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Déliberation - AR Deliberation 22 2023 Mise a disposition de la DGAS Solidarite de la ville a raison de 80 dun temps plein aupre
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - AR Deliberation 22 2023 Mise a disposition de la DGAS Solidarite de la ville a raison de 80 dun temps plein aupre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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REÇU EN PREFECTURE
Le 24/85/2823 14
L nca x é« ñ
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE N°22-2023
DE LA VILLE DE SARCELLES
CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE DU LUNDI 22 MAI 2023
CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE DU LUNDI 22 MAI 2023
Objet : Mise à disposition de la DGAS Solidarité de la ville, à raison de 80% d'un temps plein,
auprès du CCAS
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai, à 20h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance sous la présidence de Monsieur
Patrick HADDAD, Maire, Président du CCAS.
Étaient présents : Patrick HADDAD (Président du CCAS), Jocelyne MAYOL (adjointe au maire), Djamila HAMIANI (conseillère Municipale}, Marie-Annick DUPRE {adjointe au maire), Isabelle TANDLICH (conseillère municipale), Jean-Laurent CLOCHARD, Sylvie MONIER, Michèle ABDELLAOUI, Bénédicte BARBERIS, (membres).
Étaient absents : François PUPPONI (conseiller municipal), Catherine HOGRET (membre)
Étaient excusés : Charlotte RABIH (adjointe au maire), Saïd RAHMANI (adjoint au maire),
Maguelonne LEGAIE, Nicolas DIMECH, Farouk ZAOUI (membres), Patricia HUCHER (conseillère municipale),
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 16-2020 du 31 juillet 2020 portant sur les délégations de pouvoirs du
Conseil d'Administration, ————————
REÇU EN PREFECTURE
le 24/85/2823 14
L ct é
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L123-6, R.123-7 et
R.123-8,
Vu le tableau des emplois des effectifs du CCAS,
Vu le projet de convention de mise à disposition avec le Centre Communal d'Action Sociale,
Considérant la vacance d'emploi du poste de directeur du Centre Communal d'Action Sociale au sein des effectifs du CCAS,
Considérant la nécessité de trouver un candidat pour répondre aux enjeux de territoire,
Considérant que l'agent mis à disposition a un grade d'origine de même catégorie que l'emploi
vacant de directeur au CCAS,
Considérant la possibilité de signer, avec le Centre Communal d'Action Sociale, une convention
de mise à disposition pour un emploi d'attaché territorial principal de la ville de Sarcelles à 80
% d'un temps plein au Centre Communal d'Action Sociale,
Considérant, conformément à l'article 2 du décret susvisé, que l'acte doit prévoir « les
conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les
modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités » ;
Considérant que l'accord écrit de l'agent mis à disposition y sera annexé,
Sur le rapport présenté par M. Patrick HADDAD, Président du CCAS,
Le Conseil d'Administration
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
Article 1: La convention de mise à disposition de personnel à conclure avec la ville de
Sarcelles pour la DGAS Solidarité à temps non complet, à raison de 80% d'un temps plein, de
catégorie A, sur le grade d'attaché territorial principal, telle que jointe en annexe, est
acceptée.
Article 2 : Le Président du CCAS ou son représentant sont autorisés à signer ladite convention
ainsi qu'à prendre toutes les décisions nécessaires à l'application de la délibération.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du CCAS.