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Déliberation - 2022 28 EHPAD protocole accord
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 28 EHPAD protocole accord)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
Délibération du Conseil d'Administration
REPUBLIQUE FRANCAISE
Séance ordinaire du 07 Décembre 2022
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
CENTRE COMMUNAL LE PRESIDENT CERTIFIE
D'ACTION SOCIALE
DE RIORGES 1. Que la convocation de tous les membres du Conseil d'Administration
en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 09 Décembre 2022 N°2022-28 et qu'il n'a pas été présenté d'observations ;
OBJET : 2. Que le nombre de membres en exercice, au jour de la séance, était de 15 sur lesquels il y avait 12 membres présents, à savoir :
Monsieur Jean-Luc CHERVIN Madame Catherine REMY-MENU Madame Isabelle BERTHELOT Monsieur Gilles CONVERT
Madame Martine SCHMÜCK Madame Christiane PERROTON EHPAD QUIETUDE - Madame Michelle BOUCHET Madame Suzanne KELLER PROTOCOLE D’ACCORD Madame Annie FASSOLETTE Madame Chantal LACOUR TRANSACTIONNEL Madame Andrée RICCETTI
Monsieur Cédric SCHÜNEMANN
REÇU LE
Absents avec excuses : 1 3 DEC. 2022
Monsieur Daniel BARRET
j URE de ROANNE SOUS-PREFECTURE de OA
Secrétaire élu pour la durée de la session :
nnnnnnennnene een s ess eseeeneneeeennannenne A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, nn enenen ee neneenenneenennerenne le pouvoir écrit donné à un collègue par les membres empêchés d'assister à la A séance, de voter en leur nom, par application de l'article R 123-21 du code de l'action sociale et des familles.
NOMS DES MANDATS NOMS DES MANDATAIRES
Monsieur Daniel BARRET Monsieur Jean-Luc CHERVIN
Le Conseil d'Administration a donné acte de ce dépôt. Conseil d'administration du CCAS du 7 décembre 2022
Dégradation de la clôture de l’'EHPAD Quiétude :
Acceptation d’un protocole d'accord transactionnel pour une
indemnisation forfaitaire
Le président expose au conseil d'administration :
Le 15 avril 2022 à 13h26 un véhicule stationné sur le parking côté lingerie de l'EHPAD a
manœuvré pour sortir du stationnement.
Le chauffeur a reculé dans la barrière de clôture qui est un grillage. Le chauffeur ne s’est pas
arrêté ni signalé à la structure. Des professionnels de l'EHPAD ont pris des photos du
véhicule qui ont permis d'identifier le conducteur M Franck VERSEPUY domicilié 306 rue du
Château d'Eau à Riorges.
Les réparations ont été effectuées par les services municipaux de la Ville de Riorges en
application d'une convention de mise à disposition de service entre les 2 institutions
approuvée par le conseil d'administration du CCAS le 23 mars 2017.
M VERSEPUY a reconnu les faits et accepte de dédommager le CCAS pour les frais de
réparation qui se montent à 560€ avant le 31 janvier 2023.
Il s'acquittera auprès du Trésor Public de la somme de 560€ en contrepartie du renoncement
par le CCAS de toute action contentieuse liée à cette affaire.
Il est demandé au conseil d'administration du CCAS
- De bien vouloir approuver le principe de ce règlement amiable et le protocole
d'accord transactionnel dont le projet est joint à la présente délibération
- D'autoriser M le président à signer le protocole d'accord transactionnel.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, approuve la délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
RIORGES, le 12 décembre-2022