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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 20 mars 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pradons.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 20 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE PRADONS
ARDÈCHE
ÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 20 MARS 2026, À 18H30
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Josphe Mazel, au nombre prescrit par la loi. La convocation ayant été adressée par M. Yves RIEU, Maire sortant de la commune de Pradons.
Membres présents: Alexis CHISIN, Yvette DARNOUX, Christophe GEORGES, Virginie JOLY, Martial KAMINSKE, Nathalie KOELL, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Romuald RAMON, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN. Membres excusés : Johan DI-MICHELE
Pouvoirs de vote :
Anne-Marie POUZACHE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs :
Le quorum est atteint, le Maire ouvre la séance à 18h40.
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Ordre du jour :
- Élection du Maire
- Fixation du nombre d'adjoints
- Élection des adjoints
- Lecture de la charte de l'élu local
- Fixation du montant des indemnités de fonctions
- Délégation du Conseil au Maire
DÉLIBÉRATION N° 2026-009
Sous la présidence de M"° Yvette DARNOUX, la plus âgée des membres du Conseil, l'élection du Maire peut commencer.
Nombre de vote exprimés : 13
Nombre de vote pour :
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
Objet : Élection du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;
La Présidente donne lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales. *
Page 1 sur 10L’article L.2122-1 dispose qu’"i/ y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus
parmi les membres du conseil municipal".
L'article L.2122-4 dispose que "le maire et les adjoints sont élus par le Conseil municipal parmi ses
membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :
Président d'un Conseil régional, Président d'un Conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission
européenne, membre du Directoire de la banque centrale européenne ou membre du Conseil de la
politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les
deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle
confirmant l'élection devient définitive."
La Présidente, informe l'assemblée délibérante :
- qu'il est recommandé de désigner au moins deux assesseurs ;
- que les nominations doivent en principe avoir lieu au scrutin secret, mais que le l'assemblée délibérante
peut décider d'y procéder à scrutin public.
La Présidente, rappelle les modalités de vote :
- l'élection du Maire doit obligatoirement avoir lieu au scrutin secret ;
- tout membre de l'assemblée délibérante peut se présenter candidat, et à chaque tour de scrutin ;
- peut être élu un membre du Conseil qui ne s'est pas présenté candidat ;
- le Maire devra être élu à la majorité absolue pour les deux premiers tours ; et à la majorité relative pour
le troisième tour ;
- en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé sera déclaré élu.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil
municipal :
DECIDE :
- de nommer les assesseurs à scrutin public.
La Présidente, prononce l'ouverture des élections.
DÉSIGNATION DES ASSESSEURS : la Présidente fait appel à candidature
- Benoît TAUPENAS est nommée assesseur
- Virginie JOLY est nommée assesseur
Nombre de bulletins : 14
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
Suffrages exprimés : 14
À l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Benoît TAUPENAS est nommée assesseur
- Virginie JOLY est nommée assesseur
Page 2 sur 10PREMIER TOUR: la Présidente fait appel à candidature
- Yves RIEU s'est présenté candidat
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'ume son bulletin de vote. Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 14
Bulletins blancs : 1
Bulletins nuls :
Suffrages exprimés : 13
Majorité absolue : 13
À la suite l'ouverture de l'urne et du dépouillement, la Présidente proclame : - Yves RIEUa obtenu 13 voix (treize voix)
Yves RIEU, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire et a été immédiatement installé.
DÉLIBÉRATION N° 2026-010
Sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de Pradons, nouvellement installé, la séance peut se poursuivre.
Nombre de vote exprimés : 14
Nombre de vote pour : 14
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
Objet : Détermination du nombre d'adjoints
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-1-1 et L.2122-2 ;
Considérant qu’il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;
Considérant que la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit Conseil, arrondi à l'entier inférieur (ou effectif réel dans les communes de -1000 habitants lorsque le conseil municipal est incomplet).
Le Maire, expose à l'assemblée que l'effectif légal de la commune de Pradons étant de 15 (quinze) membres, le nombre maximum d'adjoints au Maire est de 4 (quatre).
Le Maire, propose à l'assemblée la création de 3 (trois) postes d'adjoints.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à lunanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
DÉCIDE :
- la création de 3 (trois) postes d'adjoints au maire.
Page 3 sur 10DÉLIBÉRATION N° 2026-011
Nombre de vote exprimés : 13
Nombre de vote pour :
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
Objet : Élection des adjoints
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles
L.2122-1, L. 2122-4, L. 2122-7-1 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article L. 2122-1 dispose qu’"i/ y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus
parmi les membres du conseil municipal".
L'article L. 2122-4 dispose que "le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses
membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la commission
européenne, membre du directoire de la banque centrale européenne ou membre du conseil de la
politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les
deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle
confirmant l'élection devient définitive".
Le Maire, rappelle les modalités de vote :
- l'élection des adjoints doit obligatoirement avoir lieu au scrutin secret ;
- l'élection des adjoints au lieu au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote
préférentiel ;
- la liste sera composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ;
- les adjoints devront être élus à la majorité absolue pour les deux premiers tours ; et à la majorité relative
pour le troisième tour ;
- en cas d'égalité de suffrages, seront élus les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée.
PREMIER TOUR: le Maire fait appel à candidatures
- la liste de M"* Yvette DARNOUX s'est présentée candidate
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le
vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 14
Bulletins blancs : 1
Bulletins nuls :
Suffrages exprimés : 13
Majorité absolue : 13
Page 4 sur 10À la suite l'ouverture de l'urne et du dépouillement, le Maire proclame :
- la liste M"° Yvette DARNOUXà obtenu 13 voix (treize voix)
La liste de M"° Yvette DARNOUX, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire : M"° Yvette DARNOUX, M. Romuald RAMON et M"° Anne-Marie POUZACHE.
DÉLIBÉRATION N° 2026-012
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs :
Nombre de vote exprimés : 14
Nombre de vote pour : 14
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
Obijet : Indemnités de fonction des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-17 à L. 2123-24-1 ; Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026 ; Vu le nombre d'adjoints maximal théorique ;
Considérant le montant de l'enveloppe théorique maximale ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Le Maire, rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire, précise à l'assemblée qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, "les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de Maire et de Président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de Conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui faitfonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de lafonction publique”.
Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales "les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal".
Ce même article précise en outre que "toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités defonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal".
Page 5 sur 10Enfin, l’article L2123-23 indique que "les Maires ....perçoivent une indemnité defonctionfixée en appliquant au
terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice*)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145 * brut terminal de la fonction publique
Le Conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la
demande du maire".
Le Maire, précise également à l'assemblé que l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du
traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à
cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice*)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
* Brut terminal de la fonction publique
Le Maire, expose à l'assemblée que :
- que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base
du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
- que la commune compte 554 habitants (population de référence au 1° janvier 2023, en vigueur à compter du 1°
janvier 2026) ;
- qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints (et aux Conseillers
municipaux).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
Page 6 sur 10DÉCIDE :
- de fixer, à compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités des adjoints (et Conseillers municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT, aux taux suivants :
Taux
Adjoints Nom Prénom (en % de l'indice*) Montant
Premier Adjoint DARNOUX Yvette 11,77 483,81 €
Deuxième Adjoint RAMON Romuald 11,77 483,81 €
Troisième Adjoint POUZACHE Anne-Marie 11,77 483.81 €
* brut terminal de la fonction publique
Conseillers Nom Prénom (n% nesdice*) Montant
Conseiller délégué GEORGES Christophe 3,92 161,13 €
* brut terminal de la fonction publique
DIT :
- que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe maximale globale prévue par l'article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriale ;
- que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
- que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;
- un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N° 2026-013
Nombre de vote exprimés : 14
Nombre de vote pour : 14
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention
Objet : Délégation du Conseil municipal au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à au Maire certaines délégations prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire, rappelle à l'assemblée que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil, après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
DECIDE :
- que le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal prise en application de l'article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Page 7 sur 102° De fixer, dans la limite de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune
qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 10 000 € et 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même Code dans la limite de 10 000 € à 50 000 €;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la
limite de 1 000 € ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10 000€ ;
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une
zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.
332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
Page 8 sur 1019° De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 50 000 €
20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 50 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 10 000 € à 50 000 € ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 100 000 €, l'attribution de subventions ;
25° De procéder, pour les projets ne dépassant pas la limite de 50 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du Code de l'environnement ;
28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur 100 €;
29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.
Article 1
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
Article 2
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3
Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil municipal.
Article 4
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Page 9 sur 10Les délégations consenties par la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
- Délibération n° 2026-009 - Élection du Maire
- Délibération n° 2026-010 - Fixation du nombre d'adjoints
- Délibération n° 2026-011 - Élection des adjoints
- Délibération n° 2026-012 - Indemnités de fonction des élus
- Délibération n° 2026-013 - Délégation du Conseil municipal au Maire
La séance est levée à 19h20.
A Pradons, le 20 mars 2026.
Anne-Marie POUZACHE, Secrétaire de séance.
Page 10 sur 10