Déliberation - 2025 008 001 Modalites dorganisation du CET 1

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Déliberation - 2025 008 001 Modalites dorganisation du CET 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Séez. Lien du pdf (Déliberation - 2025 008 001 Modalites dorganisation du CET 1)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Système de retraite, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Ç / N° 2025/008/001

=: @ PORTE DU COL 0 © DELIBERATION DU PETIT SINT-BERMARD DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

D’ALBERTVILLE

Commune de SEEZ (73)

L’an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre, à 20h00,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ.

Absents excusés : Corentin BOUCHER (pouvoir à Joëlle CAMPERS), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Frédéric

LIMBARINU, Christel MAILHE, Marie-Claude SORREL.

Secrétaire de séance : Mathieu LECLERCQ

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 10 - Votants : 12

Date de la convocation : le 13 novembre 2025

Date de publication : 21 novembre 2025 au 21 janvier 2025

KKON NON HONHONHENMEHENHENEHE IREM EE NE NE

MODALITES D'ORGANISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

e Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

°e Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

e Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

e Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; e Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

e Vu la délibération en date du 11 septembre 2017,

e Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 octobre 2025,

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20251120-2025-008-001-DE

Date de télétransmission : 21/11/2025

Date de réception préfecture : 21/11/2025Suite délibération n°2025/008/001 du 20 novembre 2025

Le Maire indique que Les agents territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un Compte Epargne-Temps (CET).

IL propose à l’assemblée délibérante de modifier Les modalités suivantes de gestion du CET dans la collectivité.

LES BENEFICIAIRES DU CET

Peuvent prétendre à l’ouverture d’un CET Les agents titulaires ou contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet ou les fonctionnaires de la fonction publique de l’État ou hospitalière en position de détachement, ayant accomplis au moins une année de service. Les agents stagiaires ne sont pas concernés.

L'OUVERTURE DU CET

IL est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent. La demande d’ouverture du CET peut être formulée à tout moment dans l’année.

L'autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice de l’agent demandeur dès lors qu’il remplit Les conditions précitées. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.

L'ouverture du CET ne peut être refusée que si l’agent demandeur ne remplit pas l’une des conditions cumulatives. La décision de l’autorité territoriale doit dès lors être motivée.

L'ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET ne sera effectuée qu’une fois par an.

Elle doit indiquer la nature et Le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. L'unité d’alimentation du CET est une journée entière. Les repos compensateurs doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures (1 journée correspond à 7h).

La date à laquelle doit parvenir la demande écrite de l’agent d’alimentation du CET auprès du service gestionnaire du CET est fixée au 31 décembre.

(voir annexe n°2)

Le CET peut être alimenté par :

# le report de congés annuels (à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 ou 4/5° du contingent annuel (nombre proratisé pour Les agents à temps partiel et à temps non complet) ;

+ les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1° mai au 31 octobre ;

# le report de jours de récupération au titre de L’ARTT ;

# le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.

sf...

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/11/2025

Date de réception préfecture : 21/11/2025Suite délibération n°2025/008/001 du 20 novembre 2025

Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés (dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur Le CET sont perdus.

Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés avant le 10 janvier de chaque année.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve des nécessités de service. Toutefois les nécessités du service ne peuvent être opposées à Putilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La collectivité peut prévoir « la monétisation >» des jours éparenés au-delà de 20 jours.

> Au-delà de 20 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile, l’agent peut utiliser Les jours excédant 20 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

Pour les agents titulaires CNRACL, 3 options :

# leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (pour les agents titulaires affiliés à La CNRACL) ;

# leur indemnisation (selon Les montants en vigueur fixés par arrêté) ; + leur maintien sur le CET.

A défaut de décision, les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP.

Pour les agents contractuels et titulaires IRCANTEC, 2 options :

+ leur indemnisation (selon Les montants en vigueur fixés par arrêté) ; + leur maintien sur le CET.

A défaut de décision, Les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement indemnisés.

Tous les agents doivent faire part de leur choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/11/2025

Date de réception préfecture : 21/11/2025Suite délibération n°2025/008/001 du 20 novembre 2025

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés par arrêtés, sont ceux retenus pour l’indemnisation des jours au-delà de 15 jours épargnés.

En cas de changement d’employeur, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans leurs totalités, sans limitation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

> DIT que la délibération n°2017/075 est abrogée.

> DECIDE d’adopter les modalités ainsi proposées à compter du 01/12/2025.

Adoption à l’unanimité.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Mathieu LACLERC

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/11/2025

Date de réception préfecture : 21/11/2025Suite délibération n°2025/008/001 du 20 novembre 2025

SZ + © PORTE DU COL © © DU PETIT SAINT-BERNARD

ANNEXE I! : DEMANDE D'OUVERTURE ET DE 1ERE ALIMENTATION DU CET

DEMANDE D'OUVERTURE ET/OU D'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné(e),

NOM : msn snesccen se sensseneesonneccennes een nennneecneeenne sen nenenneceneseneenee een eee nenceneeeneseeseeneerennee

Prénom : uses ness se cennreecenenccesece essence eeeeneeecnnneceneneneenneneeeenenneeeeeneneneeseseneneeneeeneenee

S@FVICE : nes rene sers snnn ere rerennnn vases eccennnneseeeeenen eee nenneserecnene nsc neeneneeneeseneseseneenennenennnenene

Statut : titulaire, contractuel (*)

Grade (ou emploi) : Li iiideiernrrsnsneeeeeneesrenneeeeesseeeseennnes

Quotité de travail : [] Temps complet

[] Temps non h.......... min / semaine

[] Temps partiel .….......h..........min / semaine

Conformément aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, demande :

= l'ouverture d'un Compte Epargne-Temps dans les conditions fixées par la délibération en

date du XX/XX/XXXX fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de fermeture du Compte Epargne-Temps (si l'agent ne dispose pas déjà d'un CET),

= pour l’année 20XX un versement sur mon compte épargne temps de …..… jours, dont:

o ………… jours de congé annuels (**)

o jours ARTT,

o …….… jours de repos compensateur (***).

J'ai pris connaissance du fait que je ne peux être titulaire que d’un compte épargne temps.

Fait en 2 exemplaires (****) le....................... À...

Signature de l'agent :

Reçue/Déposée le................….. au service gestionnaire

[] Accord [] Refus (indiquer les motifs du refus)... Fait en 2 exemplaires (****) le...................... À ...............

(”) Rayer la mention inutile

("”) Seuls les jours de congés au-delà de 20 jours peuvent être versés dans le CET (***) Si l'organe délibérant a autorisé le versement de ces jours dans le CET (**"*®*) Un exemplaire à conserver dans le dossier administratif de l'agent Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/11/2025

Date de réception préfecture : 21/11/2025Suite délibération n°2025/008/001 du 20 novembre 2025

©? s2 ® PORTE DU COL A © DU PETIT SAINT-BERNARD

ANNEXE II : DEMANDE D’ALIMENTATION DU CET

DEMANDE D'’ALIMENTATION DU CET

A transmettre au plus tard le XX/XX au service gestionnaire

Je soussigné(e),

NOM : id rnnnresrrnennreccnnnennerennn eee neneeneeeennnnneneeeenennneeseeneneeeeeeeeneeeneeeneee

Prénom : irc eenenrererressneneeneneneecenneennnenecreneneneenennnnseeeereneenneneeeeeenenenneneene

SERVICE : iii sescnnennnnsereeeceneenneseececeeennnne see eeneneneneenene see eeneneenneneneneeneeenesneenneene

Statut : titulaire, contractuel (”)

Grade (ou emploi) : ii seserenseeeeeeeeeeneeeeneneeees

Quotité de travail : [] Temps complet

CO Temps non ..….....… h........…. min / semaine

C] Temps partiel .......…. h.......... min / semaine

Demande le versement sur mon compte épargne temps de .......…. jours (dans la limite de 60 jours)

dont :

o …… jours de congés annuels (maximum : XXX jours auxquels peuvent s'ajouter un ou deux jours de fractionnement),

o ……… jours ARTT,

o ……… jours de repos compensateurs.

Signature de l'agent

Observations :

Signature de l'autorité territoriale

(*} Rayer la mention inutile

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 21/11/2025ç © Suite délibération n°2025/008/001 du 20 novembre 2025

+2 © PORTE DU COL © ©

DU PETIT SAINT-BERNARD

ANNEXE Ill : EXERCICE DU DROIT D’OPTION POUR L'UTILISATION DU CET

EXERCICE DU DROIT D'OPTION POUR L'UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A transmettre au plus tard le XX/XX au service gestionnaire

Je soussigné(e),

NOM : ner reserrrerccerecennnenennnenn meme enne eme nenen eme enneeneneeeneeeeeeeeeeseeneenneneneeenenee

Prénom : esse reeenensrrerereneeeneeenreceneneeneecreccnneneseeeneeeeeennseeceeeeeceeenenenenensnnne

Service : eee ererecnnenenenereenenenseseneneneneen ses ee cnenenses esse enenenessecereeeneteeneneeeesene

Statut : titulaire, contractuel (*)

Grade (ou emploi) : nr ererrnrnereneneneneeeeeeeeeeenneeneeeecesesesessemeessceseeneneeeneee

Quotité de travail : [] Temps complet

[] Temps non ......... h......... min / semaine

[] Temps partiel .….....… Nh........…. min / semaine

Date d'ouverture du compte épargne temps : sise

Souhaite utiliser les jours épargnés sur mon CET de manière suivante :

o ……. jours feront l’objet d'une indemnisation forfaitaire. Les 20 premiers jours du CET ne peuvent pas être indemnisés. Ces jours seront supprimés de mon CET à la date de la demande,

o .…… jours seront versés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Les 20 premiers jours du CET ne peuvent pas être versés au RAFP. Ces jours seront supprimés de mon CET à la date de la demande (*”),

© ……. jours seront maintenus sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés (60 jours au maximum)

Signature de l'agent

(") Rayer la mention inutile

(**) Option disponible uniquement pour les fonctionnaires CNRACL

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 21/11/2025Suite délibération n°2025/008/001 du 20 novembre 2025

7 = ® PORTE DU COL 0 © DU PETIT SAINT-BERNARD

ANNEXE IV : INFORMATION ANNUELLE RELATIVE AUX JOURS EPARGNES ET CONSOMMES SUR LE CET

INFORMATION ANNUELLE RELATIVE AUX JOURS EPARGNES ET CONSOMMES SUR LE COMPTE

EPARGNE TEMPS

A TRANSMETTRE À L'AGENT PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE

Mme, M. in enennenrsrrerreneneennennenen cree cseceeneneneseeeeneneneeeeeeeeennensseessee

Statut : titulaire, contractuel (*)

Grade (ou emploi) : ......................... iiiiiereenrereenneeneennnnneneecenesneeeesenseeeeennnnee

Titulaire du CET ouvert à la date du est informé(e) qu'à la date du 31 décembre .… (année n) le solde

de son CET est de … jours.

Ce CET contenait …jours le 31 décembre … (année n-1)

o ………. jours épargnés ont été utilisés sous forme de congés

o ………. jours épargnés ont été indemnisés et supprimés du CET à la date d'exercice du droit d'option

o …… jours épargnés ont été versés au régime de retraite additionnelle (RAFP) et supprimés du CET à la date d'exercice du droit d'option

Dans l'hypothèse où l'agent a un solde de jours épargnés égal à 60, il est informé de l'impossibilité

d'épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond.

Signature de l'autorité territoriale

Pris connaissance par Mme, M. (”) :

Signature de l'agent

(*) Rayer la mention inutile Accusé de réception en préfecture

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