Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 025 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 025 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 025 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2022-025

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

DDFIP du Doubs /

25-2022-03-30-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal de Monsieur Claude BRIQUEZ, comptable, responsable

par intérim du SIP de Morteau (3 pages) Page 3

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

25-2022-03-28-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires

relatives à la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière de La

Chapelle d'Huin et Sombacour exploitée par la société Roger Martin

Granulats (5 pages) Page 7

Préfecture du Doubs /

25-2022-04-01-00001 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéo-protection aux abords du site d'hébergement d'urgence

"Ressortissants Ukrainien" de Besançon (3 pages) Page 13

2DDFIP du Doubs

25-2022-03-30-00002

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur

Claude BRIQUEZ, comptable, responsable par

intérim du SIP de Morteau

DDFIP du Doubs - 25-2022-03-30-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Claude BRIQUEZ, comptable, responsable par intérim du SIP de Morteau 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP de Morteau

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme POURCHET Nathalie, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIP de Morteau, en mon absence, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000,00 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme POURCHET Nathalie, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIP de Morteau, en ma présence, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;

DDFIP du Doubs - 25-2022-03-30-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Claude BRIQUEZ, comptable, responsable par intérim du SIP de Morteau 43°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

THOMAS Franck Contrôleur 1 000 € 12 mois 15 000,00 €

MOSTEFA SBA Nabila Contractuelle B 1 000 € 12 mois 15 000,00 €

VUILLIN Clara Contractuelle B 1 000 € 12 mois 15 000,00 €

PLAUD Sandrine Agente 1 000 € 12 mois 15 000,00 €

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 30/03/2022 et sera publié au recueil des actes administratif du département du Doubs.

DDFIP du Doubs - 25-2022-03-30-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Claude BRIQUEZ, comptable, responsable par intérim du SIP de Morteau 5A Morteau, le 30 mars 2022

Le comptable, responsable du SIP de Morteau,

Claude BRIQUEZ

Inspecteur des Finances Publiques

DDFIP du Doubs - 25-2022-03-30-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Claude BRIQUEZ, comptable, responsable par intérim du SIP de Morteau 6DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2022-03-28-00002

arrêté portant prescriptions complémentaires

relatives à la prolongation de la durée

d'exploitation de la carrière de La Chapelle

d'Huin et Sombacour exploitée par la société

Roger Martin Granulats

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-28-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière de La Chapelle d'Huin et Sombacour exploitée par la société Roger Martin Granulats 7En PREFET DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

D U DO U BS Unité Inter-Départementale 25-70-90 Liberté

Egalité

Fraternité

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ N° 25-2022

en date du

portant prescriptions complémentaires

relatives à la prolongation de la durée d’exploitation de la carrière de CHAPELLE D’HUIN et de SOMBACOUR exploitée

par la société Roger Martin Granulats (RMG)

VU le code de l’environnement, notamment son article L.181-14 :

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties

financières de remise en état des carrières ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;

VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL,

administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté n°25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008 2105 02178 du 21 mai 2008, autorisant la société SAS Roger Cuenot à poursuivre l’exploitation de la carrière de matériaux calcaires sur le territoire des communes de CHAPELLE D’HUIN et de SOMBACOUR au lieu-dit « Les Malfuchaux » ;

Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier — 25035 BESANCÇON CEDEX - STANDARD TÉL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-28-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière de La Chapelle d'Huin et Sombacour exploitée par la société Roger Martin Granulats 82/5

VU le changement de dénomination sociale de la société SAS Roger Cuenot qui est devenue la société RMG en date du 1° septembre 2014 ;

VU la déclaration du 10 février 2022 de la société RMG dont le siège social est situé à PESSANS (25440) en vue de modifier la durée d'exploitation et le plan d’extraction de la carrière qu’elle exploite sur des communes de CHAPELLE D’HUIN et de SOMBACOUR ;

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 7 mars 2022 en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;

VU l'absence d’observation formulée par le pétitionnaire par courriel du 8 mars 2022 ;

VU le rapport du 21 mars 2022 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation envisagées par la société RMG portent sur la prolongation de 30 mois de l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral du 21 mai 2008 susvisé et sur la modification du phasage d’extraction ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur une prolongation de 30 mois de la durée d’exploitation de la carrière sans étendre ou approfondir le gisement à extraire et sans modification du rythme annuel d’extraction et de remblaiement de la carrière ;

CONSIDÉRANT que le tonnage des matériaux restant à extraire de 900 000 t, exploitables dans l'emprise et dans les conditions d'extraction fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, fait suite à des rythmes de production annuelle moindres que ceux autorisés ;

CONSIDÉRANT que selon un rythme moyen de production de 120 000 tonnes/an, identique au rythme moyen autorisé par l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 susvisé, le tonnage exploité sur la durée supplémentaire de 30 mois sera inférieur à la réserve de matériaux restant à extraire ;

CONSIDÉRANT qu'une prolongation de 30 mois de la durée d'exploitation, dans la limite des capacités d'extraction et de remblaiement actuellement autorisées, n’engendre pas d’impacts supplémentaires, dans la mesure où les modalités d’extraction et de remblaiement pendant cette prolongation restent identiques à celles prescrites par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 mai 2008 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation envisagées par la société RMG ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-28-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière de La Chapelle d'Huin et Sombacour exploitée par la société Roger Martin Granulats 93/5

CONSIDÉRANT qu’il convient toutefois de mettre à jour l’arrêté d’autorisation susvisé sur : l'échéance de l’autorisation d’exploiter, le plan d’extraction, le montant de la garantie financière ;

CONSIDÉRANT que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

La société ROGER MARTIN GRANULATS (RMG) dont le siège social est situé Lieu-dit « Sur l’Arthe » route de Pointvillers à PESSANS (25440), qui est autorisée à exploiter sur le territoire des communes de CHAPELLE D’HUIN et de SOMBACOUR, au lieu-dit « Les Malfuchaux » une carrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des

installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - OBJET

La validité de l'autorisation d'exploiter, objet de l'arrêté préfectoral n° 2008 2105 02178 du 21 mai 2008, est prorogée de 30 mois, soit jusqu’au 21 novembre 2025.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’AUTORISATION

Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°-2008 2105 02178 du 21 mai 2008 est supprimé et remplacé par la prescription suivante :

« L'autorisation est accordée pour une durée de 17,5 ans qui inclut la remise en état complète du site dont les modalités sont définies à l'article 31 et suivants du présent arrêté ».

ARTICLE 4 - MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES

La prescription de l'article 14.1 de l’arrêté n° 2008 2105 02178 du 21 mai 2008 est complétée par la prescription suivante :

« Le montant de référence des garanties financières devant être constituées pour la période 21 mai 2023 au 21 novembre 2025 doit être au moins égal à 176 389 € (indice TPO01I de novembre 2021 publié en février 2022 de 118,8 et TVA = 20%) ».

L'exploitant doit adresser au Préfet le document attestant la constitution de ce nouveau montant de garantie financière 6 mois avant l’expiration de la phase précédente.

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’EXTRACTION

Les modalités d’extraction mentionnée aux articles 17 et 19 de l’arrêté n° 2008 2105 02178 du 21 mai 2008 sont complétés par les dispositions suivantes :

« L'extraction des matériaux est poursuivie sur une phase supplémentaire jusqu'au 21 novembre 2024 qui est conduite selon les modalités telles que définies par le pétitionnaire dans sa déclaration du 10 février 2022 susvisée, et dans le plan présenté en annexe n°1 du présent arrêté »

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-28-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière de La Chapelle d'Huin et Sombacour exploitée par la société Roger Martin Granulats 104/5

ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l” État dans le

département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.

Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.

Le présent arrêté est notifié à la société RMG.

ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le

présent acte leur a été notifié.

2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de Pontarlier, le Maire de Chapelle

d’Huin et le maire de Sombacour, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de

l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :

° aux Conseils Municipaux de Chapelle d’Huin et de Sombacour,

° à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé du Doubs, * à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, + à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté à BESANÇON,

+ à l’Unité interdépartementale 25/70/90 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement.

Besançon, le 28 MARS 2022

Le Préfet, Cl (

Pour le .

Le Secrétair Général, #”

Philippe PORTAL

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-28-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière de La Chapelle d'Huin et Sombacour exploitée par la société Roger Martin Granulats 11ANNEXE 1

Dernière phase d’extraction (2022 au 21 novembre 2024)

_** Fruits enr Tin de Das

TT Dwrection d'avancement des fronts

ES Surtace du gisement restant à extraire

ue Côte à is lin de 15 dernière phasc d'exportation (ef métres}

o F3 100 D 20m)

ë JA RTE ee 3 i

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-28-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière de La Chapelle d'Huin et Sombacour exploitée par la société Roger Martin Granulats 12Préfecture du Doubs

25-2022-04-01-00001

Autorisation d'installation d'un système de

vidéo-protection aux abords du site

d'hébergement d'urgence "Ressortissants

Ukrainien" de Besançon

Préfecture du Doubs - 25-2022-04-01-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site d'hébergement d'urgence "Ressortissants Ukrainien" de Besançon 13Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Vidéo-protection

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.

Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.

Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.

Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESAN- CON CEDEX en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection aux abords du site d’hébergement d’urgence « Ressortissants Ukrainiens » situé 17, avenue François Mitterand – 25000 BESANCON.

Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 98

Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-04-01-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site d'hébergement d'urgence "Ressortissants Ukrainien" de Besançon 14CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.

A R R E T E

Article 1er : La maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX est autorisée à installer un système de vidéo-protection aux abords du site d’hébergement d’urgence « Ressortissants Ukrainiens » situé 17, avenue François Mitterand – 25000 BESANCON, qui compor- tera 2 caméras extérieures.

Article 2 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service de police muni- cipale sis 6, rue Mégevand – 25000 BESANCON.

Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.

Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.

Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.

Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.

Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.

Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.

Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-04-01-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site d'hébergement d'urgence "Ressortissants Ukrainien" de Besançon 15CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.

Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.

Besançon, Le

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Laure TROTIN

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-04-01-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site d'hébergement d'urgence "Ressortissants Ukrainien" de Besançon 16