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Déliberation - 2024 068 Finances Approbation dune redevance doccupation du domaine public pour les velos en location
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 068 Finances Approbation dune redevance doccupation du domaine public pour les velos en location)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40
83 87 00 Place Maréchal
Foch mMairieGancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
ANCENIS
TE “SAINT- =) GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-068
Conseil municipal du 3 juin 2024
Le Lundi Trois Juin Deux Mil Vingt Quatre à
Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement
convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs
séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles
RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno
DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean
VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna
HALLER, Olivier AUNEAU, Katharina THOMAS, Arnaud BOUYER, Sylvie
ONILLON, Fabrice CERISIER, Patrice GOUDE, Régis ROUSSEAU, Julie
AUBRY, Séverine LENOBLE, Nicolas RAYMOND, Cécile
BERNARDONI, Nabil ZEROUAL, Sarah ROUSSEAU et Camille FRESNEAU
conseillers municipaux.
Absent({e)s : Carine MATHIEU
Excusée(s) : Isabelle BOURSE, Bruno FOUCHER,
Vivien BRANCHEREAU, Olivier BINET
Pouvoirs : Isabelle BOURSE à Fanny LE JALLE,
Bruno FOUCHER à Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU à Mélanie
COTTINEAU, Olivier BINET à Camille FRESNEAU
Ont été désignés secrétaires de séance : Monique
GOISET, Camille FRESNEAU et Nicolas RAYMOND
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 34
Date de la convocation : 28 mai 2024
Date de la publication : 7 juin 2024
2024-068 FINANCES - APPROBATION D'UNE REDEVANCE
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES VELOS EN LOCATION
Rapporteuse : Laure CADOREL
En 2023, l'entreprise Landron Chartier proposait d'expérimenter
un service de location de vélos en centre-ville, en occupant une place de
stationnement au droit du magasin, place Jeanne d'Arc. Par délibération
municipale, il avait été décidé une exemption de la
redevance d'occupation du domaine public à titre expérimental.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240603-4_2024delib068-DE
Reçu le 04/06/2024 En 2024, l’entreprise Landron Chartier entend poursuivre cette activité. Or, il n'existe pas dans les
tarifs municipaux actuels de montant adapté à ce type d'occupation du domaine public.
Après étude de différentes pratiques dans des communes de taille similaire à Ancenis-Saint- Géréon, le tarif proposé pour 2024 est un forfait de 12,5€ par m° et par an pour présenter
des vélos
en location sur l'espace public.
Les conditions particulières d'occupation du domaine public et la surface autorisée sont définies
dans le cadre d’un arrêté municipal.
Ce tarif sera retravaillé dans les délibérations à venir fixant les tarifs municipaux annuels.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°128-2023 du 18 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer un tarif municipal spécifique pour l'occupation du domaine
public par des vélos mis en location ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de développer sur la commune des services favorisant les mobilités
actives ;
Après avis de la commission municipale Commerce, tourisme et économie sociale et solidaire du
22 mai 2024.
Après avis de la commission municipale Finances, ressources humaines et tranquillité publique du
23 mai 2024.
Il est proposé que le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le
résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 34
Votants : 34
Abstentions : O
Exprimés : 34
Pour : 34
Contre : 0
FIXE le tarif de la redevance forfaitaire d'occupation du domaine public par des vélos en location
à 12,5€ par m° et par an.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre de cette décision.
Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Les secrétaires de séance,
Monique GOISET Camille FRESNEAU
Publication sur le site internet le :
Transmission au contrôle de légalité le: 04 JUIN 2074
Get acte peut faire l’abjet d'un.recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240603-4_2024delib068-DE
Reçu le 04/06/2024