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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 183 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 183 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-183
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2022-09-01-00001 - Décision n° 2022-01 portant délégation de signature
au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine du département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
2 DDTM 22
22-2022-09-01-00001
Décision n° 2022-01 portant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine du
département des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2022-09-01-00001 - Décision n° 2022-01 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor 3 FL
PES COTES- AINSR\NJ La Délégation territoriale D'ARMOR QAgeRCS Hire du département des
er Le Côtes-d'Armor Frateriité
Décision n° 2022-01
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine
du département des Côtes-d'Armor
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet du département des
Côtes-d'Armor ; Le
Vu les règlements généraux de l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine
[programme national de rénovation urbaine (PNRU), programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU)] en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (PNRU, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, NPNRU) en vigueur et les notes d'instruction appelées:en application de ces règlements ;
Vu la décision de nomination de M. Éric HENNION, directeur départementai adjoint des
territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision de nomination de Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service
planification, logement, urbanisme à la DDTM des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle .. .
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
422
DDTM 22 - 22-2022-09-01-00001 - Décision n° 2022-01 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor 4 Vu la décision de nomination de Mme Laurence. DIJOUX, adjointe de la cheffe de service planification, logement, urbanisme, cheffe de l'unité politique de la ville de la DDTM des . Côtes-d'Armor;
Vu la décision de.nomination de Mme Anne-Marie SIMON, chargée de gestion des programmes de rénovation urbaine à l'unité politique de la ville de la DDTM des Côtes-d'Armor;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint de la DDTM des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRU, à Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la DDTM des Côtes-d'Armor, et à Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme et cheffe de l’unité politique de la ville à la DDTM des Côtes-d'Armor, pour signer :
+ les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
les décisions attributives de subvention du PNRU et du NPNRU .
+ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à Mme Anne-Marie SIMON, chargée de gestion des programmes de rénovation urbaine à l'unité politique de la ville de la DDTM des Côtes-d'Armor, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés au-dit article.
Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4: La décision n° 2022-01 du 3 mai 2022 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU du département des Côtes-d'Armor est abrogée.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Une copie.de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’'ANRU,
Saint-Brieuc, le À SEP. 2022
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine,
S,
Stéphane ROUVÉ
DDTM 22 - 22-2022-09-01-00001 - Décision n° 2022-01 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor 5