Procès Verbal - 18122025 PV

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Procès Verbal - PV du 18122025 signe

Procès Verbal - 18122025 PV Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Sinceny. Lien du pdf (Procès Verbal - 18122025 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, PROCES-VERBAL

S CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Aisne DU 18 DÉCEM BRE 2025

Canton de Chauny

Arrondissement de Laon

VILLE DE

SINCENY

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures et zéro minute, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Bernard PEZET, Maire.

Présent(s) : M. Bernard PEZET, M. Jean-Luc XAVIER, Mme Annie VASSET, M. Patrice VUYLSTEKE,

Mme Nadine DEMILLY, M. Patrice OLLEVIER, M. Alain LABOIS, Mme Françoise BARDOT, M. Régis

BLONDEAU, M. Didier LACOUME, Mme Camille MARECHAL, Mme Fabienne MARCHIONNI, Mme

Béatrice ALBRAND, M. Sébastien PRACZ, Mme Annick PANCIEKIEWICZ.

Excusés(s) représenté(s) :

Mme Sylvie ROHARD représentée par M. Bernard PEZET

M. Stéphane QUENNESSON représenté par Mme Fabienne MARCHIONNI

Absent(s) : M. René FILACHET, Mme Catherine VIDAILLET.

|1- Désignation d’un secrétaire de séance. |

Madame Nadine DEMILLY est nommée secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter le point suivant, à l’ordre du jour : 9- Free Mobile — Implantation d’un relais de radiotéléphonie.

Les points suivants seraient alors, décalés.

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, que ce point soit présenté lors de la séance.

2 - Approbation du compte-rendu de la séance du 30 septembre 2025. |

Monsieur le Maire apporte le complément de réponse au questionnement de Madame Fabienne MARCHIONNI lors de la séance de conseil municipal en date du 30 septembre 2025 :

-La communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère (CA CTLF) n’était pas présente pour la 1° fois à la réception des enseignants. En effet, Mme VILAIN était venue en 2023. Ayant la compétence scolaire, il est tout à fait logique que la CA CTLF soit présente. D’ailleurs, Mme ALLART était présente comme moi-même, au dernier conseil d’école.

-C’est peut-être de la fiction que de dire que l’agglomération ne pourrait changer une chaudière qui lâche ! Je pense que c’est faire un très mauvais procès à la CA CTLF qui est l’un de nos plus précieux partenaires, surtout pour ses capacités financières (fonds de concours, lignes de bus, maison de santé, ..….) -Quant à mes premières actions de couper tous les arbres dans les cours d’écoles, j'en suis fort étonné car il en reste aujourd’hui 9. Il suffit de regarder en passant dans la rue. De plus, les arbres coupés l’ont été car dangereux. Faut-il rappeler que 2 arbres étaient tombés sur le mur de clôture voisin. Que m’auriez-vous dit si l’un d’eux était tombé sur un enfant ? Pour moi, la vie d’un enfant n’a pas de prix.-La compétence scolaire a bien été transférée à la CA CTLF pour des raisons économiques pour ne pas subir les augmentations diverses mais je reviendrais sur ce sujet au moment des questions diverses.

Le procès-verbal du 30 septembre 2025 est adopté, à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

3 — DELIB 2025-25 Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux / Dotation de soutien à l’Investissement Local — Dépôt d’un dossier de demande de subvention — Rénovation énergétique du logement communal situé 6, rue Achille Chemin.

Projet : Remplacement des menuiseries (13 fenêtres) et remise aux normes des installations électriques du logement communal situé 6, rue Achille Chemin (logement de la maternelle)

Montant total des travaux HT : 16 458.00€

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la Préfecture de l’ Aisne au titre de la DETR - DSIL.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Sources de financement Taux Montant HT

DETR - DISL 50% 8 229.00€

Sous-total financement public 8 229.00€

Fonds propres 8 229.00€

Sous-total collectivité 8 229.00€

TOTAL FINANCEMENT OPÉRATION 16 458.00€

Après en avoir délibéré par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

- APPPROUVE les travaux de rénovation du logement communal situé 6, rue Achille Chemin. - APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus.

- _ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

4 -DELIB 2025-26 Communauté d'Agglomération Chauny Tergnier La Fère — Fonds de concours nominatif / Installation de miroirs et panneaux routiers.

Vu l’article L.5216-5$ VI du CGCT disposant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseil municipaux CONCernés,

Vu les délibérations n°2020-212, n°2021-071 n°2023-152 et n°2024-188 de la communauté de communes Chauny Tergnier La Fère, relatives aux dispositions de fonds de concours à destination de ses communes membres pour la réalisation d'aménagements ou d’équipements de proximité,

Vu la demande d’aide financière de la commune,

Vu la délibération n°2025-074 de la communauté d’agglomération Chauny Tergnier La Fère, en date du 31 mars 2025, attribuant à la commune, un fonds de concours et fixant son montant à 350.00€,Considérant le plan de financement de l’opération tel que repris dans le tableau suivant :

Coût prévisionnel HT de l’opération 700.04€ Participation de la CACTLF 350.00€ Participation communale 350.04€

Après en avoir délibéré par 17 voix Pour, 0 voix Contre et O Abstentions, le Conseil Municipal, à l'unanimité, des

membres présents et représentés :

- DÉCIDE de solliciter un fonds de concours nominatif auprès de la communauté d’agglomération Chauny Tergnier La Fère, d’un montant maximum de 350.00€, afin de participer au financement de l’installation de miroirs et panneaux routiers, dont le coût est estimé à : 700.04€.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

5 -DELIB 2025-27 Communauté d'Agglomération Chauny Tergnier La Fère — Fonds de concours nominatif / Installation d’un columbarium

Vu l’article L.5216-5$ VI du CGCT disposant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseil municipaux concernés,

Vu les délibérations n°2020-212, n°2021-071 n°2023-152 et n°2024-188 de la communauté de communes Chauny Tergnier La Fère, relatives aux dispositions de fonds de concours à destination de ses communes membres pour la réalisation d'aménagements ou d’équipements de proximité,

Vu la demande d’aide financière de la commune,

Vu la délibération n°2025-074 de la communauté d’agglomération Chauny Tergnier La Fère, en date du 31 mars 2025, attribuant à la commune, un fonds de concours et fixant son montant à 3 370.00€,

Considérant le plan de financement de l’opération tel que repris dans le tableau suivant :

Coût prévisionnel HT de l’opération 6 741.67€

Participation de la CACTLF 3 370.00€ Participation communale 3 371.67€

Après en avoir délibéré par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de solliciter un fonds de concours nominatif auprès de la communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère, d’un montant maximum de 3 370.00€, afin de participer au financement de l’installation d’un columbarium, dont le coût est estimé à : 6 741.67€.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

6 -DELIB 2025-28 Communauté d'Agglomération Chauny Tergnier La Fère — Attributions de compensation définitives 2025.

Vu les dispositions du Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C V 1 bis,

Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 29 septembre 2025,Vu la délibération n°2025-134 du 29 septembre 2025 de la Communauté d’ Agglomération Chauny Tergnier La Fère

Après en avoir délibéré par 13 voix Pour, 0 voix Contre et 4 Abstentions (Mme Fabienne MARCHIONI + pouvoir de M. Stéphane QUENNESSON, Mme Béatrice ALBRAND, M. Sébastien PRACZ), le Conseil Municipal, à la majorité, des membres présents et représentés :

- ACCEPTE en application des dispositions de l’article 1609 nonies C V 1 bis du CGI, le montant de l’attribution de compensation définitive de la commune au titre de 2025, comme suit :

Commune Attribution de compensation

dérogatoire 2025

SINCENY 348 609.00€

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

7 - DELIB 2025-29 Finances — Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025.

Selon les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art 37 :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1” janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’obtention de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

De même, il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrir les titres de recettes émis dans les conditions énumérées ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 Remboursement d’emprunts) — 52 616.22€.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 13 154€, soit 25% de 52 616.22€.Répartis comme suit :

Imputations Dépenses Montants prévus

2131 Fenêtres logement communal 9 400.00€

2135 Sanitaires PEJ 1 200.00€

2135 VMC logement communal 1 550.00€

2188 Sèche linge PEJ 1 000.00€

TOTAL 13 150.00€

Après en avoir délibéré par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

- _APPROUVE l'engagement des dépenses d’investissement comme présenté ci-dessus - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

8 -DELIB 2025-30 Personnel - RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Vu les articles L452-6, L712-1, L714-4 à L714-8 du Code de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés d'administration de l’Etat relavant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des secrétaires administratifs relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour application des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’Outre-Mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 décembre 2025,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CD.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés territoriaux

- Les rédacteurs territoriaux

- Les adjoints administratifs territoriaux

- Les adjoints techniques territoriaux

- Les adjoints territoriaux d’animation

- Les adjoints territoriaux du patrimoine

L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions. de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminées à partir de critères professionnels tenant compte :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

+ Nombre d’agents encadrés

+ Catégorie des agents encadrés

+ Fréquence de pilotage et de conception d’un projet

+ Complexité de pilotage et de conception d’un projet

+ Coordination d’activités

- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

+ Niveau de diplôme

- Niveau de technicité attendu

+ Polyvalence (nombre d'activités exercées

* Autonomie

- Sujétions particulières ou degrés d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

* Déplacements

+ Contraintes horaires

+ Contraintes physiques

* Exposition au stress

* Confidentialité

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels

GROUPES PLAFONDS RIFSSEP

Attachés territoriaux

G1 6 000 €

Rédacteurs territoriaux

G1 4 800 €

G2 2 000 €

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints territoriaux du patrimoine

Adjoints territoriaux d'animation

G1 1 200 €

G2 600 €

G3 340 €L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :

- Mobilité externe

- Mobilité interne

- Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations, .….)

- Savoir-faire

- Gestion d’un évènement exceptionnel / projet stratégique

- Participation active à des réunions de travail

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement

ou d’emploi

de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité de versement de l’IFSE :

- __L’IFSE est versée mensuellement

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction

Les absences :

du temps de travail.

Suspendu Suspendu Suspendu Suit le sort du

Le congé de dès le 1% jour après... jours sur | après... jours traitement

maladie l’année civile par arrêt

ordinaire X

Suspendu Suit le sort du

Période préparatoire dès le 1° jour traitement

au reclassement X

Suspendu Suit le sort du

: ur dès le 1° jour traitement Le congé maternité

X

Suspendu Le congé de longue dès le 1° jour

maladie & le congé de

Maintenu à hauteur de

33% la 1° année et à

hauteur de 60% les

2ème et 37€ année

grave maladie

X

Suspendu

Le congé de longue dès le 1° jour

durée x

Suspendu Suspendu Suspendu Suit le sort du

L’accident du dès le 1% jour après... jours sur | après... jours traitement travail & la maladie l’année civile par arrêt professionnelle xMaintenu selon le à . . , 5

Le temps partiel = ee EL Maintenu à 100%

thérapeutique PSP

X

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Les objectifs individuels

- Les résultats professionnels

- Les compétences professionnelles

- Les qualités relationnelles

- L’encadrement

- Le respect des consignes

- Les absences

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES PLAFONDS RIFSSEP

ÂAttachés territoriaux

G1 9 000 €

Rédacteurs territoriaux

G1 7 200 €

G2 3 000 €

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints territoriaux d’animation

Adjoints du patrimoine territoriaux

G1 1 800 €

G2 900 €

G3 510 €

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Suspendu Suspendu Suspendu Suit le sort du

, dès le 1° jou après... jours sur | après......… Jours traitement Le congé de ee PT RE Jon P J

l’année civile par arrêt maladie ordinaire

XSuspendu Suit le sort du

Période préparatoire dès le 1° jour traitement

au reclassement X

Suspendu Suit le sort du

dès le 1° jour traitement Le congé maternité

X

Maintenu à hauteur de

Suspendu 33% la 1°° année et à

dès le 1° jour hauteur de 60% les

2m et 3e année

Le congé de longue

maladie & le congé de

grave maladie

X

Suspendu

Le congé de longue dès le 1° jour

durée x

Suspendu Suspendu Suspendu Suit le sort du

L’accident du dès le 1° jour après... jours sur | après.....… jours traitement travail & la maladie l’année civile par arrêt professionnelle x

Maintenu selon le : : . x :

Le temps partiel ee ee æ Maintenu à 100%

thérapeutique Ps P

X

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

- INSTAURE l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- _ INSTAURE le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

- PRÉVOIT la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant

antérieur plus élevé en application de l’article L714-8 du code général de la fonction publique.

- DÉCIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les

textes de référence.

- _ DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

[9 -DELIB 2025-31 Free Mobile — Implantation d’un relais de radiotéléphonie. |

Vu le dossier présenté par la société Free Mobile, immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16, rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, concernant l'installation d’un relais de radiotéléphonie composé des systèmes d’antennes de télécommunication et de faisceaux hertziens, ainsi que d’armoires techniques, situé à Sinceny lieu-dit La Prairie — Chemin de Soude, parcelle cadastrée numéro 61 section ZD,

Après en avoir délibéré par 16 voix Pour, 1 voix Contre (M. Patrice OLLEVIER) et 0 Abstentions, et sous réserve de l’accord de la déclaration préalable de travaux, le Conseil Municipal, à la majorité, des membres présents et représentés :

AUTORISE le société Free Mobile à implanter à Sinceny (02300), parcelle cadastrée numéro 61 section

ZD, de systèmes d’antennes de télécommunication et de faisceaux hertziens, ainsi que des armoires techniques pour une surface louée de 75m° environ.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail de 12 ans avec la société Free Mobile pour la location de

l’emplacement destiné à accueillir les installations de télécommunication. La commune percevra un loyer

annuel de 4500 euros nets qui augmentera selon les modalités décrites à l’article 5 des conditions générales

du bail.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

10- Informations |

Un permis de construire a été déposé pour une construction au Rond d'Orléans. Cependant, cette construction

n'étant pas à l’identique de la précédente (changement de destination, surface, ...), comme prévu dans le

PLU après sinistre, il semble difficile que ce permis soit accepté par le service instructeur.

Il est précisé qu’une demande va être faite pour « raser » ce qui reste de l’immeuble incendié, régulièrement

squatté et jugé dangereux. Des renseignements sur la procédure à adopter vont être pris auprès de services de la Préfecture de l’’ Aisne.

Monsieur le Maire annonce certaines dates :

Pot de fin d’année du personnel : vendredi 19 décembre 2025 à 16h

Distribution des colis : samedi 20 décembre 2025

Passage du jury du concours des maisons illuminées : mardi 23 décembre 2025

Vœux du maire : samedi 10 janvier 2026 à 18h30 — Salle polyvalente.

Enedis a remplacé le câble provisoire, rue du Pré au Bois, par un câble torsadé. Pour rappel, les fils existants

s’étaient décrochés et étaient tombés sur les clôtures et la chaussée. L’éclairage public a également était remis

en service.

| 11- Questions diverses

Mme Annick PANCIEKIEWICZ soulève le problème de la vitesse excessive en agglomération et

notamment, dans la rue Arthur Lacroix. Elle propose d’étudier la possibilité d’instaurer une limitation de vitesse à 30km/h dans certaines portions jugées dangereuses pour les piétons.

BONNE NOTE EST PRISE

Questions du groupe d’opposition reçue le 16 décembre 2025 :

« Si nous pouvons nous réjouir du nombre d’enfants inscrits à notre cantine (chiffre haut 78), il va sans dire que

les enfants doivent être encadrés par un nombre suffisant d'agents. Le service est sous l'autorité du maire garant du respect des règles relatives à l'encadrement.

Depuis la rentrée un certain nombre de difficultés concernant l'encadrement sont apparues. Des agents passés

sous l’égide de l’intercommunalité, ne sont plus actifs dans l'encadrement de la cantine, des petits contrats ontété mis en place pour les besoins du service et il y a des difficultés bien compréhensibles à recruter sur de tout

petits contrats de quelques heures. Les déclarations d'effectifs ont été minimisées. Devant le nombre d'enfants,

deux services sont organisés et il est choquant de voir que les petits de la maternelle se restaurent au deuxième service et attendent de déjeuner assis sans activité.

D'autre part le transfert de compétence à l’Agglo pour des raisons économiques ainsi que vous l'avez évoqué

dans la presse devait alléger la gestion et à terme les finances. Un peu de recul doit permettre maintenant de

nous donner quelques chiffres, poids des charges de fonctionnement dans la fiscalité communale avant le

transfert, poids maintenant. Quels avantages et quel bilan pour ces premiers mois de transfert. »

Monsieur le Maire répond :

Respectant les règles relatives à l’encadrement, les encadrants pour l’accueil périscolaire du midi sont au nombre de 7 ; ce qui est suffisant pour le nombre d’enfants, petits et grands, (en moyenne 70/75 enfants) accueillis et se composent de la manière suivante :

- la directrice du pôle enfance jeunesse : titulaire du BAFD

- 2 animatrices : titulaires du BAFAD et du BAFA

- 2 contrats à durée déterminée (agents transférés à la communauté d’agglomération pour la partie scolaire et

recrutées par la mairie pour la partie périscolaire) : 1 stagiaire BAFA et 1 prochaine inscription au BAFA.

- 1 contrat centre de gestion, personne recrutée depuis septembre 2025 à raison de 2 heures par jour sur 4 jours

par semaine

- ] contrat centre de gestion, personne recrutée depuis novembre 2025 à raison de 2h30 par jour sur 2 jours par semaine, jours modulables en fonction du nombre d’enfants.

Aujourd’hui, les effectifs des enfants sont déclarés de façon suffisante : +6ans = 49 et -6ans = 35, soit un total de 84 enfants.

À la vue du nombre important d’enfants depuis la rentrée de septembre, 2 services ont été mis en place. A la satisfaction unanime des encadrants, les services sont plus fluides et moins bruyants.

Le temps étant limité pour la distribution des repas, aucun retard ne peut être pris.

Les petits mangent au 2°" service car ils arrivent après les grands, du fait du temps de l’habillage. La Directrice de l’école maternelle ne peut les libérer plus tôt.

Les animatrices organisent alors des jeux et activités qui, selon la météo, se font en intérieur ou en extérieur.

Ne pas oublier que la cantine est un service rendu aux familles et au départ, aux familles dont les 2 parents travaillent. Depuis, ce service a été renforcé et ouvert aux maternelles et à tous les enfants, parents travaillant ou pas.

Il est à noter également que la CAF participe financièrement aux services de la cantine. Si la commune ne respectait pas la réglementation, l’aide serait retirée, ce qui n’est pas le cas.

Au sujet du transfert de la compétence scolaire, je vous rappelle une nouvelle fois les conditions techniques et financières de ce transfert :

Les 348 609€ d’attribution de compensation ne correspondent pas au seul transfert de la compétence scolaire mais regroupent les transferts du SDIS, du chenil de Beautor, de l’ex-SIVOM dont les montants ne subiront aucune augmentation et resteront figés.

Les 181 073€ du transfert de la compétence scolaire, correspondent aux dépenses relatives aux écoles comprenant chauffage, électricité, photocopieuses, personnel, fournitures, …. de l’année 2023. De même, ce montant ne connaîtra aucune évolution dans les années à venir, quel que soit les augmentations du coût de l’énergie, de personnel, des travaux à réaliser.

Par autant, la commune assure toujours une aide logistique aux écoles comme par exemple, le prêt de table lors de certaines manifestations.

Tous les points ayant été évoqués, la séance est levée à 19h50

La Secrétaire de séance,

Nadine DEMILLY

NN

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