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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-015
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2022-02-08-00007 - Delegation signature 08 02 2022 Mme Claire BRU (4
pages) Page 3
25-2022-02-08-00006 - Delegation signature BLOCHER Jerome 08 02 2022 (2
pages) Page 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-02-10-00004 - AP de prolongation de délai de mise en service (3
pages) Page 11
25-2022-02-10-00003 - AP de prolongation de la carrière de Cuenot et Fils à
Gonsans (9 pages) Page 15
Préfecture du Doubs /
25-2021-12-14-00005 - Arrêté accordant la médaille bronze JSEA Promotion
du 1er janvier 2022 (2 pages) Page 25
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2022-02-11-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément de sécurité
civile de type D au bénéfice de l'UDSP 25 (2 pages) Page 28
25-2022-02-11-00002 - AP relocalisation centre vaccination Audincourt au
11-02-22 (2 pages) Page 31
2 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2022-02-08-00007
Delegation signature 08 02 2022 Mme Claire BRU
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00007 - Delegation signature 08 02 2022 Mme Claire BRU 3 CHRU Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ; D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ;
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes :
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes ;
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 17 décembre 2021 portant nomination de Madame Claire BRU en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1e janvier 2022 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00007 - Delegation signature 08 02 2022 Mme Claire BRU 4 Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Madame Claire BRU, Directrice des relations avec les usagers et Secrétaire générale pour les actes suivants :
- certification de copies de documents,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des relations avec les usagers et du secrétaire générale,
- courriers de réponses aux usagers,
- courriers aux assureurs,
- courriers aux avocats et validation de leurs honoraires,
- les bons de transport et d'examens,
- les accusés de réception concernant les courriers de réclamation,
- les courriers de demande d'information à l'intention du personnel médical suite aux demandes de réclamation,
- les courriers de transmission concernant les affaires contentieuses,
- les courriers relatifs aux demandes de protection fonctionnelle,
- les mandats de paiement des assurances dans la limite des crédits régulièrement ouverts. - les procès-verbaux de réquisitions judiciaires.
- les dépôts de plainte au nom du CHU.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
* Pour la Directrice Générale, et par délégation
La Directrice des relations avec les usagers et Secrétaire générale
Claire BRU"
Article 3:
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Claire BRU est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
-__ notifiée à la délégataire,
-__ affichée dans l'établissement,
-__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - _ communiquée au Conseil de surveillance,
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00007 - Delegation signature 08 02 2022 Mme Claire BRU 5 -_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 8 février 2022
La Directrice des relations avec les usagers, La Directrice Générale Secrétaire Générale
Délégants AT
Chantal CARROGER
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00007 - Delegation signature 08 02 2022 Mme Claire BRU 6 Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00007 - Delegation signature 08 02 2022 Mme Claire BRU 7 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2022-02-08-00006
Delegation signature BLOCHER Jerome 08 02
2022
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00006 - Delegation signature BLOCHER Jerome 08 02 2022 8 centre hospitalier régional universitaire
Décision de délégation de signature
La Directrice Générale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
la décision du 11 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme BLOCHER en qualité d'Attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1e janvier 2017;
Décide
Article 1 :
Au sein de la Direction des relations avec les usagers, délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme BLOCHER, Attaché d'administration hospitalière pour signer les actes suivants :
les bons de transports,
les accusés de réception concernant les courriers de réclamation,
les courriers de demande d'information à l'intention du personnel médical suite aux demandes de réclamation,
les courriers de transmission concernant les affaires contentieuses,
les courriers relatifs aux demandes de protection fonctionnelle.
les procès-verbaux de réquisitions judiciaires.
les dépôts de plainte au nom du CHU.
1/72
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00006 - Delegation signature BLOCHER Jerome 08 02 2022 9 Article 2:
La formule de signature est la suivante :
« Pour la Directrice Générale, et par délégation
L'Attaché d'administration hospitalière
Jérôme BLOCHER »
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4:
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 8 février 2022
La Directrice Générale
Délégante
ministration hospitalière
Chantal CARROGER
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00006 - Delegation signature BLOCHER Jerome 08 02 2022 10 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-02-10-00004
AP de prolongation de délai de mise en service
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-10-00004 - AP de prolongation de délai de mise en service 11 | $ LL. Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
PRÉ FET de Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2022-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Objet : ICPE - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de mise en service du parc
éolien constitué de six installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent exploité par la Société TROIS CANTONS En sur les communes de Colombiers-Fontaine et Etouvans (25)
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles R.181-48 et R.515-109 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-02-06-009 du 6 février 2020 autorisant la Société TROIS CANTONS EnR à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Colombiers-Fontaine et Etouvans (6 éoliennes d’une hauteur maximale en bout de pâle de 200 mètres, dont le diamètre du rotor est de maximum 131 mètres, et pour une puissance totale maximale de 21 mW) ;
VU la demande de prorogation présentée le 21 décembre 2021, par la Société TROIS CANTONS EnR, représentée par M. Antoine CACIO, directeur général, dont le siège social est situé 17 rue du stade à FONTAIN (25660) ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien ne pourra être mis en exploitation au 6 février 2023, soit dans le délai des 3 ans défini à l’article R.181-48 du code de l’environnement pour des raisons
indépendantes de sa volonté (état d’urgence sanitaire et périodes de confinement, raccordement au réseau électrique) ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TÉL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-10-00004 - AP de prolongation de délai de mise en service 12 2/3
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article R515-109 du code de l’environnement prévoit qu’il est possible de proroger le délai de mise en service dans un délai total maximal de 10 ans sur
demande de l’exploitant et en l’absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ;
CONSIDÉRANT que le délai supplémentaire demandé par l’exploitant n’est pas de nature à apporter des changements substantiels de circonstances de fait et de droit ;
CONSIDÉRANT qu’il peut être réservé une suite favorable à la demande de prorogation de 2 années supplémentaires, soit jusqu’au 6 février 2025 exprimée par la Société TROIS CANTONS EnkR ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - PROROGATION DU DÉLAI DE MISE EN SERVICE
Le délai de mise en service du parc éolien exploité par la Société TROIS CANTONS Enk pour son parc éolien implanté sur les communes de Colombiers-Fontaine et Etouvans est prorogé jusqu’au 6 février 2025.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la Société TROIS CANTONS Enk.
En vue de l’information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d’implantation du projet pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
2° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la cours administrative d’appel de Nancy :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévu à l’article R181-45 du code de l’environnement.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-10-00004 - AP de prolongation de délai de mise en service 13 3/3
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Besançon, le { Q FEV, 2022
Le Préfet du Doubs,
Pour le Préfet,
Ce Philippe PORTAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-10-00004 - AP de prolongation de délai de mise en service 14 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-02-10-00003
AP de prolongation de la carrière de Cuenot et
Fils à Gonsans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-10-00003 - AP de prolongation de la carrière de Cuenot et Fils à Gonsans 15 #w
PRE F E T Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
D U D O U BS Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Unité InterDépartementale 25-70-90 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25 —
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : ICPE - Arrêté préfectoral autorisant la prolongation de Ia durée
d’exploitation de la carrière de la société CUENOT ET FILS située au lieu-dit Champ Durand sur la commune de GONSANS
VU
le code de l’environnement notamment son article L.181-14, R.181-45 ;
— le code des relations entre le public et l’administration ;
— l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et les
décrets d’application ;
— l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
— l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières ;
— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2010- 146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 20 avril 2012 ;
— le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
— Je décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-10-00003 - AP de prolongation de la carrière de Cuenot et Fils à Gonsans 16 2/9
2/9
l’arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001/DCLE/4B n°113 du 08 janvier 2002 autorisant la société CUENOT ET FILS à exploiter de la carrière de roche calcaire sur la commune de
GONSANS, au lieu-dit Champ Durand ;
— la demande formulée par la société CUENOT ET FILS dans son courrier daté du 06 mai 2021,
consistant à obtenir la prolongation de la durée d’exploitation de la carrière, durant la phase
d’instruction du dossier d’autorisation environnementale ;
—- le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 1° février 2022 ;
— l'absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 1* février
2022 ;
— le rapport du 3 février 2022 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
— l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’autorisation au titre de
la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
- l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral
2001/DCLE/4B n°113 du 08 janvier 2002 susvisé ;
— Ja demande de prolongation de l’autorisation initiale permet de poursuivre pendant 5 ans
l'exploitation de la carrière, et de poursuivre en parallèle l’instruction du dossier d’autorisation
environnementale déposé le 29 septembre 2021;
— la demande porte sur une prolongation de la durée d’exploitation de la carrière sans étendre ou approfondir le gisement à extraire et sans modification du rythme annuel d’extraction de la
carrière ;
— le tonnage des matériaux restant à extraire de 86 000 tonnes, exploitables dans l’emprise et dans
les conditions d’extraction fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé, fait suite à des
rythmes de production annuelle moindres que ceux autorisés ;
- selon un rythme moyen de production de 14 000 tonnes/an, identique au rythme moyen autorisé
par l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2002 susvisé, le tonnage exploité sur la durée
supplémentaire de 4 ans ne dépassera pas la réserve de matériaux restant à extraire ;
- une prolongation de 5 ans de la durée d’exploitation (dont une année dédiée à la remise en état),
dans la limite des capacités d’extraction actuellement autorisées, n’engendre pas d’impacts
supérieurs à ceux générés par l’activité passée, dans la mesure où les modalités d’extraction
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-10-00003 - AP de prolongation de la carrière de Cuenot et Fils à Gonsans 17 3/9
3/9
pendant cette prolongation restent identiques à celles prescrites par l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 08 janvier 2002 susvisé ;
que la remise en état modifiée de la carrière de GONSANS permet l’implantation future d’une
installation de recyclage de déchets inertes sur le carreau de la carrière d’une surface plane et
non végétalisée de 3 000 m°? alors que les conditions de remise en état prescrites par l’arrêté
préfectoral du 08 janvier 2002 susmentionné prévoient la mise en place sur ce dernier de
produits de décapage et de scalpage pour constituer des flots épais de 40 cm qui seront plantés
avec des espèces arbustives et arborescentes d’origine locale.
que la remise en état prévoit la création de talus boisés d’une pente de 35° supplémentaires et
non prévus dans l’arrêté du 08 janvier 2002 susvisé,
que la remise en état modifiée de la carrière consiste à adapter le réaménagement prescrit
initialement à la création d’une installation de recyclage de déchets inertes, tout en maintenant
sa vocation écologique ;
que la commune de GONSANS, les propriétaires des parcelles du site de la carrière, et la société
CUENOT ET FILS sont favorables au réaménagement réalisé, tel que décrit dans la demande de
modification ;
qu'il y a lieu de prescrire les mesures adaptées visant à laisser disponible une surface utile
compatible à l’installation de la plateforme de recyclage tout en maintenant l'insertion
paysagère du site et sa vocation écologique,
qu'il y a lieu de maintenir toutes les dispositions antérieures qui ne seraient pas contraires à une
remise en état du site compatible à l’implantation d’une plateforme de recyclage et à
l'abrogation de la disposition susmentionnée ;
les modifications de l’installation envisagées par la société CUENOT ET FILS ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
les modifications prévues ne sont pas substantielles au sens des articles L.181-14 et R.181-46 du
code de l’environnement, et le projet n’est pas soumis à une nouvelle autorisation
environnementale ;
qu’il convient toutefois de mettre à jour l’arrêté d’autorisation susvisé sur :
° _l’échéance de l’autorisation d'exploiter,
° les montants des garanties financières,
+ le tableau des rubriques d’activité au regard de l’évolution de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement depuis la signature de
l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2002 susvisé,
+ les modalités de remise en état du site.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-10-00003 - AP de prolongation de la carrière de Cuenot et Fils à Gonsans 18 479
4/9
— les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas échéant, les éléments
mentionnés au II de l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
- les conditions légales d’adaptation des prescriptions sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
La validité de l'autorisation d’exploiter, objet de l’arrêté préfectoral 2001/DCLE/4B n°113 du
08 janvier 2002 est prorogée de 5 ans, soit jusqu’au 08 janvier 2027.
ARTICLE 2 — Durée de l’autorisation
L'article 7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation 2001/DCLE/4B n°113 du 08 janvier 2002, est
supprimé et remplacé par la prescription suivante :
« L'autorisation d'exploitation de la carrière est accordée pour une durée de 25 ans à compter de
la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette autorisation inclut la remise en
état complète du site dont les modalités sont définies à l’article 31 et suivants du présent arrêté ».
ARTICLE 3 — Rubriques de la nomenclature des installations classées pour l’environnement
L’article 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation 2001/DCLE/4B n°113 du 08 janvier 2002 est
supprimé et remplacé par la prescription suivante :
« Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Rubri Désignation des £ AS Seuil de
* , concernées de Le , : installations en La classement Caractéristiques de l’installation /
fonction des critères de (A, E, DC, capacité maximale du site
la nomenclature ICPE noMENCAUUre D, NC) ICPE ’
Exploitation de Quantité annuelle moyenne: 14 000
Carrières, à 1 exception 2510-1 À tonnes
de celles visées au 5 et Quantité maximale annuelle :
6. 20 000 tonnes
Concassage et criblage 2515-1 E Puissance: 100 KW
de produits minéraux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-10-00003 - AP de prolongation de la carrière de Cuenot et Fils à Gonsans 19 5/9
5/9
Rubriques Désignation des : Seuil de
ù ï concernées de ES , : installations en classement Caractéristiques de l’installation /
+ ., x la ” .,r - Q
fonction des critères de (A, E, DC, capacité maximale du site
la nomenclature ICPE nomenciature D, NC) ICPE |
naturels
Station de transit de NN 2517 NC |Surface de 3 000 m°
matériaux inertes
À — Autorisation ; E — Enregistrement ; NC — Non Classée
ARTICLE 4 — Garanties financières
L’article 14.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation 2001/DCLE/4B n°113 du 08 janvier 2002 est
supprimé et remplacé par la prescription suivante :
«Le montant des garanties financières devant être constitué dans ce cadre, pour la période
d'exploitation du 08 janvier 2022 au 08 janvier 2027, est égal à 35 701 €, (indice TPOI base 10
d'octobre 2021 publié en janvier 2002 est de 117,5 et TVA = 20 %) pour une superficie maximale
exploitée au terme de cette période d'environ 0,5 ha.
L'exploitant adresse au préfet du Doubs le document établissant les garanties financières de la
dernière phase d’exploitation dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 — Modalités d’extraction
L’article 17 de l’arrêté préfectoral d’autorisation 2001/DCLE/4B n°113 du 08 janvier 2002 est
supprimé et remplacé par la prescription suivante :
« L'exploitation de la carrière doit être conduite selon les modalités telles que définies par le
pétitionnaire dans sa demande du 16 juillet 2021 susvisée, et dans le plan présenté en annexe n°1
du présent arrêté »
ARTICLE 6 — Modalités de remise en état
L’article 33 de l’arrêté préfectoral d’autorisation 2001/DCLE/4B n°113 du 08 janvier 2002 est
supprimé et remplacé par la prescription suivante :
« 33.1. La carrière doit être remise en état au fur et à mesure de l'avancement des fronts et
selon les modalités prévues ci-après, telles qu'indiquées sur le plan de remise en élat joint au
présent arrêté
33.2. Les principales modalités sont les suivantes :
— merlons de sécurité boisés à l’intérieur du site : au pied des fronts de taille sont réalisés des merlons de sécurité de type « pièges à cailloux » d'une hauteur de 1,5 m minimum. Ils sont réalisés
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6/9
avec des stériles d'exploitation recouverts d'une couche de 20 cm de terres végétales puis plantés de pins sylvestres, saules, merisiers et noisetiers.
— zone réaménagée (environ 0.15 ha) en talus 2/1 sur des stériles d ‘exploitation : dans cette zone,
les fronts sont remblayés par des stériles d'exploitation pour obtenir un talus en pente faible (35°). ce talus est recouvert d’une couche de terre végétale de 20 cm d'épaisseur pour reboisement. Une
plantation (charmaie) est mise en place en vue d'une vocation d'exploitation forestière.
— zone réaménagée sur des zones planes : sur certaines surfaces planes (cote 494 m — surface de
0,35 ha environ), 20 cm de terres végétales sont mises en place pour reboisement. Une plantation (charmaie) est mise en place en vue d’une vocation d'exploitation forestière.
— merlons boisés à la périphérie du site (surface de 0.6 ha) : ils sont composés de terres de
découvertures ou des plaquettes recouverts d'une couche de 20 cm de terres végétales. Ils sont plantés de charmes et noisetiers (si la végétation naturelle n’est pas suffisante)
— zone à vocation économique - une zone de 0,3 ha située sur le carreau à la cote de 482 m reste
nue et non végétalisée »
ARTICLE 7 — Annexes
Le plan de l’annexe 3 B4 est remplacé par le plan de l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société CUENOT ET FILS.
ARTICLE 9 -— Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de
Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article R.181-45
du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-10-00003 - AP de prolongation de la carrière de Cuenot et Fils à Gonsans 21 7/9
719
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 — Exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en est adressée :
° au maire de la commune de GONSANS,
* à la direction départementale des territoires du Doubs,
* au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté à Besançon,
+ à l'Unité InterDépartementale 25/70/90 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement à Besançon
chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 10 FEW. 2022
Le Préfet
Qt Général
phtffpe PORTAL
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Annexe 1 - Plan d’exploitation
En orangé : Surface en chantier
En Violet : Surface des infrastructunes
Plan d'exploitation et de
calcul des garanties
financières
ANNEE 2026
Echelle 110007
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Annexe 2 — Plan de remise en état
Talus 35°
toisés
ACCÈS
recyclage
Mérloer de
sécurité bousé
Zone plane
boisée
Merlon
périmétrique
boisé
Projet de
réaménagement
ANNEE 2027
Echelle 1/1000°°
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-10-00003 - AP de prolongation de la carrière de Cuenot et Fils à Gonsans 24 Préfecture du Doubs
25-2021-12-14-00005
Arrêté accordant la médaille bronze JSEA
Promotion du 1er janvier 2022
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-14-00005 - Arrêté accordant la médaille bronze JSEA Promotion du 1er janvier 2022 25 PRÉFET SERVICE DÉPARTEMENTAL DU DOUBS À LA JEUNESSE Liberté À L'ENGAGEMENT
Ésalité ET AUX SPORTS Fraternité
Arrêté N°
ACCORDANT LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 1°’ janvier 2022
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n°2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU l'avis de la commission des médailles en date du 25 novembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Madame BILLOD-LAILLET Eliane née BONNET
1, impasse de la Chapelle
25500 LES FINS
Bénévole active au sein du club de la Saint-Michel Gymnastique de Morteau.
Madame BYOT Marie-Odile née GROSHENRY
10, chemin de la montée
25320 GRANDFONTAINE
Présidente du club des aînés de Grandfontaine.
Madame MOUGIN Sylvie née PEPIOT
Mont Joly
25500 LES COMBES
Bénévole très active au sein du club de la Saint-Michel Gymnastique de Morteau.
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
11bis, rue Nicolas Bruand — 25043 BESANÇON CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-14-00005 - Arrêté accordant la médaille bronze JSEA Promotion du 1er janvier 2022 26 Madame QUERRY Geneviève
12, rue de la gare
25500 MORTEAU
Membre active et adjointe au trésorier au sein du comité d'animation du Club Athlétique Mortuacien Handball.
Monsieur ARDIET Didier
7, rue Montaigne
25300 PONTARLIER
Président de l'Espérance Gymnastique Haut-Doubs à Pontarlier.
Monsieur DELPIERRE Guy
14, impasse Claude Debussy
90500 BEAUCOURT
Président de la section Karting de l'ASCAP Montbéliard.
Monsieur GUY Lucien
5, rue du Rosemont
25500 LA CHANELOTTE
Vice-président au sein du Club Athlétique Mortuacien Handball.
Monsieur MIDALI Pierre
8, Grande rue
25300 DOUBS
Bénévole très actif au sein du Club Athlétique Pontarlier Rugby.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besan-
çon — 30 Rue Charles Nodier — 25044 Besançon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion. « Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture du Doubs.
Î 4 DEC, 2021
Jean-Fragçois COLOMBET
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
26, avenue de l'Observaloire — 25030 BESANÇON CEDEX
Tél. : 03.63.42.71.34 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-14-00005 - Arrêté accordant la médaille bronze JSEA Promotion du 1er janvier 2022 27 Préfecture du Doubs
25-2022-02-11-00001
AP portant renouvellement de l'agrément de
sécurité civile de type D au bénéfice de l'UDSP
25
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-11-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile de type D au bénéfice de l'UDSP 25 28 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de He défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25—-2022—- — —
portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile de type D — dispositif prévisionnel de secours — au bénéfice de l'Union départementale des sapeurs-pompiers du Doubs (UDSP 25)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète, Directrice de Cabinet
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, articles 15 à 21 ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile de type D — dispositif prévisionnel de secours ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par l'UDSP 25, sise 10 chemin de la Clairière à Besançon ;
ARRETE
Article 1°: l'Union départementale des sapeurs-pompiers du Doubs est agréée au niveau départemental pour
une durée de 2 ans à compter du 12 février 2022 pour les missions définies ci-dessous :
° D-PAPS : point d'alerte et de premiers secours ;
° D-DPS-PE à GE: dispositif prévisionnel de secours de petite envergure à grande envergure.
Pour chacune de ces missions, la mention « sécurité de la pratique des activités aquatiques » est
exclue.
Article 2 : l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé, notamment en cas non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11du Code de la sécurité intérieure,
et dans les formes prévues par le Code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 : l'association s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie lantoine@doubs.gouv.fr 1/2 08/02/2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-11-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile de type D au bénéfice de l'UDSP 25 29 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 4 : par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 5 : la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le ,% 4 FEV, 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
1
Laure TROTI
——————————————
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 08/02/2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-11-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile de type D au bénéfice de l'UDSP 25 30 Préfecture du Doubs
25-2022-02-11-00002
AP relocalisation centre vaccination Audincourt
au 11-02-22
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-11-00002 - AP relocalisation centre vaccination Audincourt au 11-02-22 31 PRÉFET
DU DOUBS . is | | Cabinet
Égalité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la relocalisation des centres de vaccination pour le département du Doubs
Centre de vaccination d’'Audincourt
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, son titre 1Il, et notamment ses articles L. 3131-15 à L. 3131- 17 et L 3136-1 ;
VU laloin° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales néces saires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga
nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant sur la relocalisation du centre de vaccination d'Audincourt;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, qu’à cette fin, il importe que les structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-11-00002 - AP relocalisation centre vaccination Audincourt au 11-02-22 32 CONSIDERANT que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu
sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vaccination contre la Covid-19 peut être assurée dans le centre suivant :
ex-Clinique Les Lucines — 8 rue de la Mairie — 25400 Audincourt à compter du 11 février 2022 et sous la responsabilité de la mairie d’Audincourt.
ARTICLE 2 : Le centre de vaccination peut disposer également d'équipes mobiles, après validation expresse de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 3 : Le centre de vaccination peut également demander l'autorisation à l'autorité préfectorale d'approvisionner des sites secondaires éphémères.
ARTICLE 4 : Ce centre peut assurer la vaccination contre la Covid-19 jusqu’au 31 mars 2022. Conformément à la réglementation, ce centre peut être approvisionné en vaccins par les pharmacies d'officine ou par les pharmacies à usage intérieur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette
décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet, Mesdames et Messieurs les Maires, le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le
{ $ FEV. 2022
Pré
Jean-Françoi LOMBET
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-11-00002 - AP relocalisation centre vaccination Audincourt au 11-02-22 33