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Déliberation - D 20250701 11 Creation dun poste de vacation a la Direction Education Enfance Jeunesse tamponnee
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20250701 11 Creation dun poste de vacation a la Direction Education Enfance Jeunesse tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de membres présents : 15
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants total : 18
Nombre de suffrage exprimés : 18
Nombre de membres absents : 8
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : O0 (ne représente pas un
suffrage exprimé)
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250701-D20250701_11CRE-DE
ZE ping DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-cinq, le premier juillet à dix- neuf heures, le
Conseil municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Guy MARTINET, Maire.
Présents: Guy MARTINET, Delphine SERVANT, Michel DOUARD,
Marie-Claude CIZERON, Hélène BELIN, Gilbert CHAVAS, Guillaume
CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Dominique BENEY, Grégoire COTE, Marie-Cécile DE SANTA, Laurence PERRIN, Guillaume
RIBEIRO, Maria BENHABROU, Stéphane GALAMAND.
Absents : Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET, Solange SORON,
Anne-Marie SANCHEZ.
Excusé(e)s : Bérangère BONY.
Excusé(e)s donnant pouvoir: Pascal GALAMAND (pouvoir Nathalie
Marc JOURNOUD), Gérard MAHINC (pouvoir Hélène BELIN),
LECONTE (pouvoir Guy MARTINET).
Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD.
Date de convocation : jeudi 26 juin 2025.
Délibération n°20250701-11
Objet : Création d'un poste de vacation à la Direction Education Enfance Jeunesse
Monsieur le Maire expose que l'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Considérant que la Commune dispose d'un restaurant scolaire municipal, pour lequel des fonctionnaires
sont employés, mais que les effectifs accueillis quotidiennement au service sont variables et en
augmentation.
Considérant que le temps méridien relève du statut d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour lequel s'appliquent des taux obligatoires d'encadrement (1 adulte pour 14 enfants de maternelle ou 18 enfants d'élémentaire).
Il est proposé d'autoriser monsieur le Maire à recruter un vacataire pour effectuer ponctuellement de la surveillance et du service cantine durant le temps méridien, pour une durée de 2 heures par jour scolaire maximum, qui sera rémunéré après service fait sur la base d’un taux horaire de 14,37 €.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Vu : Publié le
- le Code général des collectivités territoriales (CGCT), ID : 069-216901181-20250701-D20250701_11CRE-DE
- l'article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE le recrutement d'un vacataire pour la surveillance ponctuelle du temps méridien en période scolaire au taux horaire brut de 14,37 €, à compter du 1° septembre 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET à
Secrétaire de séance Maire de LOIRE-SUR-RHÔNE
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
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