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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 40
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 3 TOTAL 43
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 25 septembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM:
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme ArmeIIe MORGENTHALER, CONS.
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour lo commune d'AVOLSHEIM
M. Christian WAGNER, Adioint
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-8. :
M, Eric FRANCHET, MATE
Pour lo commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour lo commune de GRESSWILLER:
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour Io commune de NIEDERHASLACH:
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour Io commune d'OBERHASLACH :
M, Jean BIEHLER, MATE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM
Mme Véronique ELO, Adjointe
Pour Ia commune de SOULTZ-BAINS
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés
M. Julien HAEGY
Mme Caroline PFISTER
M. Adrien KIFFEL
ayant donné procuration à Mme Véronique ELO
ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE
ayant donné procuration à Mme Nathalie DISCHLER
Membre titulaire représenté oar son suppléant :
M. Pascal GEHIN
Membres excusés :
M. David PAULY, Conseiller Municipal de DORLISHEIM
M. PhilippeBUCHMANN,ConseillerMunicipaldeDUTTLENHElM
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG VU
VU
OBJET FINANCES ET BUDGET - FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL
(F.P.l.C.) POUR L'EXERCICE 2O25: REPARTITION tIBRE
N'25-54
LE CONSEIT COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2336-31l.2" ;
le Code Général des lmpôts et notamment son article 1609 nonies C ;
la loi n" 2OtL-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 20L2 ;
VU sa délibération n" 25-L4 du 27 mars 2025 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2025;
VU le courrier de Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin notifié à la Communauté de Communes le 4 septembre 2025, relatif au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.l.C.) et à sa répartition entre l'Etablissement public de coopération intercommunale et les communes membres pour l'exercice 2025;
CONSIDERANT que le F.P.l.C. est un dispositif de péréquation horizontale institué par l'article 1'44 de
la loi de finances initiale pour 2012, conformément aux orientations fixées par l'article 125 de la
loi de finances initiale pour 201-1-, et qu'il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées ;
CONSTATANT que l'ensemble intercommunal composé de la Communauté de Communes et de ses
L8 communes-membres est contributeur au F.P.l.C. à hauteur de 1.684.238 € au titre de l'année
2025;
CONSIDERANT ainsi et pour notre territoire, que la répartition selon les règles de droit commun est
la suivante :
- pour la Communauté de Communes: 36L.392 €,
- pour les L8 communes membres : 1'.322.846 €;
CONSIDERANT que l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération intercommunale
peut procéder à une répartition dérogatoire, par délibération dans un délai de deux mois à
compter de la notification du courrier d'information et notification formelle de Madame la Préfète du Bas-Rhin :
- S"o*it-p-ar"un--v-qt-e""à-J,a--maj"q"r"i"té--d-es--d"e"ux"tf-e-r"s :
les répartitions peuvent être alors revues sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 %
des répartitions de droit commun, étant précisé que la répartition entre les communes doit s'effectuer en fonction de leur population, du revenu par habitant et de I'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges,
- 5-o-it--p-a-r---u-n---v-qt-e^--è--Ji-un-a"n"im,it,é-"p"-u"-un--vp"-te*-à,"La-"m-ajo!:'r"té""d,es---d-e-u,x,,!"ie-rs--appr"a-u,v,é--P,a!'--J-e--s
c,,o*nseiJ-s,m-un-iç"ipa-u-x-de"s",Ç,o,,mm"un*e-s,,m-e-m"b-r-e"5:
dans ce cas, la répartition peut être effectuée librement ;
CONFIRMANT sa volonté de renforcer la solidarité financière au profit des communes membres,
conformément aux engagements pris à l'occasion des orientations budgétaires pour l'exercice 2025;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-
Présidente; SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 28 avril2022 et LL septembre 2025
proposant la répartition < dérogatoire libre >, selon le principe suivant :
- Pe!.I.d.e.Jg.Çgmm.qnagté_de.Ç.q.mm.gqg.s : 50 % du F.P.l.C. total prélevé sur le territoire,
- Paf.t.d.ç"S_1_9..Ç.q.m_m-U.ng.S.memhf.e.q: 50 % du F.P.l.C. total prélevé sur le territoire,
répartis sur la base de l'effort fiscal,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
prend acte
de la répartition de droit du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.;.C.) pour l'exercice 2O25, tel que figurant dans la fiche de répartition de droit commun du prélèvement notifiée par les Services de l'Etat,
décide
d'opter pour la répartition ( dérogatoire libre >, telle que détaillée dans le tableau suivant :
Variation /
Prélèvement de droit
communs en euros
Montant dérogatoire
en euros Communes
Montant de droit
commun en euros
15 937
9 096
22222
20 L26
24768
16724
28 993
18 053
15 938
r.9 901
7 845
r04796
88V33
L7 892
2275s
L2234
24 404
10 300
40 503
15 078
49254
32025
96 940
96 L28
L05248
37 00L
86927
34 507
t4025
444 LgL
130 918
29 408
364t3
2L350
31 891
2LO39
24 556
5982
27 0?2
11 899
72172
79 404
76255
18 938
70 989
L4606
6 180
339 395
42 185
11 516
13 658
9 116
7 487
LO739
ALTORF
AVOLSHEIM
DACHSTEIN
DINSHEIN
DORTISHEIM
DUPPIGHEIM
DUTTIENHEIM
ERGERSHEIM
ERNOLSHEIM
GRESSWILTER
HEITIGENBERG
MOTSHEIM
MUlZIG
NIEDERHASTACH
OBERHASIÂCH
SOUTTZ tES BAINS
sTrtt
WOTXHEIM
480 727 842Ltg PART FPIC DES
COMMUNES
L322846
842LLg 480 727 PART FPIC EPCI 361392
L684238
TOTAL FPIC
ENSEMBLE
INTERCOMMUNAI
L684238 et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l'exécution
de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, Le Président,
Sandrine HIMBERT nt FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
29 septembre2025
29 septembre2O2S
*
DF
lr0L 29t0912025 12"24 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte '.DE-25-54
Acte à classer
DE-25-54
1
En préparation
2
Err aitente retour
Préfecture
ô J
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST
ldentifiant unique de I'acte
Date de clécision
ASCL_2 2025-09-29T11-20-36.00 ( M1264139s01 )
A67-2467A1064-2025A925-DE-25-54-DE ( Voir I'accusé de récepierr associé )
objet de l'acte : FINANCES ET BUDGET - FONDS DE PEREQUATI MUNAL ET COMMUNAL (F.P.l.C.) POUR L',EXERCICE 2025
LIBRE
25t09t2025
,l
Gonlorrre
Nature de l'acte : Délibération
Matière de I'acte
ldentifiant unique de I'acte antérieur :
7. Finances locales
7.2. Fiscalité
Acte 25-54 FB FPIC 2025 REPARTITION
LIBRE.PDF
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 29/09i25 à 11:20
Date 29/09/25 à 11:20
Date 29/09/25 à 1'l:26
Parff"9!!ll-[{gde!
Par SEGUIN Muriel
https://www.efast.frlascl/folexchange/goPrintActe.do?exchang eld=58872524'10593714332&exchanqeTvpeld=acte 1t1