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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0150 2025 slow reglement interieur de la collectivite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0150 2025 slow reglement interieur de la collectivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
17/12/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20251215-DEL
0150 2025-DE
à S-
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
.
Présents
50
Votants
par
procuration
d
Absents
24
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
quinze
décembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
9
décembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
Mme
FRESSARD,
M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
M.
CHARPENTIER,
Mme
MONTIER
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
MME
ROULAND
A
M.
BISSON,
M.
DUMESNIL
À
M.
LEBOUCHER,
MME
DUVAL
A
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
A
MME
DUTILLOY,
M.
DUCLOS
A
M.
TIMON,
M.
CHEVREAU
A
MME
MOUCHEL,
M.PLATEL
À
M.
CHARPENTIER
ELUS
ABSENTS :
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
MME
DUVAL,
M
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
CHEVREAU,
MME
BINET,
M.
PLATEL,
M.
BAPTIST
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BURET
N°DEL. 0150:
2025
Règlementintérieur
de
la collectivité
Le
règlement
intérieur
est
un
document
fondateur
pour
la
gestion
des
ressources
humaines
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
/
Val
de
Risle.
Il
constitue
un
cadre
juridique
et
organisationnel
essentiel,
visant
à :
+
Définir
les
droits
et
obligations
des
agents,
dans
le
respect
des
principes
de
la
fonction
publique
territoriale
(neutralité,
impartialité,
déontologie)
et
des
valeurs
de
la
collectivité
(service
public,
efficacité,
bienveillance).
°
_
Harmoniser
les
règles
de
fonctionnement
entre
les
différents
services,
afin
de
garantir
une
égalité
de
traitement
et une
cohérence
managériale
pour
l’ensemble
du
personnel.
°
Sécuriser
les
procédures
(horaires,
congés,
discipline,
sécurité)
pour
prévenir
les
conflits
et
faciliter
la résolution
des
litiges,
dans
un
esprit
de
transparence
et d’équité.
°
Intégrer
les
évolutions
législatives
et sociétales,
telles
que :
. La
modernisation
des
modes
de
travail
(télétravail,
flexibilité),
. Le
renforcement
de
la déontologie
(loi
du
7 décembre
2020),
. La
prévention
des
risques
psychosociaux
et la qualité
de
vie
au
travail
(QVT),
. Les
enjeux
environnementaux
(éco-responsabilité
des
agents).
Le
règlement
intérieur
actuellement
en
vigueur
ne
reflète
plus
:
°
Les
réalités
organisationnelles
de
la collectivité
(évolution
des
métiers,
restructurations,
fusion 7
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/20
Reçu
en
orétecture
le
16/14/2085
Publié
le
17/12/2025
ID:
627-200065787-20251215-DEL 0150
2025-DE
de
services),
*
Les
exigences
légales
récentes,
notamment
en
matière
de
télétravail,
de
lutte
contre
les
discriminations,
et de
protection
des
données
personnelles
(RGPD),
*
Les
bonnes
pratiques
managériales,
avec
des
procédures
parfois
obsolètes
ou
incomplètes.
Son
abrogation
et son
remplacement
par
un
texte
actualisé
permettent
ainsi
de
:
* _
Clarifier
les
attentes
vis-à-vis
des
agents
et des
encadrants,
* _
Réduire
les
risques juridiques
(contentieux
prud”’homaux,
recours
administratifs),
*
Améliorer
l’efficacité
collective
grâce
à
des
règles
adaptées
aux
défis
actuels
(transition
numérique,
attractivité
de
la fonction
publique).
Ce
nouveau
règlement
a
été
élaboré
en
dialogue
avec
les
représentants
du
personnel
et
les
services,
afin
de : * __
Prendre
en
compte
les
retours
des
agents
sur
leur
quotidien,
* _
Equilibrer
les
impératifs
de
service
public
avec
le respect
des
droits
individuels,
+
Simplifier
les
procédures
tout
en
renforçant
la
sécurité
juridique
pour
la
collectivité
et
ses
agents.
Ce
texte
n’a
pas
pour
vocation
d’être
punitif,
mais
bien
de
:
+
Faciliter
le travail
quotidien
en
précisant
les
modalités
pratiques
(horaires,
télétravail,
congés),
*
Protéger
les
agents
en
rappelant
leurs
droits
(droit
de
retrait,
signalement
des
dysfonctionnements),
°
Garantir
un
service
public
de
qualité
pour
les
usagers,
grâce
à un
cadre
stable
et équitable.
Son
application
sera
accompagnée
d’actions
communication
pour
en
expliquer
les
tenants
et
aboutissants
à l’ensemble
du
personnel.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
l’article
L.
5211-1
et
suivants
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT),
l’article
L.
5211-41
sur
les
compétences
des
EPCI
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
et
l’article
L.
2212-2
(pouvoirs
de
police
du
maire,
applicable
par
analogie
aux
présidents
d’EPCI
pour
l’organisation
des
services),
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
(dite
"loi
Le
Pors"),
notamment
Particle
6
(obligation
de
respecter
les
règles
déontologiques
et
le
règlement
intérieur)
et l’article
28
(pouvoir
disciplinaire),
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
(FPT),
notamment
l’article
57
(règlement
intérieur
des
collectivités
territoriales),
et
l’article
88
(sanctions
disciplinaires),
VU
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
règlements
intérieurs
des
administrations
et
établissements
publics
de
l'Etat
(applicable
par
analogie
aux
collectivités
territoriales),
VU
le décret
n°
2020-1529
du
7 décembre
2020
relatif à la déontologie
dans
la fonction
publique,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
/ Val
de
Risle,
VU
Je
projet
de
règlement
intérieur
du
personnel,
élaboré
en
concertation
avec
les
représentants
du Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
17/12/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20251215-DEL
0150 2025-DE
personnel, CONSIDÉRANT
que
le
règlement
intérieur
est
un
document
obligatoire
pour
encadrer
les
droits
et
obligations
des
agents,
ainsi
que
les règles
de
fonctionnement
des
services,
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
a
été
soumis
pour
avis
au
Comité
Social
Territorial
(CST)
le
20
novembre
2025
et a reçu
un
avis
favorable,
CONSIDÉRANT
que
son
adoption
permettra
de
sécuriser
juridiquement
la
gestion
des
ressources
humaines
et d’améliorer
les
conditions
de
travail
des
agents
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
_ DE
D’ADOPTER
le règlement
intérieur joint
et de
l’appliquer
à compter
du
1° janvier
2026
°
_ D’ABROGER
l’ancien
règlement
intérieur
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
nouveau
règlement
.
°
_ D’AUTORISER
le Président
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier
Pont-Audemer,
le
15
décembre
2025
le
Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL