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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 36
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 9 TOTAL 45
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21- septembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour la commune d'ALTORF :
M, Bruno EYDER, MAirE
Mme Laurence HOMMEL, Adiointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint
Pour la ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour lo commune d'ERNOLSHEIM-8.
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adiointe
Pour la commune de DACHSTEIN
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour lo commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, MAirC
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour lo commune d'HEILIGENBERG :
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint
Pour lo commune de NIEDERHASLACH :
M. Laurent FARON, Adioint
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, MATC
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ'BAINS
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour lo commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Membres reorésentés :
Mme Marie-ReineFlSCHER
M. Fabien SCHMITT
M. Philippe HEITZ
Mme Catherine WOLFF
Mme Marie-Bernadette PIETTRE
Mme Marielle HELLBOURG
M. Nicolas WEBER
Mme Chantal SITTLER
Mme Nathalie DISCHLER
ayant donné procuration à M. Laurent JUSZCZAK
ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ
ayant donné procuration à M. Martial HELLER
ayant donné procuration à Mme Sylvie TETERYCZ
ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER
ayant donné procuration à M. Laurent FARON
ayant donné procuration à M. Alain VON WIEDNER
ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES
ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL
Membre titulaire représenté par son suppléant :
M. Guy ERNST, Maire représenté par son suppléant M. Jean-François ScHNEIDER
Membres excusés :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. David PAULY, Cons. Mun de DORLISHEIM
M. Philippe BUCHMANN, Cons. Mun.de DUTTLENHEIM OBJET FINANCES ET BUDGET - FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL
(F.P.l.C.) : REPARTITION LIBRE
N'23-78
tE CONSEIT COMMUNAUTAIRE
VU le Code Généra I des Collectivités Territoria les et notamment son article L.2336-3 ll 2" ;
VU le Code Général des lmpôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU la loi n" 201.1.-1977 du 28 décembre 20L1 de finances pour 2OL2 ;
VU sa délibération n" 23-20 du 30 mars 2023 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2022;
VU le courrier de Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin en date du 1-1 aoûT 2023, notifié à la Communauté de Communes le 14 aoÛt 2023, relatif au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.l.C.) et à sa répartition entre l'Etablissement public de coopération intercommunale et les communes membres pour l'exercice 2022;
CONSTDERANT que le F.P.l.C. est un dispositif de péréquation horizontale institué par l'article 1'44 de
la loi de finances initiales pour 2072, conformément aux orientations fixées par l'article 125 de
la loi de finances initiale pour 20LL, et qu'il consiste à prélever une partie des ressources de
certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées ;
coNsTATANT que l'ensemble intercommunal composé de la communauté de communes et de ses 18 communes-membres est contributeur au F.P.l.C. à hauteur de 1.645.559 € au titre de l'année
2023;
CONSIDERANT ainsi et pour notre territoire, que la répartition selon les règles de droit commun est
la suivante :
- pour la Communauté de Communes : 369.185 €,
- pour les 18 communes membres : I.276.374 € ;
CONSIDERANT que l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération intercommunale
peut procéder à une répartition dérogatoire, par délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier d'information et notification formelle de Madame la Préfète du Bas-Rhin :
-S,o"itp-ar--u"n""v-q!-e--à"!-a--ma j-o"ri-té,-d-e-s-d,e-,ux-tier-s:
les répartitions peuvent être alors revues sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 o/o
des répartitions de droit commun, étant précisé que la répartition entre les communes doit s'effectuer en fonction de leur population, du revenu par habitant et de I'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges,
- S-o-i!-,p,-a-r--u-n"--v-o-t-e,--à--J*un-a-n"im-Lt-é*-p",u"-,un--vs"t-e*-à--la"-m,ajor-i-té,-d-es""-d,e,ux-,t"ie-rs--app!:q-u-v,é--P,ar,J-e-,s c,-o*n-seiJ-s"m"u:-l,i,ç,ipa"u-x--de-s-"Eo--mm-u-n-e-5""m-e-m-b"r-e-s :
dans ce cas, la répartition peut être effectuée librement.
CONFIRMANT sa volonté de renforcer la solidarité financière au profit des communes membres,
conformément aux engagements pris à l'occasion des orientations budgétaires pour l'exercice 2023; ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-
Président ;
SUR tE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 28 avril 2022 et 7 septembre 2023
proposant la répartition < dérogatoire libre >, selon le principe suivant :
- P-e!'.t.d-ç.14.çgmmgnA!.lté.de.Ç.p-m,m-Une.9 : 5O% du F.P.l'C. total prélevé sur le territoire,
- Pef.t-d-çS.1-9..Ç-q.m.m.U.nç.S-membf.e.s. : 50 % du F.P.l.C. total prélevé sur le territoire,
répartis sur la base de l'effort fiscal,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
prend acte
de la répartition de droit du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.p.t.C.), tel que figurant dans la fiche de répartition de droit commun du prélèvement notifiée par
les Services de l'Etat,
décide
d'opter pour la répartition < dérogatoire libre >, telle que détaillée dans le tableau suivant
FP,C2023
Communes
Montant de
droit commun
en€
Montant
dérogatoire en €
Variation /
Prélèvement de droit
communs en €
ALTORF
AVOLSHEIM
DACHSTEIN
DINSHEIN
DORLISHEIM
DUPPIGHEIM
DUTTLENHEIM
ERGERSHEIM
ERNOLSHEIM
GRESSWILLER
HEILIGENBERG
MOLSHEIM
MUTZIG
NIEDERHASTACH
OBERHASLACH
SOULTZ LES BAINS
STILL
WOLXHEIM
36 490
L3 981
45 404
30 9L4
947t6
96 273
99 870
35 492
8826L
32897
t3 273
438 196
t22314
27 203
33733
18 532
28 544
20 34r
2t6L8
5224
22726
11 098
7L 605
81.768
73977
18 831
73377
t4236
5827
341 57t
36064
I 878
L2009
6724
5 s65
LO 682
t4 872
8757
22 678
19 816
23 LLL
L4 445
2s 893
T6 66L
L4 884
18 661
7 446
96 625
86 2s0
t7 325
21724
11 808
22 979
9 659
PART FPIC DES COMMUNES L276374 822780 453 594
PART FPIC EPCI 369 185 822779 453 594
TOTAL FPIC ENSEMBLE
INTERCOMMUNAL 1 645
559 1 645 559 et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l'exécution
de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le se de séance, Président,
I
Bruno EYDER nt FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
22 septembre 2023
22 septembre2023 2210912023 11:5O Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-23-78
2 J
> AR reçu < Ën atiente retoltr
Préfecture
Classé
Acte à classer
DE-23-78
1
En préparation
4
lcrentifiant FASr: ASCL 2 20n-A9-22T10-43-41.00 ( M1247666416 )
tdentifiant unique cte I'acte : 067-2467Arc64-20230921-DE-23-78-DE ( Voir l'accusé de réceplion s5soc!é )
objet de l'acte : FINANCES ET BUDGET - FONDS DE PE ,IMUNAL
Date de décision
ET COMMUNAL (F.P.l.C.) : REPARTITION LIBRE
211A9!2023
Certlflé
Conlorme
Nalure de I'acte : Délibération
Malière de l'acte :
lderrtifiant unique de I'acte antérieur
7. Finances locales
7.2. Fiscalité
Acte 23-78 FB FPIC REPARTITION
LIBRE.PDF
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date22lA9Q3 à 10:43
Date 22109123 à 10:43
Date22lÛ9l23 à 10:49
Par SEG.U,!ILMgI!g!
ParSE9.U,!ll-Msds!
hftps://www.efast.frlascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5339530676051 908987&exchangeTypeld=acte 1t1