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Arrêté - Préfecture - Marne - (Recueil 7 2014 du 7 juillet (p1 à 43)
Document publié le Lundi 7 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - (Recueil 7 2014 du 7 juillet (p1 à 43))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 1 -
N° 7
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T
R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 7 juillet 2014
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2014-015 du 16 juin 2014 portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des
routes Est par intérim, pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST
- Arrêté préfectoral ds 2014-016 du 18 juin 2014 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l’Aviation
civile Nord-Est
- Arrêté préfectoral DS 2014-017 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PAILLE, directeur général de l’Agence
régionale de santé Champagne-Ardenne
- Arrêté préfectoral DS 2014-018 du 30 juin 2014 portant délégation de signature à M. Didier LOTH, sous-préfet de l’arrondissement
d’Epernay
- Arrêté préfectoral DS 2014-019 du 30 juin 2014 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de
Reims
- Arrêté préfectoral DS 2014-020 du 7 juillet 2014 portant délégation à M. Jean-Noël PETIT, chef du service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 29
- avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 10 juin 2014 relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels miniers et technologiques majeurs
- Arrêté préfectoral du 5 juin 2014 reconnaissant comme véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage les taxis de la société TAXIS
CHAMPENOIS à Villers Allerand
- Arrêté préfectoral du 12 juin 2014 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu
d’artifice (commune de Trélou-sur-Marne)
Direction de la réglementation et des libertés publiques p 32
- Arrêté préfectoral du 28 mai 2014 habilitant la SARL Hygiène Funéraire JOURDAIN à Saint-Memmie à exercer des activités funéraires
- Arrêté préfectoral du 12 juin 2014 habilitant la société OGF à Châlons en Champagne à exercer des activités funéraires
- Arrêté préfectoral du 24 juin 2014 habilitant la société Pompes Funèbres Starnaciennes à Esternay à exercer des activités funéraires
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 35
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 10 juin 2014 autorisant la distrcation et l’application du régime forestier – forêt communale de Saint-Martin
d’Ablois
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 juin 2014 autorisant la distrcation et l’application du régime forestier – forêt communale de Chaudefontaine
- Arrêté préfectoral du 16 juin 2014 portant enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à la définition des périmètres de protection du
captage d’eau potable situé sur le territoire de la commune de Pévy au lieudit « Le Fond d’Hevelon »
- Arrêté préfectoral du 27 juin 2014 de déclaration d’utilité publique concernant le projet de démolition et de réhabilitation partielles du centre
commercial Bernon à Epernay
- Arrêté préfectoral du 20 juin 2014 portant modification de la Commission départementale de présence postale territoriale de la Marne
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture de Reims p 38
- Arrêtés préfectoraux du 30 juin 2014 portant reconnaissance de l’aptitude technique et portant agrément de M. Gérard DOCTEUR en qualité de
garde particulier Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 3 -
Sous-préfecture d’Epernay p 41
- Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant renouvellement d’agrément de M. Georges BOUTEILLE en qualité de garde particulier
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 portant renouvellement d’agrément de M. Christophe ANDRIEUX en qualité de garde particulier
Sous-préfecture de Vitry-le-François p 43
- Arrêté préfectoral du 17 juin 2014 prononçant la dénomination de commune touristique pour le territoire communal de Giffaumont-Champaubert
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 20 juin 2014 approuvant les statuts de la communauté de communes Cotes de Champagne et Saulx
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 44
- Arrêté préfectoral du 16 juin 2014 approuvant la carte communale de Margerie-Hancourt
- Arrêté préfectoral du 12 juin 2014 reconnaissant l’existence par antériorité d’aménagements hydrauliques du coteau viticole de Troissy et autorisant
la réalisation de nouveaux aménagements hydrauliques
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 concernant l’enregistrement d’uine demande d’exploitation d’une blanchisserie inter-hospitalière à
Châlons en Champagne (ZAC des Escarnotières)
- Autorisation exceptionnelle en date du 17 juin 2014 d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques
- Arrêté préfectoral du 30 juin 2014 classant nuisibles le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier dans le département de la Marne et fixant
les modalités de leur destruction pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
- Arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 approuvant la carte communale de Gaye
Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne p 54
- Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 portant autorisation pour l’extension d’une chambre funéraire à Vitry-le-François
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 56
- Avis relatifs à des récépissés et des agréments qualité dans le cadre du développement des services à la personne en date des 2, 6, 16 et 17 juin
2014
- Arrêté préfectoral du 6 juin 2014 portant modification de la composition de la liste des personnes pouvant assister les salariés au cours de l’entretien
préalable au licenciement et de l’entretien relatif à la rupture conventionnelle
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Reims p 63
- Délégations de signature en date du 10 juin 2014
- Délégations de signature en date du 1er juillet 2014
- Délégation de signature en date du 2 juillet 2014
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Champagne-Ardenne p 72
- Décision du 5 juin 2014 portant autorisation de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur de l’EHSSR « Sainte-Marthe » à Epernay
- Décision du 12 juin 2014 portant autorisation de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique Terre de France à
Cormontreuil
- Arrêté du 20 juin 2014 relatif aux tarifs des prestations : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 4 -
- du Centre hospitalier de Châlons en Champagne
- de l’Etablissement public de santé mentale de la Marne
- Arrêtés du 20 juin 2014 relatis à la valorisation d’activités du mois d’avril 2014 :
- du centre hospitalier de Châlons en Champagne
- du centre hospitalier universitaire de Reims
- du centre hospitalier d’Epernay
- du groupement de coopération sanitaire Der et Perthois
- de l’Institut Jean Godinot
- du centre hospitalier Argonne
- du centre hospitalier de Vitry-le-François
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 87
- Délégations de signature en date 13 janvier, du 5 mai, des 3, 16 et 24 juin 2014
- Décision du 13 juin 2014 portant sur les tarifs d’actions de formation continue 2014/2015 délivrées au sein de l’Institut Régional de Formation
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 92
- Convention d’utilisation avec le ministère de la Défense, en date du 11 juin 2014, concernant le centre de stockage de carburant de La Veuve
- Convention d’utilisation avec le ministère de la Défense, en date du 11 juin 2014, concernant le terrain de manœuvre de La Folie à l’Epine
- Convention d’utilisation avec les direction interrégionale des douanes, en date du 24 juin 2014, concernant un immeuble à Reims
- Convention d’utilisation avec le ministère de la Défense en date du 26 juin 2014, concernant la zone 4 du camp de Mourmelon
- Arrêté du 2 juin 2014 portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Service des Impôts des Particuliers d’Epernay
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal mise à jour au 1er ljuillet
2014
- Décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
- Décision du 18 juin 2014 portant délégation spéciales de signature pour les misisons rattachées DS 2014-015
VU:
= ARTE D
Liberté » Égaltté » Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental des routes-Est par intérim, dans le cadre du programme 309 : « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST.
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
Le code des marchés publics ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi N°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°20065-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :
L'arrêté du 1er janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est :
L'arrêté du 19 mai 2014 du ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie nommant M. Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental des Routes — Est par intérim à compter du 1er juin 2014;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est consentie à M. Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental des Routes-Est par intérim, à l'effet de procéder à l'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme 309: « Entretien des bâtiments de l'Etat» pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département de la MARNE, à l'exception :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 5 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat * des ordres de réquisition du comptable public ;
+ des éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur P
financier des dépenses déconcentrées.
Dans le cadre de cette délégation, il appartiendra à M. Antoine VOGRIG de me transmettre mensuellement un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs de réalisation dudit programme.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Antoine VOGRIG, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l'article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est de la même manière octroyée à M. Antoine VOGRIG, pour lui permettre d'être la personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics dont la dépense est imputée sur le dit programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département de la MARNE.
Cette délégation s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.
ARTICLE À : Délégation de signature est donnée à M. Antoine VOGRIG à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.
ARTICLE 5 : M. Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental des routes-Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.
ARTICLE 6 : M. Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Interdépartemental des routes-Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la MARNE et dont une copie sera adressée M.
l'Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le ‘4 #5 JUIN n14
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10.10 ss Fr. manne cmnnnus Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 6 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2014-016
= RE PART BE
Liberté » Égalité * Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
Le code de l'Aviation civile ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
L'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
L'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de Mme Florence Rousse, directrice de la sécurité de l'Aviation civile ;
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est.
La décision ministérielle du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer, dans le département de la MARNE, dans le cadre de ses missions et compétences, les décisions suivantes:
1) de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 7 - ARTICLE 2:
ARTICLE 4 :
le livre 1er du code de l'Aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2) de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
3) de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
4) de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
5) de sélectionner les prestataires d'assistance en escale, lorsque cette sélection ne relève pas du gestionnaire de l'aérodrome ;
6) de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs et les services chargés du péril animalier sur les aérodromes ;
7) de créer la commission d'aptitude SSLIA et d'organiser l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
8) de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
9) de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
10) de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
11) d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant;
12) de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
13) de délivrer des titres d'accès à la zone de süreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R.213-4 et suivants du code de l'aviation civile ;
14) de délivrer les autorisations d'accès des véhicules en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes conformément aux dispositions de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
15) de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes ;
16) de délivrer des concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à titre quelconque par l'Etat ;
17) de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Christian MARTY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.
L'arrêté préfectoral DS 2013-031 du 6 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gérard LEFEVRE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est abrogé.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10,10 Mn A mt Ce F
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 8 - ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le Î 8 JUIR 2014
Le Préfet,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10,10 ner nee rte À
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 9 -
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Liberté » Êgaltté s Frararairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2014-17
Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-Christophe PAILLE, Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
- le code de la santé publique ;
= le code de la défense ;
- le code de l’action sociale et de la famille ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’environnement,
- le code général des collectivités territoriales,
- le code du tourisme,
- le code pénal,
- le code de procédure pénale,
- La loi du 28 Pluviôse an VIIT concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
= la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
- la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
- l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux,
- l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWW. Marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 10 - - l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
- le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l’article 14 de la loi du 13 août 2004,
- le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
- le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
- le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
- le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
- le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique,
- le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne,
- le décret du 1er avril 2010 nommant M. Jean-Christophe PAILLE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne,
- le protocole signé entre le Préfet de la Marne et le Directeur Général de l'ARS Champagne-Ardenne en date du 21 juillet 2010,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation est donnée à M. Jean-Christophe PAILLE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après.
1.1 Dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement
1.1.1 Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décision du préfet,
1.1.2 Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, de maintien, de transfert et de levée.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWW.mame. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 11 - 4.2 Dispositions relatives aux eaux potables
132.1
1.2.2
1.2.3
1.2.4
129
1:26
1:2:7
1.2.8
1.2.9
Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,
Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les
limites qualitatives sont dépassées,
Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une
situation exceptionnelle (risques) se présente,
Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation
temporaire ; consultation et information du CODERST,
Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution — réseaux intérieurs,
Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,
Demande de mesure corrective suite à un dépassement d’une référence de qualité,
Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,
Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,
1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l’eau distribuée
et des synthèses commentées
14.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.3.1
1.3.2
1.3.3
1.3.4
1.3.5
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la
réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,
Transmission de la demande à l'académie de médecine si l’utilisation est à
des fins thérapeutiques,
Transmission du dossier DUP (déclaration d'utilité publique) avec recueil des
avis au Ministère de la santé,
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade
1.4.1
1.4.2
1.4.3
1.4.4
1.4.5
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,
Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,
Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),
Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,
Communication au maire des observations sur les informations issues du
contrôle sanitaire,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 12 - 1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
1.4.7 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou contrat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif),
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise,
1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures conservatoires,
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations
1.7.1 Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,
1.7.2 Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,
1.7.3 Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté),
1.7.4 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,
1.7.5 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser l'insalubrité,
1.7.6 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,
1.7.7 Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d'habiter,
1.7.8 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office,
1.7.9 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter,
1.7.10 Notification de l'arrêté d'insalubrité,
1.7.11 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques,
1.7.12 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité,
1.7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées,
1.7.14 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale
1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux,
1.8.2 Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.
ARTICLE 2: En cas d'absence, où d'empêchement de M. Jean-Christophe PAILLE, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1”, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2, 1.4.7 et 1.8 sera exercée par M. Thierry ALIBERT, Délégué Territorial de la Marne.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 13 - En cas d'absence, ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PAILLE, la délégation de signature qui lui est accordée par
l'article 1”, paragraphe 1.8 sera exercée par M. Thomas TALEC, Directeur de l'offre de soins.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la
délégation de signature qui lui est accordée par l’article 2, sera
exercée :
° Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du Préfet par:
+ M" Stéphanie HUE, responsable du service « action
territoriale »,
Le M"* Isabelle COUZY, en cas d'absence ou d'empêchement de M" HUE ;
e Pour les dispositions relatives au domaine «santé- environnement» par:
Le M. Vincent LOEZ, pour la cellule « eaux »,
% M°"° Aurélie DI TOMMASO, pour la cellule « milieux de
vie »
% _ M"° Stéphanie HUE, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. LOEZ et/ou de M"* DI TOMMASO
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas TALEC, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 2, sera exercée :
4 Pour les points relevant du 1.8.1, par M°° Christine
JASION, Pharmacien inspecteur de santé publique, et en
cas d'absence ou d'empêchement par M'° Agnès
GERBAUD Adjointe au directeur de l'offre de soins:
+ pour les points relevant du 1.8.2, par M"° Agnès GERBAUD, Adjointe au directeur de l'offre de soins et en
cas d'absence ou d'empêchement par M"° Christine
JASION, Pharmacien inspecteur de santé publique.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DS2013-026 du 6 février 2013.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et M. le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 7 JUIN 204
ot Pierre DARTOUT
Préfet,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 14 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ .,
Liberté » Égalité « Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2014-18
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier LOTH,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU :
> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
> Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT,
Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du de la Marne :
> Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
> Le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay ;
> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
> L'arrêté ministériel du 29 avril 2009 nommant M. Gilles RENAUD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay à compter du 18 mars 2009 ;
V
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement d'Epernay :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés:
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
-__ L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie :
mem a Dent ane
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 15 - La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l’activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l’article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
Etat civil
La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
- la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation, des quêtes sur la voie publique, des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes, ainsi que des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
L'autorisation de manifestations aériennes ;
L'autorisation de manifestations nautiques ;
Les autorisations de loterie dont le capital n'excède pas 15.244,90 € ;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers :
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
La délivrance des cartes grises et documents de toute nature relatifs à la circulation automobile (dont les conventions télécartegrise) ;
Les arrêtés portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales ;
Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toutes les infractions commises dans l'arrondissement ;
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mur sens crnnsur
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 16 - 2 ° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
- La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
- La constitution des commissions de propagande à l’occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus :
-_ Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
- L'acceptation de démission des adjoints aux maires :
Administration des biens immobiliers et mobiliers
- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) :
- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
-__ L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables :
- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S.N.C.F.
- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
- L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté
(ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
1, rue de Jessaint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mens om manner Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 17 - C) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans
locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes
communales.
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat :
Divers :
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
3 ° - En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la Saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes :
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et
L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la
construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint :
Regroupement communal et modification des limites territoriales
la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement :
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux :
Divers
La surveillance des caisses des écoles ;
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités :
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières :
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26,26.10.10 memes ms nes ns rome Pi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 18 - 4°
5°
6°
- Mission départementale
Associations syndicales de propriétaires
L'exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qu'elles soient libres, autorisées, ou dont la constitution relève de la réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l'ordonnance n° 2004-532 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi que les mesures de publicité attachées à ces actes.
La constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qui le nécessitent, ainsi que le contrôle de légalité des budgets,
délibérations, comptes ou tout autre acte émanant de ces structures.
- Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité :
- Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M. Didier LOTH, à l'effet de signer les
engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture,
délégation est donnée à M. Didier LOTH, à l'effet de signer toutes les décisions
relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en
rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
ARTICLE 3: En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet
territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à
M. Didier LOTH, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement
des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les
mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la
matière.
ARTICLE 4: En cas d'absence où d'empêchement de M. le Sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay, délégation de signature est donnée à M. Gilles RENAUD, secrétaire
général de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à la limitation, l'annulation et la restitution des permis de conduire pour
raisons médicales ;
b) à la suspension du permis de conduire pour infraction au code de la
route ;
C) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application
de l’article L.325-1-2 du code de la route) :
d) à l’autorisation du transport des corps :
e) à la reconnaissance de l'aptitude technique à l'agrément des gardes
particuliers ;
f) aux enquêtes de commodo et incommodo:
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 vi msnmens monter
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 19 - ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
g) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et
les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement .
h) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le
programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, à l'exception des
contrats de recrutement des vacataires.
i) Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations
de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des
récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des
commissions de propagande ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RENAUD, cette délégation de Signature sera exercée par M. Jean-Paul MONTEL ou M" Armelle
VERHAEGEN.
Pour les domaines relevant du i) précédant, en cas d'absence et d'empêchement de M. Gilles RENAUD, M. Jean-Paul MONTEL et M"° Armelle VERHAEGEN,
délégation est consentie uniquement pour la délivrance ou le refus des reçus provisoires de dépôt de candidature, à Mme Isabelle TOURNANT, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Thérèse GILLIOT, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Joëlle PIERRON, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Corinne SAINZELLE, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Aurore DEFORGE.
En cas d'absence et d'empêchement de l'ensemble de ces personnes, la
délégation relative aux récépissés définitifs et aux reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la
réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, M"° Elisabeth TAMISIER, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à
l'exception de la délégation donnée par l'article 4, sera exercée par M. Michel
BERNARD, Sous Préfet de l'arrondissement de Reims ou en cas d'absence ou
d'empêchement par M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2013-086 du 15 novembre 2013.
M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims et
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à
M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 0 JUIN 7114
Le Préfet,
DARTOUT
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 en ns mn
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 20 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ = S et ot | AL
Liberré » Egalité « Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2014-19
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU
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vl.
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>
>
>
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay ;
Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
l'arrêté ministériel n°10/0079/A du 3 février 2010 portant nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de M°”° Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims ;
La décision du 7 mars 2013 nommant M"° Nadine GOMA, attachée, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, Chef du pôle « citoyenneté et circulation » à compter du 2 avril 2013 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi de cohésion sociale ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10,10 sumenss er
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 21 - Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie ;
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l’ordre public, en application de l’article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
Les autorisations des ports d'armes des employés de sociétés de convoyeurs de fonds implantées sur l'arrondissement de Reims ;
L'autorisation préalable d'intervention sur la voie publique d'agents de société de surveillance ou de gardiennage ainsi que les services internes de gardiennage ou de sécurité des grands magasins et entreprises implantées sur l'arrondissement de Reims (article 6 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986) ;
L'agrément des policiers municipaux ;
Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de cables et canalisations qui les desservent (CRNA) ;
Etat civil
La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
- la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation, des quêtes sur la voie publique, des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes, ainsi que des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
L'autorisation de manifestations aériennes ;
L'autorisation de manifestations nautiques ;
Les autorisations de loterie dont le capital n'excède pas 15.244,90 € ;
Police générale
L'autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 nn ne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 22 - Circulation
- La délivrance des cartes grises et documents de toute nature relatifs à la circulation automobile (dont les conventions télécartegrise) ;
- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
- Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;
- les réquisitions et mises sous scellées ;
2° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
- La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
- La constitution des commissions de propagande à l’occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
- _ Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
-_ Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
- L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
- L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S.N.C.F.
- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
- L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 . seen dnrnnnne De
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 23 - la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l’urbanisme,
C) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers :
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la fondation dite "Cercle agricole Rémois" dont le siège est situé 2 rue Léon Patoux (Zone Industielle Sud-Est) à Reims ;
3 ° - En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
La surveillance des caisses des écoles ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10,10 mnenn en F
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 24 - - L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités :
- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières :
-__Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi :
4° - Budget de fonctionnement
- Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, à l'effet de signer les
engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du
ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.
5° - Immobilier
- Tout acte et document, présentés par la DRHML, relatifs aux opérations immobilières de
la restructuration de la sous-préfecture de Reims.
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, au titre du pôle
départemental de la nationalité, à l'effet de :
- Signer tous documents, correspondances et décisions relatifs à la délivrance
des passeports biométriques ;
- Signer tous documents, correspondances et décisions relatifs à la délivrance
des cartes nationales d'identité :
- Signer tous documents, correspondances et décisions relatifs aux demandes
d'acquisition de la nationalité française ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture,
délégation est donnée à M. Michel BERNARD, à l'effet de signer toutes les
décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de
placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions
administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet
territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à
M. Michel BERNARD, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à
l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention,
ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et
judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de l'arrondissement
de Reims, délégation de signature est donnée à M" Mireille FOUILLAUD,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application
de l'article L.325-1-2 du code de la route) :
b) à la reconnaissance de l'aptitude technique à l'agrément des gardes
particuliers ;
C) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et
les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement :
d) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le
programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, à l'exception des
contrats de recrutement des vacataires :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 CORTE ET .& nm Dune
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 25 - ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
€) Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations
de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des
récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des
commissions de propagande ;
f) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de dla circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Mireille FOUILLAUD, cette délégation de signature sera exercée par M" Nadine GOMA, Secrétaire Générale adjointe,
En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Mireille FOUILLAUD et de M"° Nadine GOMA, la délégation de signature qui leur est consentie par l'article 5, paragraphe b), d) et e) sera exercée par M" Catherine CRAPON, Adjointe au Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son cas d'absence ou d'empêchement, pour le 5 e) par M"° Frédérique LUCAS, attachée, Chef du service « collectivités territoriales »;
En cas d'absence et d'empêchement de l'ensemble de ces personnes, la délégation relative au 5 e) sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence où d'empêchement, M"° Elisabeth TAMISIER, attachée, Chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception de la délégation donnée par l'article 5, sera exercée par M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2013-074 du 4 septembre 2013.
M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 O JUIN 2014
Le Préfet,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 26 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2014-20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Noël PETIT, Chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre IV ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 30 août 2012 nommant M. Jean-Edmond BEYSSIER, Sous-Préfet, Directeur du cabinet du Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
La décision préfectorale du 20 août 2013 nommant M. Jean-Noël Petit, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
La décision préfectorale du affectant M"° Marie MELIAND, secrétaire administrative de classe normale au service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
La décision préfectorale du 21 janvier 2014 nommant M"° Anne GILLOT, attachée d'administration de l’intérieur et de l'Outre-Mer, Chef de cabinet à compter du 1er février 2014;
La décision préfectorale du 21 janvier 2014 nommant M"° Florence BORGNIET, attachée d'administration de l'intérieur et de l’Outre-Mer, adjointe au Chef de cabinet à compter du 17 février 2014 ;
Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël PETIT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les affaires concernant la région Champagne-Ardenne et le département de la Marne, tous documents, avis sur les dossiers techniques, communications et copies de pièces, à l'exception :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 27 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
* des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires, les conseillers généraux et les maires,
% des arrêtés préfectoraux,
+ des demandes de concours de la force armée.
Délégation est également consentie à M. Jean-Noël PETIT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, désigné pour présider la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité pour le secteur de Sainte-Menehould en application du décret n°95-260 du 8 mars 1995 et signer les procès-verbaux et actes lors de la mise en œuvre de toutes dispositions visant à asser son bon fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de | Jean-Noël PETIT, la délégation de signature concédée par l’article 1” du présen arrêté, sera exercée par M"° Marie MELIAND, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des correspondances comportant en elle-même des décisions, même de principe.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de M. Jean-Noël PETIT et de M" Marie MELIAND, la délégation prévue à l'article 1°” pourra être exercée par M°"° Anne GILLOT, Chef de cabinet, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par M" Florence BORGNIET, adjointe au Chef de cabinet.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2013-080 du 4 septembre 2013.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le {) / JUIL, 2Ui4
Le Préfet,
C À rre DARTOUT
1, rue de Jessaint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 msn € ne Pmrnns
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 28 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ er <
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL
DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
N°DPC 2 6o4Âl4 - S£
Le Préfet
de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU
le code de la route et notamment les articles R313-27, R313-34 et R311-1;
l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 relatif aux transports routiers des produits sanguins et des organes humains;
La demande de la société TAXIS CHAMPENOIS en date du 08 novembre 2013;
l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, Délégation Territoriale du département de la Marne, en date du 7 mai 2014;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE Ier — L'ensemble des taxis membres de la société TAXIS CHAMPENOIS dont le siège social est situé 9, route de Sermiers-Montchenot à Villers Allerand (51500) sont reconnus comme véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
ARTICLE 2 — Les véhicules concernés peuvent être équipés de dispositifs lumineux de catégorie B émettant une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants, placés dans la partie supérieure du véhicule.
ARTICLE 3 — Ces véhicules ne peuvent faire usage de ces dispositifs lumineux spéciaux qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires, dans le cadre des marchés et conventions signés avec les différents hôpitaux et cliniques.
ARTICLE 4 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur le Secrétaire Général et la Délégation Territoriale du département de la Marne de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
TAXIS CHAMPENOIS et publié au recueil des actes administratifs.
Châlons-en Champagne, le 05 juin 2014
Pour le Préfet,
RES us-Préfet,
7 Dir teu RS
1, rue de Jessaint - CS 5043] - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 é WWW. Mmamne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 29 -
Cabinet
Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
Les arrêtés prféectoraux en date du 10 juin 2014 relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risuqes naturels miniers et technologiques majeurs concernant les communes de :
- Ambonnay, Avenay-Val-d’Or, Aÿ, Boursault, Bouzy, Brugny-Vaudancourt, Champillon, Chavot-Courcourt, Chouilly, Cormoyeux, Cuis, Cumières, Damery, Dizy, Epernay, Fleury-la-Rivière, Fontaine-sur-Ay, Germaine, Hautvillers, Louvois, Mancy, Mardeuil, Monthelon, Morangis, Moussy, Mutigny, Pierry, Romery, Saint-Imoges, Saint-Martin d’Ablois, Tauxières-Mutry, Trépail, Vauciennes, Ville en Selve et Vinay sont consultables à la préfecture de Châlons en Champagne.
_________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________ Préfecture
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
EX ©
Liberté » Egalité "Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ N°D Fc - Zs14-55
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice
Le préfet de région Champagne-Ardenne
Le préfet de la Marne
— Vule code des Transports ;
— Vu le code du Domaine de l'Etat ;
- Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;
— Vulaloin® 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
— Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
— Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur la Seine et ses affluents ;
— Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1985 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Marne canalisée dans le département de la Marne ;
- Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
- Vu la demande du 24 avril 2014 complétée le 19 mai 2014 et le 28 mai 2014 par laquelle Monsieur Daniel GIRARDIN, maire de la Commune de Trélou sur Marne, sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice sur le territoire de la commune de Dormans, entre les PK 28,370 et 28,470 sur la rivière de Marne canalisée, le samedi 14 juin 2014 de 23h00 à 23h30 ;
- Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire le stationnement et la navigation des bateaux dans la zone dangereuse définie par les organisateurs du tir ;
— Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1 :
La Commune de Trélou sur Marne, représentée par son Maire, Monsieur Daniel GIRARDIN, est autorisée à organiser un feu d'artifice, sur le territoire de la commune de Dormans, sur le chemin de halage situé sur les bords de la rivière de Marne canalisée le samedi 14 juin 2014 entre 23h00 et 23h30.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 30 - Article 3 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.
Article 4 :
La Mairie de Trélou sur Marne se conformera au Règlement de Police applicable sur le Canal de la Marne au Rhin Ouest et à toutes prescriptions données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF ou par la gendarmerie.
Article 5 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la Mairie de Trélou sur Marne qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation. Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la
manifestation.
L'État et l'établissement public Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas
d'accident au cours de la manifestation.
Article 6 :
Un avis à la batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement ainsi que la navigation.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront être libres pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale Nord-Est.
Le chemin de halage devra être nettoyé dés la fin de la manifestation.
Article 8 :
Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la navigation de la Direction Territoriale Nord-
Est et des services de la gendarmerie
Article 9 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne, le maire de la commune de Trélou sur Marne, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et la directrice territoriale Nord-Est de VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2014
Pour le Préfet, le Sous-Préfet
Dir&ctèur de-cabinet
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 31 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 4
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, Livre IL, Titre II, articles L2223-19 à L2223-30, et articles R 2223.56 à R2223.66,
- Ja loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre 11 du livre II du code général des
collectivités territoriales,
- l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2013, habilitant la SARL Hygiène Funéraire JOURDAIN pour exercer certaines activités de pompes funèbres 3 rue Henri Guillaumet à Saint-Memmie,,
- le dossier complet produit par M. Jonathan JOURDAIN à l’appui de sa demande du 21 mai 2014, faisant notamment apparaître l’extrait du registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne n°
792 398 778 en date du 23 avril 2014,
sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1‘: La SARL Hygiène Funéraire JOURDAIN, représentée par M. Jonathan JOURDAIN, Gérant, est habilitée pour son établissement situé 3 rue Henri Guillaumet à Saint-Memmie, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- thanatopraxie (soins de conservation)
ARTICLEZ2: Le numéro d’habilitation est 2014-51-157
ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à 6 ans.
ARTICLE 4: M. Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et Mme le Maire de Saint-Memmie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à M. JOURDAIN par les soins de Mme
le Maire de Saint-Memmie.
Châlons-en-Champagne, le 28 mai 2014
Pour le Praist,
t par délégation,
secrétaire Général,
Francis SOUTRIG
1, rue de Jessaint - 51036 CI JÀALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Wwww.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 32 -
Direction de la réglementation et des libertés publiques
_________________________________________________________________________________________________________________________ +
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION PRÉFET DE LA MARNE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
le Préfet
de la région Champagne Ardenne
Préfet de la Marne
É - le code général des collectivités territoriales,
- la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre II du titre II du livre Il du code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 95.330 du 21 mars 1995, relative aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire,
- les arrêtés préfectoraux en date des 13 mars 2008, 21 novembre 2008 et 18 janvier 2012 habilitant la SA O.G.F — Pompes Funèbres Générales à exercer certaines activités de pompes funèbres,
- le dossier complet produit par M. Frédéric Ventre, à l’appui de sa demande de renouvellement en date du 19 février 2014, faisant notamment apparaître l’extrait du registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne n° 542 076 799 en date du 19 février 2014,
sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :
ARTICLE 1er - La société O.G.F, — Pompes Funèbres Générales, représentée par M. Frédéric Ventre, agissant en qualité de Directeur, est habilitée pour son établissement situé 18 rue Léon Bourgeois à Châlons-en-Champagne, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes:
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisations des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards,
- fourniture de voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation est 2014-51-80
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est de 6 ans.
ARTICLE 4 -- Les arrêtés préfectoraux des 13 mars 2008, 21 novembre 2008 et 18 janvier 2012 sont abrogés.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, , M. le Député-Maire de Châlons-en-Champagne. sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à M. Ventre, par les soins de M. le Député-Maire de Châlons-en-Champagne.
Châlons en Champagne, le 12 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
WWW.MArNe. LOU V.Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 33 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ +
à
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ? RÉFET DE LA MARNE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
le Préfet
de la Région Champagne Ardenne
Préfet de la Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales,
- Ja loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre IL du titre II du livre II du code général des collectivités
territoriales,
- Ja loi n° 95.330 du 21 mars 1995, relative aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire,
- l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2008, habilitant les Pompes Funèbres Starnaciennes à exercer certaines activités de
pompes funèbres,
- le dossier complet produit par M. James Quignot, à l’appui de sa demande de renouvellement en date du 4 juin 2014, faisant notamment apparaître l’extrait du registre du commerce et des sociétés de Reims n° 326 361 078 en
date du 7 mai 2014,
sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1er — La société Pompes Funèbres Starnaciennes, représentée par M. James Quignot, agissant en qualité de propriétaire, est habilitée pour son établissement situé 10ter rue Curie à ESTERNAY, pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes:
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisations des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation est 2014-51-28
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est de 6 ans.
ARTICLE 4 —- L'arrêté préfectoral du 4 juin 2008 est abrogé.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le Sous-préfet de l’arrondissement d’Epernay et M. le Maire d’Esternay. sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à M. Quignot, par les soins de
M. le Maire d’Esternay
Châlons-en-Champagne, le 24 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
“rancis SOUTRIC
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 34 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 35 -
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
Distraction et application du régime forestier
Par arrêté préfectoral du 10 juin 2014, est autorisée la distraction et l’application du régime forestier – forêt communale de Saint-Martin d’Ablois. Cet arrêté peut être consulté à la direction des relations avec les collectivités locales, à la préfecture de la Marne.
Par arrêté préfectoral du 24 juin 2014, est autorisée la distraction et l’application du régime forestier – forêt communale de Chaudefontaine. Cet arrêté peut être consulté à la direction des relations avec les collectivités locales, à la préfecture de la Marne.
_________________________________________________________________________________________________________________________
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de la coordination interministérielle
et du développement des territoires
Définition des périmètres de protection
Du captage d’eau potable
située sur le territoire de la commune de PEVY
au lieudit «Le Fond d’Hevelon»
ENQUETE PREALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU
• le code de l’environnement,
• le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
• le Code Général des Collectivités Territoriales,
• le Code de la Santé Publique,
• le Code de l’Urbanisme,
• le Code Minier,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements,
• le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, • l’arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant délégation de signature à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, • l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,
• la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission départementale, • la délibération n° 2012/01 en date du 7 Février 2012 par laquelle le Conseil Municipal, 1. demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la source située sur le territoire de la commune de Pévy, indice de classement national : 0107-8X-0016, section F 03, parcelle n°615 et n°161 au lieudit «Le Fond d’Hervelon»,
2. prend l’engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par l’imposition de ces servitudes.
• le dossier de définition des périmètres de protection de la source destinée à l’alimentation en eau potable de la commune de Pévy comprenant le rapport hydrogéologique du 20 Mai 2011, les plan et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres, • la décision n° E14000097/51 du 2 juin 2014 par laquelle M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-e n-Champagne, désigne M. Christian TREVET en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et M. Daniel Roland, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, • l’avis favorable de M. le Délégué Territorial Départemental de la Marne, préalable à l’ouverture de l’enquête, en date du 27 janvier 2012,
CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et des communes de Pévy, de Bouvancourt et d’Hermonville.
SUR proposition de M. le Délégué Territorial de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ses articles R 11-4 à R 11-14.
En conséquence, un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Pévy, siège de l’enquête, du 8 juillet 2014 au 22 juillet 2014 inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie et consigner, le cas échéant, sur le registre d’enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.
Pendant la même durée et aux jours et horaires habituels d’ouverture du secrétariat de mairie au public, un exemplaire du dossier d’enquête d’utilité publique du projet sera déposé avec le registre correspondant dans les mairies de Bouvancourt et d’Hermonville.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l’enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête, mairie de Pévy. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 36 -
ARTICLE 2 : Par décision du 2 juin 2014 de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, M. Christian TREVET est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et M. Daniel Roland, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Il siègera à la mairie de Pévy, les mardis 8 juillet et 22 juillet de 17h00 à 19h00, pour y recevoir les déclarations des intéressés.
M. Christian TREVET est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission.
ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du préfet, et aux frais du pétitionnaire, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
La publication de l’avis d’enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, par les maires de Pévy, de Bouvancourt et d’Hermonville, qui veilleront à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par les maires de Pévy, de Bouvancourt et d’Hermonville.
ARTICLE 4 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par les maires de Pévy, de Bouvancourt et d’Hermonville puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toutes personnes qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.
Enfin, il fera parvenir, dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête l’ensemble des pièces, au sous-préfet de Reims qui les transmettra au préfet du département de la Marne avec son avis motivé.
ARTICLE 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sur l’utilité publique de l’opération sera déposée aux mairies de Pévy, de Bouvancourt et d’Hermonville. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la sous-préfecture de Reims et à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l’aménagement territorial).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet du département de la Marne.
ARTICLE 6 : M. le sous-préfet de Reims, Mme le Maire d’Hermonville, MM. les maire de Pévy et de Bouvancourt ainsi que M. le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à M. le délégué territorial départemental de la Marne, Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.
Châlons-en-Champagne, le 16 juin 2014
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la coordination interministérielle
et du développement des territoires
VILLE D'EPERNAY
Projet de démolition et réhabilitation partielles du centre commercial Bernon dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain
Quartier Bernon
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
VU
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- le code de l’urbanisme,
- la délibération n° 13-4879 du 15 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal d'Epernay sollicite l’ouverture d'une enquête unique d’utilité publique et parcellaire sur le projet de démolition et réhabilitation partielles du centre commercial Bernon dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain,
- l’arrêté préfectoral du 12 février 2014 ordonnant l’ouverture de l’enquête unique d’utilité publique et parcellaire, - les pièces des dossiers d'enquête constatant en particulier que le registre a été déposé à la mairie d’Epernay du 3 mars 2014 au 18 mars 2014 et qu’un avis d’enquête de ce dépôt a été régulièrement publié et affiché conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
- les n° 21783 et 21797 du journal « L’Union » en date du 21 février 2014 et du 7 mars 2014, et les n° 3103 et 3105 de l’hebdomadaire « La Marne Agricole » en date du 21 février 2014 et du 7 mars 2014,
- le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire en date du 29 mars 2014, - l’avis de M. le Sous-préfet d’Epernay en date du 27 mai 2014,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 37 -
Article 1er – Sont déclarés d’utilité publique les travaux de démolition et de réhabilitation partielles du centre commercial Bernon, situé sur le territoire de la commune d’Epernay quartier Bernon, dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain.
Article 2 – Le Maire d’Epernay est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération.
Article 3 – La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’expropriation n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de ce jour.
Article 4 – En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – M. le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-préfet d'Epernay, et M. le maire d'Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 27 juin 2014
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral portant modification de la
Commission Départementale de Présence Postale
Territoriale de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU :
− la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ; − la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; − le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ; − le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
− la circulaire du 30 avril 2007 portant sur l’application de la loi n° 2005-516 relative à la régularisation des activités postales – Rôle du représentant de l’Etat pour la mise en œuvre de la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ; − le contrat du 19 novembre 2007 signé entre l’Etat, l’association des maires de France et le groupe La Poste relatif à la présence postale territoriale ; − l’arrêté du 17 juin 2011 portant modification de la commission départementale de présence postale de la Marne.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : il est créé dans le département de la Marne une commission départementale de présence postale (CDPTT) chargée :
- d’émettre un avis sur le rapport relatif à l’accessibilité au réseau postal, - de proposer la répartition de la dotation départementale du Fond National de Péréquation Territoriale dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l’Etat, La Poste et l’Association des Maires de France.
La CDPPT est informée par La Poste des projets d’évolution du réseau postal dans le département et des projets d’intérêt local notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.
ARTICLE 2 : La CDPPT est composée de 8 représentants des collectivités locales :
- au titre du conseil régional :
Mme Karine JARRY, conseillère régionale, en qualité de Titulaire ;
Mme Linda MUNSTER, conseillère régionale, en qualité de Titulaire ;
M. Raymond JOANESSE, conseiller régional, en qualité de Suppléant ; M. Franc LECLERE, conseiller régional, en qualité de Suppléant ;
- au titre du conseil général :
M. Alphonse SCHWEIN, conseiller général du canton de Beine-Nauroy, en qualité de Titulaire ; M. Stéphane RUMMEL, conseiller général du canton de Reims 10, en qualité de Titulaire ; M. Bruno BOTELLA, conseiller général du canton Thiéblemont-Frémont, en qualité de Suppléant ; M. Olivier AIMONT, conseiller général du canton de Sainte Menehould, en qualité de Suppléant ;
- au titre des communes :
• pour les communes de moins de 2 000 habitants :
M. Bruno COCHEME, maire de Romigny, en qualité de Titulaire ;
M. Nicolas LEFORT, maire de Braux Saint Rémy, en qualité de Suppléant ; • pour les communes de plus de 2 000 habitants :
M. Alain BIAUX, maire de Fagnières, en qualité de Titulaire ;
M. Pascal LEFORT, maire de Compertrix, en qualité de Suppléant ;
• pour les groupements de communes :
M. Luc BZDAK, Président de la communauté de communes Champagne-Vesle, en qualité de Titulaire ; M. Gérard AMON, Président de la communauté de communes Portes de Champagne, en qualité de Suppléant ; • pour les zones urbaines sensibles : PIRETIET DIS ELA MARINE
Sous-Préfecture de Reims
Pôle « Sécurité et Réglementation »
Régiementation eu
Arrêté préfectoral n° 702
portant reconnaissance de Faptiitude technique d'un garde particulier
Le Préfet de Ia Région Champagne-Ardenne Préfet de ia Marne
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
Vu l'arrêté du 36 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.
- Vu la demande présentée le 16 juin 2014, par M.Gérard DOCTEUR, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier.
Vu l'attestation de formation garde particulier « notions juridiques et droits et devoirs du garde » delivrée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 17 mai 2013 et « police de la chasse » par la Fédération Départementale des Chasseurs de ia Marne du 24 imai 2013 à Monsieur Gérard DOCTEUR :
Vu l'arrêté du préfet du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de Reims,
A IR KR EE Y KE :
Article 4er : M. Gérard DOCTEUR
né le 31 janvier 1955 à l'Iemmcen (Algérie}. domicilié à BEINE-NAUROY (51490) 4, rue Jean Moulin
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Axrticie 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de lécologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : le Sous-Préfet de Reims est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérard DOCTEUR.
Reims, le 30 juin 2014
pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de Reims
{ Lu DRE ET ns A
° Michel BERNARD
place Royale 51096 Reims cedex tél : 03 26 86 71 OO fax : C3 26 86 71 O1 sp-reims@imarne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 38 -
M. Christian BATY, conseiller municipal de Châlons-en-Champagne, en qualité de Titulaire ; M. Thierry MOUTON, adjoint au maire de Vitry le François, en qualité de Suppléant ;
Le représentant de l’Etat assiste aux réunions de la CDPPT et a pour mission de veiller à la cohérence entre les travaux de la commission départementale de présence postale territoriale et ceux de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics. Le délégué régional du Groupe La Poste assiste aux réunions de la CDPPT et en assure le secrétariat par la diffusion de ses délibérations et de ses avis. Seul les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. La CDPPT élit un président en son sein, qui a voix prépondérante.
ARTICLE 3 : La CDPPT se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l’initiative de son président ou à l’invitation de La Poste ou du Préfet.
ARTICLE 4 : Un règlement intérieur est adopté par la CDPPT afin d’en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.
ARTICLE 5 : Cet arrêté abroge l’arrêté du 17 juin 2011.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera transmise à M. le Délégué Régional du groupe La Poste.
Châlons-en-Champagne, le 20 juin 2014
Le Préfet
Pïerre Dartout
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture de Reims RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
SOUS-PREFECTURE DE REIMS
Arrêté préfectoral n° A2 Le
portant agrément de
Monsieur Gérard DOCTEUR
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la Marne
Préfet de la Région Champagne Ardenne
- VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;:
- VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-24 :
- VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel BERNARD, Sous Préfet de Reims :
- VU la commission délivrée le 2 avril 2014 par Monsieur Joel PORTEVIN et celle délivrée le 27 mai 2014 par Monsieur Gérard SCHMIT à Monsieur Gérard DOCTEUR, par laquelle ïls lui confient la surveillance de leurs droits de chasse ;
- VU l'arrêté du Préfet du 30 juin 2014 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Gérard DOCTEUR ;
ARRETE:
Article ler: Monsieur Gérard DOCTEUR
né le 31 janvier 1955 à Tlemcen (Algérie),
domicilié à BEINE-NAUROY (51490), 4, rue Jean Moulin
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de Ia chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Messieurs Joel PORTEVIN et Gérard SCHMIT sur le territoire des communes de BEINE-NAUROY
et VAL-DE-VESLE.
Article 2. : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté,
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Gérard DOCTEUR prêtera serment devant le tribunal d’instance de REIMS.
Article S$ : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gérard DOCTEUR doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 39 - Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Gérard DOCTEUR, et dont copie sera remise à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Monsieur le Chef d’escadron
commandant la compagnie de Gendarmerie de Reums.
Reims, le 30 juin 2014
pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de Reims
fe bre Ê Pa ge A
Michel BERNARD
place Royale 51096 Reims cedex tél: 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 71 OI courriel : sous-prefecture-de-reims(@marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 40 -
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Sous-préfecture d’Epernay
Arrêté préfectoral n° 137/14/TG
portant renouvellement d'agrément de M. Georges BOUTEILLE en qualité de garde particulier
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral en date du 25 février 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Georges BOUTEILLE ; VU l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2009 portant agrément de M. Georges BOUTEILLE en qualité de garde particulier ; VU la commission délivrée par M. Gérard BERTIN, Président de l’Association de Chasse et de la Pêche de la Farandole, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire des communes de Saint-Imoges et Nanteuil-la-Forêt ; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU l'avis de Mme le Commandant, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; VU l’avis de MM. les Maires de Saint-Imoges et Nanteuil-la-Forêt.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay.
A R R Ê T E
Article 1er : M. Georges BOUTEILLE, né le 17 avril 1952 à Cambrai (59), domicilié 67, route d’Hautvillers – 51160 SAINT-IMOGES
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gérard BERTIN, Président de l’Association de Chasse et de la Pêche de la Farandole, sur le territoire des communes de Saint-Imoges et Nanteuil-la-Forêt
Article 2 : La commission délivré par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Georges BOUTEILLE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay et M. Gérard BERTIN détenteur de doits de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à : - MM. les Maires de Saint-Imoges et Nanteuil-la-Forêt.
- Mme le Commandant, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay. - M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne
EPERNAY, le 25 juin 2014
Le Sous-Préfet
Didier LOTH
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Arrêté préfectoral n° 145/14/TG
portant renouvellement d'agrément de M. Christophe ANDRIEUX en qualité de garde particulier
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral en date du 17 mars 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Christophe ANDRIEUX ; VU l’arrêté préfectoral en date du 19 mars 2008 portant agrément de M. Christophe ANDRIEUX en qualité de garde particulier ; VU la commission délivrée par M. Yves Gobé, Président de la Société de Chasse « la Réserve de la Chevrette », par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire des communes de Gionges, le Mesnil-sur-Oger et Oger ; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU l'avis de M. le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Police d’Epernay ; VU l’avis de MM. les Maires de Gionges, le Mesnil-sur-Oger et Oger. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 42 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay.
A R R Ê T E
Article 1er : M. Christophe ANDRIEUX, né le 12 mai 1969 à La Fère (02), domicilié 29, rue des Gouttes d’Or – 51200 Epernay,
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Yves Gobé, Président de la Société de Chasse « la Réserve de la Chevrette », sur le territoire des communes de Gionges, le Mesnil-sur-Oger et Oger.
Article 2 : La commission délivré par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe ANDRIEUX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay et M. Yves Gobé détenteur de doits de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à : - MM. les Maires de Gionges, le Mesnil-sur-Oger et Oger.
- Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay. - M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne
EPERNAY, le 4 juillet 2014
Le Sous-Préfet
Didier LOTH
Sous-préfecture de Vitry-le-François Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE POUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT
Le préfet du département de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne
VU :
- le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;
- l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1° et 2 ;
- la délibération du comité syndical du syndicat mixte d’aménagement touristique du Lac du Der-Chantecoq en date du 12 décembre 2013 sollicitant la dénomination de commune touristique pour une de ses communes membres;
Considérant que la commune de Giffaumont-Champaubert remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique;
ARRETE :
Art. 1 — Est dénommée commune touristique, pour une durée de cinq ans, le territoire de la commune de Giffaumont-Champaubert
Art. 2 — Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de département et à la sous- préfecture de Vitry-le-François.
Art. 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Chalqns-en-Champagne, lo y JUIN
2014
N,
Pierre DARTOUT
4 rve Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90
E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - wrww.mamne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 7 juillet 2014 – Page 43 -
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COMMUNAUTE DE COMMUNE
COTES DE CHAMPAGNE ET SAULX
Approbation des statuts
Par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2014 ont été approuvés les statuts de la communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx ainsi que leurs annexes.
Cet arrêté, ainsi que les statuts de la communauté de communes et leurs annexes, peuvent être consultés à la sous-préfecture de
Vitry-le-François.
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