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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 64 fb fpic repartition libre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE tA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU IL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 3 BRE 2024
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 32
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 13 TOTAL 45
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 3 octobre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGTON DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Pour lo commune d'ALTORF
M. Bruno EYDER, Maire
Pour lo commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adioint
Pour la ville de MUTZIG
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint Pour lo commune d'AVOLSHEIM :
M. PascalGEHlN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-8.
M. Eric FRANCHET, Maire
Pour Io commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour la commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, MAirc
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour lo ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH
M. Jean BIEHLER, MATE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Véronique ELO, Adjointe
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS:
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
M. Philippe BUCHMANN, Cons.
Mun.
Pour lo commune de STILL:
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour lo commune de WOLXHEIM
M. Adrien KIFFEL, Maire
Membres représentés :
Mme Laurence HOMMEL
M. Fabien SCHMITT
Mme Solène HOEHN
Mme ChantaIJEANPERT
M. Philippe HEITZ
Mme Sylvie TETERYCZ
M. Jean-Luc SCHICKELE
Mme ATmeIIeMORGENTHALER
M. Patrick SCHULTHEISS
M. Claudio FAZIO
Mme Marielle HELLBOURG
M. Alexandre GONCALVES
Mme Nathalie DISCHLER
ayant donné
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procuration à
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procuration à
M. Bruno EYDER
Mme Laetitia MARTZ
M. Eric FRANCHET
M. Martial HELLER
Mme Christelle WAGNER-TONNER
Mme Catherine WOLFF
Mme Caroline PFISTER
M. Marc DECKERT
M. Laurent FURST
M. Alexandre DENISTY
Mme Marianne WEHR
Mme Chantal SITTLER
M. Adrien KIFFEL
Membre excusé :
Laurent FARON, Adjoint de NIEDERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET: FINANCES ET BUDGET - FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAT ET COMMUNAL (F.P.l.C.) : REPARTITION LIBRE
N" 24-64
LE CONSEIT COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2336-3112" ;
vu le code Général des lmpôts et notamment son article 1609 nonies c;
VU la loi n' 2OLL-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2OL2;
VU sa délibération n" 23-20 du 30 mars 2023 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2022;
VU le courrier de Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin notifié à la Communauté de Communes le 14 août 2024, relalif au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.l.C.) et à sa répartition entre l'Etablissement public de coopération intercommunale et les communes membres pour l'exercice 2024 ;
CONSIDERANT que le F.P.l.C. est un dispositif de péréquation horizontale institué par l'article t44 de
la loi de finances initiales pour 2O!2, conformément aux orientations fixées par l'article L25 de
la loi de finances initiale pour 2O!1,, et qu'il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées ;
coNsTATANT que l'ensemble intercommunal composé de la communauté de communes et de ses
18 communes-membres est contributeur au F.P.l.C. à hauteur de 1,.572.294 € au titre de l'année
2024;
CONSIDERANT ainsi et pour notre territoire, que la répartition selon les règles de droit commun est
la suivante :
- pour la Communauté de Communes : 345 679 €,
- pour les 18 communes membres: L226615€;
CONSIDERANT que l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération intercommunale
peut procéder à une répartition dérogatoire, par délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier d'information et notification formelle de Madame la Préfète du Bas-Rhin :
-5-o*i!-par-un-,v"0!-e,,à-J-a"-m-a j"o^r,ité--d,es-*d-eux!ers:
les répartitions peuvent être alors revues sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 %
des répartitions de droit commun, étant précisé que la répartition entre les communes
doit s'effectuer en fonction de leur population, du revenu par habitant et de I'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges,
- S-o*it--p,a-r---u-n---v-o*t-e,--à--Jj-un,a-n-im-it-é*,p,s--un--vp-Je*-à-"!a--m"ajqr-i-té -d-es"-d"e-u-x-,!-ie-r-s--aPrr-au"v-é"-P-aLJ-e-s
c--o*nse-iJs-m"un-iç-ipa-u"x"-d-e--s"çp--mm"u"o*e-s--m,em-b-re,s:
dans ce cas, la répartition peut être effectuée librement'
CONFIRMANT sa volonté de renforcer la solidarité financière au profit des communes membres,
conformément aux engagements pris à l'occasion des orientations budgétaires pour l'exercice 2024;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-
Présidente; SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 28 avril2022 et 19 septembre2024
proposant la répartition < dérogatoire libre >, selon le principe suivant :
- p-ef_t.d.q.Ja.ÇqmmUnaUté.de.Ç.q.m.m.une_s : 50 %duF.P.1.C. total prélevé sur le territoire,
- pef.t.d.ç.S.1_9..Ç.q"m.m.U.ne.9.mçmhf.ç.q: 50 % du F.P.l.C. total prélevé sur le territoire,
répartis sur la base de l'effort fiscal,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
prend acte
de la répartition de droit du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.p.t.C.), tel que figurant dans la fiche de répartition de droit commun du prélèvement notifiée par
les Services de l'Etat,
décide
d'opter pour la répartition < dérogatoire libre >, telle que détaillée dans le tableau suivant :
FPIC2024
Communes
Montant de
droit commun
en€
Montant
dérogatoire en €
Variation /
Prélèvement de droit
communs en €
ALTORF
AVOTSHEIM
DACHSTEIN
DINSHEIN
DORLISHEIM
DUPPIGHEIM
DUTTLENHEIM
ERGERSHEIM
ERNOLSHEIM
GRESSWILLER
HEILIGENBERG
MOLSHEIM
MUTZIG
NIEDERHASLACH
OBERHASLACH
SOUTTZ LES BAINS
STILL
WOLXHEIM
3s 620
L379L
44 606
29 724
91 458
99 019
97 383
34 185
83 205
32 097
t2975
406 004
119 936
26 843
33 L32
L8243
28 479
19 915
2ro82
s 359
23 43L
L0927
68718
83 883
7L396
L7 7L5
68 602
13 859
5732
3L3 L26
37 02s
to Lt4
t2098
6 859
5 813
10 408
L4 538
8 432
21 L75
18797
22740
15 136
25 987
L6 470
14 603
L8 238
7 243
92878
8291L
1.6729
2LO34
11_ 384
22 666
9 507
PART FPIC DES COMMUNES L226 6t5 786 L47 440 468
PART FPIC EPCI 345 679 786 L47 440 468
TOTAL FPIC ENSEMBLE
INTERCOMMUNAL
L572294 r572294 et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l'exécution
de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, LeP trt,
Martial HELLER Lau FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
4 octobre 2024
4 octobre 2024 O4l1Ol20241O:15 Actes Soumis au ContrÔle de Légalité - Visualisation de l'acte '.DE-24-64
Acte à classer
DE-24-64
1
En préparation
2
En attente retour
Préfecture
3
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST :
ldentifiant unique cle I'acte
Objet de I'acte
Date de décision :
ASCL_2 2024-10-A4T09-46-07.00 ( M1255963145 )
a67-2467A1064-20241003-DE-24-64-DE ( Voir I'accusé de réception associe )
FINANCES ÊT BUDGET. FONDS DE PEREQUATI
ET COMMUNAL (F.P.l.C.) : REPARTITION LIBRE
0311012024
UNAL
Certlflé
ConlormÊ
Nature de I'acte : Délibération
Matière de l'acte
ldentifiant unique de I'acte antérieur
7. Finances locales
7.2. Fiscalité
Acte 24-64 FB FPIC REPARTITION
LIBRE.PDF
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 041'10124 à 09:46
Date 041'10124 à 09:46
Date04110124 à 09:51
Par SEGUIN Muriel
Par S.U!ÀL&.tjs!
https://www.efast.frlascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchanqeld=5620071067855883719&exchangeTvpeld=acte 1t1