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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0077 2025 slow autorisant le recrutement dagents contractuels remplacants
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0077 2025 slow autorisant le recrutement dagents contractuels remplacants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
S
LGr
ID
: 027-200077329-20251125-DEL 0077
2025-DE
Ville
de
-°
wi Pont
Audemer
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Ë me
Nombre
de
conseillers
35
:
4.2
En
exercice
35
Présents
19
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
28
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
cinq
novembre,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
18
novembre
2025,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS :
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
Mme
Isabel
JEAMMET,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Dominique
RETUREAU,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Corinne
RUBETTI,
M.
Mathurin
MESNIER,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Sébastien
ANFRAY,
M.
Mikaël
CHEVREAU
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
Mme
Florence
GAUTIER
à
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Brigitte
DUTILLOY
à
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Vanessa
DUVAL
à M.
Laurent
BEAUDOUIN,
M.
Richard
DUCLOS
à M.
Julien
TIMON,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE
à M.
Dominique
BURET,
Mme
Myriam
VANNIER
à M.
Thierry
BERNARD,
Mme
Brigitte
CABOT
à M.
Patrick
AUBE,
Mme
Sonia
QUESNEY
à Mme
Laurette
MONLON,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
à Mme
Corinne
RUBETTI
ELUS
ABSENTS
:
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Bruno
DEPLANQUES,
M.
Pascal
MARE,
M.
Djibril
GUENNI,
M.
Kévin
LEFRANCOIS,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Isabel
JEAMMET
N°DEL_0077_2025
Autorisant
le recrutement
d’agents
contractuels
remplaçants
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
332-13
du
Code
général
de
la fonction
publique,
il
est prévu
la possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le remplacement
temporaire
d’agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
ou
contractuels)
occupant
un
emploi
permanent.
Les
besoins
des
services
peuvent
justifier
le remplacement
rapide
d’agents
territoriaux
momentanément
indisponibles,
dans
les
cas
limitativement
énumérés
par
l’article
L.
332-13
précité,
à savoir
:
.
Lorsqu'ils
sont
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
;
°
Lorsqu'ils
sont
indisponibles
en
raison
d’un
détachement
de
courte
durée,
d’une
disponibilité
de
courte
durée
(prononcée
d’office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales
—
maximum
6 mois) ;
.
Lors
d’une
période
préparatoire
au
reclassement
;
.
Lors
d’un
détachement
pour
l’accomplissement
d’un
stage
ou
d’une
période
de
scolarité
préalable
à la titularisation
dans
un
corps
ou
cadre
d’emplois
de
fonctionnaires,
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à un
concours
donnant
accès
à un
corps
ou
cadre
d’emplois ; ù
Lors
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
Code
E;
publique:
congés
annuels,
congés
pour
raisons
de
santé
(CMO,
CLM,
CLD,
CITIS,
CGM),
congés
maternité
ou
pour
adoption,
congé
paternité,
congé
de
présence
parentale,
congé
parental ;
°
Ou
en
cas
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Les
contrats
établis
sur
ce
fondement
sont
à durée
déterminée,
renouvelables
par
décision
expresse,
dans
la limite
de
la durée
de
l’absence
de
l’agent
remplacé.
Ils peuvent,
le cas
échéant,
prendre
effet
avant
le départ
de
l’agent
titulaire
ou
contractuel
concerné.
VU
ile Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.
332-13 :
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
VU
le besoin
récurrent
de
la collectivité
d’assurer
la continuité
du
service
public
en
cas
d’absence
temporaire
(congés
annuels,
congés
de
maladie,
maternité,
formation,
etc.)
d’agents
titulaires
ou
contractuels
recrutés
sur
emploi
permanent
;
CONSIDÉRANT
qu’il
est nécessaire,
dans
ces
situations,
de
pouvoir
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le remplacement
des
agents
momentanément
indisponibles
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
°_
D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à recruter,
en
application
de
l’article
L.332-
8 2°
du
Code
général
de
la fonction
publique,
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’agents
publics
territoriaux
momentanément
indisponibles,
° _
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
012,
°
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
à son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision. Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/8025
Pont-Audemer,
EE
229202
SIILE-DEL
0077 2028-DE
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance
Isabel
JEFAMMET
Alexis
DARMOIS