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Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete surveillance VP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
en + Eli Bree
RÉPUBLIQUE FRANÇASE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n°20/09-132-PREF-SDS du 30 septembre 2020
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par la société de sécurité privée « CINQ SUR CINQ SECURITE»
à l'occasion de l’évènement « SE SENTIR BIEN CHEZ SOI »
à Chartres du 02 au 03 octobre 2020
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités
privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes,
notamment son article 6 ;
Vu l’autorisation du 19 février 2018 n° AUT-028-2117-02-19-20180362150 du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité portant autorisation d’exercer à la société « Cinq sur Cinq Sécurité » sise 3 Avenue Nicolas
Conté 28000 Chartres ;
Vu la décision d’autorisation d’exercer du 23 juillet 2019 n° AUT-028-2118-07-23-20190702990 du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité délivrée à la société « CONSEIL SECURITE PRIVEE », sise 17 rue
Henri Tremblay-Saint-Germain à Alluyes (28800), société sous-traitée par la société « Cinq sur Cinq Sécurité » ;
Vu la demande présentée le 24 septembre 2020 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de la société
«Cinq sur Cinq Sécurité » tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l’occasion de l’évènement « SE SENTIR BIEN CHEZ SOI » place des Epars
à Chartres du 02 au 03 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté municipal de la ville de CHARTRES n° DAVO002610 du 30 septembre 2020 portant réglementation
du stationnement et autorisant Madame Elise COMBATALADESSE à occuper le domaine public à l’occasion de
l'évènement « SE SENTIR BIEN CHEZ SOI », place des Epars à Chartres du vendredi 02 octobre 2020 au
samedi 03 octobre 2020 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1 :
La société “Cinq sur Cinq Sécurité, sise 3 Avenue Nicolas Conté — 28000 C, est autorisée à assurer une mission
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pour l’évènement « SE SENTIR BIEN CHEZ SOI » à
Chartres du vendredi 02 octobre 2020 à partir de 18h00 au samedi 03 octobre 2020 à 10h00.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires |
Monsieur Jean-Elie CHEVI Monsieur André BILIM NJEMBA
Monsieur Ibrahima DIALLO Monsieur Aziz MAINA OUMAROU
Agents suppléants
Monsieur Sébastien RIBEMONT Monsieur Cedric FROGER
Monsieur Bastien HOUY
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à
Particle 1%
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré, assurant les patrouilles, ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette
mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Article 4 :
La Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général, Sous Préfet de l’arrondissement
de Chartres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
Adrien BAYLE