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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete manif VP Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete manif VP)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET . Préfecture / Service des Sécurités D'EURE-

Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public

ET-LOIR Ml : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°21/10-150-PREF-SDS du 14 octobre 2021

portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs

dans le centre-ville de Chartres le samedi 16 octobre 2021

en dehors d’un itinéraire délimité

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R.644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L2214-4, L.2215-1

et L.2216-3

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2020-680 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° P028-20210902 prescrivant les conditions du port du masque dans le département d’Eure-et-Loir

pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvert au public jusqu’au 18

octobre 2021 inclus ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN

en qualité de Préfet du département d’Eure-et-Loir ;

Considérant que depuis le 24 juillet 2021, des manifestations du mouvement « anti-passe sanitaire » se déroulent

tous les samedis après-midi dans le centre-ville de Chartres 5

Considérant que les manifestations des samedis 11, 18, 25 septembre ainsi que celles des 2 et 9 octobre 2021 qui ont réuni

près de 300 personnes dans le centre-ville de Chartres se sont accompagnées d’entraves à la

circulation par la présence physique de manifestants sur les voies publiques de nature à constituer des troubles à l’ordre

public;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à obligation d’une déclaration préalable

tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale,

toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L 211-2 du même code, la déclaration

est faite à la préfecture d’Eure-et-Loir trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation

;

Considérant qu’une déclaration de manifestation sur voie publique pour la journée du samedi 16 octobre 2021

a été déposée en préfecture le 13 octobre 2021 au motif de « suppression du pass sanitaire via QR code liberticide,

suppression de l’obligation vaccinale reliée au QR code », que la déclaration projette l'itinéraire

suivant : départ place Châtelet, place des Epars, rue Jacques Delacroix, rue du Bois Merrain, rue de la

Tonnellerie,, place des Halles, rue Montescot, rue de la poële percée, rue des grenets, rue des changes, place Billard, cathédrale,

rue de Bethléem, rue Percheronne, rue du soleil d'Or, rue Noël Ballay, place des Epars,

place Châtelet ; que cette manifestation pourra rassembler 300 personnes selon les organisateurs ;Considérant que l'itinéraire projeté par les organisateurs de la manifestation « suppression du pass sanitaire via QR

Code liberticide, suppression de l’obligation vaccinale reliée au QR code » vise l’hyper centre-ville de Chartres et en

particulier les zones piétonnes et commerçantes ;

Considérant que la marche solidaire «les Foulées Roses de Chartres» sera organisée le samedi 16 octobre 2021 à partir de

14h00 et réunira plus de 3 000 participants dans l’hyper centre-ville de Chartres ;

Considérant que cet évènement pédestre et les animations qui précéderont occuperont en grande partie le même

parcours et les mêmes lieux que la manifestation « anti passe sanitaire »;

Considérant que le parcours de la marche solidaire «les Foulées Roses de Chartres » a régulièrement été déclaré

auprès des services de la préfecture et qu’il ne saurait être modifié;

Considérant que le centre-ville de Chartres, qui comprend de nombreuses rues piétonnes et commerçantes ne constitue

pas un site approprié pour des manifestations revendicatives rassemblant un nombre important de personnes

sur la voie publique;

Considérant que le samedi 16 octobre 2021, les forces de sécurité seront particulièrement mobilisées par d’autres

missions et ne seront pas en mesure d’assurer de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés habituellement

par la manifestation « anti passe sanitaire » ; que les forces de sécurité ne sauraient

durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours

très prégnante et le contrôle des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus Covid- 19 et de ses variants

;

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester en dehors du trajet mentionné à l’article

1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public.

ARRETE:

Article 1°: Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans le centre-ville de Chartres,

le samedi 16 octobre 2021 de 10h00 à 22h00 en dehors de l’itinéraire suivant :

place Châtelet, esplanade de la résistance, place des Epars, boulevard Chasles, place Saint-Michel,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende et

s’agissant des participants, par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Chartres, le directeur de

cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et le maire de Chartres, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

affiché en préfecture et en mairie de Chartres, et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres.

t acte, les recours suivants peuvent être |

j Iministrative :

— CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX |

introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de just

- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la Répubks

= un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux

ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de d'un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

[Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"