Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7bis 2016 du 13 juillet (p1 à 50)

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 1 -

N° 7bis

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 13 juillet 2016

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la réglementation et des libertés publiques

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant subdélégation de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Marne, aux agents placé sous son autorité, en matière d’administration générale

- Arrêté préfectoral n°2016-29 du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en faveur du directeur régional délégué, des chefs de pôles

et du secrétaire général (compétences générale)

- Arrêté préfectoral n°2016-30 du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en faveur du directeur régional délégué, des chefs de pôles

et du secrétaire général, en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté préfectoral n°2016-28 du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en faveur des responsables des unités départementales de la

Direccte Alsace – Champagne-Ardenne - Lorraine, en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté préfectoral n°2016-27 du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en faveur des responsables des unités départementales de la

Direccte Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine (compétences générales)

- Arrêté préfectoral n°2016-31 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en matière d’actions d’inspection du travail

- Arrêté préfectoral n°2016-32 du 11 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en faveur des responsables des unités départementales de la

Direccte Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine (compétences générales)

- Arrêté du 13 juillet 2016 portant délégation de signature de M. Claude d’HARCOURT, directeur général de l’Agence régionale de santé

Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine aux directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 42

- Arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2016 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu

d’artifice sur les communes de :

- Châlons-en-Champagne

- Damey

- Sillery

- Bignicourt-sur-Saulx

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 46

- Arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 portant modification de la liste des médecins faisant parties des commissions médicales primaires pour la

délivrance ou le maintien du permis de conduire

- Arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 fixant la liste générale des électeurs en vue de l’élection des délégués consulaires pour le ressort de la chambre

de commerce et d’industrie territoriale de la Marne

- Arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 fixant la liste générale des électeurs en vue de l’élection des membres de la chambre de commerce et

d’industrie territoriale de la Marne

- Arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant agrément de la société LE VERCLAN pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 50

- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Bergères-les-VertusRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 3 -

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé d’Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine p 51

- Arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique e de définition des périmètres de

protection du captage communautaire en eau potable situés au lieudit « Le Mont Saint Pierre » - Commune de Champigny

- Arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 déclarant l’insalubrité remédiable de l’habitation située 35 rue du six septembre 1914 à Sermaize-les-Bains

- Arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 déclarant l’insalubrité remédiable de l’habitation située 62 rue de Saint-Dizier à Sermaize-les-Bains

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 70

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant autorisation unique au bénéfice de la société MACHAON (Châlons-en-Champagne)

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant autorisation unique au bénéfice de la société VITRY BIOENERGIES (Marolles et Vitry-le-

François)

- Arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 complémentaire modifiant l’arrêté autorisant la création d’un lotissement d’habitations individuelles sur la

commune d’Avize

- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 fixant la liste des communes inondées sur lesquelles les exploitants agricoles pourront invoquer le cas de force

majeure pour l’année 2016

- Arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 relatif au prix du raisin servant au calcul des fermages

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 autorisant la société CHAMPAGNE PALMER & CO à construire un bâtiment vinicole pour ses

installations de préparation et conditionnement de vins sur le territoire de la commune de Villers aux Noeuds

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité territoriale de la Marne p 78

- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant constitution de la commission chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de suppression du

revenu de remplacement et sur la pénalité administrative prévue par l’article L5426-5 du Code du travail

- Avis relatifs aux récépissés de déclaration du 7 juillet 2016 et à l’agrément du 11 juillet 2016 d’organismes de services à la personne :

- ATOUT SERVICES à Reims

- DYNC’S à Reims

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 80

- Listes des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 11 juillet 2016 et au

1er août 2016

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine p 82

- Décision du 17 juin 2016 portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Warmeriville

- Décision du 1er juin 2016 portant autorisation d’assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments

par Mme le Docteur Sarah DENN au sein du CSAPA d’Epernay

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 89

- Décision du 27 juin 2016 portant sur le tarif de formation à la réanimation et aux urgences pédiatriques destinées au personnel des urgences et du

SMUR de Troyesnn

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 5 -

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ARRETE n° 2016-29 portant subdélégation de signature

en faveur du Directeur Régional Délégué,

des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général

de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

(compétences générales)

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la justice administrative ;

VU le code des marchés publics ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 7 -

Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

I) les correspondances adressées :

1. à l’administration centrale

2. aux titulaires d’un mandat électif national

3. aux représentants élus des collectivités territoriales

II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.

III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de région,

sauf pour :

• M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;

• M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;

• Mme Yasmina LAHLOU, adjointe au secrétaire général ;

• Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

et

• M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;

• M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;

• M. Daniel GALLISSAIRES, responsable du Pôle 3E ;

• M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E

s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à Mme Yasmina LAHLOU et M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du « Secrétariat Général ».

Article 4 : L’arrêté n° 2016-17 du 04 mars 2016 est abrogé.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 08 juillet 2016

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 8 -

ARRETE n° 2016-30 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 9 -

Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :

• BOP 102 : accès et retour à l’emploi

• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi • BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

• BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi

• BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail • BOP 305 : stratégie économique et fiscale

• BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage • Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »

et, à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 309, 333 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques. Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :

• l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ; • les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; • les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

• l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES et à M. Rémy BABEY ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134 et 155 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK, M. Philippe KERNER, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 155 et actions relevant du domaine de l’ESIC).

Article 4 :

L’arrêté n° 2016-21 du 20 avril 2016 est abrogé.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 08 juillet 2016

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Direction

acal.direction(@direccte gouv.fr

Téléphone : 0388.1543.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

DE 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE

ARRETE n° 2016-28 portant subdélégation de signature,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux slections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-

Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin : VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1° janvier 2016 ;

VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard: 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte. gouv.fr - www.travail-emploi gouv.fr - www.economie. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 10 -Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet de du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne (à compter du 1” août 2016) ; VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU larrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :

VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1°” novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 11 -ARRETE

Article 1°”: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés à l'article 1” des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à:

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin : - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges

Atticle 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

a les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret

n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; lordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ; > Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;

Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;

M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;

> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

> Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ;

> Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;

Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;

> Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d'Administration de l'Etat ; > Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail

M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe (pour la période du 27 juillet au 12 août 2016 inclus) ;

Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint (à compter du 1° septembre 2016) ; M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; VV

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 12 -M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;

M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail

M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe :

> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;

> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint (à compter du 1% août 2016)

Aïticle 4 : L'arrêté n° 2016-20 du 04 mars 2016 est abrogé.

Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Echantillons de signature :

Strasbourg, le 08 juillet 2016

7 Zdenla AVRIL Armelle LEON Marie-Noëlle GODART Sandrine MANSART

e

|

Noëlle ROGER

Anouk LAVAURE Vincent LATOUR

Olivier PATERNOSTER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 13 -Laurent LEVENT

Jean-Michel LEVIER

Stéphane LARBRE

Mathilde MUSSET Agnès LEROY

ET L unes

Nelly CHROBOT Marieke FIDRY

TA

Ron

Virginie MARTINEZ

Didier SELVINI

Caroline RIEHL

Mickaël MAROT

Jean-Pierre DELACOUR Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS

Claude ROQUE

Marc NICAISE Fabrice MICLO Pascal LEYBROS

. de Y

Thomas KAPP Anne MATTHEY

Aline SCHNEIDER Jean-Louis SCHUMACHER

ë

d

François MERLE

Sébastien HACH

Marie-France RENZI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 14 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Direction

acal.direction{èdireccte gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.4343

b

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE

ARRETE n° 2016/27 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

(compétences générales)

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 17: VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;

VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.souv.fr - www.travail-emploi.gouv.ft - www.economie. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 15 -Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine:

Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant

délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant

délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine:

Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant

délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine:

VU l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation

de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine:

VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant

délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine:

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de

signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de

signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine :

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation

de Signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine :

VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL

sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :

VU larrêté interministériel en date du 09 Septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube :

VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT

Sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne (à compter du 1° août 2016);

VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne : VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :

VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 16 -VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges

ARRETE

Article 1° :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;

- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.

Article 2 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l'unité départementale ; - décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories

BetcC.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3) aux Parlementaires

ainsi que les correspond d es sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

5) au Président du Conseil Départemental

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 17 -Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de :

e a Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat :

Ds Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

a

> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat :

M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;

M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat :

Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ; VYNVY

Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;

> Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail :

M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe (pour la période du 27 juillet au 12 août 2016 inclus) :

> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint (à compter du 1° septembre 2016) : > M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;

M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

>. Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe :

> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;

ie, M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

a

> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;

M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

a

Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe :

Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;

M. Jérôme SAMOXK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ;

Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;

VVYV

Y

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 18 -e M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;

> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.(à compter du 1° août 2016).

Article 5 : L'arrêté n° 2016-26 du 24 juin 2016 est abrogé.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 08 juillet 2016

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+

et À

Liberté «* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

ARRETE n° 2016-31 portant délégation de signature

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Madame Danièle GIUGANTL, Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;:

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur Pemploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l’Aube :

VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne (à compter du 1° août 2016);

VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l'emploi de Responsable de Unité Départementale de Meuse ;

VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin :

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.

1/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 20 -Décide :

Article 1°, - Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :

© Armelle LEON, Directrice adjointe du travail :

e Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à:

© Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail :

® M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à:

© Jean-Michel LEVIER, Directeur adjoint du travail ;

+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à:

o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail :

° M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe (pour la période du 27 juillet au 12 août 2016 inclus) ;

o Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail :

© Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail (à compter du 1 septembre 2016) :

e M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à :

© Martine DESBARAÎTS, Directrice adjointe du travail ;

® M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son

absence à:

© Claude ROQUE, Directeur du travail ;

s M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :

© Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail.

s M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhinet en cas

d’empêchement ou en son absence à :

© Didier SELVINI, Directeur du travail :

° M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à :

© Mickaël MAROT, Directeur adjoint du travail (à compter du 1° août 2016)

Dispositions légales Décisions

PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Article D 1143-$5, 6, 18, 19 Décision d'opposition à un plan pour l ‘égalité professionnelle

CONSEILLERS DU SALARIE

Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié

2/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 21 -SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR

Article L 1233-46 MOTIF ECONOMIQUE Article L 1233-57-5

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6 même période de trente jours : - Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

Article L 4614-12-1 - Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant Artiele L 1233-57-1 à L 1233-57-4 le déroulement de la procédure ou les mesures sociales - Décisions sur contestations relatives à l'expertise

Article L 1233-58-6 (code du travail) et - Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan Article L 626-10 (code du commerce) et/ou de validation de l'accord - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

Article L 1233-56 licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50

salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi

- Formulation d'observations sur les mesures sociales

REPTURE CONFENTIONNELLE

Articles L. 1237-14 et R 1237-3 Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11 Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un groupement d'employeurs

Décision agrément ou de refus d'agrément du GE

Article R 1253-22, 26, 28 Décision autorisant le choix d'une autre convention collective d’ d’

ACCORDS COLLECTIFS

Articles D 2231-3 et 4 Dépôt des accords Article D 2231-8 Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation Article L 2232-28 Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical Article L 2241-11 Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2 Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Article L 2281-9 Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés Article L 2232-24 Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article D 2135-8 Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de salariés

DELEGUE SYNDICAL

Article L. 2143-11 et R 2143-6 Décision de suppression du mandat de délégué syndical DELEGUES DE SITE

Articles L. 2312-5 et R2312-] Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges

Article L 2314-11 DELEGUES DU PERSONNEL

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et

Article R 2314-6 fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère

Articles L 2314-31 et R 2312-2 d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel Réception de l'avis du CE sur les projets de restructuration et compression

Articles L 2322-5 et R 2322-] des effectifs

Article L 2323-15

347

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 22 -Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3

L 2325-19 et R 2325-2

COMITE D'ENTREPRISE

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d'entreprise et décision fixant la répartition des sièges

entre les différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère

d'établissement distinct pour l'élection du comité d ‘entreprise

Réception des délibérations que le comité d'entreprise a décidé de transmettre

à l'autorité administrative

Article L. 2327-7 et R 2327-3

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision fixant le nombre d'établissements distincts et la répartition des

sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d ‘entreprise

Article L. 2333-4

Articles L 2333-6 ei R 2332-]

Articles L 2345-1 et R 2345-]

Article L 2524-5

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des

collèges électoraux

Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au

comité de groupe

Décision relative à la suppression du CE européen

Réception du dépôt des sentences arbitrales

Article R 2332-]

Article R 2312-1 COMITE DE GROUPE

Répartition des sièges au comité de groupe

Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - BEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE

Article R 2122-21] et R 2122-23

MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYENDICALES CONCERNANT LES

ENTREPRISES DE MOINS DE T1 SALARIES : DECISIONS RELATIVESÀ L'INSCRIPTION

Article R 2522-5 et suivants

Articles L 3121-35 et L 3121-36

Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et

R 3121-28

Article D 3122-7

SUR LES LISTES ELECTORALES

NES RS ». A

DUREE DU TRAVAIL

Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale

hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le

département

Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en

cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des

établissements spécialement déterminés

CAISSES DE CONGES DU BTP

Article D 3141-35 et L 3141-30 Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

ACTIVITÉ PARTIELLE — LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE …

Article R 3232-6 Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux

Article R 5122-16 … salariés

Articles L 3313-53, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL, PLANS DE RETRAITE R 7173-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF

maritime Accusé réception

PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES

Article R 3332-6 Accusé réception des PEE

Article D 3323-7

Article L 4154-1

Article D 4154-3

Article D1242-5

Article D 1251-2

Article R 4524-7

ACCORDS DE PARTICIPATION

d branche dl Accusé récepti

CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX Décision dérogeant

à l'interdiction d'employer des CDD et salariés

temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL {ICPE -

PPRT)

Présidence du CISST

Articles R. 4533-6 et 4533-7 CHANTIERS FRD

Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions

des articles R. 4533-2 à R 4533-4 du code du travail

Article L.4721-1

MISE EN DEMEURE DU DIRECTTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à

L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail

477

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 23 -Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION QU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAPAIL OÙ DE LA CONFENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAFAILLEUR

Article L 4741-11

ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE PLAN DE REALISATION DE MESURES DE

SECURITE

Avis sur le plan

Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES FALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES

Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié relatif aux règles de sécurité

applicables lors des travaux réalisés dans le cadre

d'un chantier de dépollution pyrotechnique

Articles R 5112-16 et R 5112-17

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI)

Article D 5424-45

CAISSE INTEMPERIES — BTP

Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article D 5424-86

CAISSE INTEMPERIES — BTP

Détermination des périodes d'arrêt saisonnier

Article L5332-4

Article R 5332-1

OFFRES D'EMPLOIS

Levée de l'anonymat

Article R 5422-3 et 4

Articles LS121-13, 14 et 15

Article R5121-29 et 30

Article R5121-32 et 33 et R 5121-38

Article L. 6225-4 et 5

Article R 6223-12 et suivants

L 6225-6, R 6225-9 à 11

DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence

ACCORD OÙ PLAN D'ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Réception des accords et plans d'action — contrôle et décision de conformité

des accords et plans d'actions

Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d'absence ou de non- « ; “ }

CONTRAT D'APPRENTISSAGE PROCEDURE D'URGENCE

Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat

d'apprentissage

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous

contrat en alternance

Article R 6325-20

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA

Article R 7124-4 PUBLICITÉ ET LA MODE

Décisions individuelles d'autorisation d'emploi

TRAVAILLEURS4 DOMICILE

Article R 7413-2

Article R 7422.2

Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures

Désignation des membres de la commission départementale

Articles L 8114-4 à L 8114-8

Articles R 8114-1 à 8114-6

Article L 713-13

Article R713-25, R 713-26

Article R 713-28

TRANSACTION PENALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de l'infraction

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la

proposition de transaction acceptée . cision d'homolocati

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la duré male hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation

patronale (« demande collective »)

5/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 24 -Article R713-31 et 32 DUREE BU TRAVAIL

Article R713-44 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)

DUREE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions

agricoles

Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000 DUREE DU TRAVAIL

(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail En cas de ci { pti Îles dérogation à la durée maximale

dans les entreprises de transport public urbain hebdomadaire moyenne

Article R 2352-10] EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION

DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique

TITRE PROFESSIONNEL.

Article R 338-6 Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences

professionnelles

Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 ZONE FRANCHE URBAINE

relatif aux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone

des zones franches urbaines. franche urbaine

PERSONNES HANDICAPE

Article R 241-24 Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des

personnes handicapées

Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1°, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, par Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, par Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

Article 3. — En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1°, délégation de signature est accordée à:

- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l'Unité départementale des Ardennes, - M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l'Unité départementale de |’ Aube,

- M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l'Unité départementale de la Marne,

- Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l'Unité départementale de la Haute-Marne,

- M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l’Unité départementale de la Meurthe et Moselle, - Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l'Unité départementale de la Meuse,

- M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l'Unité départementale de la Moselle,

- Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l'Unité départementale du Bas-Rhin,

- Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l'Unité départementale du Haut-Rhin,

- M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l'Unité départementale des Vosges

à l'effet de signer les actes et décisions suivants :

TITRE PROFESSIONNEL

Article R 338-6 | Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires

Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences

professionnelles

Article 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016-24 du 14 juin 2016.

6/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 25 -Article 5. — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 08 juillet 2016

7/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 26 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté = Égatité » Ernéernité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 27 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 28 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 29 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 30 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 31 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Article Ler :

Article 2 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 32 -

ARRETE ARS n°2016- 1777 du 13 juillet 2016

Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfo rme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle o rganisation territoriale de la République, notamment son article 136 ; Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux c onditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la pr ime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

Vu l’arrêté n° 2016-1484 du 15 juin 2016, portant délé gation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. Vu la décision ARS n° 2016-0420 du 24 février 2016 por tant organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

ARRETE

Article 1er :

SITE PIVOT D’ALSACE.

A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au fonctionnement et à la logistique des sites de Strasbourg et de Colmar, ainsi qu’à la gestion des personnels affectés sur ces sites.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. René NETHING, Délégué départemental d’Alsace ou par Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale adjointe.

SITE PIVOT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au fonctionnement et à la logistique du site de Châlons-en-Champagne, ainsi qu’à la gestion des personnels affectés sur ce site.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Jean- François ITTY, Directeur du département des ressources humaines en santé.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît CROCHET et de M. Jean-François ITTY, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par Mme Agnès GANTHIER, secrétaire générale déléguée, ou par M. Alain CADOU, Directeur de la santé publique, ou par Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l’offre médico-sociale.

Article 2 :

A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine s’exerçant au sein des délégations départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité . Cette délégation s’exerce dans les domaines suivants :

Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire ;

Organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale ;

Soins de proximité ;

Santé environnementale ;

Veille et sécurité sanitaires, gestion de crises ;

Prévention et promotion de la santé ;

Inspections et contrôles ;

Ressources humaines en santé ;

Ressources humaines, fonctionnement et logistique de l’agence ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 33 -

et comprend notamment :

- Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ; - L’enregistrement et l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et de labellisation ; - L’instruction des dossiers d’autorisation déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ; - Les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations médico-sociales ; - Les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation sanitaires ;

- Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, y compris les propositions de modifications budgétaires prévues à l’article R 314-22 du code de l’action sociale et des familles ;

- L’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;

- Les notifications budgétaires et les arrêtés de tarification ;

- L’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements publics ;

- Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions, dans la limite de 100.000 euros par subvention, après accord de l’instance régionale de gestion du Fonds d’Intervention Régional (FIR); - La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 euros hors taxes par bon de commande, ainsi que la certification du service fait de ces dépenses sans limite de montant ;

- Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;

- l’évaluation des directeurs d’établissements mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 5° de l’article 2 de la lo i n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée. - Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale ;

- Les décisions d’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale dans la limite de 1.500 euros hors taxes par engagement.

AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN :

Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut- Rhin et du Bas-Rhin :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale : - M. René NETHING, Délégué départemental du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; - Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale-adjointe.

La délégation de signature s’applique aussi pour les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan vier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 su svisé.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de la Déléguée départementale-adjointe, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents.

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Benoit AUBERT

Responsable du pôle « offre médico-sociale »

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

M. Pierre MIRABEL

Responsable du pôle « RH en santé »

Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

M. Frédéric CHARLES

Responsable du pôle «soins de proximité »

Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

Mme Françoise SIMON

Responsable du pôle « prévention, promotion de la santé et accès aux soins »

Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

Mme Amélie MICHEL

Responsable du pôle « santé et risques environnementaux »

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie MICHEL, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par son

adjointe Mme Clémence DE BAUDOUIN, et en cas d’empêchement de cette dernière, chacun pour ce qui les concerne, par Mme Karine

ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M. Hervé CHRETIEN, M. Carl HEIMANSON, M. Christophe PIEGZA, M. Jean WIEDERKEHR,

ingénieurs d’études sanitaires

Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle

Mme Marie-Hortense GOUJON

Responsable du pôle « veille et gestion des alertes sanitaires»

Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et desRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 34 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hortense

GOUJON, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Amélie MICHEL, responsable du pôle santé et risques

environnementaux, En cas d’absence ou d’empêchement de Mme

Amélie MICHEL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par son adjointe Mme Clémence DE BAUDOUIN, et en cas d’empêchement de cette dernière, chacun pour ce qui les concerne, par Mme Karine ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M. Hervé

CHRETIEN, M. Carl HEIMANSON, M. Christophe PIEGZA, M. Jean WIEDERKEHR, ingénieurs d’études sanitaires.

alertes sanitaires ;

Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

Mme Marie-Hortense GOUJON

Responsable du pôle « veille et gestion des alertes sanitaires»

En cas d’absence ou d’empêchement Mme Marie-Hortense GOUJEON la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Dominique FERRY, Mme Annie KLEIN, Mme Jacqueline GAUFFER, référentes soins psychiatriques sans consentement.

Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement.

M. le Dr Yves TSCHIRHART, Responsable du pôle « pharmacie et

biologie » du site de Strasbourg.

Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

AU TITRE DES DELEGATIONS DEPARTEMENTALES DES ARDENNES, DE L’AUBE, DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE :

M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, sur l’ensemble du champ de compétence des délégations départementales susmentionnées.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de leurs délégations départementales respectives :

• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :

M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. David ROCHE,

Responsable du service « santé environnement »

En cas d’absence ou d’empêchement de M. ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume PEREZ, ingénieur d’études sanitaires contractuel, à l’effet de signer les seuls résultats d’analyses d’eaux potables, de loisirs et de baignade

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et

environnementales :

- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des

risques et des alertes sanitaires,

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et

eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon

de commande, ainsi que la constatation du service fait

- la signature des résultats d'analyses relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et

eaux de baignades);

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Mélanie SAPONE,

Responsable du service « offre médico-sociale »

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Maud ROUAN

Responsable du service « premier recours, permanence des soins »

Sur le champ du premier recours et de la permanence des soins :

Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service

Pour ce qui concerne la présidence des conseils pédagogiques, techniques et de discipline des instituts de formation paramédicaux du département des Ardennes.

Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR

Responsable du service « démocratie sanitaire »

Sur le champ de la démocratie sanitaire :

Pour ce qui concerne les attributions de ce service ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :

Mme Irène DELFORGE, déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Irène DELFORGE, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Anne-Marie Werner, chef de service de l’offre médico-sociale.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 35 -

En cas d’absence concomitante de Mme Irène DELFORGE et de Mme Anne –Marie WERNER, la délégation de signature sera exercée par Mme Myriam KAZMIERCZACK, responsable de l’unité « prévention-démocratie sanitaire » ou par Mme Delphine MAILIER, responsable de l’unité « premier recours, permanence des soins ».

En cas d’absence simultanée de la déléguée départementale et des 3 personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Mme Anne-Marie WERNER,

Responsable du service « offre médico-sociale »

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

M. Philippe ANTOINE, Ingénieur d’Etudes Sanitaires La signature des résultats d’analyses relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade).

Mme Delphine MAILIER,

Responsable de l’unité « premier recours, permanence des

soins »

Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de l’unité.

Mme Michèle VERNIER Pour ce qui concerne la présidence des conseils pédagogiques, techniques et de discipline des instituts de formation paramédicaux du département de l’Aube.

Mme Myriam KAZMIERCZAK

Responsable de l’unité « prévention, démocratie sanitaire »

Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de l’unité.

• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :

M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe au Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Fabienne SOURD, délégation de signature est donnée aux agents suivants : dans la limite du champ de compétence de leur service d’affectation à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Mme Florence PIGNY, responsable du service « action territoriale »

Sur le champs de l'animation Territoriale, pour ce qui concerne les attributions de ce service et notamment les courriers se rapportant aux soins de proximité, les courriers relatifs aux Maisons de Santé Pluridisciplinaires, à la permanence des soins ambulatoires, et ceux concernant la préparation des sous-comités de transports sanitaires et médicaux ainsi que le CODAMUPS et les dossiers ADELI, ainsi que les courriers se rapportant aux appels à projets « prévention et promotion de la santé »

Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

M.Eric Clozet, responsable du service offre médico-sociale

Pour ce qui concerne les attributions de ce service :

- l'instruction des dossiers d'autorisations déposés dans le cadre de la procédure d'appel à projets

- les courriers et décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des établissements médico-sociaux de la Marne

- toute notification budgétaire et arrêté de tarification

- l'exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements médico-sociaux publics

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement des agents de son service.

Mme Fabienne SOURD, responsable du service « santé

environnement ». En cas d’absence ou d’empêchement de Mme

SOURD, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M.

Vincent LOEZ, adjoint à la responsable de service.

En cas d’absence concomitante de Mme Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la délégation qui leur est accordée sera exercée, pour la signature des seuls bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs et

Pour ce qui concerne les attributions de ce service :

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 36 -

de baignade, par M. Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,

techniciens sanitaires.

• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :

M. François GUIOT, Délégué départemental ; sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GUIOT, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, par Mme Béatrice HUOT, adjointe au Délégué départemental, responsable du service « action territoriale ».

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Béatrice HUOT, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ;

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Olivier BRASSEUR-LEGRY

Responsable du service « offre médico-sociale »

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Anne-Marie DESTIPS

Responsable du service « santé environnement »

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DESTIPS,

délégation est donnée à M. Patrice GRANDJEAN, à l’effet de

signer les seuls résultats d’analyses d’eaux potables, de loisirs et

de baignade.

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et environnementales : - les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Céline VALETTE

- la présidence des conseils pédagogique, technique ou de discipline des instituts de formation paramédicaux du département de la Haute-Marne, ainsi que pour la présidence des jurys relatifs à l’examen de préleveur sanguin ;

- les contrôles des véhicules de transports sanitaires.

AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE :

Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Lamia HIMER, adjointe à la Déléguée départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Lamia HIMER, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ;

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Jérôme MALHOMME

Chef de service territorial médico-social

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme le Dr Odile DE JONG

Dans le domaine de l’offre sanitaire :

- l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation - l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés ;

- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation

- pour les arrêtés de tarification d’activité ;

- pour les notifications de dotation ;

- pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 37 -

Dans le domaine des transports sanitaires et de FINESS :

- pour les autorisations de mise en service et les contrôles des véhicules de transports sanitaires

- pour tous courriers et décisions concernant FINESS

Mme Karine THEAUDIN

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine

THEAUDIN, la délégation de signature qui lui est accordée

sera exercée par MM. Laurent SUBILEAU et Daniel GIRAL,

ingénieurs d’études sanitaires ou M. Olivier DOSSO,

ingénieur contractuel.

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et environnementales : - les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service

-

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Jeanne CHATRY GISQUET

Chef du service santé publique et publics spécifiques

Dans le domaine de la prévention, promotion à la santé :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - pour les notifications d’octroi de subventions dans le domaine de la prévention et et la promotion de la santé

Dans le domaine de l’accès à la santé des personnes ayant des difficultés spécifiques ou en situation de précarité :

- Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables.

M. Jean-Paul CANAUD

Chef des services de proximité

Dans le domaine de l’animation territoriale :

- Les courriers relatifs à l’installation des professionnels de santé ; - Les courriers relatifs au champ de la santé mentale

- Les courriers relatifs aux contrats locaux de santé

Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement :

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :

M. Sébastien DEBEAUMONT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En plus des délégations spécifiques mentionnées dans le tableau suivant, en cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est accordée, à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents, aux agents suivants, sans préjuger d’un ordre préférentiel :

• Mme Marine BOURGES, chef de service territorial sanitaire

• Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social • Mme Véronique FERRAND, chargée de projet animation territoriale • Mme Céline PRINS, chef de service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales • Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Mme Marine BOURGES

Chef de service territorial sanitaire

Sur le champ de l’offre sanitaire :

- l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation,

- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés,

- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation,

- pour les arrêtés de tarification d’activité,

- pour les notifications de dotation,

- pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics,

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Jocelyne CONTIGNON, Chef de service territorial médico-social

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet,

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations,

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, - toute notification budgétaire et arrêté de tarification,

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics,

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 38 -

Mme Céline PRINS

Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline PRINS, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme

Emilie BERTRAND, responsable de l’unité des eaux destinées à la

consommation humaine ou M Julien MAURICE, responsable de l’unité des espaces clos et eaux de loisirs

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et

environnementales :

- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires,

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait,

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Karine THEAUDIN

Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales de la DT 54

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M.

Laurent SUBILEAU et M Daniel GIRAL, ingénieurs d’études sanitaires ou M. Olivier Dosso, ingénieur contractuel.

Dans le domaine des eaux de loisirs 55 :

- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives aux eaux de loisirs,

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait.

Mme Claudine RAULIN

Chef de service du service de proximité

- pour tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, ACT),

- pour les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

- pour les notifications d’octroi de subventions dans le domaine de la prévention et de l’accès à la santé

- dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement,

- pour tous les courriers et décisions concernant ADELI-FINESS

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la cellule.

AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :

M. Michel MULIC, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MULIC, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Marie DASSONVILLE, chef du service de l’Animation territoriale.

En cas d’absence concomitante de M. Michel MULIC et de Mme Marie DASSONVILLE, leur délégation de signature, sera exercée par Mme Hélène ROBERT, chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales, et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme

Isabelle LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-sociaux et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Irmine ZAMBELLI, Chef de service territorial des établissements de santé

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental, de Mme Marie DASSONVILLE, Mme Hélène ROBERT, de Mme Isabelle LEGRAND et de Mme Irmine ZAMBELLI, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents;

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Mme Marie DASSONVILLE

Chef de service de l’animation territoriale

Sur le champ de l’animation territoriale

- pour tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT)

- pour les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires

- pour les notifications d’octroi de subventions dans le domaine de la prévention et de l’accès à la santé

- pour tous courriers et décisions concernant ADELI- FINESS

Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Isabelle LEGRAND

Chef de service territorial médico-social

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Irmine ZAMBELLI

Chef de service territorial des établissements de santé

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Irmine ZAMBELLI, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par

Mme Véronique LANG

Adjointe au Chef du service territorial des établissements de santé

Sur le champ de l’offre sanitaire :

- l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation;

- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés ;

- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisationRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 39 -

- pour les arrêtés de tarification d’activité ;

- pour les notifications de dotation

- pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Hélène ROBERT

Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène ROBERT, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme

Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du service veille et sécurité

sanitaires et environnementales, M. Julien BACARI, ingénieur

d’études sanitaires contractuel, ou Mme Hélène TOBOLA, ingénieur d’études sanitaires

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et

environnementales :

- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Sandra MONTEIRO

Chef de la cellule soins psychiatriques sans consentements et ADELI FINESS

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. le Dr Michel PERETTE ou par Mme le Dr Christine QUENETTE

Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement.

Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la cellule.

Dans le domaine ADELI FINESS

tous courriers et décisions

AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :

Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical, Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d’animation territoriale ou à Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale et des trois personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents : Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Yves LE BALLE, Chef de service territorial médico-social

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Marie-Christine GABRION

Chef de service territorial sanitaire

Sur le champ de l’offre sanitaire :

- l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation;

- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés ;

- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation

- pour les arrêtés de tarification d’activité ;

- pour les notifications de dotation

- pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Lucie TOMÉ

Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie TOMÉ, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme

Catherine COME, adjointe au chef du service veille et sécurité

sanitaires et environnementales, M. Nicolas REYNAUD ou M. Claude GALIMARD, ingénieurs d’études sanitaires

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et

environnementales :

- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

M. Francis GUERY

Chargé de projet du service de proximité

- pour tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT)

- pour les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires

- pour les notifications d’octroi de subventions ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.Article 3 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 40 -

M. David SIMONETTI,

Chef de la cellule des soins psychiatriques sans consentement

- dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement, - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la cellule.

Mme Chantal ROCH

Chargée de projet contractualisation

- pour l’instruction des dossiers de demande de contractualisation ;

- tous courriers relatifs aux procédures de contractualisation relevant de son domaine de compétence

Article 3 :

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1er et 2, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :

Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :

− La constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ; − L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ; − L'arrêté portant schéma inter-régional d'organisation sanitaire ;

− Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l’article L 1434-14 du code de la santé publique ; − La signature des contrats locaux de santé ;

− La composition des conférences de territoire ;

− L’arrêté fixant les territoires de santé ;

Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale

− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ; − La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;

− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico- sociales ;

− Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ; − les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ; − Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico- sociaux ;

− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312- 5-1 du code de l’action sociale et des familles ;

− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ; − La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).

− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;

− Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ; − Les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires ;

Veille et sécurité sanitaires :

− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ; − La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;

Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :

• Ressources Humaines :

− La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS. − Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − Les décisions relatives à la rémunération des agents ;

− Les signatures et ruptures de contrats de travail ;

− Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;

• Fonctionnement et logistique :

− Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ; − Les baux ;

Missions d'inspection et de contrôle :

− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;

− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ; − Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ;

− Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.

Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 41 -

− Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ; − Les correspondances aux préfets ;

− Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;

− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ; − Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; − Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude d’HARCOURT, Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l’agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à : - M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général ;

- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l’agence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire général adjointe.

Article 5 :

L’arrêté n° 2016-1484 du 15 juin 2016 susvisé, porta nt délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.

Article 6 :

Les Directeurs généraux délégués et les Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.

Fait à Nancy le 13 juillet 2016

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Claude d’HARCOURT

_________________________________________________________________________________________________________________________

PREFECTURE DE LA MARNE

CabinetPréfecture

Cabinet du Préfet

SIRACEDPC

æ

LIQOQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ N°D F<-2 OC f2=

portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice

Le préfet de la Marne

— Vu le code des Transports ;

— Vu le code du Domaine de l'Etat ;

— Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;

— Vu la loin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

— Vu le décret n° 73912 du 21 septembre 1973 portant réglement général de police de la navigation

intérieure ;

— Vu larrêté ministériel du 28 décembre 1974 modifié portant reglement particulier de police de la

navigation sur la Seine et ses affluents ;

e Vu l'arrêté préfectoral au 15 avril 1985 réglementant l'exercice de Ia navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Marne canalisée dans le département de la Marne ;

= Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de Ia navigation pouvant étre prises par le

gestionnaire de la voie d'eau ;

— VU Ia déclaration de spectacle pyrotechnique reçue le 17 juin 2016 de la Ville de Châälons-en- Champagne, qui sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice sur le territoire de la commune de

Chaälons-en-Champagne, et d'occuper le domaine public fluvial, et notamment le chemin de halage et

lespace fluvial situés entre les PK 31.507 (pont Louis XII} et PK 32.175 (écluse de Châlons), en rive gauche sur le canal latéral de la Marne, entre le mercredi 13 juillet 2016 à 20:00 heures et le jeudi 14

juillet 2016 à 20:00 heures ;

= Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire le

stationnement et la navigation des bateaux dans la zone dangereuse définie par les organisateurs du

tir ;

— Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de V'itry-le-François, directeur de cabinet par intérim du

préfet de la Marne :

ARRÊTE

Article 1 -

La Ville de Châlons-en-Champagne, représentée par son Maire, Monsieur Benoist APPARU, est autorisée à organiser un feu d'artifice, sur le chemin de halage situé sur les bords du canal latéral à la Marne entre le mercredi 13 juillet 2016 à 23:00 heures et le jeudi 14 juillet 2016 à 01:30 heure.

2

Article 2 :

Gette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.

Article 3 :

Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de Ia navigation et du domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.

Article 4 : La Ville de Châälons-en-Champagne se conformera au Réglement de Police applicable sur le Canal

latéral à la Marne et à toutes prescriptions données par les agents de Ia Direction Territoriale Bassin de la Seine ou de la gendarmerie.

Article 5 :

La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la Mairie de Châälons-en-Champagne qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation. Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de Ia voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de Ia manifestation.

L'État et l'établissement publie Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.

Article 6 :-

Un avis à la batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement ainsi que la navigation.

Article 7 :

La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront étre libres pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale Bassin de la Seine.

Le chemin de halage devra être nettoyé dés la fin de la manifestation.

Article 8 -

Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la navigation de la Direction Territoriale Basin de la Seine et des services de la gendarmerie.

Article 9 -

Le sous-préfet de Vitry-le-François, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne, le député- maire de la ville de Châlons-en-Champagne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur territorial Bassin de la Seine de VNF, UTI CPCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Chälons-en-Champagne, le 4 1 JUIL. 2916

Pour le Préfet,

1 Le sous-préfet de Vit

Directeur de cabi

CL

Christophe PIZZI

par intéri

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 42 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Préfecture

Cabinet du Préfet

SIRAGEDPC

“gr

Liberté = Égaiieé = Frarecrnire

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREEFET DE LA MARNE

D Fr

ARRÊTÉ N°Z2Z2=1€ 3),

portant sur des mesures temporaires d'interruption où de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice

Le préfet de la Marne

_ Vu le code des Transports ;

_- Vu le code dau Domaine de l'Etat;

_- Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;

_ Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

— Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de Ia navigation

intérieure ;

-- Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

— Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la

navigation sur la Seine et ses affluents ;

— Vu larrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de

Ia navigation intérieure (RPP)}) sur litinéraire Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1985 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des

activités sportives et touristiques sur la rivière de Marne canalisée dans le département de la Marne ;

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 entré en vigueur au 1° septembre 2014 ;

# VU la déclaration de spectacle pyrotechnique reçue le 21 juin 2016 du comité des fêtes de Damery, qui sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice sur le territoire de la commune de Damery, au-

dessus de l'espace fluvial situés entre les PK 5,187 et PK 5,424, sur la rivière de Marne canalisée, entre le mercredi 13 juillet 2016 & 22:30 heures et le jeudi 14 juillet 2016 à 00:00 heure ;

= Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire le

stationnement et la navigation des bateaux dans la zone dangereuse définie par les organisateurs dau

tir ;

— Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Vitry-le-François, directeur de cabinet par intérim du

préfet de la Marne :

ARRÊTE

Article 1 :

Le comité des fêtes de Damery, représentée par son président, Monsieur Alain HERBLOT, est autorisé à organiser un feu d'artifice, sur le chemin de service situé sur les bords de la rivière de Marne canalisée, le mercredi 13 juillet 2016 entre 23:00 heures et 23:30 heures.

Article 2 :

Cette autorisation est accordée sous réserve de Ia stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.

Article 3 :

Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de Ia navigation et du domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.

Article Æ :

Le comité des fêtes de Damery se conformera au Réglement de Police applicable sur la rivière de Marne canalisée et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou de Ia gendarmerie.

Article 5 :-

La manifestation se déroulera sous la responsabilité du comité des fêtes de Damery qui devra souscrire un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et, d'autre part, le personnel et le matériel de sécurité. Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation. L'’organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.

L'État et l'établissement public Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au cours de Ia manifestation.

Article 6 :

Un avis à la batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement ainsi que la navigation.

Article 7 -

La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront être libres pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de Voies Navigables de France.

Les lieux devront être laissés en l’état de propreté à l'issue de la manifestation. Il est formellement interdit, pendant la manifestation, et à cette occasion, de jeter des journaux, imprimés, prospectus, échantillons et produits quelconques et d'apposer des banderoles sous les ponts.

Article 8 :

Le sous-préfet de Vitry-le-François, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne, le maire de Ia commune de Damery, le président du comité des fêtes de Damery, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur territorial bassin de la Seine, unité territoriale d'itinéraire Marne de VNEF sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chälons-en-Champagne, le % 4% JUIL. 2016

Directeur de ca

CT Rss

Christophe PIZ

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 43 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Préfecture

Cabinet du Préfet

SIRACEDPC

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Liberté = Égoiste * Érerersrité

REPUBLIQUE FRAPMÇAMISE

PREFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ N DPF _LZLZLSAE [35

portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice

Le préfet de la Marne

— Vu le code des Transports ;

— Vu le code du Domaine de l'Etat ;

— Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;

— Vu la loin 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

— Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation

intérieure ;

— Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur la Seine et ses affluents ;

_ Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par Île gestionnaire de la voie d'eau;

— Vu la demande du O9 juin 2016 complétée le 28 juin 2016 par laquelle Monsieur DUBOIS Thomas,

maire de la Commune de SILLERY, sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice sur le territoire de la commune de Sillery, entre les PK 33.367 et 33.560 sur le canal de l’Aisne à la Marne, le mercredi 13 juillet 2016 de 23H00 à 23H59 ;

= Gonsidérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire le

stationnement et la navigation des bateaux dans la zone dangereuse définie par les organisateurs du TE

_ Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Vitryle-François, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne :

ARRÊTE

Article 1 :

La Commune de SILLERY, représentée par son Maire, Monsieur DUBOIS Thomas, est autorisée à organiser un feu d'artifice, sur le territoire de la commune de SILLERY, sur le chemin de service situé sur

les bords du canal de l'Aisne à la Marne, Berry-au-Bac à Condé sur Marne le mercredi 13 juillet 2016 entre 23h00 et 23h30.

Article 2 -

Cette autorisation est accordées sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et

arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.

2

Article 3 :

Gette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de Ia navigation et du domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.

Article 4 :

La Mairie de SILLERY se conformera au Règlement de Police applicable sur le Canal de L’Aisne à la Marne Berry-au-Bac à Condé sur Marne et à toutes prescriptions données par les agents de l'UTI Canaux Picardie Champagne Ardenne de VNF où par la gendarmerie.

Article 5 :

La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la Mairie de SILLERY qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de Ia manifestation. Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.

L'État et l'établissement public Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.

Article 6 :

Un avis à la batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement ainsi que la navigation.

Article 7 :

La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront être libres pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de Voies Navigables de France.

Le chemin de service devra être nettoyé dés la fin de la manifestation.

Article 8 :

Gette autorisation pourra être demandée par les agents de la navigation de l'UTI Canaux Picardie Champagne-Ardenne et des services de la gendarmerie.

Article 9 :

Le sous-préfet de Vitry-le-François, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne ,, le maire de la commune de Sillery, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le directeur départemental de Ia sécurité publique et le directeur territorial Bassin de la Seine de VNF, UTI Canaux de Picardie et de Champagne Ardenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chälons-en-Champagne, le 4 1 JUIL. 2016

Four le Préfet,

Le sous-préfet de Vit nçois, Directeur de cabinet par intéri

CL

Christophe PI1ZZ1I

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 44 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Préfecture

Cabinet du Préfet

SIRACEDPC

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Liberte = Égafisé «+ Éracerrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE IA MARNE

ARRÊTÉ ND -2-A1€ /3,€

portant sur des mesures temporaires d'interruption où de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice

Le Préfet de la Marne

— Vu le code des Transports ;

— Vu le code du Domaine de l'Etat ;

— Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;

— Vu la loin 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

— Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

— Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de Ia navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

— VU le règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décrets n° 2013-251

et 2013-2853 du 25 mars 2013 entré en vigueur au 1°" septembre 2014 ;

— Vu la demande du 20 juin 2016 par laquelle Monsieur André DESANLIS, maire de Bignicourt-sur-

Saulx, sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice à partir du quai du relais nautique en rive gauche du Canal de la Marne au Rhin Ouest, le samedi 16 juillet 2016 de 23H00 à 24H00.

— Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire le stationnement des bateaux en rives droite et gauche de la halte fluviale ainsi que 200 m en amont et en aval de celle-ci;

— Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de V'itry-le-François, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne :

ARRÊTE

Article 7 -

La commune de Bignicourt-sur-Saulx, représentée par son maire, Monsieur DESANELIS André, est

autorisé à organiser un feu d'artifice à partir du quai du relais nautique en rive gauche du Canal de la Marne au Rhin Ouest, le samedi 16 juillet 2016 entre 23H00 et 24H00.

Article 2 :

Gette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies

Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.

Article 3 :

Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de Ia navigation et du domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.

Article 4 :-

La commune de Bignicourt-sur-saulx se conformera au Règlement de Police applicable sur le Canal de l2 Marne au Rhin Ouest et à toutes prescriptions données par les agents de la Direction Territoriale Nord- Est de VNF ou par la gendarmerie.

Article 5 :

La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la commune de Bignicourt-sur-Saux qui devra souscrire un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et, d'autre part, le personnel et le matériel de sécurité. Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de Ia manifestation. L' organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de Ia manifestation.

L'État et l'établissement publie Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.

Article 6 :-

Un avis à la batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement en rives droite et gauche du lieu qu tir du feu d'artifice ainsi que 200 m en amont et en aval de celle-ci.

Article 7 :

LA circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront être libres pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de Ia Direction Territoriale Nord-Est de VNF.

Le stationnement des véhicules et de la foule sur la plate-forme de l'écluse est interdit, de même que l'accès aux passerelles de l'ouvrage.

Le chemin de service devra étre nettoyé dés la fin de la manifestation.

Article 8 :-

Cette autorisation pourra être demandée par les agents de Ia navigation de la Direction Territoriale Nord- Est de VNF et des services de la gendarmerie.

Article 9 :-

Le sous-préfet de Vitry-le-François, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne, le maire de la commune de Bignicourt-sur-Saulx, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur territorial Nord-Est de VNF par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Châlons-en-Champagne, le 4 4 JUIL. 2016

Pour le Préfet,

Le sous-préfet de Vitry-le- Ro ss Directeur de cabine

CRE de

Christophe PI12ZZZ1I

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 45 -

_________________________________________________________________________________________________________________________BE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION PRÉFET DE LA MARNE

DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES Shélonmon Séaneanne. & F4 JUNE. 206

Préfet de la Marne

VU :

— le code de la route, notamment ses articles R 221.10, R 221.11,

— l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 désignant les médecins appelés à faire partie, soit des commissions médicales primaires pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire, soit de la commission départementale d'appel, pour une durée de 2 ans,

— L'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médicale de l'aptitude à la conduite,

— La circulaire ministérielle du 3 août 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRET E :

ARTICLE er - À compter du 1er août 2016, l'article 1° de l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2013 fixant la liste des médecins pour faire partie des commissions médicales primaires pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire est modifié comme suit :

Ajouter dans l'arrondissement de Reims :

Docteur Frédéric HINCELIN

20 rue Colbert

51100 REIMS

ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 restent inchangées.

ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information, à MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Sainte Menehould, Epernay et Vitry le François et publié au bulletin d'informations et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général par suppléance = NS

ce

Valérie HATSCH

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW.Marne, gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 46 -

Direction de la réglementation et des libertés publiques

_________________________________________________________________________________________________________________________7

Liborté = Égalité - Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETURE DE IA MARNE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS

ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Le Préfet de 1a Marne

Arrêté fixant la liste générale des électeurs en vue de l'élection des délégués consulaires pour le ressort de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Marne

le code électoral.

le code de commerce, et notamment les articles I. 713-6 et suivants, R. 7113-38 et suivants et A. 7113-18 et suivants,

le décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie ‘Territoriale de la Marne,

l’arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures,

la liste électorale transmise par la CELE de Châlons-en-Champagne le 12 juillet 2016,

Considérant que les électeurs ont été régulièrement informés du dépôt de la liste électorale et des possibilités de consultation de cette dernière ;

Considérant qu'aucune modification n’a été ordonnée sur la liste électorale par le président de Fa CELE :

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,

A EX I EC "I EE :

ARTICLE 1 : Pour l’élection du 2 novembre 2016 des délégués consulaires pour le ressort de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Marne, le nombre d’électeurs inscrits s’établit comme suit :

Catégorie Nombre d’électeurs

Commerce 5329

Industrie 2915

Services 6670

Total 14 912 |

ARTICILE 2 : Cette liste pourra être consultée du samedi 16 juillet 2016 au jeudi 25 août inclus :

- à la préfecture de la Marne — bureau des élections et de la réglementation générale — rue Carnot, 51 OOO Châlons en Champagne, du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 30 à la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Châlons en Champagne, 2 rue de Chastillon, 51 O0O0 Châlons en Champagne aux heures habituelles d’ouvertur à la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Reims, 5 rue des Marmouzxets. S1 100 Reims aux heures habituelles d’ouverture - au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne, 2 rue Perrot d’Ablancourt, 51 O0O Châlons en Champagne aux heures habituelles d’ouverture au greffe du tribunal de commerce de Reims, 55-57 rue Thiers, 51 100 Reims, aux heures habituelles d'ouverture.

ARTICILE 3 : Un recours gracieux est ouvert devant la commission d’établissement des listes électorales pendant la période de publicité à toute personne qui prétend avoir été omise, radiée à tort ou classée dans une autre catégorie que celle à laquelle elle appartient.

Cette réclamation peut porter sur un retrait, un ajout ou une modification des mentions figurant dans cette liste.

La commission statue, au plus tard, dans le délai de 8 jours qui suit Ia fin de la mise à disposition du public de la liste électorale.

recours devant le tribunal Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un suivent la notification de la d’instance territorialement compétent dans les dix jours qui décision.

Le tribunal devra statuer sur ces recours dans les dix jours du recours.

Un pourvoi en cassation peut être formé à l’encontre de la décision du tribunal d'instance dans les 10 jours suivant la date de sa notification.

AIR TICI.E 4 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, MM. les présidents de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Châlons-en-Champagne et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims-Epernay, et MM. les présidents des tribunaux de commerce de Châlons en Champagne et Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 13 juillet 2016

Le Préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 47 -

_________________________________________________________________________________________________________________________LEà

s —

Liberté - Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETURE DE IA MARNE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS

ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Le Préfet de la Marne

Arrêté fixant Ia liste générale des électeurs en vue de l'élection des membres

de IA chambre de commerce et d’industrie territoriale de Ia Marne

VU

le code électoral,

le code de commerce, et notamment les articles I. 713-6 et suivants, R. 7113-38 et suivants et A. 7113-18 et suivants,

le décret n° 2016-1165 du 18 février 2016 portant création de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de la Marne,

l’arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures,

la liste électorale transmise par la CELE de Châlons-en-Champagne le 12 juillet 2016,

Considérant que les électeurs ont été régulièrement informés du dépôt de la liste électorale et des possibilités de consultation de cette dernière ;

Considérant qu'aucune modification n’a été ordonnée sur la liste électorale par le président de la ECHELLE

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,

A I R EE TT E :

ARTICILIE 1 : Pour l’élection du 2 novembre 2016 des membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de 1a Marne, le nombre d’électeurs inscrits Ss’établit comme suit :

Catégorie Nombre d’électeurs

Commerce 6561

Industrie 3545

Services | 8694

Total 18 300

ARTICIIE 2 : Cette liste pourra être consultée du samedi 16 juillet 2016 au jeudi 25 août inclus :

à la préfecture de la Marne — bureau des élections et de la réglementation générale — rue Carnot, 51 O0O Châlons en Champagne, du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 30 à la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Châlons en Champagne, 2 rue de Chastillon, 51 O0O Châlons en Champagne à la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Reims, 5 rue des Marmouzets, 51 100 Reims

_ au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne, 2 rue Perrot d’Ablancourt, 51 O0OO Châlons en Champagne au greffe du tribunal de commerce de Reims, 55-57 rue Thiers, 51 100 Reims.

AIR'TICIIE 3% : Un recours gracieux est ouvert devant la commission d'établissement des listes électorales pendant la période de publicité à toute personne qui prétend avoir été omise, radiée à tort ou classée dans une autre catégorie que celle à laquelle elle appartient.

Cette réclamation peut porter sur un retrait, un ajout ou une modification des mentions figurant dans cette liste.

La commission statue, au plus tard, dans le délai de 8 jours qui suit Ia fin de la mise à disposition du public de la liste électorale.

Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance territorialement compétent dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.

Le tribunal devra statuer sur ces recours dans les dix jours du recours.

Un pourvoi en cassation peut être formé à l’encontre de la décision du tribunal d’instance dans les 10 jours suivant la date de sa notification.

ARTICIE +4 : NI. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, MM. les présidents de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Châlons-en-Champagne et de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Reims-Epernay, et NM. les présidents des tribunaux de commerce de Châlons en Champagne et Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 13 juillet 2016

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 48 -

_________________________________________________________________________________________________________________________7

20

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE _. : Directiorr de Ia Réglerrierntaiionr [D 8 JUTN 2018 ef des Liberrés Prbliques

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS

ARRETE PREFECTORAL

portant agrément pour l’exercice

de l’activité de domiciliation d’entreprises

LE PREFET DE LA MARNE

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles 1123-10 à L123-11-8 et R_123-166-1 à R.123- LL 3

VU le code monétaire et financier, notamment les articles IS561-2, 1561-37 à LSG61-43 et R 561-39 à R 561-50 ;

VU l’ordonnance n° 2009-1044 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles RS561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par M. Daniel SAINT NMARD agissant pour le compte de la société Le VERCIAN, en qualité de gérant de la société civile immobilière LE VERCLAN, dont le siège social est situé 4 Allée des Acacias 51 140 JONCHERY SUR VESLE (Marne), immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro 490 263 696 000 18 RCS Reims en date du S avril 2016 ;

Vu la déclaration de M. SAINT MARD en date du 1% avril 2016 ;

Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS 1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW. Mamne pOUV.Îr

Vu les attestations d’honorabilité de M. Daniel SAINT MARD et de Mme Régine JACQUIEMIN épouse SAINT MARD, en date du 16 mars 2016 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société civile immobilière IE VERCILAN dispose d’un établissement principal sis 3 rue Saint Rémi ZA Les Vianneries 51 370 Les Mesneux ;

Considérant que la société civile immobilière LE VERCIAN dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, ia conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce, - à son siège sis : +4 Allée des Acacias S1 140 JONCHERY SUR VESLE

A IR RE TE :

Axrticle 1 : La société civile immobilière LE VERCI AN est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.

Article 2 : La société civile immobilière LE VERCI.AN est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :

- 1’ établissement principal sis 4 Allée des Acacias 51 140 JONCHERY SUR VESLE.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R_.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Marne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.

Article 5 : 12Èès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : Ie Secrétaire général de la préfecture 1a Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

À =

Denis ShuDiN

D 8 JUIN 2616

Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 49 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté = Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-lréfectire d'Éprerr1eay

Pôle déppartrerrrental des Associations Syridicales de Propriétaires

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS L’ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE BERGERES-LES-VERTUS Fe ve ve ve de de ve de de ve Fe Fe

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE FAT Fee de rer Te

VU =:

l'ordonnance n° 2004-6632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l'article G6O ; — la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée. relative au développement des territoires TUTAUX., notamment l'article 95.2° ;

le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. portant application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, notamment l'article 102 ;:

— l'arrêté préfectoral du O9 juillet 1971 portant constitution de l'association foncière BERGERES-LES-VERTUIS ;

— la délibération en date du 26 avril 2016G par laquelle le bureau de l'association foncière de remembrement de BERGERES-LES-VERTUS a validé le projet de statuts proposé par le président :

lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l'association foncière d remembrement de BERGERES-LES-VERTUS ; l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN. sous-préfet de l’arrondissement d°Épernay ;

de

=

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay,

Considérant l'obligation pour les Associations Syndicales de Propriétaires d'adopter des statuts pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur,

ARRIETIE

Article 1°": Sont adoptés les statuts de l'association foncière de remembrement de BERGERES-LES- VERTUS annexés au présent arrêté et tels qu'ils ont été validés lors de 1a réunion de bureau du 26 avril 2016.

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : Ssp-epernay@marne-gouv_fr — JVww-marne gouv.fr

Sont annexés À ces statuts, l'état des parcelles contenues dans le périmètre de l'association foncière de recmembrement de BERGERES-ILES-VERTUS, mentionnant Icur

ï contenance ainsi que la liste des ouvrages. désignation cadastrale et leur

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Ia

NMarne.

I1 sera, en outre. affiché, accompagné des statuts de l'association, tant à la porte principale

de la mairie de BERGERES-ILES-VERTUIS, qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du publie, désigné par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à combpier de Sa notification, auprès de M. le président du tribunal adiministratif de CChâlons-en-

Champagne (25, rue du Iycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).

-IES-VERTUS

-VERTUIS sont

sfet d'Épernay, M. le imaire de la commune de BERGIÈRES remembrement de BEÉERGERES-TE Article 4 : NM. le Sous-Pr

et M. le président de l'association foncière de chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à

- NA. le directeur départemental des territoires - NA. 1l’adiministrateur général des finances publiques NA. le président de la chambre d'agriculture

et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues 2 l'article 9 du décret

IN°C2006-SO4 du 3 imzai 2006 susvisé.

Épernay, le © 5 JUIE. 2016

ar délégation

a "2

Pour le préfet. ei

Ie L DE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 13 juillet 2016 – Page 50 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

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