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unknown - Subvention dotation de soutien a linvestissement local extension George Sand Jules Ferry Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez. Lien du pdf (unknown - Subvention dotation de soutien a linvestissement local extension George Sand Jules Ferry)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, 22-12-14 Finances – Subventions Commune

Extension et réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry – Demande de subvention DSIL

Monsieur le Maire expose :

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est une aide de l’Etat à l’investissement des collectivités territoriales en faveur de l’équipement et du développement du territoire. Issue de la pérennisation en 2018 du Fonds de Soutien à l'Investissement Public Local (FSIPL), la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) est désormais inscrite au Code Général des Collectivités Territoriales (article L2334-42).

Les subventions de la DSIL sont attribuées par le Préfet de Région sur proposition du Préfet du Département. L'attribution de cette dotation s'effectue sous la forme d'une subvention, dont le taux d'intervention varie selon le type d'opération.

Pour être éligible, le projet doit s’inscrire dans les familles d’opérations, fixées par la loi, et relevant notamment des thématiques suivantes :

• Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

• Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

• Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

• Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.

Pour rappel, en 2022, la première grande priorité thématique retenue pour les opérations éligibles était « le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique, le développement des énergies renouvelables » et les travaux suivants :

- Travaux de rénovation thermique et développement d’énergies renouvelables, recyclage et optimisation du foncier disponible, projets de renaturation ou atténuation des effets des canicules ;

- Travaux réalisés sur les bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique ;

- Travaux d’isolation des bâtiments et modernisation des équipements par des énergies renouvelables ou des outils de maîtrise et pilotage de la consommation.

A ce jour, même si le guide des appels à projets 2023 n’est pas encore disponible sur le site de la Préfecture, la Commune souhaite néanmoins déposer un dossier au titre de la DSIL 2023 pour son projet d’extension et réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry.

En effet, dans le cadre de son projet d’aménagement du Centre Bourg et au regard de la baisse d’effectif dans ses trois groupes scolaires, la Commune souhaite anticiper la fermeture malheureusement prévisible d’une de ses écoles.

Pour cela, la municipalité a prévu dans son plan de mandat et son programme pluriannuel d’investissement une extension et une réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry et l’intégration de locaux de la petite enfance.

Les travaux devraient démarrer début 2023 et la livraison est prévue pour la dernier trimestre 2024.Le coût prévisionnel du projet est estimé, à ce jour, à 3 832 248 euros HT.

Même si les grandes priorités thématiques pour la DSIL 2023 ne sont pas encore connues, le projet d’extension et réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry et l’intégration de locaux de petite enfance devrait être éligible à cette subvention d’Etat puisqu’il prévoit :

- Des travaux de rénovation thermique et d’isolation ;

- Le développement d’énergies renouvelables avec la mise en place de géothermie ;

- Une diminution de la consommation énergétique puisque le groupe scolaire dans son intégralité et les nouveaux locaux petite enfance deviendront des bâtiments passifs.

Il est en effet rappelé que le projet sera labellisé Passivhaus. Ce label allemand garantit des performances énergétiques supérieures à la réglementation RT 2020. Il permet de certifier des bâtiments passifs qui consomment très peu d’énergie et qui peuvent se passer de système de chauffage conventionnel, notamment grâce à l’utilisation de la chaleur solaire, un bon vitrage, une parfaite isolation, la maîtrise des ponts thermiques mais aussi un système de ventilation très performant.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

DEPENSES EN HT

Maîtrise d’œuvre 351 073 €

Travaux 3 370 300 €

Missions annexes 19 646 €

Diagnostics 9 875 €

Eclairage - SIEL 14 272 €

Etude géotechnique 2 902 €

Labellisation 15 000 €

Equipement divers et publication 49 180 €

TOTAL 3 832 248 €

RECETTES

Financeurs Montant %

Région - contrat Région Métropoles 766 450 € 20 %

Etat – DETR / DSIL 689 805 € 18 %

Fonds de concours SEM 1 187 997 € 31 %

Commune de Saint- Priest en

Jarez 1 187 997 € 31 %

TOTAL 3 832 248 € 100%La Commune étant maître d’ouvrage de cette opération, il est demandé au Conseil Municipal :

- de solliciter pour ce projet une aide financière auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local,

-d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer tout document relatif à ce dossier et à cette demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de solliciter pour ce projet une aide financière auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local ;

-d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer tout document relatif à ce dossier et à cette demande de subvention.

Ont signé au registre tous les membres présents

Copie conforme

A Saint-Priest en Jarez,

Le 13 décembre 2022

Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e AdjointeRépublique Française - Département de la Loire

Délibération

du Conseil Municipal

de Saint-Priest en Jarez

Séance du 12 décembre 2022

22-12-14 Finances – Subventions Commune

Extension et réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry – Demande de subvention DSIL

Le Maire certifie :

1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;

2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 21 membres présents, à savoir :

Etaient présents :

MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - DI PAOLO Antonio - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - MOURGUES Corinne

Etaient absents et excusés :

MM. BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - JOLY Florence - LAFON Lise RODRIGUES SOUSA Hugo - PUPIER Franck

Avaient donné procuration :

M. BOUGAULT à Mme GEUSENS

M. COSSEY à M. PELLEGRIN

M. ACHARD à M. DI PAOLO

M. ADAM à M. BRUNEAU

Mme LAFON à Mme PAPIN

M. RODRIGUES SOUSA à M. SERVANT

Etait secrétaire de séance :

Mme PAPIN

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