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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1057)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Guerre en Ukraine,
18 C 1057
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66757) / vendredi 21 décembre 2018 à 12:02 1 / 3
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE - STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
ADHESION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPE PROPOSE PAR L'UGAP : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES
I. Rappel du contexte
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu la suppression des tarifs réglementés de gaz :
- Au 31 décembre 2014 pour les sites dont la consommation annuelle de référence est > à 200 000 KWH/an,
- Au 31 décembre 2015 pour les sites dont la consommation annuelle de référence est > 30 000 KWH/an.
C’est dans ce contexte que notre établissement a choisi par délibération n°14 C 0114 du 21 février 2014 d’adhérer au dispositif d’achat groupé de gaz naturel proposé par l’UGAP. En effet, à ces échéances, notre Etablissement devait satisfaire ses besoins en gaz au terme d’une opération de mise en concurrence des fournisseurs.
Le dispositif d’achat groupé de gaz de l’UGAP a pris la forme d’un accord cadre alloti par zone gazière (nord et sud) et par typologie de sites en fonction de leur volume de consommation. Les marchés subséquents en découlant sont exécutés par les bénéficiaires et courent sur la période du 1er octobre 2016 au 31 septembre 2019.
Concernant la Métropole Européenne de Lille, pour la période en cours, le marché UGAP, a été attribué à :
- Engie pour le lot n°1 (PCE situés en zone d’équilibrage Nord, distribués par GrDF et dont l’identifiant PCE est à 14 chiffres, relève Semestrielle)
- Eni pour le lot n° 2 (PCE situés en zone d’équilibrage Nord, distribués par GrDF et dont l’identifiant PCE est en GI+6 chiffres, relève Mensuelle)
Il couvre 33 sites métropolitains (19 dans le dispositif précédent) pour une dépense annuelle de 220 K€ HT, initialement estimée à 330 K€ HT lors du lancement de la procédure. 18 C 1057
séance du vendredi 14 décembre 2018
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II. Objet de la délibération
Compte tenu des contraintes de délais et des enjeux techniques, juridiques et économiques que soulève l’achat d’énergie, il est proposé de saisir l’opportunité de renouveler l’adhésion au dispositif d’achat groupé de gaz naturel proposé par l’UGAP pour la période du 1er octobre 2019 au 30 juin 2022.
Le recours à la centrale d’achat public UGAP, présente en effet l’intérêt : - d’une massification sur la France entière avec une capacité à fédérer de nombreuses personnes publiques aux profils de consommation variés (collectivités, établissements d’enseignements, établissements hospitaliers, Etat, opérateurs assurant des missions d’intérêt général etc). Des lots portant sur des gros volumes et présentant un certain lissage par foisonnement de sites aux profils de consommations variés sont de nature à susciter l’intérêt des fournisseurs et donc à stimuler la concurrence;
- de nous dispenser de toutes procédures de publicité et de mise en concurrence puisque ces dernières seraient assurées par l’UGAP (article 31 du code des marchés publics);
- de nous faire profiter d’un cahier des charges élaboré en toute connaissance des marchés de l’énergie et de l’achat public du fait de la forte expertise de l’équipe projet Energie & Environnement de l’UGAP.
Le dispositif proposé par l’UGAP prendra la forme d’un accord cadre alloti sur les fondamentaux du gaz et exécuté par les personnes publiques. Les marchés subséquents en découlant seront exécutés par la MEL à compter du 1er octobre 2019 pour une durée de 3 ans sans engagement au-delà.
Ce dispositif comprendra une liste provisoire initiale de 33 sites de la MEL pour un montant annuel estimé à 250 K€ (hors taxes diverses). Le dispositif permet de rattacher d’éventuels nouveaux sites, le périmètre pouvant évoluer en fonction de l'évolution du patrimoine de la MEL.
En conséquence, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion de la métropole européenne de Lille au dispositif d’achat groupé de gaz mis en place par l’UGAP ;
2) d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ; 18 C 1057
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3) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget général ainsi qu’aux différents budgets annexes dans la limite des dotations annuelles votées par le Conseil de la métropole sur le compte 60613.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
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