Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2014 du 3 juin (p1 à 39)

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2014 du 3 juin (p40

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2014 du 3 juin (p96

Arrêté - Préfecture - Marne - (Recueil 7 2014 du 7 juillet

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2016 du 10 juin (p1

Arrêté - Préfecture - Marne - (Recueil 7bis 2014 du 16 juil

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2017 du 2 mars (p1

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6bis 2017 du 16 juin

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6ter 2015 du 10 juin

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6bis 2016 du 17 juin

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4ter 2015 du 10 avril

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2014 du 3 juin (p1 à 39) Document publié le Mardi 3 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2014 du 3 juin (p1 à 39))Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRE TT: j OM *

N° 6

B B U U L L L L E E T TI I N N D D ’ ’I I N N F FO O R RM M A A T T I I O O N N

E E T T

R R E E C C U U E E I I L L D D E ES S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S ST T R R A A T TI I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E EC C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 3 juin 2014

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- CABINET

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 2

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 23 mai 2014 portant subdélégation de signature de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne

- Arrêté préfectoral DS 2014-013 du 2 juin 2014 portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des

routes-Est par intérim

- Arrêté préfectoral du 2 juin 2014 portant désignation de M. Vincent ROGER, chef du bureau des relations avec les collectivités locales, au

sein de la commission de recensement des votes des élections au conseil d’administration du Service départemental d’incendie et

de secours de la Marne en qualité de représentant du préfet

- Arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, en matière d’administration générale

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 17

- Arrêté préfectoral du 20 mars 2014 reconnaissant comme véhicules d’intérêt général l’ensemble des taxis de la société OPTIMUM TRANSPORTS /

TAXI MEDICAL TRANSPORT

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 18

- Arrêtés préfectoraux des 10 et 11 avril 2014 portant habilitation pour exercer des activités funéraires de :

- la SARL F.G. GUGERT

- l’entreprise AL-AHLAM

- Arrêtés préfectoraux du 14 avril 2014 portant agrément pour exercer la fonction de gardien de fourrière de :

- la SARL NG TURBO 51 à Reims

- la SARL AUTOCLUB DEPANNAGE à Tinqueux

- Arrêté préfectoral du 23 avril 2014 clôturant la régie de recettes de la sous-préfecture d’Epernay à compter du 16 mai 2014

- Arrêtés préfectoraux du 27 mai 2014 portant habilitation pour exercer des activités funéraires de :

- l’EURL PETRE

- la SAS Yvette SCHLOESSER

- Arrêté préfectoral du 23 mai 2014 autorisant la société AAC à procéder aux examens psychotechniques des conducteurs ayant fait l’objet d’une

annulation de leur permis de conduire

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 25

- Arrêté préfectoral du 16 avril 2014 d’autorisation d’emprunt pour le CCAS de Sermaize-les-Bains

- Arrêté préfectoral du 17 avril 2014 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de la Marne (SIEM)

- Arrêté préfectoral du 6 mai 2014 relative à l’enquête publique concernant le déclassement d’une partie de la rue des Verriers sur le territoire de la

commune de Fère-Champenoise

- Arrêté préfectoral du 12 mai 2014 portant dissolution du Syndicat intercommunal scolaire Trépail – Vaudemanges - Billy-le-Grand

- Arrêté préfectoral du 16 mai 2014 portant détermination du nombre de membres et répartition des sièges au sein de la formation plénière et de la

formation restreinte Commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Marne

- Arrêté préfectoral du 27 mai 2014 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement des servitudes légales donnant droit à la société

GRT Gaz d’établir une canalisation et ses accessoires techniques, de procéder aux abattages et essouchages, des arbres et arbustes, nécessaires pour

l’exécution ou l’entretien des ouvrages prévus sur le territoire des communes de Connantre et Fère-Champenoise

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 3 juin 2014 autorisant la distraction et l’application du régime forestier – Forêt communale de Le ChatelierrRecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 3

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims p 30

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 18 avril 2014 modifiant les statuts de la communauté de communes Champagne-Vesle

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 5 mai 2014 modifiant les statuts du Syndicat intercommunal d’aménagement de l’Ardre

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 14 mai 2014 convoquant les électeurs de la commune de Brouillet à des élections complémentaires en vue de

compléter le conseil municipal

- Arrêté préfectoral du 23 mai 2014 portant agrément de M. Yannick GUERIN en qualité de garde-pêche particulier

- Arrêté préfectoral du 5 mai 2014 portant renouvellement de l’agrément de M. Olivier HILBIG en qualité de garde-chasse particulier

Sous-préfecture d’Epernay p 35

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 22 avril 2014 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Velye

- Arrêté préfectoral du 19 mai 2014 portant renouvellement de l’agrément de M. Raphaël COURTY en qualité de garde particulier

- Arrêté préfectoral du 27 mai 2014 portant renouvellement de l’agrément de M. Alexandre TRIGUEIRO-PIRES en qualité de garde particulier

(commettant : M. Antoine TALHOUET-ROY)

- Arrêté préfectoral du 27 mai 2014 portant renouvellement de l’agrément de M. Alexandre TRIGUEIRO-PIRES en qualité de garde particulier

(commettant : Mme Nathalie de BERNIER CALVIERE)

- Arrêté préfectoral du 27 mai 2014 portant renouvellement de l’agrément de M. René GONCALVES en qualité de garde particulier

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Réveillon

Sous-préfecture de Vitry-le-François p 36

- Arrêté préfectoral du 17 avril 2014 portant agrément de M. Frédéric BONAL en qualité de garde-pêche particulier

- Arrêté préfectoral du 10 avril 2014 portant agrément de M. Jacky MATHIEU en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) p 40

- Arrêté Conseil général de la Marne / Préfecture de la Marne du 4 avril 2014 portant modification de la composition de la Commission des droits et de

l’autonomie des personnes handicapées

- Arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs et des délégués aux prestations familiales

- Arrêtés préfectoraux du 12 mai 2014 portant agrément des associations sportives :

- TINQUEUX HANDBALL CLUB à Tinqueux

- ELO FORME ET DETENTE à Reims

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 46

- Arrêté interpréfectoral (Marne – Yonne – Essonne – Val-de-Marne – Seine-et-Marne – Aisne – Aube et Seine-Saint-Denis) du 9 mai 2014 portant

autorisation des opérations de dragage de Voies Navigables de France pour le bassin de la Seine

- Arrêté préfectoral du 30 avril 2014 accordant un agrément à la société REMONDIS France SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le

département de la Marne

- Arrêté préfectoral du 30 avril 2014 accordant un agrément à la société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la

Marne

- Avis relatifs à la Commission départementale d’aménagement commercial de la Marne du 28 avril 2014 concernant :

- la création d’un magasin « LIDL » à Saint-Brice-Courcelles

- la création d’un magasin social « EMMAÜS » à Reims

- la création d’un ensemble commercial à Fère-ChampenoiseRecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 4

- Arrêtés Conseil Préfet de la Marne / Président du conseil général de la Marne en date du 19 mai 2014 portant :

- instauration d’un stop sur la RD 37 au profit de la RD 931 à Prosnes

- instauration d’un stop sur la RD 23E5 au profit de la RD 980 à Anthenay

- réglementation des intersections entre la RD 980 et la rue de la Jonquière et entre le RD 980 et la rue des Sétiers à Bilgny

- Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts aux

cultures et aux récoltes – séance du 30 avril 2014

- Arrêté préfectoral du 27 mai 2014 relatif aux nombres minimum et maximum de cervidés à prélever sur le département de la Marne

- Arrêté préfectoral du 28 mai 2014 portant suppression du passage à niveau n° 93 bis ligne ferroviaire Paris-Strasbourg – Commune de Sermaize-les-

Bains

- Arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modificatif relatif au plan de chasse sanglier sur certaines communes du département de la Marne

- Arrêté préfectoral du 27 mai 2014 relatif à la période de chasse pour la campagne 2014-2015 avec en annexe le plan de gestion sanglier sur les

secteurs de Suippes et Quatre Sources

Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne p 87

- Arrêté préfectoral du 2 mai 2014 portant autorisation d’utilisation de l’eau issue du forage de Chepy exploité par le Syndicat intercommunal de

distribution d’eau potable du Mont Louvet

- Arrêté préfectoral du 26 mai 2014 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinages dans

le département de la Marne (utilisation d’engins de chantier pour des travaux lourds de la SNCF sur le territoire de la commune de Bazancourt)

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) p 93

- Décision du 22 mai 2014 approuvant le projet d’ouvrage concernant les lignes à 20kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien

de la Brie Champenoise

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 95

- Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 portant agrément de l’accord d’entreprise SAS JOHAR en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

- Avis relatifs à des agréments qualités an date des 2, 7, 8 et 28 avril 2014 dans le cadre du développement des services à la personne

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Champagne-Ardenne p 96

- Décision du 2 avril 2014 portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Reims

- Arrêté conjoint ARS Picardie / ARS Champagne-Ardenne du 17 mars 2014 concernant l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie

médicale multisites UNILABS BIOCT

- Décision du 18 avril 2014 portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments à usage humain

- Arrêté du 13 mai 2014 relatifs aux tarifs des prestations de l’Etablissement public de santé mentale de la Marne

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes

et droits indirects de Champagne-Ardenne p 108

- Décisions du 8 avril 2014 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne, à :

- Reims

- Chatelraould Saint-Louvent

- EpernayRecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 5

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 111

- Décisions du 7 avril 2014 portant sur :

- les droits d’inscription aux concours d’entrée et aux épreuves de sélection des candidats titulaires de diplômes de professions

paramédicales extra communautaire

- les tarifs de formation 2014/2015 délivrées au sein de l’Institut régional de formation

- les coûts de mise à disposition des tenues de stages 2014/2015 au sein de l’Institut régional de formation

- les tarifs d’actions de formation continue 2014/2015 délivrées au sein de l’Institut régional de formation

- Décisions du 14 avril 2014 portant attribution de compétences et délégation de signature à M. Lucien VICENZUTTI, directeur général adjoint du CHU

de Reims

- Décisions du 5 mai 2014 portant attribution de compétences et délégation de signature à M. Simon RAOUT, directeur adjoint du CHU de Reims,

chargé de la direction des affaires médicales

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne p 119

- Décision du 17 avril 2014 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

- Arrêté du 1er avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacques AMBRAZE, administrateur des finances publiques

- Arrêté du 26 mars 2014 portant délégation de signature à M. Jacques AMBRAZE, administrateur des finances publiques, en matière de contentieux

et de gracieux fiscal, conciliateur fiscal départemental

- Arrêté du 26 mars 2014 de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale

- Arrêté du 26 mars 2014 portant délégation de signature à M. Maxime COUTEAU, administrateur des finances publiques adjoint

- Décision du 7 avril 2014 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

- Liste des responsables de service au 15 mai 2014

- Liste des responsables de service au 1er juin 2014

- Conventions d’utilisation en date du 23 mai 2014 concernant :

- le logement de fonction du secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture

- le logement de fonction du secrétaire général de la préfecture

- Conventions d’utilisation en date du 19 mai 2014 concernant :

- le service de viticulture d’Epernay (Douanes)

- le service d’enquête et de la brigade des douanes de Reims

- la direction régionale des douanes de Reims

- la gendarmerie nationale à Vitry-le-François

- le quartier Buat du camp de Suippes (Défense)Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 6

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

ARRÊTÉ Portant Subdélégation de signature

pour le département de la Marne

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de Champagne-Ardenne

VU

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 79, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ; le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, ; l’arrêté ministériel en date du 27 mai 2010 nommant M. Jean-Christophe VILLEMAUD directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne, à compter du 15 juin 2010, l'arrêté préfectoral DS 2013-024 en date du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD pour le département de la Marne,

l'arrêté du préfet de région Champagne-Ardenne en date du 2 août 2013 fixant l’organisation des services de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne ;

ARRÊTE

Article 1 - La correspondance entre les champs d'attribution et de compétence des services de la DREAL et les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 février 2013, portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, est la suivante :

Service Dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral

Direction régionale Article 1.1 Article 1.2

Article 1.3

Secrétariat général Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT

Service risques et sécurité Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12, 13 et 15

Service milieux naturels Article 1.3 : partie A

Service climat, énergie, construction, transports Article 1.1 : parties 5, 6, 7, 8, 9 et 11

Service logement, territoire, planification, Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT Article 1.3 : partie B

Service maîtrise d'ouvrage Article 1.1 : partie 14

Unité territoriale Marne Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13

Article 2 - En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral DS 2013-024 en date du 6 février 2013 susvisé, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, subdélégation est donnée pour signer les décisions et documents visés à l’article 1,

1 ) attributions et compétences de la direction régionale :

Mme Marie LECUIT-PROUST

M. Dominique VALLÉE

en cas d’empêchement, à M. Maxime CUENOT

2 ) attributions et compétences de leur service, mission ou unité territoriale, et des intérims qu'ils exercent :

Service Agents ayant délégation

Secrétariat général M. Nicolas PONCHON, secrétaire général M. Emmanuel WEISTROFFER, secrétaire général adjoint

Service risques et sécurité M. Thierry DEHAN, chef de service M. Raynald VICTOIRE, adjoint au chef de service

M. Manuel VERMUSE, chef du pôle santé environnement

M. Pierre CASERT, chef de la mission pilotage de l'inspection

Mme Aurélie VIGNOT, chef du pôle risques technologiques

Service milieux naturels M. Nicolas SORNIN -PETIT, chef de service M. Guillaume CHOUMERT, adjoint au chef de service

Mme Muriel ROBIN, chef du pôle espaces remarquables

Mme Christelle PONSARDIN, chef du pôle ressources en eau

Service climat, énergie,

construction, transports

M. Pierre BERNAT-Y-VICENS, chef de service

Mme ALBERTINI-FOURBIL, adjointe au chef de serviceDS 2014-013

=

4 a z E

Liberré » Êgaltté « Frarernlré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental des routes-Est par intérim

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne

MEL :

- le code de la voirie routière ;

- le code de la route ;

- le code du domaine de l'État ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

- le code de procédure pénale ;

- le code pénal ;

- le code de procédure civile ;:

- le code civil ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et Fadministration:;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

L'arrêté du 19 mai 2014 du ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie nommant M. Antoine VOGRISG, Directeur Interdépartemental des Routes — Est par intérim à combpter du 1er juin 2014;

Les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national.

L'arrêté du 1er janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

CONSIDERANT:

qu'il importe de confier à la DIR-Est, sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale, des missions de police :

= de la circulation ;

" de la conservation du domaine public routier national;

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 7

Mme Carole CARBONNIER, chef du pôle mobilité durable et infrastructures Mme Corinne HELFER, chef du pôle réglementation des transports et des véhicules M. Jean-Jacques FORQUIN, chef du pôle climat, air, énergie

M. Yves MESLARD, chargé de mission énergie

Service logement, territoire,

planification

M. David WITT, chef de service

Mme Alba BERTHELEMY, adjointe au chef de service

M. Romain BONHOMME, chef du pôle aménagement des territoires

Service maîtrise d'ouvrage (SMO) M. Thierry MARY, chef de service par intérim M. Dominique GUILLEN, responsable des projets d'infrastructures routières sur le réseau routier national

Unité territoriale Marne (UT 51) M. Matthieu RIQUART, chef de l'unité territoriale M. Jean-Paul SEQUEIRA, chef de subdivision contrôle technique,

Article 3 - Demeurent réservés à ma signature ou à celle des personnes visées au 1) de l'article 2 les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté portant subdélégation de signature du DREAL pour le département de la Marne en date du 17 décembre 2013.

Article 5 - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 mai 2014

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de la région Champagne-Ardenne

Jean-Christophe VILLEMAUD

_________________________________________________________________________________________________________________________- Qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;

- Qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;

- Que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une habilitation administrative ;

- Que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d’une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ,

SUR proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes — Est par intérim ;

ARTICLE 1°":

ARRETE

Délégation de signature est consentie à M. Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental des Routes — Est par intérim, à l'effet de signer, dans le département de la MARNE, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes:

Code Nature des délégations Textes de référence

À - Police de la circulation

Mesures d'ordre général

Interdiction et réglementation de la circulation à

l'occasion de travaux routiers.

Art. R411-5 et R411-9 du CDR

Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).

Délivrance des permis de stationnement hors

agglomération.

Avis sur les permis de stationnement délivrés par les

maires en agglomération.

Art. L113-2 du code de la voirie routière

Circulation sur les autoroutes

A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors

travaux).

Art. R411-9 du CDR

Autorisation de circulation de matériels de travaux

publics sur autoroute.

Art, R 421-2 du CDR

A.6 Dérogation temporaire ou permanente aux règles

d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées

(et voies express) à certains matériels et au personnel

nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à

la DIR-Est, à d'autres services publics ou à des

entreprises privées

Art. R 432-7 du CDR

Signalisation

A7

A.8

Désignation des intersections dans lesquelles le

passage des véhicules est organisé par des feux de

signalisation lumineux ou par une signalisation

| spécifique.

Art. R 411-7 du CDR

Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour

les associations et organisme sans but lucratif.

Art. R 418-3 du CDR

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26,10,10 sms maris de

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 8A9 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires delArt. R 418-5 du CDR stationnement et de service.

Mesures portant sur les routes classées à grande

circulation

À.10 | Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R 411-4 du CDR grande circulation.

A.11 | Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa | Art. R 411-8 du CDR 2 de l'article R411-8 du code de la route lorsqu'ils

intéressent une route classée à grande circulation.

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts -

Pollution

A.12 |Établissement et réglementation des barrières de|Art. R 411-20 du CDR dégel sur les routes nationales, et autorisation de

circuler malgré une barrière de dégel.

A.13 | Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR

B - Police de la conservation du domaine public et

répression de la publicité

B.1 |Commissionnement des agents de l'équipement |Art. L116-1 et s. du code voirie routière, habilités à dresser procès verbal pour relever certaines |et L.130-4 code route. infractions à la police de conservation du domaine |Arrêté du 15/02/1963 public routier et certaines contraventions au code de la

route.

B.2 | Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR

C - Gestion du domaine public routier national

C.1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R53

C.2 | Permission de voirie : cas particuliers pour: Code de la voirie routière — Articles “ les ouvrages de transport et de distribution|L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11, d'énergie électrique Circ. N°80 du 24/12/66 , Circ. N°69-11 “ [es ouvrages de transport et distribution de gaz du 21/01/69 “ les ouvrages de télécommunication Cire. N°51 du 09/10/68 "n la pose de canalisation d'eau, de gaz,

d'assainissement.

C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de|Circ. TP N°46 du 05/06/56 et N°45 du distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux|27-03-58, Cire. interministérielle N°71-79 distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. [du 26/07/71 et N°71-85 du 26/08/71, Circ. TP N°62 du 06/05/54, N°5 du 12-

01-55, N°66 du 24/08/60, N°60 du 27-

06-61, Circ. N°69-113 du 06/11/69, Circ.

N°5 du 12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60

C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N°50 du 09/10/68 d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles.

C.5 |Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des|Code de la voirie routière- emprises des autoroutes, de canalisations aériennes | Article R122.5 ou souterraines longitudinales.

C.6 | Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70

C.7 |Délivrance des alignements et reconnaissance des|Code de la voirie routière — Articles limites des routes nationales. L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3

SUR RNA mA APTE

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 94

C.8 [Conventions relatives à la traversée du domaine public| Décret N°56.1425 du 27/12/56 , Circ. autoroutier non concédé par une ligne électrique |N°81-13 du 20/02/81 aérienne.

C.9 |Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78, Circ. N°91- O1 du 21/01/91, Circ. N°2001-17 du

05/03/01

C.10 | Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.

C.11 | Avis sur autorisation de circulation pour les transports | Art.8 arr. 4 mai 2006 exceptionnels et pour les ensembles de véhicules

comportant plus d'une remorque.

C.12 |Signature des transactions protocoles d'accord|Article 2044 et suivants du code civil amiable pour le règlement des dégâts au domaine

public routier, des dommages de travaux public, des

défauts d'entretien et des accidents de la circulation.

C.13 | Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16

octobre 1979 relative à l'occupation du

domaine public routier national

D — Représentation devant les juridictions

D.1 |Actes de plaidoirie et présentation des observations |Code de justice administrative, code de orales prononcées au nom de l'État devant les|procédure civile et code de procédure juridictions civiles, pénales et administratives sous|pénale réserve des obligations de représentation obligatoire

par avocat, y compris ceux liés aux mesures

d'expertise.

D.2 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens|Code de justice administrative, code de nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des|procédure civile et code de procédure procédures d'urgence devant les tribunaux|pénale administratifs.

D.3 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de|Code de justice administrative, code de documents techniques, cartographiques, | procédure civile et code de procédure photographiques, etc., nécessaires à la préservation| pénale des intérêts défendus par l'État et toutes productions

avant clôture d'instruction.

D.4 [Mémoires en défense de l'Etat, présentation| Code de justice administrative d'observations orales et signature des protocoles de|Art.2044 et s. du Code civil règlement amiable dans le cadre des recours

administratifs relatifs aux missions, actes, conventions

et marchés publics placés sous la responsabilité de la

DIR-Est

ARTICLE 2: En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Antoine VOGRIG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté n'entrera en vigueur au plus tôt qu'à compter du 1er juin 2014, et au plus tard le lendemain de sa parution au recueil des actes de la Préfecture de la MARNE

Am AA mA AA

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 10ARTICLE 4 ; L'arrêté préfectoral DS 2013-032 du 6 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Georges TEMPEZ, Directeur Interdépartemental des Routes-Est est abrogé.

ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Interdépartemental des Routes-Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à M. l’'Administrateur Général des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le E 2 JU pui

Le Préfet,

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10.10 ve romeses Fe

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 11

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2014-014

ee

À

EL All

Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant désignation de M. Vincent ROGER,

Chef du bureau des relations avec les collectivités locales, au sein de la commission de recensement

des votes des élections au conseil d'administration

du service départemental d'incendie et de secours de la Marne

en qualité de représentant du Préfet

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

Le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement le chapitre IV du

titre 11 du livre IV de la première partie de ses parties législative et réglementaire, relatives aux services d'Incendie et de secours ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration:

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :

La circulaire ministérielle DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2013-226 du 24 décembre 2073;

La décision préfectorale du 10 avril 2013 nommant M. Vincent ROGER, attaché, chef du bureau des relations avec les collectivités locales ;

L'arrêté préfectoral du 28 avril 2014 relatif à la composition et à l'organisation de recensement des votes des élections au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Marne

Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et de M. le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1°: M. Vincent ROGER, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

Chef du bureau des relations avec les collectivités locales, est nommé représentant du Préfet au sein de la commission de recensement des votes des élections au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Marne pour la session du mercredi 4 juin 2014.

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 12ARTICLE 2: Délégation de signature est consentie à M. Vincent ROGER, à l'effet de signer dans le cadre de cette session, tous documents, avis, communications et copies de pièces, à l'exception des correspondances destinées aux parlementaires, aux conseillers généraux, au Président du service départemental d'incendie et de secours de la Marne et aux maires,

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

0 2 Ji 2614 Châlons-en-Champagne, le

Le Préfet,

1, rue de Jessaint - CS $0431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 us non miss Fe

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 13

_________________________________________________________________________________________________________________________*!

Liberté « Égalid » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Arrêté portant subdélégation de signature

au titre de l’article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2013

portant délégation de signature en matière d'administration générale à

Madame Martine ARTZ,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Marne

La directrice départementale de la cohésion sociale

ef de la protection des populations

le code de l’action sociale et de la famille,

le code de commerce,

- le code de la consommation,

le code de la construction et de l’habitation,

le code de l'éducation,

le code de l'environnement,

le code des marchés publics

le code rural et de la pêche maritime,

- le code de la santé publique,

- le code de la sécurité sociale,

- le code du sport,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin

2001,

le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

-__ Je décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de

l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier

1997;

- Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements,

le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la

République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

- Je décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux

attributions des directions départementales interministérielles,

- Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur

Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de

la Marne;

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 14- l'arrêté du 18 février 2013 nommant Madame Martine ARTZ, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Marne,

l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 portant organisation de la DDCSPP de la

Marne,

l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la

DDCSPP de la Marne,

-__ l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme

Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de la Marne,

- l'arrêté du 25 novembre 2013 portant subdélégation de signature

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1° L'arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 25 novembre 2013 est abrogé.

Article 2 : En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, délégation est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences aux agents suivants :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine ARTZ, subdélégation de

signature est donnée à Madame Claire FLEURY, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Martine ARTZ et de Madame Claire FLEURY, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier NAUDIN pour l’ensemble des champs de compétence de la DDCSPP et aux chefs de services, pour les activités qui les concernent :

- Valérie BRIYS DENISAU, chef du service « Solidarité et Territoires »

- Évelyne CHRETIEN-DUCHAMP, chef du service « politiques d'insertion par

l'hébergement et le logement »

- Hervé DUFOUR, chef du service « Santé et protection des animaux, protection

de l’environnement »

- Ghislaine LOBJOIT, chef du service « Sécurité sanitaire des aliments »

- Pierre LAVOISIER, secrétaire général

- Gilbert SOYER, chef du service « Jeunesse, sports et vie associative ».

Délégation est également donnée à Pierre LAVOISIER pour signer les décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Délégation est donnée à Pierre LAVOISIER et à Nathalie ALBAUT pour la validation dans CHORUS.

Délégation est donnée à Franck DUJARDIN pour la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 15En l’absence du chef de service, délégation de signature est donnée à :

Nathalie ALBAUT, secrétaire générale adjointe, pour les délégations relevant du

secrétariat général ainsi que pour les décisions relatives à l'attribution de la carte de

stationnement pour personnes handicapées,

Pascal ERRE, inspecteur, pour les délégations relevant du service « Protection

économique et sécurité du consommateur »

Hervé DUFOUR, vétérinaire inspecteur, pour les délégations relevant du service

« Sécurité sanitaire des aliments »

Ghislaine LOBJOIT, vétérinaire inspecteur, pour les délégations relevant du

service « Santé et protection des animaux, protection de l’environnement »

Émilie LELORE, inspecteur contractuelle, pour les délégations relevant du

service « Solidarité et territoires »

Nathalie DENOYELLE, attachée d'administration pour les délégations relevant

du service « politiques d'insertion par l'hébergement et le logement.

Marie-Thérèse GRÜÛN, secrétaire administrative, pour les délégations relatives

au point I/B/5 (Commission de médiation : signature des courriers nécessaires

à l'instruction des dossiers (accusé de réception, demandes de pièces

complémentaires, lettres aux bailleurs, convocations...) ainsi que la notification

des décisions prises pat la commission de médiation {article R441-13 du code de

la construction et de l'habitation).

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, les courriers adressés aux autorités suivantes : ministres et membres des cabinets ministériels

secrétaires généraux, directeurs et sous — directeurs des administrations centrales

de l'État

préfets, sous — préfets et chefs des services déconcentrés de l'État

présidents et directeurs des établissements publics de l’État

membres élus et directeurs des collectivités tertitoriales

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de ia Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 23 décembre 2013

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Martine ARTZ

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 16

_________________________________________________________________________________________________________________________4

Ep

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL

DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

NPC - Zo A6 _o®

Le Préfet

de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU

- le code de la route et notamment les articles R313-27, R313-34 et R311-1;

- l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente;

- l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 relatif aux transports routiers des produits sanguins et des organes humains;

- La demande de la société OPTIMUM TRANSPORTS / TAXI MEDICAL TRANSPORT en date du 14 octobre 2013;

- l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, Délégation Territoriale du département de la Marne, en date du 7 janvier 2014;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE ler — L'ensemble des taxis membres de la société OPTIMUM TRANSPORTS / TAXI MEDICAL TRANSPORT dont le siège social est situé 13, rue de Coulvagny à Saint Amand sur Fion (51300) sont reconnus comme véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

ARTICLE 2 — Les véhicules concernés peuvent être équipés de dispositifs lumineux de catégorie B émettant une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants, placés dans la partie supérieure du véhicule.

ARTICLE 3 — Ces véhicules ne peuvent faire usage de ces dispositifs lumineux spéciaux qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires, dans le cadre des marchés et conventions signés avec les différents hôpitaux et cliniques.

ARTICLE 4 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur le Secrétaire Général et la Délégation Territoriale du département de la Marne de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société OPTIMUM TRANSPORTS / TAXI MEDICAL TRANSPORT et publié au recueil des actes administratifs.

Châlons-en Champagne, le 20 mars 2014

= hour le Préfet,

Oous-Préfet,

EE

nn

imond Beyssier

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW MAN. LOU v, fr

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 17

Cabinet

_________________________________________________________________________________________________________________________DE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION PRÉFET DE LA MARNE

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la réglementation et des élections Châlons-en-Champagne, le 10 avril 2014

MG

Le Préfet

de la région Champagne Ardenne

Préfet de la Marne

VU :

le code général des collectivités territoriales,

la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales,

la loi n° 95.330 du 21 mars 1995, relative aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire,

l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2008, habilitant M. la SARL F..G. Gobillard-Gugert pour exercer certaines activités relevant de pompes funèbres,

le dossier complet produit par la SARL F.G. Gugert, à l’appui de sa demande de renouvellement d’habilitation en date du 19 février 2014, faisant notamment apparaître l’extrait du registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne n° 421 761 982 en date du 18 février 2014,

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

ARRETE:

ARTICLE 1er — La SARL F.G. Gugert, représentée par M. Florent GUGERT, agissant en qualité de gérant, est

habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes:

gestion et utilisation d’une chambre funéraire,

transport de corps avant et après mise en bière,

organisation des obsèques,

fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes

cinéraires,

fourniture des corbillards,

fourniture des voitures de deuil,

fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation est 2014-51-144

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée pour une période de six ans.

ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2008 est abrogé.

ARTICLE 5 - MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sainte-Ménehould par intérim et M. le Maire de Sainte-Ménehould sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à M. Gugert, par les soins de M. le Maire de Sainte- Ménehould .

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 www. marne.gouv.fr

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 18

Direction de la réglementation et des libertés publiques

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté . Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU:

le code général des collectivités territoriales, Livre I, Titre IL, articles L2223-19 à L2223-30, et articles

R 2223.56 à R2223.66,

la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales,

l’arrêté préfectoral en date du 6 février 2014, habilitant M. M’Hamed KERIF-SEMAM pour exercer

certaines activités funéraires,

la demande en date du 11 avril 2014, formulée par M. M’'Hamed KERIF-SEMAM, gérant de l’entreprise AL-AHLAM pour exercer certaines activités de pompes funèbres,

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

ARRET E :

ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 est modifié ainsi, qu’il suit :

L'entreprise AL-AHLAM, dont le siège social est situé 32 Rue Jean Houdon à Fagnières est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

transport de corps avant et après mise en bière,

organisation d’obsèques

fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

fournitures de corbillards et de voitures de deuil s

fourniture de personnel et d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Le reste sans changement

ARTICLE 4: M. Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. Maire de Fagnières, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à M.KERIF-SEMAM par les soins de M. le

Maire de Fagnières.

Châlons-en-Champagne, le 11 avril 2014

Pour le Préfet

e Becrétaire ET

“rancis SOUTRIC

1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Wwwmamne.gouv.fr

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 19

_________________________________________________________________________________________________________________________

Bureau de la circulationRecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 20

Agrément gardien de fourrière

Le Préfet

de la région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU le code de la route,

VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise du service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,

VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,

VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de sécurité routière, VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,

VU l’arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l’autorisation provisoire de sortie de fourrière, VU l’arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière, VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction, VU l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile, VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 1997 portant création d’une section au sein de la commission départementale de la sécurité routière intitulée « agrément des gardiens de fourrière »,

VU l’arrêté préfectoral en date du 18 mai 2005 agréant la SARL NG TURBO 51 pour cinq ans en qualité de gardien de fourrière, VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2009 renouvelant l’agrément de la SARL NG TURBO 51 pour cinq ans, en qualité de gardien de fourrière, VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 nommant les membres de la commission départementale de sécurité routière, «section agrément des gardiens de fourrière »,

VU la demande de renouvellement en date du 31 janvier 2014 déposée par la SARL NG TURBO 51 ,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : La SARL NG TURBO 51 sise Actipôle La Neuvillette 2, Rue Maurice Princet à Reims (51100) est agréée pour une nouvelle période de cinq ans pour exercer la fonction de gardien de fourrière dans le département de la Marne à compter du 19 mai 2014 jusqu’au 18 mai 2019.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 18 mai 2005 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et M. le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information et recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la SARL NG TURBO 51.

Châlons en Champagne le 14 avril 2014

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Bureau de la circulation

Agrément gardien de fourrière

Le Préfet

de la région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU le code de la route,

VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise du service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,

VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,

VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de sécurité routière, VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,

VU l’arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l’autorisation provisoire de sortie de fourrière, VU l’arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière, VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction, VU l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile, VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 1997 portant création d’une section au sein de la commission départementale de la sécurité routière intitulée « agrément des gardiens de fourrière »,

VU l’arrêté préfectoral en date du 18 mai 2004 agréant la SARL AUTO CLUB DEPANNAGE pour cinq ans en qualité de gardien de fourrière, VU l’arrêté préfectoral du 15 JUIN 2009 renouvelant l’agrément de la SARL AUTO DEPANNAGE pour cinq ans, en qualité de gardien de fourrière, VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 nommant les membres de la commission départementale de sécurité routière, «section agrément des gardiens de fourrière »,

VU la demande de renouvellement en date du 16 janvier 2014 déposée par la SARL AUTO CLUB DEPANNAGE ,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 21

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : La SARL AUTO CLUB DEPANNAGE sise 8, Rue Marcel Dassault Zone Artisanale du Mont Saint Pierre à Tinqueux (51430) est agréée pour une nouvelle période de cinq ans pour exercer la fonction de gardien de fourrière dans le département de la Marne à compter du 16 juin 2014 jusqu’au 15 juin 2019.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 18 mai 2004 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et M. le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information et recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la SARL AUTO CLUB DEPANNAGE.

Châlons en Champagne le 14 avril 2014

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Bureau de la circulation

Régie de recettes de la sous-préfecture d’Epernay

Le Préfet

de la région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU :

− le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, − l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, − l'instruction codificatrice sur les régies de recettes des préfectures ou des sous-préfectures du 04.11.1996, − l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 fixant le cautionnement et l’indemnité de responsabilité des régisseurs en euros, − l’arrêté ministériel du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous- préfectures abrogeant l’arrêté ministériel du 23 décembre 1981,

− l’arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avance et des régisseurs de recettes, − l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1993 portant création d’une régie de recettes à la sous-préfecture d’Epernay modifié par l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2007,

− l’arrêté préfectoral du 13 août 2007 désignant Mme Corinne SAINZELLE en qualité de régisseur de recettes de la sous-préfecture d’Epernay, modifié par arrêtés des 27 mai 2008 et 19 août 2010,

− Le courrier de M. le sous-préfet d’Epernay en date du 3 avril 2014,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : La régie de recettes de la sous-préfecture d’Epernay est clôturée à compter du 16 mai 2014.

ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions de Mme Corinne Sainzelle en qualité de régisseur de recettes à compter de la même date.

ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux en date du 27 mai 2008 et du 19 août 2010 sont abrogés.

ARTICLE 4 – MM. le sous-préfet d’Epernay et le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Champagne Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au bulletin d’information et recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le Ministre de l'Intérieur, M. le Ministre des Finances et des Comptes Publics.

Châlons en Champagne le 23 avril 2014

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

___________________________________________________________________________________________________________________________EE "

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION PRÉFET DE LA MARNE

DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de le Marne

VU:

- le code général des collectivités territoriales, Livre IT, Titre IT, articles L2223-19 à L2223-30, et articles R 2223.56 à R2223.66,

- Ja loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre HI du titre 11 du livre II du code général des collectivités territoriales,

- les arrêtés préfectoraux en date des 16 avril 2008 et 28 mai 2013, habilitant l'EURL PETRE pour exercer certaines activités de pompes funèbres route d’Igny le Jard à Dormans,

- le dossier complet produit par M. Nicolas PETRE, à l’appui de sa demande du 10 avril 2014, faisant notamment apparaître l’extrait du registre du commerce et des sociétés de Reims n° 389 000 159 en date du 26 mars 2014,

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

ARRETE:

ARTICLE 1er - L’EURL PETRE, représentée par M. Nicolas PETRE, Gérant, est habilitée pour son établissement situé route d’Igny à Dormans pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes:

- transport de corps avant et après mise en bière,

- organisations des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- gestion et utilisation des chambres funéraires ,

-__ fourniture des corbillards et de voitures de deuil ,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation est 2014-51-42

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

ARTICLE 4- Les arrêtés préfectoraux en date des 16 avril 2008 et 28 mai 2013 sont abrogés.

ARTICLE 5 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à M. PETRE, par les soins de M. le Maire de Dormans.

Châlons-en- Champagne, le 27 mai 2014

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

LR Francis SOUTRIC

1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

WWwWw.marne. gouv.fr

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 22

_________________________________________________________________________________________________________________________+

le b

Liberté Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de le Marne

VU:

- le code général des collectivités territoriales, Livre IL, Titre IL, articles L2223-19 à L2223-30, et articles R 2223.56 à R2223.66,

- Ja loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales,

- les arrêtés préfectoraux en date du 7 avril 2008 et 19 octobre 2012, habilitant la SARL SCHLOËESSER pour exercer certaines activités de pompes funèbres au 2 rue Rayet-Lienart à Witry-les-Reims,

- le dossier complet produit par Mme Yvette SCHLOESSER, à l’appui de sa demande du 7 avril 2014, faisant notamment apparaître l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Reims n° 521 586 099 en date du 9 avril 2014,

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

ARRETE:

ARTICLE 1er - La S.A.S. Yvette SCHLOESSER, représentée par Mme Yvette SCHLOESSER, Présidente,

est habilitée pour son établissement situé 2 rue Rayet-Lienart à Witry-les-Reims pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes:

- transport de corps avant et après mise en bière,

- organisations des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- gestion et utilisation des chambres funéraires ,

-__ fourniture des corbillards et de voitures de deuil ,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation est 2014-51-78

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

ARTICLE 4- Les arrêtés préfectoraux en date des 7 avril 2008 et 19 octobre 2012 sont abrogés.

ARTICLE 5 - MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à Mme Yvette Schloesser, par les soins de M. le Maire de Witry-les-Reims.

Châlons en Champagne, le 27 mai 2014

Pour le Préfet

Francis SOUTRIC

1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 Wwww.marne.gouv.fr

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 23

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 24

Arrêté préfectoral autorisant la Société par actions simplifiée (SAS) AAC à procéder aux examens psychotechniques des conducteurs ayant fait l’objet d’une annulation de leur permis de conduire

Le préfet

de la région Champagne Ardenne

préfet du département de la Marne

VU :

- les articles L 223-5 et L 234-13 du code de la route,

- le décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application de l’article L 15 modifié par le L234-13 du code de la route, - la circulaire ministérielle n° 67 du 25 août 1960 relative à l’examen médical et psychotechnique de certains candidats au permis de conduire dont le précédent permis a été annulé par décision de justice,

- la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,

- l’arrêté préfectoral en date du 9 février 2012 accordant l’agrément à l’association A.A.C pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs - l’arrêté préfectoral en date du 31 mai 2013 renouvelant l’agrément de la SAS A.A.C - le courrier en date du 15 mai 2014 de la SAS A.A.C,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Les arrêtés préfectoraux du 9 février 2012 et du 31 mai 2013 sont modifiés comme suit : « La Société par actions simplifiée (SAS) AAC (Audit des Aptitudes et du Comportement) est agréée dans le département de la Marne pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs ayant fait l’objet d’une annulation de leur permis de conduire.

ARTICLE 2 : « L’agrément est accordé jusqu’au 8 février 2016 inclus. » Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le ministre de l’intérieur, MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry le François et la sous- préfecture de Sainte Menehould, ainsi qu’à la SAS ACC et publié au bulletin d’informations et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne le 23 mai 2014

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________EE =

dibesté + Égaléré » lrcveuité

REVUMEIQUE FUANÇAINE

PRÉFET DE LA MARNE

ARRETE PREFECFORAL D'AUTORISATION D'EMPRUNT POUR LE CCAS DE SERMAIZE-LES-RAINS

LL PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

PRLEET DU DEPARTEMENT DET.A MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriules, notamment son article 1, 2121-34 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Sermaize-les-Bains, en date du 22 octobre 2013, décidant de réaliser un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole à Reims, 25 rue Libergier, pour un montant de 87 000 curos remboursable en 12 ans :

Vu la délibération de la ville de Sermaize-les-Bains en date du 07 novembre 2013 auiorisunt

le CCAS à souscrire un emprunt de 87 000 euros ;

Vu la demande d'autorisation d'emprunt transmise par le CCAS de Sermuaize-les-Ruins le 25 février 2014 ;

Vu la situation de comptes du COAS de Sermaize-les-Bains exercice 2013 certifié exact le 20 février 2014 par la trésorcrie de Sermuize-les-Bains ;

Considérant que l'emprunt dépasse le montant des revenus ordinaires du CCAS de Sermaize- les-Buins ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

ARRETE

ARTICLE 1° : La réalisation d'un emprunt d'un montant de 87 000 ouros par le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Sermaizc-les-Bains auprés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole à Reims, 25 rue Lihergier, est autorisée par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de lu Préfecture de la Marne et le Président du conscil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Scrmaizc-les- Bains sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chälons-en-Champagnc, le 1 6 AVR, 2014

Pour le Préfet,

par délégation,

|, Secrétaire CGrénéral,

ancis SOUTRIC

Luc du fusweuint - S1036 CHALONS-EN-CTAMIAGNE CEDEX + léléphrone 04 26 26 10 1h MAS ENNINME MONIV. ÉT

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 25

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 26

Arrêté préfectoral portant modification

des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne (SIEM)

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-1 et suivants ; - L’arrêté préfectoral du 24 décembre 1948 modifié portant création du Syndicat Intercommunal - d’Energies de la Marne ;

- La délibération n°94-13 du comité syndical du SIEM du 22 juillet 2013 relative à l’approbation des statuts ; - Les délibérations des collectivités membres du SIEM favorables à la modification des statuts du syndicat, telles que figurant à l’annexe jointe au présent arrêté ;

CONSIDERANT :

- Que plus des deux tiers des membres du SIEM représentant plus de la moitié de la population de ses membres sont favorables à la modification des statuts du syndicat ;

- Que par conséquent les règles de majorité requises par le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L5711-1 et L5211-17) sont remplies.

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1er : Les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne (SIEM) sont autorisées. ARTICLE 2 : Les statuts du SIEM modifiés accompagnés de son annexe sont joints au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne Cedex. ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme et MM. les sous-préfets des arrondissements de Vitry le François, Sainte Ménehould, Reims et Epernay, M. le président du SIEM, M. le président de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17/04/2014

Pierre DARTOUT

_________________________________________________________________________________________________________________________

Bureau de la coordination interministérielle

et du développement des territoires

COMMUNE DE FERE-CHAMPENOISE

Déclassement d’une partie de la rue des Verriers

ENQUETE PUBLIQUE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne,

VU

- le code de la voirie routière,

- le code de l'urbanisme,

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - la délibération n° 2013/19-12/8 du 19 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Fère-Champenoise autorise le maire à engager les procédures de déclassement du domaine public communal d’une partie de la rue des Verriers, - la demande du 28 janvier 2014 présentée par M. le Maire de Fère-Champenoise concernant le déclassement du domaine public communal d’une partie de la rue des Verriers,

- les pièces du dossier de l'enquête publique,

- la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2014,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclassement du domaine public communal de Fère-Champenoise d’une partie de

la rue des Verriers contiguë d’une part, aux parcelles n°302 et n°305 (section YD) et d’autre part, aux parcelles n°65, 68, et 71 (section AB).

Article 2 : L'enquête publique sera ouverte à la mairie de Fère-Champenoise, siège de l'enquête, où le dossier de l'affaire comportant l'ensemble des

pièces et documents relatifs au projet restera déposé durant 19 jours entiers et consécutifs, du lundi 23 juin 2014 au vendredi 11 juillet 2014

inclus.

Le dossier contenant la notice explicative, les visuels du projet et le plan ainsi qu'un registre d'enquête seront mis à la disposition du public, à la mairie

de Fère-Champenoise.

Toute personne pourra prendre connaissance de l'ensemble du projet durant la période fixée à la mairie de Fère-Champenoise aux jours et horaires

habituels d'ouverture de la mairie.Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 27

Les intéressés pourront consigner leurs observations concernant le projet sur un registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit, pendant toute la

durée de l'information, au commissaire enquêteur, qui les joindra au registre d'enquête.

Article 3 : Monsieur Jacques Hémard, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat en retraite, est désigné en qualité de commissaire

enquêteur. Il siègera à la mairie de Fère-Champenoise les :

✔ ✔ ✔ ✔ lundi 23 juin 2014 de 16 h 00 à 17 h 00

✔ ✔ ✔ ✔ mercredi 2 juillet 2014 de 16 h 00 à 17 h 00

✔ ✔ ✔ ✔ et vendredi 11 juillet 2014 de 17 h 00 à 19 h 00

pour y recevoir les observations éventuelles des personnes intéressées.

Monsieur Jacques Hémard pourra utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

Article 4 : Un avis d'enquête, établi conformément aux dispositions de l'article R 11.4 du code de l'expropriation, sera publié par les soins de M. le

préfet de la Marne, dans les journaux "l'union" et "la marne agricole" qui se publient dans le département, au moins huit jours avant le début de

l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.

La publication de l'avis d'enquête, par voie d'affiches, sera assurée huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, par le Maire de Fère-

Champenoise, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l'enquête.

L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par le maire.

Article 5 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter, le

commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur le déclassement d’une partie de la rue concernée.

Enfin, il fera parvenir, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de l'enquête, le dossier d’enquête et le registre accompagnés de ses

conclusions motivées à M. le Sous-Préfet d’Epernay qui les transmettra à Monsieur le Préfet de la Marne (direction des relations avec les collectivités

locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires) avec son avis.

Article 6 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de Fère-

Champenoise.

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les

demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées à M. le Préfet de la Marne.

Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Maire de Fère-Champenoise et M. le commissaire enquêteur sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 6 mai 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal scolaire Trépail – Vaudemange – Billy-le-Grand

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-21 ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 7 août 1974 modifié portant création du syndicat intercommunal scolaire de Trépail – Vaudemange ; - l’arrêté préfectoral du 20 février 2006 portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Trépail – Vaudemange – Billy-le- Grand ;

- l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Forêts et Coteaux de la Grande Montagne, de la Communauté de communes des Rives de Prosne et Vesle (à l’exception de la commune de Prosnes) et de la Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims en y incluant la commune de Villers- Marmery ;

CONSIDERANT :

- que le Syndicat intercommunal scolaire de Trépail – Vaudemange – Billy-le-Grand est composé des communes de Billy-le-Grand, Trépail et Vaudemange ;Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 28

- qu’à compter du 1er janvier 2014, les communes de Billy-le-Grand, Trépail et Vaudemange sont membres de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims issue de la fusion de la Communauté de communes des Forêts et Coteaux de la Grande Montagne, de la Communauté de communes des Rives de Prosne et Vesle (à l’exception de la commune de Prosnes) et de la Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims en y incluant la commune de Villers-Marmery ; - que la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims est compétente, à compter du 1er janvier 2014, en matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ; - que, conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Il est constaté la dissolution du Syndicat intercommunal scolaire de Trépail – Vaudemange – Billy-le-Grand par application des dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : La Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims exercera la totalité des compétences du Syndicat intercommunal scolaire de Trépail – Vaudemange – Billy-le-Grand conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 précité.

ARTICLE 3 : La substitution de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims au Syndicat intercommunal scolaire de Trépail – Vaudemange – Billy-le-Grand s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.

L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal scolaire de Trépail – Vaudemange – Billy-le-Grand est transféré à la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.

L’ensemble des personnels du Syndicat intercommunal scolaire de Trépail – Vaudemange – Billy-le-Grand sera réputé relever de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président du Syndicat intercommunal scolaire de Trépail – Vaudemange – Billy-le-Grand, M. le Président de la communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 12 mai 2014

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant détermination du nombre de membres

et répartition des sièges au sein de la formation plénière

et de la formation restreinte Commission Départementale

de la Coopération Intercommunale

du département de la Marne

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40 ; - la circulaire n° NOR/IOC/K/11/03795/C de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 4 février 2011 ;

CONSIDERANT :

- que suite aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014, la composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne doit être renouvelée pour ce qui concerne les collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;

- que les dispositions des articles L 5211-43, R 5211-19 et R 5211-20 du code général des collectivités territoriales prévoient les conditions fixant le nombre et la répartition des membres au sein des différents collèges de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

- que les dispositions de l’article L 5211-45 du code général des collectivités territoriales prévoient la composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

A R RE T E

ARTICLE 1er : Le nombre de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne est fixé à 48.

ARTICLE 2 : Les sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne sont répartis de la manière suivante :

• collège des représentants du Conseil Régional : 3

• collège des représentants du Conseil Général : 5

• collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 19 • collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 2 • collège des représentants des 5 communes les plus peuplées : 8 • collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département : 8Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 29

• collège des représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département : 3

ARTICLE 3 : La formation restreinte de la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne est composée de 16 membres répartis de la manière suivante :

- représentants du collège des communes : 10 dont 2 membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants - représentants du collège des EPCI à fiscalité propre : 5

- représentants du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 1

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera transmise pour information à : - MM les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould, - M. le président et Mme la directrice de l’association des maires de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 16 mai 2014

Le préfet

Pierre Dartout

_________________________________________________________________________________________________________________________

Travaux de construction de la canalisation de gaz naturel

pour l’alimentation de l’usine TEREOS à Connantre

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement des servitudes légales donnant droit à la société GRTgaz d'établir une canalisation et ses accessoires techniques, de procéder aux abattages et essouchages, des arbres et arbustes, nécessaires pour l'exécution ou l'entretien des ouvrages prévus sur le territoire des communes de Connantre et Fère Champenoise

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU :

- le code de l'énergie, et notamment ses articles L433-1 et suivants, - le code de l’environnement, et notamment ses articles L555-27, L5555-28 et R555-35, - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R11-1 à R11-31, - l'arrêté préfectoral du 1er avril 2014, déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la canalisation de gaz naturel dite « Alimentation du CI TEREOS » à Connantre, en vue d’établir des servitudes et emportant mise en compatibilité du PLU de Connantre, - l'arrêté préfectoral du 1er avril 2014, autorisant la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz et ses installations annexes, « Alimentation du CI TEREOS » à Connantre,

- la demande du 14 mai 2014 présentée par la société GRTgaz en vue de permettre l'établissement des servitudes légales donnant droit à la société d'établir une canalisation et ses accessoires techniques, de procéder aux abattages et essouchages, des arbres et arbustes, nécessaires pour l'exécution ou l'entretien des ouvrages prévus sur le territoire des communes de Connantre et Fère Champenoise, - la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2014,

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er :

Une enquête préalable à l'établissement des servitudes prévues par L 433-1 du code de l'énergie, en vue de permettre la construction de la canalisation de gaz naturel dite « Alimentation du CI TEREOS » à Connantre, se déroulera dans les mairies de Connantre et Fère Champenoise du lundi 30 juin 2014 au mardi 15 juillet 2014 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté et l’avis d’enquête seront affichés dans chacune des communes désignées à l’article 1er. Il sera justifié de cette formalité par un certificat de chacun des maires concernés.

En outre, la notification des travaux projetés sera faite aux propriétaires intéressés par la société GRTgaz, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains grevés de servitudes, qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Article 3 : Le dossier et les plans parcellaires des propriétés auxquelles doivent s'appliquer les servitudes resteront déposés dans les mairies de Connantre et Fère Champenoise, pendant seize jours consécutifs, du lundi 30 juin 2014 au mardi 15 juillet 2014, pour être communiqués, durant les horaires habituels d'ouverture des mairies, aux personnes souhaitant en prendre connaissance.

Article 4 : Pendant la durée de cette enquête, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre tenu à leur disposition à cet effet dans les mairies concernées ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur qui les joindra aux registres.

Article 5 : A l'expiration de l'enquête, les registres seront clos et signés par les maires, puis transmis dans les vingt quatre heures avec les dossiers au commissaire enquêteur.

Dans un délai de quinze jours, le commissaire enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il jugera susceptible de l'éclairer.

Article 6 : A l'expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur fera parvenir les dossiers au sous-préfet d’Epernay qui les transmettra au préfet de la Marne avec son avis.Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 30

Article 7 : Monsieur Alain Jaquinet, ingénieur en chef de classe exceptionnelle de la fonction publique territoriale en retraite, est désigné commissaire enquêteur.

Il siègera dans les mairies de :

◊ Fère Champenoise les lundi 30 juin 2014 de 9h30 à 11h30 et le lundi 7 juillet 2014 de 14h30 à 16h30. ◊ Connantre le jeudi 3 juillet 2014 de 16h30 à 18h30 et le mardi 15 juillet de 14h30 à 16h30

Monsieur Alain Jaquinet pourra utiliser son véhicule personnel pour l’accomplissement de sa mission.

Article 8 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet d’Epernay, Messieurs les Maires des communes de Connantre et Fère Champenoise, et le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la société GRTgaz.

Châlons-en-Champagne, le 27 mai 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Distraction et application du régime forestier

Par arrêté préfectoral du 3 juin 2014 sont autorisées la distraction et l’application du régime forestier – forêt communale de Le Chatelier.

Cet arrêté peut être consulté à la direction des relations avec les collectivités locales de la préfecture de la Marne. _________________________________________________________________________________________________________________________

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims

Communauté de communes Champagne-Vesle

Par arrêté préfectoral n° 2014/SPR/PTDCT/10 en date du 18 avril 2014, a été autorisée la modification des statuts de la Communauté de communes Champagne-Vesle

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement, Service collectivités locales.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Syndicat mixte intercommunal d'aménagement de l'Ardre

Par arrêté préfectoral n° 2014/SPR/PTDCL/11 en date du 5 mai 2014, a été autorisée la modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal d'aménagement de l'Ardre.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Collectivités territoriales.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Elections complémentaires à Brouillet

Par arrêté n° 2014/SPR/PTDCL/12 du 14 mai 2014, les électeurs de la commune de Brouillet sont convoqués pour les élections complémentaires en vue de compléter le conseil municipal le dimanche 22 juin 2014, et le dimanche 29 juin 2014 en cas de second tour.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Collectivités territoriales.

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

SOUS-PREFECTURE DE REIMS

Arrêté préfectoral n°15 CC

portant agrément de

Monsieur Yannick GUERIN

en qualité de garde-pêche particulier

Le Préfet de la Marne

Préfet de la Région Champagne Ardenne

- VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :

- VU Je code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :

- VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel BERNARD), Sous Préfet de Reims ;

- VU la commission délivrée le 17 février 2014 par Monsieur Marcel DEFFERRARD, Président de l'association de pêche et de pisciculture de Selles, à Monsieur Yannick GUERIN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;

- VU l'arrêté du Préfet du 20 mars 2008 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Yannick GUERIN,

ARRETE

Articie ler: Monsieur Yannick GUERIN

né le 29 mars 1978 à Reims (Si),

domicilié à Selles (51490), Grande rue

est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de Monsieur Marcel DEFFERRARD, Président de l’association de pêche et de pisciculture de Selles, sur le territoire de la commune de Selles.

Article 2_ : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Yannick GUERIN prêtera serment devant le tribunal d’instance de REIMS.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Yannick GUERIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 31Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yannick GUERIN, et dont copie sera remise à Monsieur le Directeur de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à Monsieur le Chef d’escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de Reims.

Reims, le 23 mai 2014

pour le Préfet et par délégation

le Sous-Préfet de Reims

AL ES Michel BERNARD

place Royale 51096 Reims cedex tél: 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 71 01

courriel : sous-prefecture-de-reims(@marne.gouv.fr

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 32

_________________________________________________________________________________________________________________________Liborté « Ég

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA MARNE

SOUS-PREFECTURE DE REIMS

Arrêté préfectoral n° 4 /À 5

portant renouvellement d'agrément de

Monsieur Olivier HILBIG

en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de la Marne

Préfet de la Région Champagne Ardenne

- VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-17 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :

- VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :

- VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel BERNARD, Sous Préfet de Reims :

- VU la commission délivrée le 28 février 2014 par Monsieur Jean-Michel PETIT à Monsieur Olivier

HILBIG, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

- VU Parrêté du Préfet du 7 août 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Olivier HILBIG :

ARRETE

Article ler: Monsieur Olivier HILBIG

né le 15 octobre 1967 à Vouziers (08),

domicilié à Magneux (51170), 6, rue du blanchon

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de

Monsieur Jean-Michel PETIT sur le territoire de la commune de MAGNEUX.

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission

annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Olivier HILBIG prêtera serment devant le tribunal d’instance de REIMS.

Article S : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Olivier HILBIG doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 33Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particuber, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre

de lPécologie, du développement durable et de l’énergie où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mots le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier HILBIG, et dont copie sera remise à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Monsieur le Chef d'escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de Reims.

Reims, le $ mai 2014

pour le Préfet et par délégation

le Sous-Préfet de Reims

F

/ À ge ÉrreeÀ € TVR cures,

| Michel BERNARD

place Royale 51096 Reims cedex tél: 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 71 O1 courriel : sous-prefecture-de-reiëms{marne.souv.fr

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 34

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 35

Sous-préfecture d’Epernay

Association foncière de remembrement de Velye

Par arrêté préfectoral en date du 22 avril 2014 ont été adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Velye.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture d’Epernay.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Arrêté préfectoral n° 59 /14/TG

portant renouvellement d'agrément de M. Raphaël COURTY

en qualité de garde particulier

VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Raphaël COURTY ; VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2009 portant renouvellement d’agrément de M. Raphaël COURTY en qualité de garde particulier. VU la commission délivrée par M. Daniel PRIN, Président de la Société de Chasse d’Anglure, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits de chasse sur le territoire de la commune d’Anglure ;

VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU l'avis de Mme le Capitaine Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; VU l’avis de M. le Maire d’Anglure.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay.

A R R Ê T E

Article 1er : M. Raphaël COURTY, né le 06 mai 1962 à Paris XIVème, domicilié 13, rue des Lilas – 51260 ANGLURE EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Daniel PRIN, Président de la Société de Chasse d’Anglure sur le territoire de la commune d’Anglure.

Article 2 : La commission délivré par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Raphaël COURTY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay et M. Daniel PRIN détenteur de doits de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à : - M. le Maire d’Anglure.

- Mme le Capitaine Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay. - M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne

EPERNAY, le 19 mai 2014

Le Sous-Préfet

Didier LOTH

_________________________________________________________________________________________________________________________

Agréments garde particulier

Par arrêté préfectoral n° 67/14/TG du 27 mai 2014 a été renouvelé l'agrément de M. Alexandre TRIGUEIRO- PIRES en qualité de garde particulier (commettant : M. Antoine TALHOUET-ROY).

Par arrêté préfectoral n° 68/14/TG du 27 mai 2014 a été renouvelé l'agrément de M. Alexandre TRIGUEIRO- PIRES en qualité de garde particulier (commettant : Mme Nathalie de BERNIER CALVIERE).ET À

Liberté + Égalité = ‘Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Frédéric BONAL

Es TE LL en qualité de garde-pêche particulier

Æ Try - Pharcoës Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 129, 29-1 et R. 15-33-24 à R.33-29-2

VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 / R. 437-3-1 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2013 donnant délégation de signature en cette

matière à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François ;

VU la commission délivrée par M. Claude LANCON à M. Frédéric BONAL par laquelle il

lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2009 reconnaissant l’aptitude FERRER de M. Frédéric BONAL;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,

ARRETE

Article 1°° - M. Frédéric BONAL

né le 22/01/1973 à Sainte-Ménéhould (51)

demeurant 22, rue des Tilleuls à Loisy-sur-Marne (51), EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent

préjudice aux droits de pêche de M. Claude LANCON.

Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Frédéric BONAL doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - 51308 VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90 www.mameé.gouv.fr

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 36

Par arrêté n° 76/14/TG du 27 mai 2014 a été renouvelé l'agrément de M. René GONCALVES en qualité de garde particulier.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Association foncière de remembrement de Réveillon

Par arrêté préfectoral en date du 22 mai 2014 ont été adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Réveillon.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture d’Epernay.

Sous-préfecture de Vitry-le-FrançoisArticle 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde

particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Vitry-le-François ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 7. - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Frédéric BONAL

Vitry-le-François, le 17 avril 2014

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Thierry MAILLES

Annexe à l'arrêté préfectoral du 17 avril 2014

portant agrément de M. Frédéric BONAL en qualité de garde-pêche particulier.

Les compétences de M. Frédéric BONAL, agréé en qualité de garde-pêche particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

Cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent à l'exception des eaux closes, pour lesquelles l’association de pêche et de pisciculture « la Truitelle » de Loisy-surMarne et Drouilly dispose en propre des droits de pêche sur le

territoire suivant :

Commune de Loisy-sur-Marne, rivière Guenelle :

De la zone cadastrée ZM 51 rive droite et cadastrée F 1035 rive gauche à la zone cadastrée ZI 21 rive droite et cadastrée D257 rive gauche.

Commune de Drouilly, rivière Guenelle :

De la zone cadastrée B355 rive droite et cadastrée ZD 5 rive gauche à la zone cadastrée 337 rive droite et cadastrée B 333 rive gauche.

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 37

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Jacky MATHIEU

Pré: _Gÿ el en qualité de garde-chasse particulier

(oz CH. :

A Huy à Rançois Le Préfet de la Région "Champagne-Ardenne",

Préfet de la Marne,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R.33-29-2 j

VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 /R. 437-3-1 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2013 donnant délégation de signature en cette matière à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François ;

VU la commission délivrée par M. Jean-Michel MATHIEU à M. Jacky MATHIEU par

laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse :

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2007 reconnaissant l'aptitude technique de M. Jacky MATHIEU :

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,

ARRETE

Article 1° - M. Jacky MATHIEU

né le 21 mars 1945 à Margerie-Hancourt (51)

demeurant 9, rue Julien-Rousselet à Margeric-Hancourt,

EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de M. Jean-Michel MATHIEU sur le territoire de la commune de Margerie-Hancourt et Somsois.

Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jacky MATHIEU doit être porteur en

permanence du présent agrément ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute

personne qui en fait la demande.

Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - 51308 VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90 WWW.IMAme, gouv.fr

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 38Article 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Vitry-le-François ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 7. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Vitry-le-François est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jacky MATHIEU.

Vitry-le-François, le 10 avril 2014

Le sous-préfet

és Gr

Thierry MAILLES

Annexe à l'arrêté préfectoral du 10 avril 2014

portant agrément de M. Jacky MATHIEU en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Jacky MATHIEU, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Jean-Michel MATHIEU dispose en propre des droits de chasse sur le territoire suivant :

Commune de Margerie-Hancourt,

lieu-dit les Espanseaux, sections ZM 18, 20 à 23

lieu-dit le Grand Etang, sections ZV 21, 28 et 29, 31, 33 à 39, 42 à 44, 46, 50, 53, 55, 58 à 60, lieu-dit les Mazets, sections ZW 21 et 22, 25 à 27, 31, 34, 36

lieu-dit Branjon, sections ZT 1 et 2, 5 à 7, 10 à 13, 17 et 18

lieu-dit la côte au Tremble, sections ZI 10 et 11

lieu-dit la Doutre, sections ZR 39 et 40, 64, 69 et 75

lieu-dit le Moulin, sections ZR 9, 17 et 18, 28 et 29, 34, 37, 84

lieu-dit la côte du Moulin, sections ZP 20, 22, 41 et 42

lieu-dit le champ la Forge, sections ZP 93, 96, 98 et 99, 101, 103 lieu-dit la Verrier, sections ZP 5, 9, 14 et 15, 17

lieu-dit la Fosse au Boïs, sections ZO 13 et 14

lieu-dit la Garenne, sections ZO 9, 11, 13, 15, 17 et 18

lieu-dit le pré Saint-Remy, section ZO 25

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 39

_________________________________________________________________________________________________________________________