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Procès Verbal - 2024 145 Animation LUNAPARK Convention doccupation temporaire du domaine public
Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 145 Animation LUNAPARK Convention doccupation temporaire du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch malrieGancentis-saint-gereori.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
ir ANCENIS
SAINT—
) «) GÉREON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-145
Animation LUNAPARK - Convention d'occupation temporaire du domaine public
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,
VU le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008,
VU l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (matériel itinérants),
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment concernant le louage de choses,
VU la délibération N° 2023-128 en date du 18 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux pour l'année 2024,
VU le projet de convention annexé à la présente décision, en réponse à la demande d'installation formulée par Monsieur DUPRE Patrick, représentant des forains du LUNAPARK,
CONSIDÉRANT la nécessité à réglementer l'installation et l'ouverture du parc d'attractions "LUNAPARK" présent sur le parking de la Charbonnière du jeudi 26 septembre 2024 au mercredi 6 novembre 2024,
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la commune et les professionnels forains de LUNAPARK, pour l'utilisation de la partie Est de l'esplanade de la Charbonnière du jeudi 26 septembre au mercredi 6 novembre 2024 et d'autoriser monsieur le Maire à la signer,
Article 2 : Cette occupation est établie à titre onéreux, avec application des droits de place (habitations, unités métiers, eau potable) fixés par la délibération N° 2023-128 en date du 18 décembre 2023.
Article 3 : LUNA PARK prendra à sa charge les frais de fourniture d'électricité, de collecte des déchets ménagers et de raccordement aux eaux usées résultants de cette occupation.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240913-2024dec145-AU
Reçu le 16/09/2024 Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Acte notifié ou publié le: À 6 SEP, 2024
Fait à Ancenis-Saint-Géréon,
Le 13/09/2024
Le Maire d'Ancenis-Saint-Géréon,
Rémy ORHON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des différentes formalités prévues par les lois et règlements en vigueur. MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T U2 40 83 87 O0
Piace Marèchai Foch malie@ancenis-saint-gerecn.fr
CS 30217
441
Per 1 ANCENIS
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ancenis-saint-gereon.fr
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Entre la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et les professionnels forains de LUNAPARK
ENTRE
La commune d'Ancenis-Saint-Géréon, sise Place du Maréchal Foch à Ancenis-Saint-Géréon, Représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON, en vertu de la décision n° x du xxx, Ci-après dénommée « la commune »
d’une part,
ET
Monsieur DUPRÉ Patrick, domicilié 23 rue du Pont 44530 SAINT GILDAS DES BOIS, représentant les forains de LUNA PARK,
Ci-après dénommé « LUNA PARK 5
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriale,
VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,
VU le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008,
VU l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (matériel itinérants),
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public
La commune décide de mettre à la disposition de LUNA PARK la partie Est du parking de la Charbonnière pour une animation de type fête foraine du samedi 5 octobre au dimanche 3 novembre 2024.
La commune autorise la mise en place du matériel à partir du jeudi 26 septembre 2024 et une période de démontage du lundi 4 novembre au mercredi 6 novembre 2024. Le nettoyage devant être effectué, au plus tard, le mercredi 6 novembre 2024. Article 2 :
L'utilisation de la place de la Charbonnière devra se faire conformément à un plan précis accepté par les deux parties lors de l'installation et sur la base du plan général annexé à la présente. Seule la partie Est du Parking, jusqu’à l'allée d'accès interne non comprise, est réservée pour accueillir les manèges. Les camions, bennes et autres véhicules de LUNA PARK qui ne peuvent stationner sur cette emprise devront être stationnés sur le parking de la Charbonnière côté ouest sur une bande de 15 mètres et une largeur de 50 mètres.
Dans ledit périmètre des manèges, il devra être tenu compte des règles de sécurité. Les allées principales auront un minimum de 6 mètres de largeur et les intercalaires entre chaque métier seront de 1 mètre minimum.
Dans le cadre du plan Vigipirate, la ville installera des blocs bétons au début des deux entrées du Lunapark sur la période d'ouverture des animations.
Les attractions foraines ne doivent pas être mises en service en cas de conditions météorologiques défavorables susceptibles d'affecter les conditions opérationnelles, la stabilité du dispositif ou la sécurité des personnes.
Les caravanes d'habitation devront stationner aux emplacements définis d'un commun accord avant l’arrivée des commerçants sur l'esplanade de la Charbonnière et respecter l'esthétique urbaine en masquant, par leur implantation ou leur agencement, la présence d'équipements domestiques, de véhicules, d'accessoires divers.
Le nettoiement du secteur habitat se fera dans les mêmes conditions que celui du secteur animation.
Les véhicules légers devront respecter les règles de circulation et de stationnement mises en place pour assurer la sécurité et le déroulement normal des activités.
Le site devra rester propre pendant l'ensemble de l'animation LUNA PARK et jusqu'à son départ du site.
Pendant l'animation, le stationnement des usagers habituels du parking (restauration, utilisation des équipements sportifs) se fera sur la partie disponible réservée à cet effet, sur la place de la Charbonnière, conformément au plan accepté par la Commune.
Les accès aux bornes d'incendie devront être libres en permanence. La voie d'accès interne du parking de la Charbonnière devra être en permanence libre de tout véhicule.
Pendant l'animation, aucun véhicule ou engin n'étant pas directement attaché aux métiers ne devra stationner sur place.
Le transvasement de combustibles ne pourra en aucun cas se faire en présence du public. Aucun branchement d'eau ne sera accepté sur les bouches d'incendie.
Article 3 :
Les manèges et installations foraines doivent être conformes aux prescriptions relatives à leur fabrication, à la documentation technique fournie par le fabricant, aux instructions à l'attention du public contenues dans la norme NF EN 13814, ou bien aux réglementations, aux normes, aux spécifications techniques d'un autre état membre assurant un niveau de sécurité
équivalent.
Page 2/6 Ils doivent également faire l'objet d'un contrôle technique initial et périodique portant sur leur fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité du public par un organisme agréé par l'Etat dont la liste est disponible sur le site du ministère de l'intérieur.
L'exploitant est tenu de faire connaître au public par voie d'affichage le nom du contrôleur et la date de la dernière visite.
Chaque matériel doit être accompagné d'un dossier technique constitué par l'exploitant, qui mentionne sa catégorie, ses caractéristiques techniques ainsi que la nature et la date des opérations de contrôle, de réparation et d'entretien dont il fait l'objet.
Chaque forain fournira à la Commune une attestation d'assurance en cours de validité ainsi qu'un certificat de conformité de ses installations.
L'implantation des métiers se fera en accord avec le service événement - vie associative de la Commune d'Ancenis-Saint-Géréon et la police municipale, à partir du plan annexé à la présente.
Il ne sera pas autorisé de vente de boissons alcoolisées des 4ème et 5ème groupes.
Les alimentations électriques des métiers se feront à partir d'un transformateur E.D.F provisoire. LUNA PARK s'engage à ne pas encombrer de fils ou câbles électriques la piste cyclable. LUNA PARK aura à sa charge les travaux d'extension du réseau moyenne tension ainsi que les consommations électriques correspondantes facturées directement au fournisseur d'énergie de son choix. L’éclairage d'ambiance sera fait par les métiers et les stands. Le branchement eau se fera à partir d'une borne centrale. La liaison entre les installations est à la charge de LUNA PARK.
LUNA PARK fera son affaire du nettoyage du site.
L’évacuation des eaux usées se fera par le réseau aménagé à cet effet dans le cadre défini par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.
LUNA PARK prendra en charge l'évacuation des déchets, dans le cadre défini par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.
Article d :
Déroulement de la manifestation :
- Montage à partir du jeudi 26 septembre 2024
- Ouverture officielle le samedi 5 octobre 2024
- Fermeture officielle le dimanche 3 novembre 2024
- Démontage terminé le mercredi 6 novembre 2024
- Nettoyage du périmètre le mercredi 6 novembre 2024
Heures d'ouverture, sauf programmation culturelle exceptionnelle et_ soumise à autorisation municipale :
- Mercredi de 14H à 20H
- Vendredi de 20H à 00H, arrêt de la sonorisation à 22h
- Samedi de 14H à 00H, arrêt de la sonorisation à 22h
- Dimanche de 14H à 20H
Pendant les vacances scolaires, tous les jours, de 14H à 20H, sauf le vendredi et samedi de 14 H à 00 H. Les horaires de fin d'animation devront être scrupuleusement respectés.
Page 3/6 La sonorisation devra être limitée à 80dB et doit obligatoirement être arrêtée tous les jours à 22 heures même à titre privé de la part de l’organisateur si celui-ci organise un anniversaire ou une fête familiale, sous peine de non renouvellement systématique du contrat pour 2025.
Article 5 :
LUNA PARK devra remettre une copie de sa police d'assurance à la Commune d'Ancenis- Saint-Géréon, contractée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour :
- Sa responsabilité civile et celle de ses membres pour toutes les activités qui seront exercées sur les terrains confiés,
- Les risques locatifs, le recours des voisins et des tiers.
Une copie des attestations d'assurances correspondantes demeurera annexée aux présentes.
LUNA PARK fera son affaire personnelle du gardiennage de ses biens sans recours possible contre la Commune au titre de la présente convention.
LUNA PARK s'engage par ailleurs à déclarer immédiatement à la Commune tout sinistre, toute dégradation causés aux biens présentement confiés.
Les dispositions seront prises de telle manière que la commission de sécurité puisse effectuer une visite de contrôle.
La commune sera chargée d'informer au préalable LUNA PARK des dates et heures auxquelles se déroulera la visite de sécurité obligatoire.
Avant la visite de sécurité, le responsable de LUNA PARK remettra à la Directrice des Services
à la Population :
- Le dernier rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité,
- Une déclaration de l'exploitant précisant qu'il a effectué les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des pièces justificatives, - A l'issue de l'installation du matériel, une attestation de bon montage et, si le matériel a fait l'objet d'un nouveau contrôle après la demande d'installation, le ou les rapports de vérification, - La liste des métiers, portant le nom du propriétaire ou/et du gérant, ainsi que la surface de chaque installation destinée aux animations
- Les originaux des certificats d'agrément datant de moins de 3 ans, établis par des organismes qualifiés,
- Les certificats de détention d’extincteurs appropriés aux métiers et contrôlés, - Les certificats d'inscription au registre du commerce pour les commerçants, et au répertoire
de métiers pour les artisans.
Article 6 :
En raison de l'intérêt de cette animation tout public, LUNA PARK est autorisée à installer 4 calicots dans les emplacements dédiés et un maximum de 60 affiches sur lampadaires pour
annoncer l'événement.
Le service communication de la commune sera informé de toute animation proposée par LUNA
PARK.
Page 4/6 Article 7 :
D'après les tarifs votés en conseil municipal du 18 décembre 2023, présentés dans la délibération N° 2023-128, LUNA PARK sera redevable de droits de place par jour d'exploitation (30 jours d'exploitation du 5 octobre au 3 novembre) :
- Pour le stationnement des habitations : 30 jours facturés 0,05€ par jour et par m° (surface à mesurer au moment de l'installation)
- Pourles unités métiers : 30 jours facturées 0,08€ par jour et par m° (total des surfaces occupées par les manèges et installations « métiers » à mesurer au moment de l'installation)
- Pour la consommation d’eau potable : 0.50€ / jour d'exploitation / unité métier
A l'issue de l'installation, permettant de fixer définitivement l'emprise exacte, deux titres de recettes seront émis à l'encontre de Monsieur DUPRE Patrick, représentant des forains, l'un pour les habitations et l’autre pour les unités métiers. L'avis des sommes à payer sera adressé par le service de gestion comptable de Nort-sur-Erdre.
Article 8 :
La présente convention prend effet à compter de la date de signature, et jusqu'au lendemain de la libération des lieux selon le calendrier détaillé à l’article 4.
Article 9 :
La présente convention pourra être dénoncée :
- par la Commune, à tout moment, pour cas de force majeure, pour motif sérieux tenant aux conditions sanitaires ou au bon fonctionnement de l’ordre public, - par les représentants communaux ou les autorités compétentes si les installations sont utilisées à des fins non conformes aux obligations contractuelles et/ou légales.
Article 10 :
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à une remise en cause en profondeur de la présente.
Article 11 :
Les parties conviennent que tout différend, pouvant naître de la présente convention et n'ayant trouvé d'issue amiable, sera soumis au du Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, en 2 exemplaires
Le 12/09/2024
Pour LUNAPARK Pour la commune
Le Maire
Patrick DUPRÉ Rémy ORHON
Page 5/6 Annexe : plan général d'implantation
à préciser au moment du RDV d'installation
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Boulevard de Kirkharn j |
Mini-golf
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en vert : surfaces « habitation »
en orange : les allées
Page 6/6
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240913-2024dec145-AU
Reçu le 16/09/2024