Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7bis 2013 du 12 juillet (p1 à 38)

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7bis 2013 du 12 juillet (p1 à 38) Document publié le Vendredi 12 juillet 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7bis 2013 du 12 juillet (p1 à 38))Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 1 -

N° 7bis

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T

R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 12 juillet 2013

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- CABINET

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 11 juin 2013 portant subdélégation de signature de M. Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes

Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du

domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir de représentation de l’Etat devant les

juridiction civiles, pénales et administratives

- Arrêté préfectoraux du 8 et du 9 juillet 2013 portant subdélégations de signature, à compter du 15 juillet 2013, de M. Patrick AUSSEL, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne :

- en matière d’administration générale

- en matière d’ordonnancement secondaire

- en matière de réglementation du travail

- Décision de nomination de Mme Isabelle KAUFFMANN, déléguée adjointe de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et de délégation de

signature du délégué en date du 2 juillet 2013

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 25

- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2013 portant autorisation d’apposition d’un hommage public (appellation « Gendarme Demoncy » donnée au

nouveau casernement de la brigade de Sézanne)

- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 modifiant la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 27

- Arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant agrément de l’organisme de formation « Conduire pour la vie » assurant la préparation au certificat de

capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue

- Arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 renouvelant l’agrément de Melle Johanne SYMANSKI pour procéder aux examens psychotechniques des

conducteurs ayant fait l’objet d’une annulation de leur permis de conduire

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 29

- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 concernant le remplacement d’un membre du bureau de l’association foncière de remembrement de Mœurs

Verdey

- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Corroy

- Arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Saint-Pierre

- Arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant adoption des statuts de l’association foncière intercommunale de Sarry, Moncetz-Longevas, Chepy et

Saint-Germain-la-Ville

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims p 32

- Arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant fusion des association foncières de Ormes LGV et Ormes

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Champagne Vesle

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 27 juin 2013 fixant la répartition de l’actif et du passif du Syndicat mixte scolaire d’Epoye-Heutrégiville-Saint-

Masmes

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 désignant le responsable du centre des finances publiques de Fismes

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 autorisant la modification des statuts du Syndicat mixte scolaire de Bazancourt et de Witry-les-

Reims

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal scolaire Chamery-SermiersRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 3 -

Sous-préfecture d’Epernay p 35

- Arrêté préfectoral du 25 avril 2013 portant dissolution du Syndicat mixte à vocation scolaire d’Epernay et de sa région

- Arrêté préfectoral du 14 juin 2013 complémentaire à l’arrêté portant dissolution du Syndicat mixte à vocation scolaire d’Epernay et de sa région

- Arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Brie des Etangs (prise de compétence

SCOT)

- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 portant renouvellement d’agrément de M. Dominique STOFFEL en qualité de garde-chasse particulier

Sous-préfecture de Vitry-le-François p 39

- Décision du 27 juin 2013 modifiant la mesure particulière d’application du 12 avril 2012 de l’arrêté préfectoral de police Châlons-Vatry relative aux

modalités d’accès au côté piste

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 40

- Arrêtés préfectoraux du 3 juillet 2013 approuvant les cartes communales de :

- Alliancelles

- Possesse

- Charmont

- Brouillet

- Bettancourt la Longue

- Arrêté préfectoral du 21 juin 2013 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions, ne relevant

pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura

2000, soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Marne

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) p 50

- Arrêté préfectoral du 8 juillet 2012 portant organisation de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement dans le

département de la Marne

- Approbation de projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux en date du 9 juillet 2013 concernant le parc éolien de la Côte de la

Bouchère

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 53

- Avis relatifs récépissés de déclaration et d’agrément en date des 3, 4, 6, 10, 13 et 21 juin 2013 délivrés dans le cadre des services à la personne

aux organismes suivants :

- SARL JARDINS ET SERVICES – 51530 Vinay

- M. Ludovic SALON – 51000 Châlons en Champagne

- Association MON ANGE GARDIEN – 51170 Fismes

- Association A.B.E.C.E. – 51350 Cormontreuil

- Association AIDES AUX MERES – 51000 Châlons en Champagne

- Mme Jessica DAUNOIS – 51530 Magenta

- GARDE ALTERNATIVE A RETRANSMISSION GAD&CO – 51100 Reims

- Mme Ingrid THIRIOT– 51150 Juvigny

- Mme Colette BRUN – 51430 Tinqueux

- Avis relatifs récépissés de déclaration et d’agrément en date du 1er juillet 2013 délivrés dans le cadre des services à la personne aux organismes

suivants :

- Mme Myriam POUSSE – 6 rue du Pont Soudé – 51320 SOMPUIS

- Mme Maryline GOUEUX « LE JARDINIER DE MOURMELON » – 50 rue Canrobert – 51400 Mourmelon le Grand

- Association des Personnes âgées (APA) des villages réunis – 3 rue Hémart – 51270 Montmort-Lucy

- Avis relatifs récépissés de déclaration et d’agrément en date des 4 et 5 juillet 2013 aux organismes suivants :

- M. Valentin GAIDOZ – 21 avenue du Général de Gaulle – 51110 Warmeriville

- Association Le Relais de Vitry-le-François – 1 bis rue des Beaux Anges – 51300 Vitry-le-François

- SARL ADULIS – 4 rue Rochefeller – 51100 Reims

- Avis relatifs récépissés de déclaration et d’agrément en date des 1er , 2 et 5 juillet 2013 concernant les associations ADMRRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 4 -

DIVERS

    Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne p 55 et de la Marne

- Délégations de signature en date du 1er juillet 2013

- Avis de fermeture exceptionnelle de services les 2, 5, 6 et 16 août 2013

- Avis de fermeture exceptionnelle de service le 31 juillet 2013

- Convention de délégation de gestion au centre de service partagés de la région Champagne-Ardenne concernant la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne en date du 8 juillet 2013

    Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale p 65

- Arrêté préfectoral modificatif du 2 juillet 2013 relatif à la composition du conseil de l’Union pour la gestion des établissements des caisses

d’assurances maladie (UGECAM) du Nord-EstLE = Fratcrmété Liberté

RÉFUBI ur FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de Ia circulation sur le réseau routier national aux pouvoirs de police de Ia conservation du domaine public routier national aux pouvoirs de gestion du domaine public routier mational, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives

VU le décret 2010-1466 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements;

VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. François DELEBARRE

directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives;

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur François DELEBARRE, la

portant délégation susvisé pourra être délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral exercée pleinement par :

— Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation, — Monsieur Philippe VWYSOCKI, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.

En cas d'absence ou d'empéêéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la 9 est confiée sera exercée dans les domaines suivants, ARTICLE 2 :

portant délégation susvisé, par les fonctionnaires

délégation de signature qui leur

référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral

désignés ci-après :

1 - Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef du Service des Politiques et Techniques, à

signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 —-A.8 — A9 —A.12 — C.7 l'effet de

2 - à l'effet de signer les décisions Madame Danièle LANGLET, Chef se Secrétariat Général, relevant des domaines de référence : 2:22. ET —

3 - Monsieur Patrice BOYER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGREE), à

l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 — A3 — AA AS — A.6 — A7 —A.10—A.11 —-A.13 —-B.1—-C.1—-C2—-C.3—C.4 — C.S5 — C.6.

ARTICLE 3 : En cas d'absence où d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la

délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord.

A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

- Monsieur Philippe-Pierre GODART, Chef du district de Reims-Ardennes,

- Monsieur Olivier NOUHEN, Chef du district de Laon.

pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel chacun d'eux exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A.1—-/A3-—-/A4-AS—AS6S —AT—-A.11—-B.1—-C1-C2-C3-C4-CS5—-C6.

- Monsieur Jérémy VWWIERSCH, Responsable de la Cellule Politiques de la Route,

- Monsieur Yves DELEBECGQ, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, pour les décisions relevant du domaine de référence : A.1.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions des arrêtés antérieurs.

ARTICLE 5 : Monsieur François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Marn t sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Lite, 1e 1 1 JUIN 2013

Le Directeur

Xavier DELESBAFIRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 5 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

_________________________________________________________________________________________________________________________pe

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de Femploi de Champagne-Ardenne

VU

VU

VU

VU

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VU

VU

VU

VU

ARRETE DIRECCTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE

le code du commerce ;

le code du tourisme ;

le code du travail ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne- Ardenne, préfet de la Marne ;

Parrêté du 25 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick AUSSEL, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Champagne-Ardenne :

l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 de Monsieur le Préfet de la région Champagne Ardenne portant délégation de signature en matière d’attributions générales à Patrick AUSSEL, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Champagne-Ardenne.

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom du préfet de région, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Champagne-Ardenne à :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 6 -- Monsieur Robert LACOUR, responsable de Funité territoriale des Ardennes de Ia DIRECCTE Champagne-Ardenne ;

- Madame Marie-Laurence GUILLAUME, responsable de l'unité territoriale de F Aube de la DIRECCTE Champagne-Ardenne, jusqu’au 14 juillet 2013, et à partir du 15 juillet 2013, Madame Agnès LEROY, responsable de l’unité territoriale de l Aube de la DIRECCTE de Champagne-Ardenne, par intérim,

- Madame Bernadette VIENNOT, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Marne de Ia DIRECCTE

Champagne-Ardenne,

- Monsieur Jean-Michel LEVIER, responsable de l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE

Champagne-Ardenne, par intérim, jusqu'au 14 juillet 2013, et à compter du 15 juillet 2013, M. Daniel FLEURENCE, responsable de l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE de Champagne-Ardenne ;

Pour les décisions relatives à la gestion des personnels :

- Affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité territoriale et, en particulier, en section d'inspection du travail ;

- Gestion courante des personnels de l'unité territoriale notamment organisation générale, attribution des congés annuels, de maladie et de formation professionnelle.

- Imputabilité des accidents du travail au service

- Etablissement des cartes d'identité de fonctionnaires

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation, les correspondances adressées :

- aux parlementaires ;

- aux cabinets ministériels ;

- aux directeurs d’administration centrale ;

- aux présidents des assemblées régionales et départementales dès lors qu’elles ne relèvent pas de l’exercice des missions de l'inspection du travail.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Robert LACOUR, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Monsieur Jean-Louis LECERF, directeur adjoint du travail ;

- Madame Marie-Noëlle GODART, inspectrice du travail ;

- Madame Vanessa MERIDA, imspectrice du travail.

Article 4: Jusqu’au 14 juillet 2013, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laurence

GUILLAUME, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du travail ;

- Madame Barbara RUBAGOTTT, inspectrice du travail ;

- Monsieur Denis LARCHE, inspecteur du travail.

À compter du 15 juillet 2013, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LEROY, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Madame Barbara RUBAGOTTY, inspectrice du travail ;

- Monsieur Denis LARCHE, inspecteur du travail,

- Madame Amanda THOMASSIN, inspectrice du travail.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 7 -ArticleS: Jusqu'au 14 juillet 2013, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel LEVIER, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Monsieur Stéphane LARBRE, direction adjoint du travail.

- Monsieur Claude BALAN, attaché principal d'administration des affaires sociales.

À compter du 15 juillet 2013, en cas d'absence et d’empêchement de Monsieur Daniel FLEURENCE, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Monsieur Jean-Michel LEVIER, directeur adjoint du travail,

- Monsieur Stéphane LARBRE, direction adjoint du travail,

- M Claude BALAN, attaché principal d'administration des affaires sociales.

Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bernadette VIENNOT, la responsable de l'unité territoriale de la Haute-Marne, la délégation de signature prévue à l’article ! sera exercée par :

- Madame Nelly CHROBOT, inspectrice du travail ;

- Monsieur Benoît OCTAVE, attaché d'administration ;

- Madame Marie-Noëlle BALANDIER, contrôleur du travail.

Article 7: L'arrêté préfectoral du 7 mars 2013 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne en

matière d'administration générale est abrogé

Article8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article9: Le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de la région Champagne-Ardenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne ainsi que des préfectures de département.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juillet 2013

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

CHAMPAGNE-ARDENNE

atrick AUSSEL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 8 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne

ARRETE DIRECCTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des

relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de lemploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; l’arrêté ministériel du 25 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick AUSSEL, en qualité de directeur régional des snreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région CI

le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne- Ardenne, préfet de la Marne ;

l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 de Monsieur le Préfet de la région Champagne Ardenne portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Patrick AUSSEL directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne- Ardenne :

l'arrêté préfectoral 2012/385 du 9juillet 2012 de Monsieur le Préfet des Ardennes portant délégation de signature en matière d’ord daire à Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne; Parrêté préfectoral 2012194-0012 du 12 juillet 2012 de Monsieur le Préfet de |’ Aube portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne ; l'arrêté préfectoral 1790 du 13 juillet 2012 de Monsieur le Préfet de la Haute-Marne portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la rence, de la tion, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne ;

ARRETE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 9 -Article 1: En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant délégation de

signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat, en qualité de responsable de budgets opérationnels de programme et de responsable d’unité opérationnelle à M.

Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, délégation est donnée pour l’ensemble des opérations budgétaires et

comptables à. :

- Mme Yasmina LAHELOU, secrétaire général ;

- M. Dominique SACLEUX, directeur régional adjoint ;

- Mme Brigitte KARSENTHE, directrice régionale adjointe ;

- Mme Evelyne UBEAUD, directrice départementale de 2°" classe

En ce qui concerne le BOP 155, la délégation donnée ci-dessus à M. SACLEUX, à Mme Brigitte

KARSENTI, et Mme UBEAUD ne s’exerce qu’en cas d’absence ou d’empêchement prolongés du Secrétaire général.

Article 2 :

1/ Délégation permanente pour signer l’ensemble des pièces d’engagement :

- sur le BOP 103 en matière de F.N.E. et d’activité réduite ;

- sur le BOP 111 en matière de conseiller du salarié ;

- sur le BOP 155 en matière de frais de déplacement de leurs agents ; - sur le BOP 788 en matière de com apprentissage

- ainsi que toute pièce relative au FISAC,

est donnée à:

Monsieur Robert LACOUR, responsable de l’unité territoriale des Ardennes; En cas

d’absence ou d’empêchement de M. Robert LACOUR, délégation est donnée à M. Jean-Louis LECERPF, directeur-adjoint du travail ;

Jusqu’au 14 juillet 2013, Madame Marie-Laurence GUILLAUME, responsable de l’unité territoriale de l’Aube:; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Laurence GUILLAUME, délégation est donnée à Mme Agnès LEROY, directrice-adjointe du travail et

M. Denis LARCHE, inspecteur du travail, À compter du 15 juillet 2013, Mme Agnès

LEROY, responsable de l’unité territoriale de Aube, par intérim; En cas d’absence ou

d’empêchement de Mme Agnès LEROY, délégation est donnée à M. Denis LARCHE, inspecteur du travail et à Mme Amanda THOMASSIN, inspectrice du travail ;

- Jusqu’au 4 juillet 2013, Monsieur Jean-Michel LEVIER, responsable de l’unité territoriale de la Marne, par intérim ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. LEVIER Jean-Michel, délégation est donnée à M. Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail, et à M. Claude

BALAN, attaché principal d'administration des affaires sociales. À compter du 15 juillet 2013, M. Daniel FLEURENCE, responsable de l’unité territoriale de la Marne; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, délégation est donnée à M. Jean- Michel LEVIER, directeur adjoint du travail, à M. Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail, et à M. Claude BALAN, attaché principal d'administration des affaires sociales Madame Bernadette VIENNOT, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Marne ; En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Bernadette VIENNOT, délégation est donnée à Mme Nelly CHROBOT, mspectrice du travail, à M. Benoît OCTAVE, attache d’administration, et à Mme Marie-Noëlle BALANDIER, contrôleur du travail.

2/ Délégation permanente pour signer l’ensemble des pièces d'engagement dans la limite de 3000 € (trois mille

euros) :

a) Pour les BOP 155, 309, 333 et 723

est donnée à :

- Mme Laurence DEVOS, attachée d'administration

- M. Richard FEDERAK , inspecteur du travail

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 10 -b) Sur les dépenses suivantes du BOP 155 :

“ Action sociale (Titre 2 et Titre 3)

“ Frais de changement de résidence

est donnée à :

- Mme Florence GILLOUARD,. attachée d'administration

Article 3: Délégation permanente pour valider les actes d’ordonnancement secondaire dans l’application CHORUS après s'être assuré de la signature des pièces d'engagement par les délégataires visés aux articles précédents est donnée à :

Sur les BOP 111, 134 Territorial, 155, 309 et 333 de la Direccte :

- Mme Maryline BORGNE, secrétaire administrative (hors régie d'avance)

- M. Mickaël PAYEN, contrôleur du travail

- M. Ludovic PEKOSAK, secrétaire administratif

Sur les BOP 102, 103, 134, 223 et 788 de la Direccte :

- Mme Christelle FAVERGEON, attachée d'administration

- Mme Laurence HUGOT, secrétaire administrative

- Mme Sandrine BROZYNIAK, secrétaire administrative

- Mme Maryline BORGNET, secrétaire administrative (hors régie d'avance)

- M. Mickaël PAYEN, contrôleur du travail

- M. Ludovic PEKOSAK, secrétaire administratif

Article 4: L'arrêté du 2 avril 2013 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne en matière

d’ordonnancement secondaire est abrogé.

ArticleS: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 6: Le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de

l’emploi de la région Champagne-Ardenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne et dont copie sera adressée à Monsieur l'administrateur général des finances publiques de la région Champagne-Ardenne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 juillet 2013

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 11 -

_________________________________________________________________________________________________________________________5 dl

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne

VU

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ARRETE DIRECCTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE

le code du commerce ;

le code du tourisme ;

le code du travail :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; le décret n° 2004-374 du 19 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick AUSSEL, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Champagne-Ardenne ;

le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-

Ardenne, préfet de la Marne ;

l'arrêté préfectoral 2013-025 du 6 février 2013 de Monsieur le Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 5 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER, directeur adjoint du travail sur l’emploi de responsable de l'unité territoriale de la MARNE de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Champagne- Ardenne, par intérim ;

l'arrêté du 4 juillet 2013, portant nomination de Monsieur Daniel FLEURENCE, directeur adjoint du travail sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la MARNE de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Champagne- Ardenne, à compter du 15 juillet 2013 ;

l'arrêté ministériel du 15 novembre 2012 portant nomination de Madame Evelyne UBEAUD), en qualité

de direct t tale de 2°” classe de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Champagne-Ardenne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 12 -ARRETE

Article 1 : Jusqu'au 14 juillet 2013, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LEVIER, responsable de l'unité territoriale de la MARNE de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de région Champagne-Ardenne, par intérim, et à compter du 15 juillet 2013, délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel FLEURENCE, responsable de l’unité

territoriale de la MARNE, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Champagne-Ardenne dans les domaines suivants relevant de la compétence

du préfet de département :

Conseiller du salarié

° Arrêté de la liste des conseiliers des salariés

e Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les

conseillers du salarié

e _Sanction discrétion professionnelle

Négociation sur les catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques

+ Formalité d'information du Préfet en plus du dépôt de l'accord

+ Demande du préfet d'enrichissement de l'accord

Négociation triennale : GPE et prévention des conséquences des mutations économiques

e Assistance au comité de suivi

Agriculture

e Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental

Procédure de concitiation

e Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente

+ Autorité administrative qui peut engager une conciliation

+ Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le ministre du travail

sur proposition du préfet

Composition de la section interdépartementale de conciliation

Composition de la section départementale de conciliation

Nomination des membres de la commission départementale de conciliation

Notification de l'accord de conciliation au préfet de département

Notification d'un PV de non conciliation au préfet de département

Médiation

+ Engagement de la procédure de médiation au plan départemental

° Rapport de non comparution envoyé par le médiateur

Congés payés

+ Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés

e Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés

Rémunération mensuelle minimale

s Remboursement direct de la part complémentaire de l'Etat à la RMM aux salariés en cas de R ou LF ou de

difficultés de l’employeur

e Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l’Etat au bénéficiaire de la RMM

Entreprises solidaires

+ Agrément des entreprises solidaires

Mise en place d’un CISST dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques

e Institution d’un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

+ Préfet compétent en cas de pluralité de départements

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 13 -+ Le CISST est informé des dispositions du plan de prévention des risques technologiques

° Invitation des présidents et les secrétaires des CHSCT d’autres établissements

Opposition à i’engagement d’apprentis

e Délai de mise en œuvre de l’opposition à l'engagement d’apprentis

+ Demande de fin de l’opposition à l’engagement d’apprentis

e Décision de fin de l’opposition à l'engagement d’apprentis

Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

+ Autorité compétente pour F’emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode et l’agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans

Travail à domicile

° Tableau des temps d'exécution des travaux à domicile à défaut d’accord étendu

° Publication et date d’application des arrêtés du préfet

e Conditions de l’arrêté préfectoral au regard de l’avis de la commission prévue à l’article K. 7422-1 du code du travail

e Publication et applicabilité des arrêtés du préfet sur L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail

+ Affichage en mairie et envoi aux salariés concernés des dispositions réglementaires relatives aux temps

d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais accessoires

Main d’œuvre étrangère

e Visa de la convention de stage d’un étranger

Suivi du contrôle de la recherche d’emploi

e Compétence du contrôle

+ Suites des contrôles

+ Commission tripartite

Organismes privés de placement

e Déclaration préalable

Insertion par Pactivité économique (LAË)

+ Commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDET)

e Entreprises d'insertion de travail temporaire (EI)

+ Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTT)

« Associations intermédiaires (AT)

+ Chantiers d'insertion (ACT)

e Fonds départemental (FDD

Emploi des travailleurs handicapés

° Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage

Avenants financiers relatifs aux aides au poste dans les entreprises adaptées

Avenants financiers relatifs à la subvention spécifique aux entreprises adaptées

Contrats d’objectifs triennaux des entreprises adaptées

Contrat de rééducation professionnelle en entreprises (CRPE)

GPEC

+ Convention d’appui à Félaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de emploi et des compétences

pour préparer les entreprises à la GPEC

e Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d’un accord

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 14 -Activité réduite (Chômage partiel}

* Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel

e les conventions de prise en charge des indemnités complémentaires de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée (APLD)

Conventions du FNE

+ Conventions FNE, notamment : d’allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, d’allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, convention de formation et d’adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains travailleurs salariés, préretraite progressive

+ Décision d'agrément des accords et conventions d’aide à l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi

Revitalisation

»* Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation

Création d’entreprise et développement de l’emploi

+ Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)

e Dispositifs locaux d'accompagnement

° Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément d’une association ou d’une entreprise de service à [a personne

° Décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats

en alternance pour les GEIQ

Emploi d'avenir

+ Signature des courriers de réponses aux demandes de validation d’un recrutement dérogatoire pour un jeune en emploi d’avenir (diplôme jusqu’au niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur)

Tourisme

°e Hébergements touristiques — Hôtels : radiation (code du Tourisme R.311-13, R.311-14)

9 Hébergements touristiques -Campings et Parcs Résidentiels de Loisirs : radiation (code du Tourisme

R.332-7 et R.332-8, R.333-6 et R.333-6-1)

° Autres hébergements touristiques : Résidences de Tourisme, Villages Résidentiels de Tourisme, Meublés de Tourisme, Viilages et Maisons Familiales de Vacances : radiation (code du Tourisme R.321-8 et R.321-

9, R.323-9 et R.323-10, R.324-7 et R.324-8, R.325-9 et R.325-10, R.325-23)

Article2: Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne UBEAUD), directrice départementale de 2°”

classe de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes au sein de la direction régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne à l'effet de signer au nom du préfet de la Marne, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant

de :

+ l'attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs

d'instruments de mesure et aux organismes agréés ;

+ l'approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure ;

e les injonctions aux installateurs d'instruments de mesure ;

+ la délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés ;

* les dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure ;

+ l’aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou

modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure.

Article 3: Sont exclues de la présente délégation :

- les dérogations temporaires au repos dominical ;

- les conventions de revitalisation :

- les conventions Hant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d’avis préalable du contrôle financier ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 15 -- les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail, adressées :

-aux parlementaires,

-aux cabinets ministériels,

-aux présidents des assemblées régionales et départementales,

- les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs : - les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux entrant dans le cadre des attributions que le DIRECCTE tient du code du travail.

Article 4: Jusqu'au 14 juillet 2013, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel LEVIER,

responsable de l’unité territoriale de la Marne, par intérim, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Monsieur Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.

- Monsieur Claude BALAN, attaché principal d'administration des affaires sociales

À compter du 15 juillet 2013, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE,

responsable de l'unité territoriale de la Marne, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Monsieur Jean-Michel LEVIER, direct djoint du travail,

- Monsieur Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail,

- Monsieur Claude BALAN, attaché principal d’administration des affaires sociales.

Article 5 : En cas d'absence où d’empêchement de Madame Evelyne UBEAUD), la délégation de signature

prévue à l’article 2 sera exercée par Monsieur Franciscain BRUN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Evelyne UBEAUD et de Monsieur Franciscain BRUN simultanément, la délégation sera exercée par Monsieur Jean- Pierre WADIN, inspecteur expert.

Article6: L'arrêté précédent du 7 mars 2013 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne, en matière d’administration générale est abrogé.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8: Le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de la région Champagne-Ardenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne ainsi que de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 juillet 2013

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE

L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

ARRETE DIRECCTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU ile décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick AUSSEL, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Champagne-Ardenne ;

ARRETE

Article 1 _: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, les décisions, actes administratifs et

correspondances textes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Champagne-Ardenne relevant des attributions anciennement dévolues au DDTEFP, par le code du travail et autres textes à :

- Monsieur Robert LACOUR, responsable de l'unité territoriale des Ardennes de la DIRECCTE

Champagne-Ardenne ;

- Madame Marie-Laurence GUILLAUME, responsable de l'unité territoriale de l’Aube de la DIRECCTE

Champagne-Ardenne, jusqu’au 14 juillet 2012, et Madame Agnès LEROY, responsable de Funité territoriale de PAUBE, par intérim, à compter du 15 juillet 2013

- Madame Bernadette VIENNOT, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Marne de la DIRECCTE

Champagne-Ardenne,

- Monsieur Jean-Michel LEVIER, responsable de l'unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE Champagne-Ardenne, par intérim, jusqu’au 14 juillet 2013, et M. Daniel FLEURENCE, responsable de l'unité territoriale de la Marne, à compter du 15 juillet 2013 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 17 -Dans les domaines réglementaires suivants :

Plan et contrat pour l'égalité professionneile (D.1143-5 et s. du code du travail) ;

Préparation de la liste des conseillers du salarié (D.1232-4 du code du travail) ;

Licenciement pour motif économique (R.1233-6 et s. - D.1233-3 et s. du code du travail) ;

Homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail (R.1237-3 du code du travail) ;

Dérogation à l’interdiction de recours au CDD en cas de travaux particulièrement dangereux (D.1242-5 du

code du travail) ;

Entreprises de travail temporaire (R.1251-7 et s. du code du travail) ;

Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective (R.1254-7 - D.1253-4 et s. du code du travail) ;

Conseils de Prud'hommes (D.1441-41 et s. du code du travail) ;

Dépôt des conventions et accords collectifs (D.2231-3 et s. du code du travail) ;

Suppression du mandat du délégué syndical en cas de passage durable de l’entreprise en dessous de 50

salariés (R.2143-6 du code du travail) ;

Procès-verbal de désaccord dans le cadre des négociations obligatoires (R.2242-1 du code du travail) ;

Institutions représentatives du personnel (R.2312-1 à R.2332-1 du code du travail) ;

Procédure de conciliation (R.2522-5 et s. du code du travail) ;

Dérogations à la durée du travail et recours sur les décisions de l’inspecteur du travail (R. 3121-23 et s. du code du travail) ;

Congés payés (D. 3141-35 du code du travail) ;

Rémunération mensuelle minimale (R. 3232-6 du code du travail) ;

Dépôt des accords collectifs (D. 3313-1 et s. du code du travail) ;

Dépôt des règlements de plans d'épargne d'entreprise (R. 3332-4 du code du travail) ;

Contrôle en matière d’intéressement et de participation (D. 3345-1 et s. du code du travail) ;

Dérogation exceptionnelle à l’interdiction de faire effectuer des travaux dangereux par une personne en

CDD ou en emploi temporaire (D. 4154-3 et s. du code du travail) ;

Accessibilité et aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés (R. 4214-28 du code du

travai}) ;

Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (R. 4524-7 du code du travail) ;

Formation des coordonnateurs du bâtiment en matière de sécurité et de protection de la santé (R. 4533-6 et s, du code du travail) ;

Mises en demeure de l'unité territoriale (L. 4721-1 et s. du code du travail) ;

Contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux

agents chimiques (R. 4724-13 du code du travail) ;

Avis de l’unité territoriale dans le cas d’adoption par le juge d’un plan de rétablissement des conditions de

santé et de travail présenté par une entreprise (L. 4741-11 et s. du code du travail) ;

Dispositions relatives à l’apprentissage (L. 6225-4 et s. du code du travail) - R. 6223-12 et s. du code du travail) ;

Contrat de professionnalisation (R. 6325-2 et s. du code du travail - D. 6325-3 et s. du code du travail) ;

Agences artistiques et de mannequins (L. 7123-14 et s. du code du travail) ;

Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode (R. 7124-4 et s. du code du travail) ;

Travail à domicile (R. 7422-2 du code du travail) :

Interdiction d’aides publiques en cas de travail iilégal (R. 8253-2 du code du travail) ;

Contribution spéciale pour emploi d'étranger sans titre de travail (R. 8253-3 et s. du code du travail - D.

8254-6 et s. du code du travail) ;

Sessions de validation et délivrance des titres professionnels (R.338-6 et s. du code de l'Education — Arrêté

du 9 mars 2009) :

Mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés :

décisions relatives à l'inscription sur les listes électorales art R2122-21 et R2122-23 du code du travail

Accusés de réception des comptes des organisations syndicales et professionnelles

Article 2 : Sont exclues de Ia présente délégation, les correspondances adressées :

aux parlementaires ;

aux cabinets ministériels ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 18 -- aux directeurs d'administration centrale ;

- aux présidents des assemblées régionales et départementales dès lors qu’elles ne relèvent pas de l'exercice

des missions de l'inspection du travail.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Robert LACOUR, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Monsieur Jean-Louis LECERPF, directeur adjoint du travail ;

- Madame Christine GERNELLE, inspectrice du travail ;

- Mr Gilbert PARISEL, inspecteur du travail

Article 4: Jusqu'au 14 juillet 2013, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laurence GUILLAUME, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du travail ;

- Monsieur Denis LARCHE, inspecteur du travail ;

- Madame Barbara RUBAGOTT, inspectrice du travail

À compter du 15 juillet 2013, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Agnès LEROY, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Monsieur Denis LARCHE, inspecteur du travail ;

- Madame Barbara RUBAGOTTT, inspectrice du travail ;

- Madame Amanda THOMASSIN, inspectrice du travail.

Article 5 : Jusqu'au 14 juillet 2013, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel LEVIER, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Madame Carine MONTIGNY, directrice adjointe du travail ;

- Monsieur Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.

À compter du 15 juillet 2013, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Daniel FLEURENCE, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Monsieur Jean-Michel LEVIER, directeur adjoint du travail ;

- Madame Carine MONTIGNY, directrice adjointe du travail ;

- Monsieur Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.

Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Bernadette VIENNOT, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Madame Nelly CHROBOT, inspectrice du travail,

- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, inspecteur du travail

Article 7 : L'arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, par intérim, en matière de règlementation du travail est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-

en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’ermploi de

la région Champagne-Ardenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne ainsi que des préfectures de département.

Fait à Châlons en Champagne, le 9 juillet 2013

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE! LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE

L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE nn

ET patrie

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Agence à

nationale anah

de l'habitat

Décision de nomination du déléqué adloint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,

* 2013-05

ME Pierre DARTOUT déléqué de l'Anah dans ls département de la Marne, an vertu des dispositions de l'article L At. du code de la construction st de l'habitation.

DECIDE :

Article 15:

Madame isabelle KAUFEMANN. Attaché Principal d'Administration de l'Équipement occupant la fonction de chef du service habtiat el ville durables au sen de la direction départementale des teritoires de la Marne est nommée déléquée adjoints.

hrticie à:

Déiégaton permanents est donnée à Mme Isabelle KAUFFMANN. déléguée adointe, à effet de signer les actes et documents SUMANts :

— tous pe aÀ documents adminisiratls relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à latributon des subventions ou au rejet des demandes, au retrait à l'annulation st au reversement des subventions aux bénéficiaires menbonnés aux I de l'aricle R 321-12 du code de là construction st de Fhabitation fhumanisaton des struclures d'hébergement dont à Hquidaton et l'ordonnancement des dépenses engagées et là liquidation des recelles constalées relalves à l'attribution de es subventions :

= fous actes relatifs à lisstruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentonnés aux IV et V de l'artcie À Jet-12 du code de là construction et de l'habliation (RHLTHIRORT, à l'instruction des demandes d'acomptes at leur kquidaton ainsi qu'à Finstructon des demandes de versement du sokis de là subvention :

— fous acies sl documents administratifs relalifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour Là gestion par lAnah des aides propres des collectiuités territoriales en apolicaton de l'aricie L 3122.41 du code de la construction st de l'habitation dont la lquiaton et l'ordonnancement des dépenses engibdes et ls lquidation des recellss constatées relatues à l'atribution de ces subventions :

= la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : ous les actes st documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet cialis à l'instruction des demandes d'habitation d'onérateurs d'AMO :

— Iquie convention relalve au programme Habiter Mieux :

— le rapport annuel d'actuité:

Après anis du déiéqué de l'Agence dans la région, les conventions pour ls gestion dés aides à lhabilat prié prétuss à l'article L 3291-11 du code de ts construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour ns Pa par une convention sinés en àRphcabOr de l'en bols LILI 1 code de la construction st de he teste ë a nade $es TR Ep o PUR + Lpses mas Ÿ 5 Ph

— E— acles, dont les actes notariés mpolhécaire relais in opérations inporianies de réhatitaton LOIR: et documents administrabts relatifs à Finstruction des demandes de subvention, 4 Fatibution des subventions Qu au cfa des demandes, au retail à l'annulation et ls cas échéant au reversement des Subventions aux

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 20 -bénsficiaies mentionnés aux | et |} de Farloie R. 321.12 du code de la construction at de lhabilaton, dans la imite des compélences du déléqué telles que définies par les régles en vigueur :

ma notficaton des décisions : | — {a liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recelles conslalées refalives à lattibution des subventions :

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- forogramme « Habiter mieux »}

— À programme d'actions:

— sprès avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellss d'opérations programmées (celle délégation ne s'apnlique pas aux conventions diles « de portage + visées à l'arècie R321.12 du code 4e le éensiuiction et de l'habitation):

= jes conventions d'OIR.

ie. cor en n si ° struction et de

tous actes a documents adminisvatts relatis 2aux missions confiées à fAgence aux termes des conventions signées sn application des artcies LICE at L 327.11 du code de la construction st de lhatttaton: — Gus actes st documents admihisiralls relais au retrait à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéfciares mentionnés aux } et fi de laide R 321.12 du code de ls construction et de Fhabilation, dans la Fmits des compélences du déléqué telles que définies par les règles en vigueur pour les dossiers avant lai Fobiet d'une atribulon de subvention antérieurement à l'anirés an vigueur de la convention signée en anphcation de laide L'ILE

Articie 3:

Concemant le conventionnement des logements au Htre des articles L 321.4 et L 324.8 du code de ls constuciion et de Fhabilaton, délégation permanente sst donnée à Mme isabelle KAUFFMANN. déléquée adiointe, à effet de sioner les actes st documents suivants :

convention sionée en apnicaton de l'arècie

à : RRQ LRO € ion de “oroMMe | pour l'attribution des sides à ia Ex

"1 toutes L les s conventions concernant des logements sis dans las ermtoires CONCSmMes, QUE CSS CONVENIONS porient ou non sur des logements faisant également lobei d'une SNOnRoE de l'ânah fconventionnement avec el sans travaux} ainsi que leur prorogation. Le document récapilulant les engagements du bailleur sst signé dans les mêmes condiions que celles relalves à le convention s'y rapnortant La résiliation des conenions qu ioncement dés logements ne faisant pas lobel d'un subvention de lAnah,

2 tous documents afférant à ces conventions, dans ls cadre de l'induction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprés des bailleurs ayant conclu une convention au fre l'article L'AT4 qu L'ATS du code de la construction et de l'habitation.

3) tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans ls cadre de l'instruction préalable à leur réshation

4 de façon généêral, pour les besoins du contrôle el dans les condiions prévues à l'article R 321.28 lous les documents relsvant de missions de vérification, de contrâle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein sxercice du contrôls de l'Agence.

Let. 1.1 du onde de la construction st

Pour ls

abltation {en déléqaiic sou

Le ls coreniions qui concaneat des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de lAnah ans que leur prorggalion où résiaton, Le document técaniuiant les engagements du balleur est sine dans les mêmes conditions que celles relatives à là convention s'y rapoortant:

2) tous documents afférant à des conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, teur prorogalon qu leur éslaton ainsi que foules demandes de renseignements auprés des bailleurs avant conch une convention au Btre l'article LA où LATE du onde de la construction st de l'habitation : 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle ël dans les condiions prèvues à l'artce R 421.28 bus les documents relevant de missions de vérification de contûle et dinlomation des au respect des engagements contraciusls et au plain exercice du contrôle de l'Agence :

Rs SEA UNE cp! Nenisn signée. en application de lartoie L'ART di Loode de la construction 8t de FE es

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 21 -Déiégation est donnée à Mme Nathaïe RONGIER, adjointe à la chef du service habitat et ville durables au sein de drechon départementale des territoires de la Mame aux fns de signer:

. ious actes età documents sdministrabls relatifs à lnskuction des demandes de subvention, à l'aftibuton des subventions où au rejet des demandes, au retrait à l'annulation et au reversement des subrantions aux bénéficiaires mentonnés aux f de article À 491-42 du code de la construclion st de Fhabliaton (humanisation des structures d'hébergement) doni ls liquidation et l'onionnancement des dépenses engagées et & liquidation des Foeiae constatées relatives à l'atibution de ces subventions,

Lt du code de Là construction st

- eus actes et | smant aimiistatés relatifs à Tnstuction des denarciés de subvention, à l'attibuton des ist di ndes, au retrait à l'annulalion elis cas échéant ai reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1 de l'article R. 84-12 du code de La consuicton et de lhabitabon, dans ls mie des compéiences du déléqué les que définies par iSs FÈQISS af viqueur :

— Ja notficaton des décisions :

— ja liquidation ef l'ordonnancement des dépenses angagées

l''atibuion des subventions.

et là fquidaton des recettes constalèes ralalves à

Ces détégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonde d'akde à la rénovation hermique des logements privés — FART — {orogramme « Mabiler mieux ni

Lecce de Là consiruciion st de

“ tous actes et documents administratifs relais a se rise confiées à Agence aux termes des conventions signées en appication des articles LAURE et L'ART du code de la construction st de Fhabitaton: — tous actes et documents adminstabts relais au retrait à Famnulalon st is cas échéant au roversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | at ll de l'article R. 321-412 du code de là construction et de Fhabiaton, dans la limite des compélances du déièqué telles que définies gar les règles en viqueur pour Îles dossiers ayant fai l'objet d'une attbution de subvention antérieurement à l'entrée an viqueur de la convention signée en application d8 l'article L'REATE

Articie S -

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 3214 et L ARTS du code de la constuction et de Fhabiation, déégalon permanents est donnée à Mme Nathalie RONGIER. adioinie à la chef du service habitat st vils durables au sein de la direction départementales des lernioires de la Mame à effet de signer les actes et documents Suns :

ciele 821. 1-1 ducode de la construction st Pour les lorrioire Ron cos arts par une cc oyentior Et Men 64 ARE EH qe HtanneE a es AU Et diss à la ee RUES us à = GR

fi uies Les Corsentions one des ogements situés darts les teriokos concemeés, QUE Ces conventions portent qu non sur des ngements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah fconventonnement avec ef sans travaux) ainsi que leur prorggaton, Le document récaptuiant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes condiions que cales relalves à la convention s'y rapportant La résliaion des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'un subvention de l'Anah.

2) fous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de Fnstructon préalable à leur conchision ou eur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des baleurs ayant conclu une convention au tre l'arboie L'A2T ou LAS du code de le construction et de l'habtabon.

Si tous documents afférents aux conventions qu concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiiation

4j de façon générale pour les besoins du contrôle et dans les condiions prévues à lartidis R 321.26 tous les documents relevant de missions de vicaton, de contrèts sl d'itfmation kées au respect des engagements contrachiels sf au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 22 -sc conventions qu concernent des oser neà faisant . à 1obiet d'une subvention de l'ânah ainsi que leur prorogation où résilation. Le document récapitulant lss engagements du balleur est signé dans les mêmes conditions que cales relabves à la convention s'y rapportant:

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation où leur résiliation ainsi que toutes demandes de rensaignements auprés des balleurs ayant conclu une convention au bre l'article LÉ qu LA. du code de à construction et de l'habitalon: Ji de façon générale, pour les besoins du contds et dans les condiiions prévues à l'article R 3231-29 lous Îss documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information Rées au respect des engageme contractuels et au plein sxercice du contrôle de l'Agence : ;

Articie 6.

Délégation est donnée à Mme Chantai BLOT chef de la celluie habitat privé du service habitat at ville durables au sein de la direction dénartemantais des territoires de ls Marne aux fins de signer :

es, au retrait, à l'annulation gta revarsement ÿes subventions aux bénéficiaires

mentionnés : aux de taricle re 321.12 du code de ls construction et de l'habitation fhumanisalion des stuciures d'hébergement dont la Nquidaton et lordonnancement des décenses sngagées et la fquidaton des roceltes constatées relabves à l'atributon de ces subventions.

Le tit du code de la construction st

: D actes à documents dministratts relatifs à fntiucion des demandes de subrenton, à l'attibulion des subventions où au roist des demandes, au retail à l'annulaion elle cas échéant au reversement des subventions aux bénéfices mentionnés aux Feat | de l'arice À 91.12 du code de la constuction et de Fhabiation dans la imite des compétences du déliqué telles que définies par les règles en vigueur:

— 18 notification des décisions :

- à liquidation et lordonnancement des dépenses anges

Fatributon des subventions.

Les délégations s'apnliquent également aux subventions accordées dans ls cadre du Fonds d'aide à la rénovallon herrnique des logements privés — FART . (nrogramme « Habier mieux si

st là liquidation des récelles constatées relalies à

_ALERIRES cires cou ans Spar.une convention sù pr be Êen de fat e L 321-1-1 du code de la construction &

+ tous actes € et + éocinients adinistratés relatifs ox Tissions confées a! l'Agence aux termes des conventions siqnées en application des articles L'AGTST st L 491.11 du code de la omstruciion sl de Fhabitation : — ous actes st documents adminslratts ralalls au reirt, à l'annulation el ls cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | st N de l'article À O1 du code de K8 construction et de Phaditabon, dans la imie des compétences du déléqué elles que définies par les règles en vigueur pour les dossiers ayant fait l'objet d'une athibution de subvention antérieurement à Fantrée en vigueur de &s convention signée an application de l'article L'A21.1.1

âricle 7:

Goncemant ls conventonnement des logements au être des articles L'A214 et L'A27.8 du code de la construction st de Fhabiation, délégation permanents est donnée à Mme Chantal BLOT chef de la cellule habitat né du service hablat st vie durables au sen de la drecton départementale des termiloires de la Marne à effet de signer les acles si documents Sahants :

Pour les erioses LoN EouxeTe ss Lune Sanvention sionée en anolaton de l'a ice 1214-11 du code de la cnnskuclon & aton dh TS Lee 8 Compétence por rlattibuion des aides aa per

1) toutes les conventions concernant des logements sis dans les lerntoires CONCeMÉs, QUE ces convanions portent où non sur des logements faisant également Fobiet d'une subvention de l'Anah fconventionnement avec et sans

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 23 -fravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapiuliant les engagements du balleur est signé dans les mêmes conditions que celles rolatves à ls convention sy rapportant La résilalon des conventions qui concernent des logements ne faisant gas l'objet d'un subventon de l'Anah.

2) tous documents aférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion où leur prorcgaion ainsi que iquies demandes de renseignements auprés des bailleurs ayant conclu uns convention au Stre l'article L'A214 où LI du code de la constuction et de Fhabliation.

Ji ous documents afférents aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'oblet d'une subvention dans is cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prèvues à l'article R 321-328, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle el d'information Îées au respect des pes contractuels el au plein exsroics du contrôle de l'Agence.

St _ nd farce LATE du code de la construction el de

1} es conventions qui concement ds logements r né faisant pas l'objet d'une subvention de l'Ansh ainsi que leur prorggaton qu résilation Le document récapiuiant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes condiions que celles rélalves à la convention s'y rapportant :

2) ous documents aférant à ces conventions, dans ls cadre de l'instruction préalable à leur condlision, leur prorogabon où leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des Dalleurs ayant conclu uns convention au titre l'artcie L'AT4 où L'ATS du code de la construction st de l'habiialion : 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R A1. fous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle st d'information lées au respect des engagements tontractueis at au plein exercice du contrôle de l'Agence :

Article 8:

La présente décision prend effet is iqur de sa signalure.

dricie S:

Amplaton de là présente décision sera adressée :

- à M le directeur départemental des lerrioires de la Marne :

+ à M ls Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne :

- à M le Président de la Communauté d'agglomération de Reims :

- à Mme la directrice générale de l'Anñah, à l'attention de M le directeur générat adjoint en charge des fonctions support : - à M l'agent complable de FAnah :

- aux intéressées.

Artois 10 :

La présente décision fit Fobiet d'une nublcaton au racuei des aûtes aiministraëts de la préfecture du département

. 2013

Pierre DARFOUT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 24 -

_________________________________________________________________________________________________________________________e # tt,

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE

CABINET du PREFET PRÉFECTURE DE LA MARNE

Arrêté portant autorisation d’apposition d’un hommage public

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatifs aux hommages publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le rapport du 11 avril 2013 par lequel le Général Bruno Jockers, commandant la région de Gendarmerie Champagne-Ardenne, sollicite l’autorisation d’octroyer l’appellation « caserne gendarme Demoncy » au

nouveau casernement de la brigade de Sézanne ;

VU l'avis favorable émis par le général d’armée Denis Favier, directeur général de, la Gendarmerie

nationale ;

VU l’avis favorable émis par la famille Demoncy ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° :

Autorisation est donnée au Général Bruno Jockers, commandant la région de Gendarmerie Champagne-Ardenne, d’octroyer l’appellation «gendarme Demoncy » au nouveau casernement de la Brigade de Sézanne, et d’y faire apposer une plaque commémorative.

Article 2 :

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Marne et le Général, commandant la Région de Gendarmerie Champagne-Ardenne, sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 40 JUIL. 2013

Le Préfet

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

www.marne.pref gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 25 -

Cabinet

______________________________________________________________________________________Liberté + Égalité »+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRETE DPC-2013-25

MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENT ALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne Préfet du département de Ia Marne

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du travail ;

VU le code forestier, notamment son article R. 321-6 ;

VU le code du sport ;

WU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux Re handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 78-1 167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au publie ;

VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

NL le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VE le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2007 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Marne ;

WTT l'arrêté préfectoral du 19 juin 2013 portant création et attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

saluer

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

SAV IMANE. HE OU VE ÉT

VULT l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 modifié, relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

A ER ER IC "EC

ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 modifié, relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité

1° Pour toutes les attributions de la commission :

et d’accessibilité est modifié comme suit :

Article 1 :

le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, ou son suppléant

la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, ou son suppléant le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, ou son suppléant le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son suppléant le Directeur Départemental des Territoires (un représentant du service urbanisme habitat planification + un représentant du service économie agricole et développement rural, ou leurs suppléants) la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (un représentant du service solidarités et territoires + un représentant du service, jeunesse, sport et vie associative, ou leurs suppléants)

le Directeur Général de l°’ Agence Régionale de Santé, ou son suppléant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son suppléant

reste du paragraphe 1 sans changement).

En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :

M. Jean-Pierre PARIS, représentant l'association Handicap Intercommunal, 35, quai de la Villa 51200 EPERNAY

M. Guy POIRET, représentant l'APF, 8 rue du 106Gème RI — 51100 REIMS, ou sa suppléante Mme Anne-Marie STOURME

Philippe ILANGHENDRIES, représentant l'association 1,2,3 Egalité pour Tous, Maison Associative, 122, rue du Barbâtre - 51100 REIMS NMime Christiane BUDISCZAK, représentant l'association Voir Ensemble, 8 rue Jeune Homme S1100 REIMS

> Représentants des propriétaires et exploitants d'ERP

M. Eric CHERRIER, représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Châlons-en- Champagne, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould, 2 rue de Chastillon 51000 CHALONS-en- CHAMPAGNE, ou sa suppléante, Mme Isabelle LANIESSE M. PAILILARD), représentant la Chambre Régionale des Métiers et de l’ Artisanat, 42 rue Titon 51000 CHALONS-en-CIHAMPAGNE

Mime Rachel DÉBELLE, représentant le Comité Départemental de Tourisme de la Marne, 13 bis, rue Carnot, BP 74 — 51006 CHALONS-en-CHAMPAGNE CEDEX

de la Vie

Ge reste du paragraphe 4 sans changement).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 26 -Supprimer le paragraphe 6 relatif à la protection des forêts contre les risques d’incendie et réattribuer les numéros 6 et suivants coimine suit :

G°) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes (paragraphe sans changement)

7°) En ce qui concerne Ia sécurité publique :

> Représentants des constructeurs et aménageurs :

M. Mathieu GEOFFROY, Architecte DPIG, représentant M. le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, 14, rue Libergier — 51100 Reims, ou son suppléant, M. Ludovic MAZOCKY, Architecte DPILG, 18, rue Pierlot — 51160 AY-CHAMPAGNE - Mme Nadine FERON, représentant Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération de Reims, Hôtel de la Communauté, 3, rue Eugène Desteuque — 51100 REIMS, ou son suppléant M. Eric QUENARD

et en fonction des dossiers traités :

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay, ou son représentant, 5, rue des Marmouzets, BP 2511 — 51070 REIMS CEDEX _ M. Jean-Claude ALAGAPIN, représentant le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould, 2, rue de Chastillon, BP 533 — S1010 CHAILONS-en-CHAMPAGNE CEDEX, ou son suppléant, M. Eric PEZET

8°) Autre membre (paragraphe sans changement)

Le reste de l’arrêté sans changement.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et M. le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui exécution du présent arrêté dont une ambpliation sera adressée aux membres précités de la le concerne, de l' commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Châlons-en-Champagne, le 4 juillet 2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 27 -

Direction de la réglementation et des libertés publiques

BUREAU DE LA CIRCULATION

ARRETE PORTANT AGREMENT

D’UN ORGANISME DE FORMATION ASSURANT

LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE

Le Préfet

de la région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ; Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxi ; Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;

Vu le dossier de demande d’agrément du Centre de Formation « Conduire pour la Vie » situé 19 avenue Ernest Vallé à Epernay ; Vu l’avis favorable de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise en date du 20 juin 2013 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A R R E T E

ARTICLE 1er – Le Centre de Formation « Conduire pour la vie », représenté par Mme Christine LANZLOTH, dont le siège social est situé 19 avenue Ernest Vallé à Epernay, est agréé sous le n° A 2013-51-01 pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue.

ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une période de trois ans. La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l’échéance du présent agrément.

ARTICLE 3 – L’exploitant est tenu :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 28 -

- d’afficher dans ses locaux, de manière visible de tous, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés,

- d’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen ;

- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance de l’organisme de formation ; - d’adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :

le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;

le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.

Tout changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l’arrêté du 3 mars 2009 susvisé devra être signalé par écrit au préfet.

ARTICLE 4 – Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes : . Etre des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié ; . Etre équipés d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ; . Etre munis d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».

ARTICLE 5 – En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle, le préfet du département peut à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation, après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et sera notifié à Mme LANZLOTH Christine.

Châlons en Champagne, le 28 juin 2013

le Préfet

le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral renouvelant l’agrément de Mlle SYMANSKI Johanne pour procéder aux examens psychotechniques des conducteurs ayant fait l’objet d’une annulation de leur permis de conduire

Le préfet

de la région Champagne Ardenne

préfet du département de la Marne

VU :

- les articles L 223-5 et L 234-13 du code de la route,

- le décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application de l’article L 15 modifié par le L234-13 du code de la route, - la circulaire ministérielle n° 67 du 25 août 1960 relative à l’examen médical et psychotechnique de certains candidats au permis de conduire dont le précédent permis a été annulé par décision de justice,

- la circulaire ministérielle en date du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,

- la demande d’agrément en date du 11 juin 2010 présentée par Mlle SYMANSKI Johanne demeurant 4, Rue Parmentier Appartement 3-6 à Chelles (77500) ,

- l’avis favorable en date du 17 mars 2011 du Docteur Khatib, Neurologue agréé - l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2011 portant agrément du centre psychotechnique exploité par Mlle SYMANSKI - l’arrêté préfectoral en date du16 septembre 2011 modifiant celui du 28 mars 2011 - la demande de renouvellement d’agrément en date du 16 mai 2013 présentée par Mlle SYMANSKI Johanne

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Mlle SYMANSKI Johanne est agréée dans le département de la Marne pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs ayant fait l’objet d’une annulation de leur permis de conduire

ARTICLE 2 : L’agrément est accordé pour une durée de deux ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Ces examens auront lieu au Centre International de Séjour 21, Chaussée Bocquaine à Reims (51100).

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le ministre de l’intérieur, M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Mme et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry le François et la sous- préfecture de Sainte Menehould, ainsi qu’à Mlle SYMANSKI et publié au bulletin d’informations et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne le 8 juillet 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général par suppléance,

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 29 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

Bureau de la coordination interministérielle

Et du développement des territoires

Association foncière de remembrement de Mœurs Verdey

Remplacement d’un membre du bureau

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU :

- Le code rural et notamment ses articles L 133-1 et R. 133-3,

- L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, - Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et notamment son article 84, - L'arrêté préfectoral du 14 octobre 1971 portant création d'une association foncière de remembrement dans la commune de Mœurs Verdey, - L'arrêté préfectoral du 1er avril 2008 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement de Mœurs Verdey, - Le courrier du Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne du 25 juin 2013, désignant M. Jacky Jezierski en tant que membre du bureau de l’association foncière de Mœurs Verdey, en remplacement de M. Christian de Bonnay, décédé,

CONSIDERANT :

Qu'il convient de remplacer M. Christian de Bonnay, décédé, précédemment membre du bureau de l’association foncière au sein dudit bureau,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1 : M. Jacky Jezierski est désigné membre du bureau de l'association foncière de Mœurs Verdey en remplacement de M. Christian de Bonnay, décédé.

Article 2 : Le bureau de l'association foncière de Mœurs Verdey est composé comme suit :

Membres de droit :

M. le maire de Mœurs Verdey ou son représentant,

M. le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant,

Membres désignés par le Conseil Municipal :

M. Daniel Autreau

M. Michel Roger de Villers

M. Michel de Bonnay

M. Joris Hany

M. Bertrand Segaut

M. Michel Hervois

Membres désignés par la Chambre d'Agriculture :

M. Michel Autreau

M. Jacky Jezierski

M. Max Duchemin

M. Gilles Cabaup

M. Olivier Segaut

M. Yorick Hany

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1er avril 2008 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de Mœurs Verdey est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de Mme la présidente du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental des territoires et M. l’administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à :

• M. le président et les membres du bureau de l’association foncière de Mœurs Verdey, • M. le maire de Mœurs Verdey,

• M. le président de la chambre d'agriculture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 05 juillet 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Bureau de la coordination interministérielle

et du développement des territoiresRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 30 -

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts

de l’Association Foncière de Remembrement de CORROY

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU :

l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1960, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Corroy, la délibération en date du 21 juin 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Corroy, a validé le projet de statuts proposé par le président,

lesdits statuts, la liste des travaux et ouvrages et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Corroy,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Corroy, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 21 juin 2013.

annexés à ces statuts, la liste des travaux et ouvrages et la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Corroy, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale des mairies de Corroy et de Connantre qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Corroy, M. le maire de Connantre et M. le président de l’association foncière de remembrement de Corroy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le directeur départemental des territoires,

• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,

et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Châlons-en-Champagne, le 05 juillet 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Bureau de la coordination interministérielle

et du développement des territoires

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts

de l’Association Foncière de Remembrement de SAINT PIERRE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU :

l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, l’arrêté préfectoral en date du 9 avril 1970, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Saint Pierre, la délibération en date du 5 mai 2011, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Saint Pierre, a validé le projet de statuts proposé par le président,

lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Saint Pierre,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Saint Pierre, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 5 mai 2011.

Sont annexés à ces statuts, la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Saint Pierre, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale des mairies de Saint Pierre et de Champigneul-Champagne qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de Saint Pierre, M. le maire de Champigneul-Champagne et M. le président de l’association foncière de remembrement de Saint Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le directeur départemental des territoires,

• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 31 -

et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Châlons-en-Champagne, le 8 juillet 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général par suppléance

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________

Bureau de la coordination interministérielle

et du développement des territoires

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts

de l’Association Foncière Intercommunale de SARRY, MONCETZ-LONGEVAS, CHEPY et SAINT-GERMAIN-LA-VILLE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU :

l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2011, portant constitution de l’association foncière intercommunale de Sarry, Moncetz-Longevas, Chepy et Saint-Germain-La-Ville,

la délibération en date du 1er juillet 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière intercommunale de Sarry, Moncetz-Longevas, Chepy et Saint-Germain-La-Ville, a validé le projet de statuts proposé par le président, lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière intercommunale de Sarry, Moncetz-Longevas, Chepy et Saint-Germain-La-Ville,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière intercommunale de Sarry, Moncetz-Longevas, Chepy et Saint-Germain-La-Ville, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 1er juillet 2013. Sont annexés à ces statuts, la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière intercommunale de Sarry, Moncetz-Longevas, Chepy et Saint-Germain-La-Ville, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale des mairies de Sarry, Moncetz-Longevas, Chepy, Saint- Germain-la-Ville, Marson, Saint-Memmie, Courtisols, Châlons-en-Champagne et de Vésigneul-sur-Marne qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la maire de la commune de Moncetz-Longevas, Messieurs les maires des communes de Sarry, Chepy, Saint-Germain-la-Ville, Marson, Saint-Memmie, Courtisols, Châlons-en-Champagne et de Vésigneul-sur-Marne et Monsieur le président de l’association foncière intercommunale de Sarry, Moncetz-Longevas, Chepy et Saint-Germain-La-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le directeur départemental des territoires,

• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,

et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Châlons-en-Champagne, le 8 juillet 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général par suppléance

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________Er FE A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture de Reims

Arrêté préfectoral n° 2013/SPR/PTOCT/ 30

en date du 12 juin 2013

portant fusion des associations foncières

de Ormes LGV et Ormes

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU:

- [e code rural ancien, notamment l'article L 133-8,

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l’article 48,

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l'ordonnance du 1% juillet 2004 susvisée,

- l'arrêté préfectoral du 15 avril 1991 portant constitution d'une association foncière sur le territoire de la commune de Ormes,

- l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2005 portant constitution d'une association foncière sur le

territoire de la commune de Ormes, dans le cadre de la réalisation de la ligne du TGV est-

européen,

- la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de Ormes du 26

octobre 2012, soilicitant la fusion avec l'association foncière de Ormes LGV,

- la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de Ormes LGV du

26 octobre 2012, sollicitant la fusion avec l'association foncière de Ormes,

- l'avis réputé favorable de M. le Directeur départemental des territoires en date du 27 février

2013,

- l'avis émis par l'Administrateur général des finances publiques le 23 novembre 2012,

- les désignations des membres du bureau formulées par la Chambre d'agriculture et le

Conseil municipal de Ormes,

- l'arrêté préfectoral, en date du 4 février 2013, donnant délégation de signature à M. Michel

BERNARD, Sous-Préfet de Reims,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 32 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de ReimsARRETE

Article 1er : Les associations foncières de remembrement de Ormes et Ormes LGV sont autorisées à fusionner à compter de ce jour. L'association foncière issue de la fusion prend le nom d'association foncière de remembrement de Ormes IL Son périmètre comprend la totalité des périmètres des associations foncières susvisées, auxquelles elle se substitue de plein droit.

Article 2: Le patrimoine, l'actif et le passif des deux associations foncières fusionnées sont transférés à l'association issue de la fusion.

Article 3: Le bureau de l'association foncière de Ormes Il est composé de 12 membres dont :

- 8 propriétaires désignés par moitié par le conseil municipal de la commune de Ormes et par la Chambre d'agriculture,

- le maire de Ormes ou son délégué,

- le maire de Coulommes-la-Montagne

- le maire des Mesneux

- le délégué du Directeur départemental des territoires.

Article 4 : Le renouvellement des membres du bureau aura lieu le 12 juin 2019 Article 5 : Le responsable du centre des finances publiques de Reims Banlieue Bourgogne est nommé en qualité de comptable de l'association issue de la fusion.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Ormes, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Article 7 : Le Sous-Préfet de Reims, l'Administrateur général des finances publiques, le Directeur départemental des territoires et le Maire de Ormes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture.

A Reims, le 12 juin 2013

Pour le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne, et par délégation

Le Sous-Préfet de Reims,

pt Michel BERNARD.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 33 -M. MOBILLON André

M. PARMANTIER Bernard

M. SUPLY Michel

M. TROUSSET Alain

M. CACHET Hubert

M. COUSINA Denis

M. COUSINA Raymond

Mile. FOREST Anne

Annexe à l’arrêté n° 2013/SPR/PTDCT/ 30 du 12 juin 2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 34 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Communauté de communes Champagne-Vesle

Par arrêté préfectoral n° 2013/SPR/PTDCT/32 en date du 1er juillet 2013, a été autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Champagne Vesle.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, pôle territoires et développement - collectivités territoriales.

Syndicat mixte scolaire d'Epoye-Heutrégiville-Saint-Masmes

Par arrêté préfectoral n° 2013/SPR/PTDCT/31 en date du 27 juin 2013, a été fixée la répartition de l'actif et du passif du Syndicat mixte scolaire d'Epoye-Heutrégiville-Saint-Masmes.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, pôle territoires et développement - collectivités territoriales.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 35 -

Centre des finances publiques de FISMES

Par arrêté préfectoral n° 2013/SPR/PTD/33 en date du 2 juillet 2013, le receveur de l'association foncière "les bords du Cochots" a été désigné en la personne du responsable du centre des finances publiques de FISMES. Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Collectivités territoriales.

Syndicat mixte scolaire de Bazancourt et de Witry-les-Reims

Par arrêté préfectoral n° 2013/SPR/PTDCL/35 en date du 9 juillet 2013, a été autorisée la modification des statuts du Syndicat mixte scolaire de Bazancourt et de Witry-lès-Reims.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Collectivités territoriales.

Syndicat intercommunal scolaire Chamery-Sermier

Par arrêté préfectoral n° 2013/SPR/PTDCL/34 en date du 8 juillet 2013, a été autorisée la modification des statuts du Syndicat intercommunal scolaire Chamery-Sermiers.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Collectivités territoriales.

Sous-préfecture d’Epernay

Syndicat mixte à vocation scolaire

d’Epernay et de sa région

Arrêté portant dissolution

Le préfet de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet du Département de la MARNE

VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, nommant Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5212-33, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’arrêté préfectoral du 29 février 1988 modifié portant création du Syndicat mixte à vocation scolaire d’Epernay et de sa région, VU la délibération du Comité syndical en date du 8 octobre 2012, sollicitant la dissolution du Syndicat mixte à vocation scolaire d’Epernay et de sa région,

VU la délibération de la Communauté de communes des Deux Vallées en date du 27 novembre 2012 approuvant la dissolution du Syndicat mixte à vocation scolaire d’Epernay et de sa région ,

VU l’absence de délibération des Communautés de communes d’Epernay, Pays de Champagne et de la Grande Vallée de la Marne, CONSIDERANT que l’absence de délibération dans le délai de trois mois équivaut à une décision réputée favorable. VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, CONSIDERANT que les règles de majorité qualifiée définies par l’article L .5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,

ARRETE

ARTICLE 1 : La dissolution du Syndicat mixte à vocation scolaire d’Epernay et de sa région est autorisée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 2 : la répartition de l’actif et du passif entre les collectivités concernées fera l’objet d’un arrêté ultérieur.

ARTICLE 3 : les organes représentatifs du syndicat demeureront en place jusqu’à complète liquidation des opérations de régularisation sur le plan comptable.

ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne cédex.

ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président, du Syndicat mixte à vocation scolaire d’Epernay et de sa région, Madame et Messieurs les Présidents des communautés de communes membres, M. l’Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le 25 avril 2013

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet d’Epernay

Didier LOTH

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 36 -

Syndicat mixte à vocation scolaire

d’Epernay et de sa région

Arrêté complémentaire à l’arrêté portant dissolution

Le préfet de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet du Département de la MARNE

VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, nommant Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5212-33, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’arrêté préfectoral du 29 février 1988 modifié portant création du Syndicat mixte à vocation scolaire d’Epernay et de sa région, VU la délibération du Comité syndical en date du 8 octobre 2012, sollicitant la dissolution du Syndicat mixte à vocation scolaire d’Epernay et de sa région,

VU la délibération de la Communauté de communes des Deux Vallées en date du 27 novembre 2012 approuvant la dissolution du Syndicat mixte à vocation scolaire d’Epernay et de sa région ,

VU l’absence de délibération des Communautés de communes d’Epernay, Pays de Champagne et de la Grande Vallée de la Marne, CONSIDERANT que l’absence de délibération dans le délai de trois mois équivaut à une décision réputée favorable. VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, CONSIDERANT que les règles de majorité qualifiée définies par l’article L .5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,

ARRETE

ARTICLE 1 : La dissolution du Syndicat mixte à vocation scolaire d’Epernay et de sa région est autorisée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 2 : les dispositions de l’arrêté n° 35/13 du 25 avril 2013 contenues dans cet article sont annulées

ARTICLE 3 : les organes représentatifs du syndicat demeureront en place jusqu’à complète liquidation des opérations de régularisation sur le plan comptable.

ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne cédex.

ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président, du Syndicat mixte à vocation scolaire d’Epernay et de sa région, Madame et Messieurs les Présidents des communautés de communes membres, M. l’Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le 16 juin 2013

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet d’Epernay

Didier LOTH

_________________________________________________________________________________________________________________________

Communauté de Communes de la Brie des Etangs

Arrêté portant modification des statuts

Prise de la compétence SCOT

Le Préfet de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet du Département de la MARNE

VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, nommant Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17. VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 164, VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1992 portant transformation du district rural de la Brie des Etangs en Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 1994 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs, VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1995 portant adhésion des communes de Baye, La Caure, Margny, Etoges et Villevenard à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 1998 portant adhésion des communes de Congy, Courjeonnet et Coizard-Joches à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 juin 2002 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs, VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2002 portant adhésion des communes de Bannay, Champaubert la Bataille et La Chapelle sous Orbais à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 février 2003 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs, VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2005 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs, VU l’arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2006 portant modification de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et définissant l’intérêt communautaire.

VU la délibération de la Communauté de communes de la Brie des Etangs en date du 5 février 2013 sollicitant la modification de ses statuts par la prise de compétence « schéma de cohérence territoriale » au titre du bloc de compétences obligatoires en matière d’aménagement de l’espace. VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :

- Montmort-Lucy: en date du 01/03/2013Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 37 -

- Orbais l’Abbaye: en date du 08/03/2013

- Etoges: en date du 11/03/2013

- Beaunay: en date du 18/03/2013

- Congy: en date du 18/03/2013

- Champaubert: en date du 22/03/2013

- Mareuil en Brie: en date du 22/03/2013

- Villevenard: en date du 25/03/2013

- Baye: en date du 04/04/2013

- Férébrianges: en date du 08/04/2013

- Coizard-Joches: en date du 10/04/2013

- Courjeonnet: en date du 10/04/2013

- Margny: en date du 10/04/2013

- La Caure: en date du 11/04/2013

- La Ville-sous-Orbais: en date du 12/04/2013

- Bannay: en date du 13/04/2013

- Corribert: en date du 15/04/2013

- La Chapelle-sous-Orbais: en date du 03/05/2013

- Le Baizil : en date du 10/06/2013

Acceptant le transfert de la compétence SCOT à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs et la modification des statuts, VU l’absence de délibération des communes de Suizy-le-Franc et Talus Saint Prix . CONSIDERANT que l’absence de délibération dans le délai de trois mois équivaut à une décision réputée favorable. VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, CONSIDERANT que les règle de majorité qualifiée définies par l’article L.5211-5 du Code Général de Collectivités Territoriales sont remplies,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture d’Epernay,

ARRETE

ARTICLE 1 :La Communauté de Communes de la Brie des Etangs est autorisée à modifier ses statuts par la prise de compétence « schéma de cohérence territoriale ».

ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts ainsi modifiés et mis à jour sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cédex.

ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le 13 juin 2013

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet d’Epernay

Didier LOTH

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral n° 195 /13/TG

portant renouvellement d'agrément de M. Dominique STOFFEL en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 août 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Dominique STOFFEL ; VU l’arrêté préfectoral du 18 août 2008 portant renouvellement d’agrément de M. Dominique STOFFEL en qualité de garde-chasse particulier ; VU la commission délivrée par M. Bruno LEGRAS, Président de l’Association de Chasse des Bois de la Grande Laye à M. Dominique STOFFEL, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de Chasse sur le territoire de la commune de Congy ; VU la commission délivrée par M. Rémi ROYER, Président de l’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de Tours-sur-Marne à Dominique STOFFEL, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de Chasse sur le territoire des communes de Bisseuil et Tours-sur-Marne ; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU l'avis de M. le Capitaine Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Dizy ; VU l’avis de MM. les Maires de Congy, Bisseuil et Tours-sur-Marne.

SUR proposition de M. le Sous-Préfet d'Epernay ,

A R R Ê T E

Article 1er : M. Dominique STOFFEL, né le 15 septembre 1947 à Tours-sur-Marne (51), où il est domicilié 2, impasse du Bureau EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Bruno LEGRAS, Président de l’Association de Chasse des Bois de la Grande Laye sur le territoire de la commune de Congy et M. Rémi ROYER, Président de l’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de Tours-sur-Marne sur le territoire des communes de Bisseuil et Tours-sur-MarneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 12 juillet 2013 – Page 38 -

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Dominique STOFFEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la Sous- Préfecture d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : M. le Sous-Préfet d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à :

- MM. les Maires de Congy , Bisseuil et Tours-sur-Marne

- M. le Chef d’Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay. - M. le Directeur Départemental des Territoires

- M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne

EPERNAY, le 5 juillet 2013

Pour le Sous-Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Gilles RENAUD

L’annexe à cet arrêté est consultable à la sous-préfecture d’Epernay _________________________________________________________________________________________________________________________

Sous-préfecture de Vitry-le-François