unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE 2957B

Documents similaires

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE 2957B Document publié le Lundi 1 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE 2957B)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME

Direction Mobilités et Transports

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 1er décembre 2025

41 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

AMÉNAGEMENT CYCLABLE À L’INTERSECTION DES RD 433 ET 8BIS À BRUNSTATT-DIDENHEIM : CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE (1.3.2/2957B)

Afin d’améliorer la sécurité du carrefour entre les RD 433 et la RD8bis, leurs traversées piétons et cycles à Brunstatt-Didenheim, la Collectivité européenne d’Alsace a programmé le réaménagement de cette intersection.

Par ailleurs, l’aménagement d’une voie verte le long de la RD8bis, entre ce carrefour et la rampe de la future passerelle enjambant l’Ill à Brunstatt-Didenheim, est inscrit comme itinéraire structurant au schéma directeur cyclable de Mulhouse Alsace Agglomération.

L’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace est donc une opportunité pour réaliser l’aménagement de cette voie verte en mutualisant les études et les travaux nécessaires.Vue de l’aménagement de l’intersection RD8bisI et RD433 avec jonction vers la voie verte existante

Aussi, le projet de convention ci-joint, propose que Mulhouse Alsace Agglomération :

- délègue à la Collectivité européenne d’Alsace la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la voie verte sur une section de 265 mètres,

- assure le financement des travaux relatifs à cette voie verte, le montant étant évalué à 85 000 € HT (102 000 € TTC).

L’aménagement cyclable sera remis à Mulhouse Alsace Agglomération à la réception définitive des travaux.

Les crédits nécessaires sont disponibles au budget :

Chapitre 204 -article 204132 _fonction 845

Service gestionnaire et utilisateur 541 – Ligne de crédit n°8123

Après en avoir délibéré, le Bureau :

- approuve la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à la Collectivité européenne d’Alsace,

- autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

PJ : (2)

- projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage - plan détaillé du projet d’aménagement

Ne prennent pas part au vote (4) : Vincent HAGENBACH, Catherine RAPP (représentée par Jean-Claude MENSCH), Jean-Luc SCHILDKNECHT et Fabienne ZELLER.La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANDirection des Routes, des Infrastructures et des Mobilités Convention – RD433-RD8bisI BRUNSTATT-DIDENHEIM 1/8

La Collectivité européenne

d’Alsace

Mulhouse Alsace Agglomération Commune de BRUNSTATT- DIDENHEIM

Aménagement du carrefour RD433-RD8bisI

à BRUNSTATT – DIDENHEIM

Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et portant offres de concours financiers

pour la réalisation d’un tronçon de voie verte dans le cadre de l’opération d’aménagement du carrefour RD433-RD8bisI à Brunstatt-Didenheim

CONVENTION N°

VU l’article L 2422-12 du Code de la commande publique ;

VU la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CD-……….. relative au rapport budgétaire ……. : Politique des infrastructures, des routes et des mobilités,

VU la délibération du Conseil de Mulhouse Alsace Agglomération du …………. autorisant le Président à signer la présente convention,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM du ………………., autorisant le Maire à signer la présente convention,

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-2025-XX-XXdu …………………. approuvant les termes de la présente convention et autorisant Monsieur Fréderic BIERRY, Président de la Collectivité européenne d’Alsace, à la signer.

Entre les soussignées :

- La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par son Président, dûment autorisé par la délibération de la Commission Permanente susvisée, ci-après désignée par la "Collectivité européenne d’Alsace" ou le " maître d’ouvrage désigné ",

d'une part,

- Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Fabian JORDAN, son Président, dûment autorisé par la délibération susvisée, ci-après désignée par "Mulhouse Alsace Agglomération",

- la Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM, représentée par Monsieur Antoine VIOLA, son Maire, dûment autorisé par la délibération susvisée, ci-après désignée par "la Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM",Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités Convention – RD433-RD8bisI BRUNSTATT-DIDENHEIM 2/8

d'autre part,

Les co-signataires pouvant être par ailleurs désignées par "les parties".

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer la sécurité du carrefour entre les RD 433 et RD 8bisI et leurs traversées piétons et cycles à BRUNSTATT-DIDENHEIM, la Collectivité européenne d’Alsace a programmé de réaménager cette intersection. Situé hors agglomération actuellement, le carrefour passera en agglomération de BRUNSTATT-DIDENHEIM après les travaux d’aménagement.

De son côté, Mulhouse Alsace Agglomération, projette de réaliser un itinéraire cyclable le long de la RD8bisI, entre le carrefour aménagé et la rampe d’une passerelle située côté rive droite de l’Ill à Didenheim.

Les travaux de la voie verte seront en partie sur les emprises des domaines publics de la Collectivité européenne d’Alsace et en partie sur des emprises à acquérir par la commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM.

L’imbrication des projets d’aménagement cyclable de Mulhouse Alsace Agglomération avec les travaux routiers de sécurisation du carrefour de la Collectivité européenne d’Alsace, rend opportun de coordonner les études de conception des aménagements et la maîtrise d’œuvre des travaux, dans le cadre d’une délégation de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet :

- De transférer à la Collectivité européenne d’Alsace, la maîtrise d’ouvrage pour réaliser le tronçon de raccordement de la voie verte entre le carrefour RD433- RD8bisI et la rampe d’une passerelle située côté rive droite de l’Ill à Didenheim. - De déterminer les participations de chacune des collectivités concernées par l’aménagement cyclable

ARTICLE 2 : PROGRAMME DE L’OPERATION ET DELAIS DE REALISATION DES TRAVAUX

Le programme de l’opération et les principales caractéristiques de l’aménagement sont les suivants :

- Section courante

Profil de l’itinéraire cyclable en « voie verte » implantée au Nord de la RD 8bisI à 2,50 mètres mini de la chaussée de la RD, sur une longueur de 265 mètres, avec 3,00 mètres de large. Le profil en long de la voie verte sera collé au profil du terrain naturel ;

- Extrémité de la voie verte côté carrefour RD 433 - RD 8bisI Le raccordement avec la voie verte existante se situera à l’extrémité Ouest de la zone l’accès à la déchetterie. Une signalisation adéquate réglementera l’accès à la voie verte ;

- Extrémité de la voie verte côté passerelle située côté rive droite de l’Ill Le raccordement s’effectuera au niveau du parking public situé dans la zone boiséeDirection des Routes, des Infrastructures et des Mobilités Convention – RD433-RD8bisI BRUNSTATT-DIDENHEIM 3/8

à l’Est de la passerelle piétons cycles sur l’Ill à Didenheim. Une signalisation adéquate avec demi barrières réglementera l’accès à la voie verte ;

- Eclairage public

L’installation des mâts d’éclairage le long de la voie verte, le câblage et les branchements seront réalisés ultérieurement par la Commune de BRUNSTATT-

DIDENHEIM. Le génie civil est réalisé par la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre des travaux routiers de sécurisation du carrefour.

La Collectivité européenne d’Alsace mettra en place la signalisation de police de la voie verte en conformité avec la réglementation en vigueur et avec les dispositions de(s) l’arrêté(s) municipal(aux). La signalisation de direction quant à elle, reste à la charge de l’Autorité Organisatrice des Transports

Dans le cas où au cours de la mission, il serait nécessaire d’apporter des modifications significatives au programme, un avenant à la présente convention devra être conclu avant de les mettre en œuvre.

La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à réaliser les études opérationnelles en vue de réaliser les travaux à partir du 4° trimestre 2025, travaux qui s’échelonneront sur une durée d’environ 4 mois en lien avec les travaux routiers de sécurisation du carrefour. Cette échéance et ce délai sont indicatifs, et pourront être prolongés de fait pour des raisons d’intempéries ou en cas d’aléas de procédure ou de chantiers indépendants des parties.

ARTICLE 3 : MISSIONS DU MAITRE D’OUVRAGE DESIGNE

Afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains, et afin de garantir la bonne coordination des travaux routiers de sécurisation du carrefour et de la voie verte qui sont imbriqués, les parties ont souhaité recourir aux modalités de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de voie verte de liaison, en application des dispositions de l’article L 2422-12 du Code de la commande publique.

Les parties décident de désigner la Collectivité européenne d’Alsace comme maître d’ouvrage désigné pour la réalisation de l’ensemble des aménagements indiqués à l’article 2 et conformément au plan joint à l’annexe 1. Le maître d’ouvrage désigné déclare par la présente accepter cette mission à titre gratuit dans les conditions définies par la présente convention.

En conséquence, le maître d’ouvrage désigné est seul compétent pour :

1. Choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé ;

2. Recruter les entreprises ;

3. Recruter le contrôleur technique ainsi que le coordonnateur de sécurité ;

4. Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération. Ces marchés seront attribués par la Commission d’Appel d’Offres du maître d'ouvrage désigné ;

5. S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement de l’ensemble des intervenants ;

6. Le maître d’ouvrage désigné devra respecter les diverses réglementations spécifiques en matière de travaux issus des lois environnementales (lois sur l’eau, bruit, déchets, énergie, …) et, plus globalement, l’ensemble des normes techniques et de la réglementation applicable à toute personne en chargeDirection des Routes, des Infrastructures et des Mobilités Convention – RD433-RD8bisI BRUNSTATT-DIDENHEIM 4/8

d’assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux sur domaine public routier. Le maître d’ouvrage désigné s’engage à faire respecter lesdites réglementations et normes par chaque intervenant (contrôleurs, entreprises de travaux, etc ...) qui participera à l’opération ;

7. Assurer le suivi des travaux et la réception de l'ouvrage ;

8. Procéder à la remise de l’ouvrage à Mulhouse Alsace Agglomération et transmettre le cas échéant tous les documents de récolement ;

9. Engager toute action en justice dans le respect des prescriptions prévues à l’article 2 de la présente convention.

Les prestations et démarches afférentes aux achats fonciers et à l’obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires du point de vue des réglementations spécifiques du Code de l’environnement et de la loi sur l’eau pour la réalisation de la voie verte, sont exclues du périmètre de la présente convention et relèvent ainsi exclusivement de Mulhouse Alsace Agglomération et/ou de la Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM, selon leur intérêt propre et leur compétence, de sorte que le maître d’ouvrage désigné ne soit pas appelé à les organiser, ni les mettre en œuvre.

Pour l’exécution de l’ensemble de ses missions, le maître d’ouvrage désigné sera représenté par son représentant légal qui sera habilité à engager sa responsabilité pour l’exécution de la présente convention.

Le maître d’ouvrage désigné ne pourra déléguer ses missions à un tiers sans l’accord préalable de Mulhouse Alsace Agglomération.

ARTICLE 4 : APPROBATION DU PROJET

Le maître de l’ouvrage désigné a sollicité l’accord préalable de Mulhouse Alsace Agglomération sur les caractéristiques géométriques, sur la nature et l’étendue des aménagements. Le dossier final sera transmis aux parties avant publication de l’appel d’offres relatif à la désignation des entreprises de travaux.

Par délibérations susvisées et la signature de la présente convention, les parties approuvent le projet d’aménagement figurant à l’annexe 1 de la présente convention et son programme.

ARTICLE 5 : PARTICIPATIONS ET MODALITES DE FINANCEMENT

L’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération s’établit à 102 000 euros TTC, soit 85 000 euros HT.

La Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM procède aux acquisitions complémentaires nécessaires pour réaliser la voie verte. Elle réalise à sa charge et indépendamment des travaux routiers de sécurisation du carrefour, les équipements mobiliers, le câblage et les branchements de l’éclairage public.

Mulhouse Alsace Agglomération apporte l’intégralité du financement des aménagements indiqués à l’article 2. Le montant effectif est tributaire des dépenses HT réellement affectées et sera connu ultérieurement au moment du décompte général et définitif de l’opération. Mulhouse Alsace Agglomération pourra solliciter les financements possibles auprès des partenaires institutionnels habituels, notamment la Collectivité européenne d’Alsace.Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités Convention – RD433-RD8bisI BRUNSTATT-DIDENHEIM 5/8

Le maître d’ouvrage désigné procédera au mandatement des dépenses en TTC et bénéficiera du FCTVA.

Les modalités de versement de la participation financière de Mulhouse Alsace Agglomération s’effectueront de la manière suivante :

• Dès la signature par les parties de la présente convention ; Mulhouse Alsace Agglomération versera au maître d’ouvrage désigné, la somme de 42 500 € HT correspondant à 50% du montant prévisionnel global des travaux ;

• Le solde basé sur le bilan financier de l’opération certifié par le Payeur Départemental sera versé à la réception des dernières levées de réserves du marché de travaux.

Mulhouse Alsace Agglomération s'engage à financer toute réestimation de l'opération rendue nécessaire par une évolution du projet ou par des circonstances économiques non prévisibles.

Si le coût des dépenses réelles est supérieur au montant estimé, la participation financière de Mulhouse Alsace Agglomération sera recalculée automatiquement sur ce nouveau montant.

Le versement de la participation de Mulhouse Alsace Agglomération sera sollicité par le maître d’ouvrage désigné, en émettant des titres de recettes auprès de Mulhouse Alsace Agglomération, qui devra les honorer dans un délai de 30 jours. Les paiements seront adressés à l’ordre de Monsieur le Payeur Départemental.

Le bilan des dépenses constatées sera établi par le maître d’ouvrage désigné, et transmis à Mulhouse Alsace Agglomération au plus tard 1 mois après l’établissement de tous les DGD des marchés de travaux.

ARTICLE 6 : CONDITIONS CONCERNANT LE FONCIER, L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET LA SIGNATISATION

Les besoins fonciers complémentaires seront acquis par la Commune de BRUNSTATT- DIDENHEIM.

Le maître d’ouvrage désigné est autorisé à occuper, à titre gratuit, le domaine communal de la Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM.

Le maître d’ouvrage désigné a la charge de la signalisation du chantier, de jour comme de nuit, dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, sur toute l’étendue du chantier. Il est responsable de tous les dommages et accidents liés à l’exécution des travaux. La Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM devra cependant prendre les arrêtés de police de circulation ad hoc pour répondre aux besoins de l’exploitation du chantier indiqués par la Collectivité européenne d’Alsace.

A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage désigné est tenu de procéder à l’enlèvement de tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, objets divers issus des travaux.

ARTICLE 7 : RECEPTION ET REMISE DE L’OUVRAGE

A la fin des travaux et avant les opérations préalables à la réception prévues à l’article 41.2 du CCAG Travaux, le maître d'œuvre chargé du suivi des travaux organisera une visite de l'ouvrage à réceptionner à laquelle participeront les représentants des entreprises et du maître d’ouvrage désigné. Mulhouse Alsace Agglomération y sera égalementDirection des Routes, des Infrastructures et des Mobilités Convention – RD433-RD8bisI BRUNSTATT-DIDENHEIM 6/8

conviée.

Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal selon le CCAG, qui reprendra les réserves éventuelles émises par le maître d’ouvrage désigné. Une copie sera faite pour information à Mulhouse Alsace Agglomération dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de sa signature.

Le maître d’ouvrage désigné établira ensuite la décision de réception ou de refus et la

notifiera à l’entreprise. Le maître d’ouvrage désigné devra s’assurer de la levée des

réserves. Une copie de cette décision sera notifiée à Mulhouse Alsace Agglomération.

Toutefois, le maître d’ouvrage désigné conservera les obligations contractuelles vis-à- vis des entreprises titulaires des marchés de travaux jusqu’à leur terme (levée des réserves, année de parfait achèvement, vices cachés, reprise des végétaux, etc…).

Le maître d’ouvrage désigné remettra à Mulhouse Alsace Agglomération le récolement des ouvrages réalisés ainsi qu’à la Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM en ce qui concerne l’installation des fourreaux en attente de l’éclairage public.

ARTICLE 8 – GESTION, ENTRETIEN ULTERIEUR ET REGLEMENTATION

Mulhouse Alsace Agglomération et la Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM, ont la charge de la gestion et de l’entretien ultérieur des aménagements cyclables réalisés dans le cadre de la présente convention ainsi que du réseau et des équipements d’éclairage public, en fonction de leurs compétences respectives.

ARTICLE 9 – ASSURANCES – RESPONSABILITE

Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile dans les conditions suivantes :

- La Collectivité européenne d’Alsace, en sa qualité de maître d’ouvrage désigné, doit être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels, subis par des tiers, usagers ou participants, pendant la période de construction de l’opération d’aménagement visée à l’article 2 et après l’achèvement des travaux et ce, jusqu’à la fin de sa mission ;

- Mulhouse Alsace Agglomération devra être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels, subis par des tiers, usagers des ouvrages, pendant la période d’exploitation des ouvrages relevant de l’opération visée à l’article 2.

ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.

S’agissant le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, cette mission s’achèvera à l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement de tous les lots et complet versement des participations financières par les parties.

Dans l’hypothèse d’un recours, le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage s’achèvera à l’issue de ce dernier.Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités Convention – RD433-RD8bisI BRUNSTATT-DIDENHEIM 7/8

ARTICLE 11 – RESILIATION

La convention pourra être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois, dans les cas suivants :

- Non commencement des travaux de l’opération dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la présente convention ;

- Manquement d’une des parties à ses obligations contractuelles ou d’obtention d’autorisations réglementaires, après mise en demeure infructueuse ;

- Survenance d’un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux ;

- Pour tout motif d’intérêt général déclaré par la Collectivité européenne d’Alsace.

En cas de résiliation, il sera procédé à un constat contradictoire des prestations et des

travaux réalisés par le maître d’ouvrage désigné. Ce constat fera l’objet d’un procès-

verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage

désigné devra prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués.

Il indiquera enfin le délai dans lequel le maître d'ouvrage désigné devra remettre

l’ensemble des dossiers à Mulhouse Alsace Agglomération.

Dans l’hypothèse d’une résiliation et si une partie des travaux a déjà été réalisée, la participation financière de la Mulhouse Alsace Agglomération sera calculée au prorata de l’état d’avancement des travaux sur production d’un décompte établi et validé par les deux parties. Le cas échéant, Mulhouse Alsace Agglomération pourra émettre un titre de recettes pour la récupération du trop-perçu par le maître d’ouvrage désigné.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant approuvé par délibérations concordantes de l’assemblée délibérante compétente de chacune des parties.

ARTICLE 13 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE

Le maître d’ouvrage désigné pourra agir en justice concernant l’ensemble de l’opération

jusqu’à la fin de sa mission. Le maître d’ouvrage désigné devra, avant toute action ou

toute défense, demander l’accord de Mulhouse Alsace Agglomération en ce qui

concerne la partie de l’opération relevant de la compétence de celle-ci.Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités Convention – RD433-RD8bisI BRUNSTATT-DIDENHEIM 8/8

ARTICLE 14 – LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg mais uniquement après échec d’une tentative de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 1 mois et supérieure à 3 mois.

Fait en autant d’exemplaires que de parties

A Colmar, le A Mulhouse, le A Brunstatt-Didenheim, le

Pour la Collectivité

européenne d’Alsace

Le Président

Frédéric BIERRY

Pour Mulhouse Alsace

Agglomération

Le Président

Fabian JORDAN

Pour la Commune de

Brunstatt-Didenheim

Le Maire

Antoine VIOLACEDEZ LE\PPASSAGE

CEDEZ

LE\PPASSAGE

GN | AB3a

150 m

150 m

GN | AB3b

GN | J5

155

154

156

2

3

4

157

30

31

128

123

230

5

6

7

8

270

271

268

269

R.D n° 8bisI

108

18

31

29

117

126

128

130

123

30

554

CEDEZ LE\PPASSAGE

CEDEZ

LE\PPASSAGE

GN | AB3a

150 m

150 m

GN | AB3b

GN | J5

Limite Parcellaire

LÉGENDE

Enrobé

Chemin/terre

Pavés

Gravillons

Herbe

Champs

Zone boisée

Limite de section

Clôture

Grillage

Glissière de sécurité

Garde-corps

Mur

Mur de soutènement

Mur bahut

Limite de végétation

Bord béton

Bord chemin

Bord enrobé

Pavés

Bordure

Tampon assainissement

Borne

Boulon

Coffret électrique

Lampadaire

Poteau télécom

Chambre tirage télécom

Poteau d'incendie

Bouche à clef AEP

Hydrant AEP

Grille d'égout

Tête de buse

Regard réseau indéterminé

Plaque réseau indéterminé

Coffret réseau indéterminé

Arbre feuillu

Haie

Talus

Poubelle

Plot

Panneaux de signalisation

Panneau d'information

Banc

Entrée bâtiment

Entrée isolée

Escalier

Pilier

Béton

R.D. 433 - RD 8bisI -

Réaménagement d'un carrefour existant

Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités

MODIFICATIONS

Libellés Indice Date Fichier :

Echelle(s) Pièce n°

le maître d'oeuvre le Technicien Projets

Société

Indice Date Libellés

Emmanuel KAUFFMANN

le Chef de Projets le Chef du P.T.N.

Didier MAURER Francis Genet

Signature Signature Signature

0 Création du document

2 1/250

à BRUNSTATT

02/01/25 TRAVAUX NEUFS

RD 433 - RD 8bisII

( D.R.I.M. )

LÉGENDE

Ilots résine de couleur

Espaces verts / engazonnement

Voies vertes projet giratoire

Trottoirs enrobés

Accotements stabilisés

Bordures type T ou autre..

Chemin à destructurer

Acquisition de terrain

Parcelle n°155

86m2

RACCORDEMENT DE LA VOIE VERTE AU PROJET DE PASSERELLE

SUR L'ILL A LA CHARGE DE LA M2A

ACCES

EN ENROBES

ACCES

STABILISE

LIMITE DES TRAVAUX M2A

LIMITE DES TRAVAUX CEA

Annexe 2

de financement et de gestion ultérieure

PROGRAMME DE L'OPERATION

Convention de transfert temporaire

de maîtrise d’ouvrage,

Limite des travaux

Nouvelle limite communale

1 Création convention M2A 06/02/25

Voies vertes M2A