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Document publié le Lundi 1 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE 2908B)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE
ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES
Direction Environnement et Services Urbains
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 1er décembre 2025
42 élus présents (59 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation de l’assemblée délibérante, il appartient au Bureau « d’approuver les règlements intérieurs des services publics communautaires, à l’exception des tarifs qui sont approuvés par le Conseil d'agglomération »
VIABILITÉ HIVERNALE : APPROBATION DU RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL DE DÉNEIGEMENT (5.7.7/2908B)
Depuis 2010, Mulhouse Alsace Agglomération met à disposition des communes membres des équipements de viabilité hivernale destinés aux interventions sur les chaussées publiques des communes.
La mise à disposition de ces équipements est réalisée à titre gratuit.
Des conventions ont été passées avec les communes membres, pour fixer les modalités de mise à disposition des équipements. Depuis le 31 décembre 2024, les conventions passées avec les communes sont échues.
Ainsi, il est proposé, en application de l’article L. 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que les modalités de cette mise en commun de moyens soient précisées dans un règlement de mise à disposition.
Le présent projet de règlement de mise à disposition de matériel de déneigement reprend les modalités fixées dans les conventions échues. Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve le règlement de mise à disposition de matériel de déneigement, - donne mandat au Président ou à son représentant pour transmettre le règlement approuvé, aux communes, ainsi que la liste des équipements mis à disposition.
PJ : (1)
- Projet de règlement de mise à disposition de matériel de déneigement
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN Règlement de mise à disposition de matériel de déneigement de m2A
Page 1 sur 5
Règlement de mise à disposition de matériel de déneigement de la
Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
Préambule
La loi du 16 décembre 2010 a introduit la possibilité de mise en commun de moyens entre un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et ses communes membres, codifiée à l’article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En dehors de tout transfert de compétence, la communauté d’agglomération peut mettre à dispositions de ses communes membres des biens lui appartenant. Le CGCT prévoit que l’EPCI élabore un règlement qui précise les conditions de mise à disposition des biens. Cette mise à disposition est réalisée afin de satisfaire l’intérêt général, ce qui est de nature à justifier le principe de gratuité du prêt (sauf exception dûment spécifiée).
Article 1er : Objet du règlement
Le présent règlement fixe les modalités de mise à disposition des équipements de viabilité hivernale appartenant à Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).
Article 2 : Qualité des utilisateurs
Les équipements de viabilité hivernale sont prêtés exclusivement aux communes membres de m2A.
Article 3 : Objet du prêt de matériel
Le prêt d’équipements de viabilité hivernale s’inscrit dans un contexte de satisfaction de l’intérêt général. Ces équipements ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une mise à disposition en vue d’un usage privé, particulier ou commercial.
Article 4 : Equipements disponibles
Le prêt de matériel concerne uniquement les saleuses et les lames de déneigement destinées au traitement des chaussées. Règlement de mise à disposition de matériel de déneigement de m2A
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Ces biens étant la propriété de m2A, il est strictement interdit à l’utilisateur de sous-louer ou de prêter le matériel ou de lui apporter une quelconque modification.
Tout autre équipement nécessaire au déneigement des trottoirs, places publiques, zones piétonnes, etc. reste à la charge des communes.
Article 5 : Modalités de mises à disposition
5.1 Demande préalable
Tout prêt d’équipement doit faire l’objet d’une demande écrite adressée par mail à viabilité.hivernale@m2a.fr
Cette demande vaut acceptation du présent règlement.
Le service instructeur pourra demander aux communes tout document ou justificatif qu’il juge utile pour instruire la demande.
5.2 Délai
Les demandes doivent être formulées avant le 31 mars de chaque année.
5.3 Délivrance de l’autorisation
m2A fait connaitre sa décision au demandeur par mail, après instruction du dossier, au plus tard au 30 septembre.
5.4 Retrait du matériel
Le matériel est à retirer sur rendez vous aux lieux de stockage qui sera indiqué sur la décision de mise à disposition, étant précisé que le transport de certains équipements nécessite un véhicule adapté et des qualifications particulières.
Article 6 : Obligations de m2A
m2A est chargée de :
Garantir que les équipements mis à disposition sont en état de fonctionnement.
Assurer une formation à l’usage des équipements. Cette formation, effectuée à la livraison, est destinée au personnel de la Commune chargé d’utiliser les équipements et désigné par la Commune.
Réaliser une révision annuelle des équipements en inter-saison. Le matériel est réputé être mis à disposition propre et en bon état.
Article 7 : Obligations de l’utilisateur
La commune utilisatrice des équipements s’engage à :
Utiliser les équipements uniquement dans le cadre des opérations de maintien de la viabilité hivernale.
Informer, sans délai, m2A de tout problème ou dysfonctionnement concernant les équipements mis à disposition.
Veiller au bon usage des équipements. Règlement de mise à disposition de matériel de déneigement de m2A
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Laver les véhicules et équipements, après chaque sortie. La Commune veillera à évacuer le sel résiduel pour garantir la bonne tenue des équipements.
Nettoyer et laver complètement les équipements, directement après la saison hivernale.
Mettre hors gel, si possible, les équipements de salage, surtout s’ils sont chargés en sel. Il est impératif de retirer le sel des saleuses, si ces dernières ne sont pas utilisées pendant une période de 15 jours.
Parquer les équipements dans un espace clos et dans des conditions favorables, pour garantir une bonne tenue avant et après la remise en état annuelle et assurer aussi une protection contre le vol ou le vandalisme. Assurer les transports des équipements entre la Commune et le Parc Auto de m2A, pour toute intervention.
Prendre à sa charge les éventuelles adaptations des porteurs, des véhicules ou engins, nécessaires à l’utilisation des équipements mis à disposition, tant pour des raisons de sécurité, de réglementation, que d’usage adapté aux contraintes d’interventions.
Article 8 : Entretien des équipements
Les équipements seront exclusivement entretenus et réparés par m2A, quelles que soient les opérations à effectuer et quelles que soient les causes.
Toutes les réparations ne résultant pas d’une usure normale tels que sinistre, vandalisme, mauvaise utilisation ou usage contraire à la destination de l’équipement, seront facturées à la Commune, par m2A.
m2A informera les communes dès le constat établi. L’ordre de travaux ne sera établi qu’après accord formel de la commune.
En cas de destruction des équipements prêtés, la Commune versera à m2A la somme nécessaire au renouvellement du bien, déduction faite des éventuelles indemnités versées par l’assurance.
Article 9 : Conditions financières
m2A effectue la mise à disposition des équipements à titre gratuit, ainsi que l’entretien et les réparations sous réserve des exclusions précitées.
Article 10 : Sécurité
La Commune utilisatrice s’assure que le personnel exploitant, désigné par elle, dispose des consignes, des autorisations et de la formation nécessaires à un usage en toute sécurité des équipements mis à disposition.
Article 11 : Responsabilité
m2A ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels incidents qui pourraient se produire à l’occasion du transport et de l’utilisation des équipements prêtés. Règlement de mise à disposition de matériel de déneigement de m2A
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La Commune assure l’entière responsabilité des équipements prêtés et de leur usage, ceci dans leur prise en charge et jusqu’à restitution, sans pouvoir exercer contre m2A aucun recours du fait de l’état du matériel ou de son utilisation. Il répond ainsi des dégradations, pertes, vols, accidents ou autres dommages causés aux équipements prêtés pendant le temps qu’il en la jouissance, commis tant par ses préposés ou par des tiers. Il en informe immédiatement m2A.
La Commune fait également son affaire des dommages causés aux tiers, à ces préposés ou dont elle pourrait être victime du fait de l’utilisation de ces équipements.
Article 12 : Assurance
La Commune s’assure en responsabilité civile au titre des équipements qui lui sont mis à disposition.
Article 13 : Clause d’ordre public
La faculté de disposer des équipement, objet du présent règlement, n’est pas un droit mais une facilité accordée par m2A. Dans le cas où il ne serait pas disponible, m2A ne saurait s’engager à répondre à la demande par d’autres moyens.
De même, le matériel préalablement réservé pourra faire l’objet d’une réquisition par m2A pour tout motif d’intérêt général sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 14 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application du règlement, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de ce règlement devra être porté devant les juridictions compétentes. Règlement de mise à disposition de matériel de déneigement de m2A
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Annexe 1 – Formulaire de demande de prêt d’équipement
Information du demandeur
Nom de la Commune
Coordonnées du contact
Nom
Prénom
Téléphone
Adresse mail
Equipements demandés
Type Quantité Nouvelle demande (oui/non)
Section réservée à m2A
Acceptation de la demande
Signature de la personne autorisée