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Arrêté - Préfecture - Vosges - 76RAA18 06 MAISON D'ARRET D'EPINAL
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Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Libertés publiques,
MINISTÈRE DE LA JUSTICE wuw.juatice. gouv.fr
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
LA
DIRECTRICE
DE
LA
MAISON
D'ARRET
D’EPINAL
Vu
le
décret
n°2006-337
du
21
mars
2006
modifiant
le
code
de
procédure
pénale
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'administration
pénitentiaire.
Vu
le
décret
n°2010-1634
du
23
décembre
2010
portant
application
de
la
loi
pénitentiaire
et
modifiant
le
code
de
procédure
pénale.
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-6-24
et
R.57-7-5
DECIDE
Article
1 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Éléonore
PIERRE,
directrice
des
services
pénitentiaires,
directrice
adjointe,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d'Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
2:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
David
JACOB,
capitaine
pénitentiaire,
chef
de
détention,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d' Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
3 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
DODEUX,
lieutenant
pénitentiaire,
adjoint
au
chef
de
détention,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d'Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
4
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Dominique
GALLO,
lieutenant
pénitentiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
de
l'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d' Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
5 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
GABRIEL,
lieutenant
pénitentiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
de
l'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d' Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
6
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Jérôme
BACHER,
premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d' Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
7:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Dominique
BOUCHER,
premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d' Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
8 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
François
GUERLAIN,
premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d'Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint. Article
9
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Daniel
GUY-LIDA,
premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d'Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
10
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Carole
LAMBING,
major
pénitentiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d'Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
11 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Christian
LOMBART,
premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d'Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
12
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Ali
MAOUCHE,
premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d'Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
13
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Sébastien
MAYER,
premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d'Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
14
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Patrice
OUDOT,
major
pénitentiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d'Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
15
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Christophe
ROMARY,
premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d'Épinal
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Fait à Épinal
le
11
octobre
2018 Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
œ c œ 8
ë È = # È u
S | 5165) £ IS Décisions administratives individuelles Sources textuelles e 8 3É 5 |S=
Code de Procédure Pénale È 2 £ £ 5 ÿ È
A Oo |< =
Autorisation d'usage des armes D. 267 R. 57-7-83 X
Présidence et désignation des membres de ta CPU D.90 X X X X X
Présidence des divers débats contradictoires Le CIC St lacraneteton x | x
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X
Suspension de l'encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'US D. 370 X X X X
Placement en cel ule la nui à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit R. 57-90-12 x x x pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement R. 57-90-17 x x x pénitentiaire avec des personnes majeures
Décision du niveau de sécurité des escortes pénitentiaires D. 308 X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes D. 258 X
Opposition à ta désignation d'un aidant R. 57-8-6 X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui R.57-6-24 x x x x x appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité D. 459-3 X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-6-24 X X X X
Décision de procéder à la fouille des locaux D. 269 X X X X X
Demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République R. 57-7-82 X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue R. 57-6-24 X X X X X
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X X
Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R.57-7-22 X X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59 X
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 ; R.57-7-64 X
R. 57-7-62, R. 57-7-64, R. 57-7-
Prise de toute décision relative à l'isolement des personnes détenues 65, R. 57-7-66,R.57-7-67,R.57-| X 7-70, R. 57-7-72, R. 57-7-76
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi berté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un D.122 x placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir °
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Épargne D. 331 X
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible D. 421 X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de D. 395 x son compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de D. 422 x
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332 x Causes
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un D. 337 x établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers, désigné par lapersonne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être D. 340 x transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Suspension de lhabilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D. 388 X
Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d’un mandataire agréé R. 57-6-16 X
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24 ; D. 277 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D. 389 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 390 x d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans D. 390-1 x le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produi
Autorisation pour des ministres du cuite extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues D. 446 X Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de | article R57-
6-5 R. 57-6-5 x
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un au R. 57-8-10 x justice ou un officier ministériel ‘
Dé n que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 X
Autorisation- refus- suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour D.431 x les personnes détenues ne recevant pas de visite. :
re en dehors des es, des publications écrites et
audiovisuelles Di 44852 *
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et R. 57-9-8 X collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Art 27 de la loi n° 2009-1436 du Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion 24 novembre 2009 X X X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale D. 436-2 X X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans D. 436-3 x l'établissement
Signature d'un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X
Déclassement d'un emploi D. 432-4 X
Suspension d'un emploi D.432-4 X X X
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X
Retrait , en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30-47 X
Fait à Épinal le 11 octobre 2018
| La Directrice
Amandine MAGREZ
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