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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 54 aagv molsheim revision tarifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 54 aagv molsheim revision tarifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
SEANCE DU 29 JUIN 2023
Nombre de membres Nombre de délégués :
qui se trouvent - présents : 33
en fonction : 48 - représentés : _8
TOTAL 41
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 29 juin à 18 heures 00, le Conseil Communautaire de là COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, 1°" Vice-Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Pour la commune d'ERGERSHEIM : Pour la ville de MUTZIG :
- M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint Mme Caroline PFISTER, Adjointe
Pour la commune d’'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
M. Eric FRANCHET, Maire =
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour la commune de GRESSWILLER: |M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Pour la ville de MOLSHEIM :
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Membres représentés :
M. Laurent FURST
Mme Laurence HOMMEL
M. Fabien SCHMITT
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN
Mme Marianne WEHR
Mme Solène HOEHN
Mme Christelle WAGNER-TONNER
Mme Marie-Bernadette PIETTRE
Membres excusés :
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
ayant donné procuration à Mme Chantal JEANPERT
ayant donné procuration à M. Bruno EYDER
ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à M. Denis TOURNEMAINE
ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET
ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF
ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM
M, Thierry KLEIN, Adjoint de MUTZIG
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative) :
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d'HEILIGENBERG OBJET: AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE -— AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE
MOLSHEIM : REVISION DES TARIFS
N° 23-54
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 16-102 du 15 décembre 2016, modifiée par délibération N° 22-54 du 30 juin
2022, fixant les tarifs et droits d'entrée de l’aire d’accueil des gens du voyage de MOLSHEIM ;
CONSIDERANT que les tarifs des fluides ont encore fortement augmenté depuis 1 an, sans
répercussion sur les occupants de l’aire ;
SUGGERANT de réviser le tarif des fluides de l’aire des gens du voyage, en les ajustant sur les tarifs
réels en vigueur actuellement ;
VU àcetitre l’article 10 du décret N° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application
de l'article 149 de la loi N° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, qui
dispose que le montant des factures établies pour la consommation de l’eau et de l'électricité
correspond à la consommation réelle et la base de calcul du tarif ne peut excéder le tarif auquel
la Collectivité se fournit elle-même ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 15 juin 2023 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
fixe
avec effet au 1°’ août 2023, les tarifs des fluides de l’aire d'accueil des gens du voyage de MOLSHEIM,
comme suit :
Tarif des fluides : :
& Eau 3,34 € T.T.C./m°
& Electricité : 0,26€ T.T.C./kKWh,
précise
que les tarifs du forfait journalier par emplacement reste maintenu, à savoir :
> Emplacement standard : 3,00 € T.T.C.
> Emplacement « confort » : 3,50€ T.T.C.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Pour le Président empêché,
; Le 1° Vice-Présiden
TL
A L
(SK; LE ÈS 12 \%
Cs LES ES < 2 7.0
T4
< rue Jean-Luc SCHICKELE
Alain VON WIEDNER Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
30 juin 2023
30 juin 2023 30/06/2023 13:39 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-23-54
Acte à classer
| DE-23-54
| 1 2 3 4 En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
[don ra inner anti ea eee TS
ASCL_2_2023-06-30711-35-33.00 ( MI246070552 ) | Identifiant FAST :
| Objet de l'acte :
| Date de décision :
Identifiant unique de l'acte : 067-246701064-20230629-DE-23-54-DE ( Voir l'accusé de réception associé })
DES GENS DU VOYAGE DE MOLSHEIM : REVISIORÈIÉS TAFIES
29/06/2023 NN Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte 23-54 AAGV MOLSHEIM REVISION Multicanal : Non DES TARIES.PDF
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Préparé Date 30/06/23 à 11:35 Par SEGUIN Muriel
Transmis Date 30/06/23 à 11:35 Par SEGUIN Muriel
Accusé de réception Date 30/06/23 à 11:47
https:/mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5277188375330173462&exchangeTypeld=acte 1/1