Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 07 07
Déliberation - DEL2023 05 07
Déliberation - DEL2023 02 08
Déliberation - DEL2023 05 08
Déliberation - DEL2023 04 08
Déliberation - DEL2023 07 11
Déliberation - DEL2023 06B 07
Déliberation - DEL2023 02 07
Déliberation - DEL2023 07 04
Déliberation - DEL2023 10 07
Déliberation - DEL2023 07 08
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 07 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 11 juillet 2023 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 13
Date d'affichage de la liste des délibérations : 21 juillet 2023 votants : 13
L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la
présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEPAGE
Michel — LEBLOND Christine —- LEMAITRE Stéphanie — YBERT Valéry -
LECORNU Séverine - THIENNETTE Claude - VANDENAWEELE Guy —- LE
GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Absentes : FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
7 — FINANCES LOCALES
7.10 — Divers
Fixation du tarif de la redevance d’occupation du domaine public pour le stationnement d’engins nautiques d’une base motonautique sur une partie du parking Snsm - Délibération n° DEL2023-07-08-
M. Le Maire donne la parole à son adjoint, délégué à la délivrance des Occupations du Domaine
Public, M. Michel LEPAGE.
Il informe les conseillers que le gérant de la Sarl DJET l’a informé de l'ouverture de sa saison de
location d’engins nautiques.
Il rappelle qu’une délibération avait été prise pour la saison 2022, délibération n° DEL2022-05-17
du 12 mai 2022.
Les conseillers sont invités à délibérer pour fixer le tarif d’'Occupation du Domaine Public pour ces
engins nautiques.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La demande du gérant de la Sarl DJET,
Après avoir entendu l’exposé de ladjoint au maire, délégué à la délivrance des Occupations du
Domaine Public,
Après en avoir délibéré,
Page 112
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230720-DEL2023-07-08-DE
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
DECIDE
# Article 1er : de fixer le tarif de la redevance d’Occupation du Domaine Public pour le stationnement d’engins nautiques de la base motonautique du gérant de
la Sarl DJET à Saint-Germain-sur-Ay plage à 2,00 € par jour en fonction
des dates d'occupation du domaine public qui seront communiquées par
ladjoint au maire, délégué aux Occupations du Domaine Public ;
# Article 2 : que la redevance précitée prendra la forme d’un arrêté d'occupation
temporaire du domaine public ;
Adoptée à la majorité des votants
(13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sut-Ay,
Le 20 juillet 2023,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
Cage
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230720-DEL2023-07-08-DE
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023