-059 - Urbanisme

Affaires foncières - Rue Simone Veil - Cession de la parcelle AK 383b

Rapporteur: Gabriel MARAIS

Par courrier du 17 novembre 2021, Monsieur et Madame LARDEUX, propriétaires de la parcelle AK 362 située 10 rue

Simone Veil, ont fait part de leur souhait d'acquérir un espace enherbé en limite de leur propriété.

Le cabinet Bunel, mandaté par les propriétaires eux-mêmes, a réalisé un plan de bornage faisant apparaitre une emprise

de 27 m°. La parcelle se situant en zone U au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), la Commune a sollicité la

société ARGISOL afin de réaliser l'étude géotechnique G1 qui doit être fournie par le vendeur lors de la cession.

Cette parcelle n’étant pas affectée à l’usage du public, elle peut être proposée à la vente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2141-1 et L3211-14,

CONSIDERANT le courrier d'accord sur les conditions d’acquisition de Monsieur et Madame LARDEUX du 04 janvier

2023,

CONSIDERANT que les frais d'étude géotechnique s'élèvent à 801 €,

CONSIDERANT f'avis des Domaines du 08 décembre 2022,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE la cession de la parcelle AK 383b d'une contenance de 27 m°, sous les conditions ci-après :

o Prix de cession : 60 € HT/m,

o Frais d'étude géotechnique de 801 € à la charge de l'acquéreur,

- PRECISE que l'acquéreur a souhaité mandater directement le géomètre en charge du dossier et qu'il assume l’ensemble de coûts liés à son intervention,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de la

cession.

DCM-2023-059 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

kxkx

4 - DCM-2023-060 - Urbanisme

Affaires foncières - Lieudit Le Gravier - Parcelle Al indicée a, b et c - Cession de domaine communal

Rapporteur : Gabriel MARAIS

La Commune est propriétaire d’un espace public situé lieudit Le Gravier, limitrophe de la Commune d’Écouflant. Le plan

de bornage et de division établi fait apparaitre une parcelle Al- indicée a, b et c, totalisant une surface de 893 m?.

Lors de la vente de son entreprise située au lieudit Le Gravier, Monsieur SIMOENS a alerté sur le fait qu'il convenait de

régulariser la situation des emprises de terrains aujourd’hui utilisées par la SCI AFA IMMO et Les Vergers d'Anjou en

leur cédant les portions respectives du chemin communal utilisées par ces dernières.

Aussi, par délibération DCM-2021-117 du 09 novembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la cession de ladite parcelle selon la répartition des surfaces suivante, au prix de 1 euro/m° :

- A la SCI AFA IMMO :parcelle Al indice a d’une superficie de 51 m?

- A la SCI AFA IMMO :parcelle Al indice b d’une superficie de 249 m°

- Aux Vergers d'Anjou : parcelle Al indice c d’une superficie de 593 m°?

Or, une inversion des montants a été constatée dans la délibération précitée, faisant ainsi apparaître un total de 593 €

pour la SCI AFA IMMO et 300 € pour les Vergers d'Anjou. Il y a donc lieu de régulariser la situation pour faire

correspondre le montant et la superficie.

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

VU la délibération DCM 2021-117 du 09 novembre 2021 relative à la cession de la parcelle Al-Indicée a, b et c,

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser la situation des emprises de terrains précités,

CONSIDERANT que le Conseil municipal a approuvé la désaffectation et le déclassement de la parcelle Al- indicée a, b

etc,

CONSIDERANT le plan de bornage et de division réalisé par le cabinet LIGÉIS et déterminant la surface de l’espace cédé

à 893 m°?

CONSIDERANT l'avis de France Domaines du 24 avril 2023 confirmant la valeur vénale à 1 euro/m?,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 31 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- DÉCIDE d’annuler et de remplacer la délibération DCM-2021-117 du 09 novembre 2021,

- APPROUVE la cession de la parcelle Al- indicée a, b et c sise Lieudit Le Gravier, dont les surfaces cessibles se

répartissent comme suit :

© A la SCI AFA IMMO :parcelle Al indice a d’une superficie de 51 m°?

© A la SCI AFA IMMO : parcelle Al indice b d’une superficie de 249 m?

© Aux Vergers d'Anjou : parcelle Al indice c d’une superficie de 593 m°

- PRECISE les conditions financières de la cession :

o Prix de cession : 300 € pour la SCI AFA IMMO

o Prix de cession : 593 € pour les Vergers d’Anjou

o Frais d'acquisition et de géomètre à la charge des acquéreurs

- AUTORISE le Maire où son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces

cessions.

DCM-2023-060 : ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

kEkX5 - DCM-2023-061 - Finances

Exercice 2023 - Budget principal - Décision budgétaire modificative n°1

Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT

Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser des transferts de crédits au regard des éléments ci-dessous mentionnés :

Fonctionnement

Dépenses

Compte | Fonction intitulé Gestionnaire Destination Montant

023 020 Virement à la section d'investissement FIN ADMINISTRATION -30 746,58

TOTAL -30 746,58

Recettes

Compte | Fonction Intitulé Gestionnaire Destination Montant

002 020 | Excédent antérieur reporté FIN ADMINISTRATION | -30 746,58 fonctionnement

TOTAL -30 746,58

Investissement

Recettes

Compte | Fonction Intitulé Gestionnaire Destination Montant

021 020 | Virement de la section de FIN ADMINISTRATION | -30 746,58 fonctionnement

1068 020 Excédent de fonctionnement année n-1 FIN ADMINISTRATION 30 746,58

TOTAL 0,00

VU la délibération DCM-2023-036 du Conseil municipal du 14 mars 2023, approuvant l’affectation des résultats 2022,

VU la délibération DCM-2023-045 du Conseil municipal du 14 mars 2023, approuvant le budget primitif 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- AUTORISE le transfert de crédits au Budget primitif 2023 comme détaillés ci-dessus.

DÉBAT

Baris BOY souhaite savoir pourquoi les deux montants indiqués dans la section de fonctionnement sont négatifs.

Jean-Pierre MIGNOT explique que l'équilibre est respecté en section de fonctionnement puisqu'on diminue autant les

dépenses que les recettes.

Baris BOY dit être dérangé par la notion de « virement » dans les intitulés.

Jean-Pierre MIGNOT répond qu'il s’agit du nom donné aux libellés comptables et précise que ce jeu d’écritures

comptables ne génère aucune modification sur le budget voté lors du précédent Conseil municipal.

+4 X

6 - DCM-2023-062 - Finances

Exercice 2023 - Budget annexe « Salle de sport » - Décision budgétaire modificative n°1

Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT

DCM-2023-061 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser des transferts de crédits au regard des éléments ci-dessous mentionnés :

Fonctionnement

Dépenses

Compte |Fonction Intitulé Gestionnaire Destination Montant

023 020 Virement à la section d'investissement FIN ADMINISTRATION -3 818,39

TOTAL -3 818,39Recettes

Compte |Fonction Intitulé Gestionnaire Destination Montant

002 020 | Excédent antérieur reporté fonctionnement FIN ADMINISTRATION -3 818,39

TOTAL -3 818,39

Investissement

Recettes

[ Compte |Fonction Intitulé Gestionnaire Destination | Montant

021 020 | Virement de la section de fonctionnement FIN ADMINISTRATION | -3 818,39

1068 020 Excédent de fonctionnement année n-1 FIN ADMINISTRATION | 3 818,39

TOTAL | 0,00

VU la délibération DCM-2023-036 du Conseil municipal du 14 mars 2023, approuvant l’affectation des résultats 2022,

VU la délibération DCM-2023-048 du Conseil municipal du 14 mars 2023, approuvant le budget annexe 2023 « Salle de

sport »,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 0 voix contre, 5 abstentions,

- AUTORISE le transfert de crédits au budget annexe 2023 « salle de sport » comme détaillés ci-dessus.

DCM-2023-062 : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

5 abstentions : BOY Baris, CHERBONNIER Eric, PICOL Eric, SIBILIEAU Claire, SIMON Didier

4x

7 - DCM-2023-063 - Finances

Refacturation de consommation électrique

Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT

L'occupation de terrains communaux par des citoyens français itinérants fait régulièrement l’objet d’une demande de

remboursement de la consommation électrique par le biais d’une facture établie par le service Finances et commande publique et l'émission d’un titre de recettes afférent.

Par courrier du 11 avril dernier, le comptable public a informé la Collectivité que la prise en charge du titre établi à

l'attention de Monsieur Jessy DEMESTRE pour occupation du terrain de Belle Gelée du 24 août au 23 décembre 2022 ne pouvait être pris en charge en l’absence de délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la dépense relative à la consommation électrique de Monsieur Jessy DEMESTRE pour la période

précitée s'élève à 200,47 €,

CONSIDERANT que la Commune pourra de nouveau être amenée à procéder à une refacturation de ce type,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix.pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE l'émission d’un titre de recettes d’une valeur de 200,47 € à l'encontre de Monsieur DEMESTRE,

- APPROUVE la refacturation systématique du montant des dépenses relatives à la consommation électrique des

citoyens français itinérants dans le cadre de l'occupation de terrains communaux,

- AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DEBAT

Claire SIBILEAU demande pourquoi la période s'arrête au 23 décembre 2022 étant donné que le terrain semble toujours

occupé.

Jean-Pierre MIGNOT précise que cette période correspond à celle de la facture, ainsi la délibération sert de justificatif.

Il indique par ailleurs que cette même délibération devrait permettre de ne plus avoir à redélibérer pour les fois

prochaines.

Eric PICOL souhaite savoir de quelle manière est calculé le montant.Jean-Pierre MIGNOT répond qu'il s'agit du montant de la facture, aussi la Commune refacture à l'identique le montant

à l'utilisateur.

Eric PICOL demande s’il n‘aurait pas fallu faire deux délibérations distinctes.

Madame la Maire dit que cela ne devrait rien changer mais précise que si les services préfectoraux le demandent, le

nécessaire sera fait.

DCM-2023-063 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

8 - DCM-2023-064 - Commande publique

Centre technique municipal - Lancement de la consultation des travaux

Rapporteur : Eric MICHAUD

Dans le souci de faire bénéficier les agents de conditions de travail optimales grâce à des locaux adaptés à

l’accomplissement de leurs missions, une réflexion a été menée pour :

Y_ réfléchir aux différentes solutions techniques permettant de répondre à cet objectif,

Ÿ définir le site où pourrait être construit un équipement permettant de réunir les équipes et matériels en un seul

lieu.

Il a ainsi été décidé de la création d’un nouveau centre technique municipal dont la réalisation a été approuvée début

2021. La concertation avec les utilisateurs s’est poursuivie au cours de l’année 2022 afin de préciser les besoins et

l’organisation optimum du site.

H est aujourd’hui nécessaire de lancer une consultation pour un marché de travaux, conformément au Code de la

commande publique.

VU la délibération DCM 2021-017 du Conseil municipal du 02 février 2021, approuvant l'opération de construction d’un

nouveau centre technique municipal,

VU la délibération DCM- 2021-068 du Conseil municipal du 06 juillet 2021 lançant la consultation de la maîtrise d'œuvre

et autorisant le Maire où son représentant, à déposer et signer la demande de permis de construire au nom et pour le

compte de la Commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation,

CONSIDERANT que l'estimation du montant du marché s'élève à 2 800 000 € HT (procédure inférieure à 5 382 000 €

HT), il convient de lancer une procédure dite « procédure adaptée ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE la procédure de consultation en procédure adaptée,

- RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 2023 et suivants,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles du marché et ses éventuels avenants.

DÉBAT

Didier SIMON demande à rappeler ce qu'est un Marché A Procédure Adaptée (MAPA).

Eric MICHAUD explique que cette procédure, liée au montant du marché, est plus souple. Elle permet à la Collectivité de

décider de certaines choses.

Baris BOY souhaite savoir s’il est possible de favoriser les entreprises locales.

Eric MICHAUD indique que les entreprises locales peuvent effectivement être candidates pour autant, l'analyse des offres

et les notes attribuées ne peuvent pas tenir compte de ce critère.

DCM-2023-064 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

kkX9 - DCM-2023-065 - Commande publique

Aménagement des locaux pour le service Police municipale - Lancement de la consultation des travaux

Rapporteur : Eric MICHAUD

La Commune de Verrières en Anjou a décidé la mise en œuvre d'un service de Police municipale de proximité avec pour

missions prioritaires :

- Développer le contact avec les habitants, commerçants, responsables d'équipements (crèches, bibliothèques,

écoles, sites sportifs..),

- Assister les personnes les plus vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap, victimes de

violence, jeunes sous influence ..),

- La sécurisation et la tranquillisation de l’espace public et des équipements municipaux,

- La prévention de la lutte contre les incivilités,

- La régulation et la sécurisation des déplacements et le partage de l’espace public.

Ce sont autant d'éléments qui ont abouti au constat de la nécessité de réaliser des locaux permettant d'accueillir le

service de Police municipale dans des conditions optimales avec le souci de répondre au mieux aux objectifs précités. Il

a ainsi été décidé de réaliser des travaux de réhabilitation et d'extension du bâtiment sis 1 et 3 place de la Mairie.

Il est aujourd’hui nécessaire de lancer une consultation pour un marché de travaux, conformément au Code de la

commande publique.

VU la délibération DCM 2022-002 du 11 janvier 2022 concernant la création d’un service de police municipale,

VU la délibération DCM 2023-008 du 17 janvier 2023 approuvant l’opération de réhabilitation d’une maison d'habitation

en locaux pour le service de Police municipale,

CONSIDERANT que l'estimation du montant du marché s'élève à 360 500 € HT (procédure inférieure à

5 382 000 € HT), il convient de lancer une procédure dite « procédure adaptée ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, O voix contre, 0 abstention, - APPROUVE la procédure de consultation en procédure adaptée,

- RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 2023 et suivants,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles du marché et ses éventuels avenants,

- AUTORISE le Maire où son représentant à déposer et signer la demande de permis de construire au nom et pour le

compte de la Commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de cette autorisation.

DCM-2023-065 : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

k4k*X

10 - DCM-2023-066 - Temps de l'enfant et de la famille

Critères d’accueil des enfants de 2 ans en école maternelle

Rapporteur : Thibault TAVERNIER

L'inscription scolaire étant de la compétence des communes, il est rappelé que les inscriptions administratives des

enfants dans une école de Verrières en Anjou doivent avoir lieu en mairie ou à la Maison des temps de l'enfant et de la famille avant de rencontrer le responsable de l'établissement scolaire.

Le service des Temps de l’enfant et de la famille étant sollicité chaque année pour l’accueil d'enfants de moins de deux

ans, la Collectivité a pris attache auprès de l’inspection Académique qui a confirmé l’accueil possible de 2 enfants maximum pour la rentrée scolaire de septembre 2023.

ILest précisé qu’au regard des effectifs prévisionnel, l'accueil de ces enfants sur le territoire se répartit comme suit : - 2 pour l’école maternelle du Tertre,

- O0 pour l’école maternelle Jean de la Fontaine.

Par ailleurs, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les critères de choix des enfants accueillis.Aussi il est proposé de reconduire les critères établis l’an dernier à savoir :

1) Accord de l’Inspection Académique et de la collectivité,

2) Habiter sur le territoire de Verrières en Anjou,

3) Date de naissance de l'enfant (du plus âgé au plus jeune),

4) Prise en compte des effectifs de l’école : pas d'accueil d'enfants de 2 ans pour les écoles ayant un effectif complet.

Les demandes de dérogations sont étudiées au plus tard entre mi-mai et début juin par le groupe de travail des temps

de l’enfant et de la famille.

VU la délibération 2022-081 du 7 juin 2022 définissant les critères de scolarisation des enfants de 2 ans,

CONSIDERANT que le nombre d’enfants accueillis peut varier chaque année selon les directives de l'Inspection

Académique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, O voix contre, O abstention,

- DONNE accord pour l’accueil des enfants de 2 ans sur la base du nombre autorisé annuellement par école maternelle

par l'Inspection Académique,

- APPROUVE les critères d’accueil des enfants de 2 ans tels que définis ci-dessus,

- PRECISE que ces critères s'appliquent à compter de l’année scolaire 2023/2024 et suivantes sous réserve de

modification par le Conseil municipal.

DÉBAT

Eric CHERBONNIER demande si le fait d'avoir accueilli des enfants de deux ans à Pellouailles les Vignes les années

précédentes a permis de fidéliser les familles.

Thibault TAVERNIER répond non et indique que les familles de Saint-Sylvain d'Anjou souhaitent remettre leurs enfants

à l'Ecole Jean de la Fontaine. Par ailleurs, il précise que les familles rencontrées pour la rentrée prochaine n’ont pas fait

état d’un problème spécifique de mode de garde.

Madame la Maire dit qu'il s’agit très souvent d’un choix des parents de vouloir mettre les enfants très rapidement à

l’école. Pour autant, l'Inspection Académique estime que Verrières en Anjou n'est pas en zone prioritaire et qu'il ne s’agit

donc pas d’un intérêt important pour l'enfant.

Claire SIBILEAU demande pourquoi l'accueil de ces enfants n’est pas réparti, avec l'accueil d’un enfant sur Pellouailles

les Vignes, et le second sur Saint-Sylvain d'Anjou.

Madame la Maire indique que la décision appartient à linspection Académique.

Thibault TAVERNIER souhaite également rappeler qu’historiquement, les classes de toutes petites sections avaient été

supprimées sur Saint-Sylvain d'Anjou et qu'à l'inverse, les quelques places sur Pellouailles les Vignes étaient pérennisées

d’une année sur l’autre.

Madame la Maire ajoute que la fermeture de classe prévue à Saint-Sylvain d'Anjou aurait très bien pu se faire à

Pellouailles les Vigne et que rien n’est d'ailleurs définitif. Elle rappelle également que la fermeture de classe sur Saint-

Sylvain d'Anjou intervient alors même que le nombres d'élèves inscrits est supérieur à celui de l’année dernière. Cette

décision du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN) permettrait, semble-t-il, d'assurer des

remplacements plus rapides en gardant certains postes en réserve. Au total, ce sont 74 classes qui vont fermer dans le

Maine-et-Loire.

Jean-Pierre MIGNOT rappelle également que les enfants de deux ans n’entrent pas dans les effectifs et que les décisions

politiques visant à la fermeture des classes n’émanent pas de la Commune. Il ajoute, pour répondre à certains

commentaires lus sur les réseaux sociaux, qu’une étude de l'Agence d'Urbanisme de la Région Angevine (AURA) avait

révélé un besoin de classes supplémentaires à Verrières en Anjou, ce qui explique les constructions réalisées, en partie

financées par Angers Loire Métropole.

Baris BOY dit avoir entendu parler d’une ouverture de classe dans le privé et demande si le secteur public perd de son

attractivité.

Jean-Pierre MIGNOT rappelle que l'augmentation des effectifs du privé est due à l'augmentation des inscriptions

d'élèves hors commune, comme indiqué lors du vote de la subvention à l'OGEC.

Baris BOY demande si les nouvelles constructions apportent des effectifs supplémentaires sur la Commune.

Madame la Maire affirme que les inscriptions en maternelle ont augmenté, pour autant une classe va fermer et les

classes seront donc malheureusement plus chargées.

Baris BOY demande que le soutien de la Commune face cette situation inquiétante, soit accéléré et amplifié et propose

de mettre en avant l’ensemble des travaux réalisés.

10Madame la Maire indique que le DASEN convoquera prochainement les élus à la suite du courrier envoyé, pour autant,

elle précise que la Commune de Verrières en Anjou ne fait pas exception. La Commune soutient le collectif des parents

et mettra tout en œuvre pour défendre le dossier, les enseignants et les ATSEM.

Eric CHERBONNIER fait part de son mécontentement et insiste sur la nécessité de se soulever, les uns et les autres, pour

faire avancer les choses.

Eric MICHAUD souhaite revenir sur les travaux réalisés et précise que la majorité de l'investissement a été consacré au

nouveau restaurant scolaire.

DCM-2023-066 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

*kXX

Questions diverses

Baris BOY souhaite revenir sur la reconnaissance pour la Commune, de l’état de catastrophe naturelle. Il indique être

sollicité par certains administrés qui demandent quelles sont les démarches à suivre.

Madame la Maire indique qu’un courrier a été envoyé à tous ceux concernés et précise qu’une réunion d’information est organisée à Saint-Barthélemy d'Anjou.

Baris BOY demande si des réponses ont été apportées à la suite de sa question posée au cours de la séance précédente, portant sur les conflits d’intérêt relatifs à la gestion foncière.

Madame la Maire informe être en attente de réponses de la part de l'avocat. Des jurisprudences très récentes nécessitent une recherche plus approfondie.

Baris BOY souhaite savoir s’il est possible d’avoir le nom de l’avocat consulté pour le recrutement au sein des Blés d’or.

Madame la Maire répond que la consultation s’est faite par le biais du Centre de Gestion 49, en conséquence, elle ne

dispose pas du nom. Elle tient néanmoins à rappeler qu'il s'agit pour le moment d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD)

et qu’une annonce est en Cours.

+k*

L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ANNEXÉS AUX DÉLIBÉRATIONS SONT CONSULTABLES EN MAIRIE

Décisions prises par le Maire en vertu de l'article | 2122-22 du code des collectivités territoriales lui conférant certains

pouvoirs par délégation du conseil municipal

k Date de transmission . Numérotation à PT Objet au contrôle de légalité

DEC-2023-009 08/03/2023 Tarifs boutique Château à motte

Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes Château à

04 2023

DEC-2023-010 J05/ Motte

DEC-2023-011 03/05/2023 Révision des tarifs relatifs aux concessions et redevances funéraires

Fin de séance : 21 h 20

ce

Secrétaire-de Séance

Henri BOUGU

Présidente de la séance,

La Maire,

Geneviève STALL

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